Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 266 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 266 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 octobre 2024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 266 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 octobre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2024-266

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024Sommaire

Centre Hospitalier de Martigues /

13-2024-10-18-00007 - Délégation de signature (3 pages) Page 3

13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE

2024 (5 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-10-14-00023 - Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant

l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET (3 pages) Page 13

2Centre Hospitalier de Martigues

13-2024-10-18-00007

Délégation de signature

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00007 - Délégation de signature 3ni PIN,

1

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

AFFAIRES MEDICALES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la santé publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions

suivantes :

Une délégation de signature est accordée à Mme Mélanie DRIOT, cheffe de cabinet à la direction générale, pour les affaires suivantes :

 Recrutement / mobilité / départs :

 Les divers courriers, certificats, décisions administratives, contrats de travail, conventions et attestations relevant de la Direction des Affaires médicales

 Les ordres de mission

 Les PV d’installation des médecins

 Les contrats d’intérim des personnels médicaux

 La publication des postes au CNG

 Les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes  Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite

 Rémunération :

 Les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités)

 Les décomptes et la validation des frais de déplacement des frais de déplacement

 Les acomptes sur salaires

 Les congés et CET, les gardes, astreintes et plages additionnelles

DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00007 - Délégation de signature 42

 Carrières :

 Les courriers, certificats, décisions administratives relatives à la gestion des carrières

 Les comptes rendu d’entretien professionnel annuel

 Les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs

 Les conventions de mise à disposition

 Conditions de travail et gestion du temps de travail :

 Les courriers, certificats, conventions de télétravail, et documents afférents  Les assignations du personnel en cas de grève et documents afférents.  L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves

 Formation :

 Les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, courriers et certificats afférents à la formation du personnel médical

 Absence au travail :

 Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents

 Permanence des soins (PDS) :

 Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues.

Fait à Martigues, le 18/10/2024.

Le Directeur,

Signé

L.MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00007 - Délégation de signature 53

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00007 - Délégation de signature 6Centre Hospitalier de Martigues

13-2024-10-18-00006

DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS

OCTOBRE 2024

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 7Les Magnolias

HÔPITAL

Martigues

PIX

Port St Lous du Rhone

1

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DE L’EHPAD des Magnolias,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D. 315-67 à D. 315-71 ;

Vu la décision en date du 03 janvier 2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée « EHPAD Les Magnolias » (130782360), située avenue Louis Gros à Port-Saint- Louis du Rhône ;

Vu la convention de direction commune du 21 décembre 2021 entre le Centre hospitalier de Martigues et l’EHPAD d’Istres et son avenant en date du 27 avril 2022 ;

Vu l'arrêté de nomination du CNG du 22 juillet 2022 désignant Monsieur Loïc MONDOLONI, directeur d’hôpital et directeur du Centre hospitalier de Martigues, directeur de l’EHPAD de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2023 nommant Madame Laura CHAUSSIN, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre hospitalier de Martigues et de l’EHPAD de Port-Saint-Louis du Rhône ;

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 82

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

Délégation est donnée à Madame Laura CHAUSSIN, directrice adjointe à l’EHPAD Les Magnolias, pour la signature des bons de commandes et des bons de réception de :

1. CLASSE 2 : jusqu’à 300 000 € sur tous les comptes

2. CLASSE 6 : jusqu’à 40 000 € sur tous les comptes

ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS

1. Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN, pour les documents suivants :

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion

 La souscription de lignes de trésorerie d’un montant maximum de 400 000 € ainsi que les remboursements et tirages sur lesdites lignes de trésorerie

 Les états de poursuite à l’exception des décisions de vente de biens

 Les états de restes à recouvrer

 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants

 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale

 Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants

 Les conventions d’octroi de crédits exceptionnels par les organismes tarifaires

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion

3. Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN dans le cadre de la gestion administrative des résidents de l’EHPAD :

 Admission des résidents, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts

 Suspensions de poursuites et courriers liés aux contentieux

 Autorisation de sortie de corps de l’établissement sans mise en bière

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 93

4. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour les documents relatifs à :

 L’admission des résidents, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts

5. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Autorisation de sortie de corps de l’établissement sans mise en bière

ARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Laura CHAUSSIN pour les affaires suivantes :

Ensemble du personnel médical et non médical :

 Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités)

 Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations professionnelles

 Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents

 Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite

 L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves

 Les divers courriers afférents aux ressources humaines

 Les congés, CET et astreintes

 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs

 La notation du personnel

 Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire)

 Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières

 La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès verbaux des listes d’admissions)

 Les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers)

 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail, de salaire, diverses attestation)

 Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH

 Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi

 Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 104

 Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement

 Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants

 La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura CHAUSSIN, une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie RAGUIDEAU, pour :

 Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités)

 Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations professionnelles

 Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents

 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs

 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail, de salaire, diverses attestation)

 Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés

 Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement

 La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées

ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX GARDES ADMINISTRATIVES ET ASTREINTES

Pour les weekend et jours fériés, un tour de gardes administratives est organisé entre les établissements suivants :

 EHPAD Les Magnolias, Avenue Louis Gros 13230 Port Saint Louis du Rhône Directrice adjointe : Mme Laura CHAUSSIN

 EHPAD Les Cardalines, 40-42 Avenue des Cardalines 13800 Istres Directeur adjoint : M. Mohamed DJEDAI

 EHPAD Saint Jean, 12 Avenue du Pavillon, 13580 La Fare Les Oliviers Directrice référente : Mme Sylvie GUILLEMETTE

 EHPAD La Pastourello, Rue Auguste Fabre, site de la Poudrerie 13250 Saint- Chamas

Directrice : Mme Céline TETU

 EHPAD Le Félibrige, Rue de Figueres 13700 Marignane

Directrice déléguée : Mme Sophie FABRE

Pour l’astreinte administrative de semaine :

Chaque directeur ou directeur adjoint/délégué assure l’astreinte pour son établissement. Cependant en cas d’absence ou d’empêchement, un autre directeur signataire de la convention peut le remplacer dans les mêmes conditions que pour un weekend ou un jour férié.

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 115

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

La présente délégation de signature sera transmise au Conseil d’Administration de l’EHPAD Les Magnolias puis affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le directeur de l’établissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 18 octobre 2024

Le Directeur de l’EHPAD Les Magnolias,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-10-18-00006 - DELEGATION EHPAD LES MAGNOLIAS OCTOBRE 2024 12Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-10-14-00023

Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant

l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-14-00023 - Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET 13En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024 10 14

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Julien NIQUET

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,

L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet

de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août

2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de

directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter

du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Monsieur Julien NIQUET inscrit sous le numéro national 30995 au

Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domicilié

administrativement à 39 rue de l’Ancien Moulin à Tabac, 13200 ARLES ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Julien NIQUET remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-

Rhône ;

1/3

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-14-00023 - Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET 14ARRÊTE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien NIQUET, docteur vétérinaire dans le

département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel

administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à

l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Monsieur Julien NIQUET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Monsieur Julien NIQUET pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la

réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de

la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.

2/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-14-00023 - Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET 15ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

par délégation, la Cheffe du Service Santé et

Protection Animales - Environnement

SIGNE

Docteur Benoîte LETAVERNIER

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au

ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux

mois suivants.

- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du

code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site

http://www.telerecours.fr.

3/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-14-00023 - Arrete prefectoral n2024 10 14 _attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Julien NIQUET 16