Procès Verbal - PV du 23 09 11

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Procès Verbal - PV du 23 09 11 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Villebrumier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 09 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 Septembre 2023

Présents : Pierre Blanc, Monique Favier, Jacques Garros, Thierry Vialard, Jean-Claude Gigout,

Angélique Tessier, Chantal Vialard, Séverine Bismes, Stéphane Sirvain, Pierre Blanc, Anthony

Brugnara, Simon Marty.

Excusés : Hamra Benhalima, Brigitte Di Santolo, Audrey Nicolin.

Pouvoirs : Brigitte Di Santolo à Séverine Bismes, Audrey Nicolin à Chantal Vialard.

Monsieur Jacques Garros est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Pierre Blanc, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint et

demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de

la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 3 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité des

membres présents.

Décisions prises par délégation de compétence du Conseil Municipal :

- Décision 2023-10 du 13/07/2023 : Signature d'un marché pour la modernisation de l'Eclairage

public avec l'entreprise Laniès Tranche 6 de 20 548,00 € H.T.

- Décision 2023-11 du 27/07/2023 : Modification des tarifs des repas portés à domicile à compter

du 1er septembre 2023

- Décision 2023-12 du 27/07/2023 : modification des tarifs des repas de cantine scolaire

- Décision 2023-13 du 27/07/2023 : attribution du marché de curage et épandage des boues de la

STEP de Villebrumier à Alliance Environnement Exploitation pour un montant de 47 100,00 € H.T.

- Décision 2023-14 du 23/08/2023 : restitution de la caution à Mme El Haddadi de 348,48 € H.T.

Délibérations

I- Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales : désignation d'un

membre de la Commission de Contrôle de révision des listes électorales.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la

gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque

commune pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire. La commission de contrôle

est composée de trois membres :

 un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune

conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;

 un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État ;

 un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Madame Brigitte Di Santolo est volontaire pour participer à la commission de contrôle de révision

des listes électorales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la participation de Mme Di Santolo à la

commission de contrôle des listes électorales.II- Affirmation du principe d'appartenance de la parcelle C1691 au domaine public de la

Commune.

Par délibération en date du 7 février 2020, la Conseil Municipal de Villebrumier a décidé de faire

l'acquisition d'une partie de la parcelle (anciennement C47) d'environ 240 m² dans le cadre de

l'aménagement de la place de la Mairie à laquelle ladite parcelle est attenante.

L'acte de vente de cette parcelle nouvellement numérotée C 1691 a été signé le 25/08/2020 devant

Maître Maylié, Notaire à Villebrumier.

Un terrain de pétanque, un banc et une table de pique-nique ont été aménagés et installés par la

Commune. Cet aménagement, entretenu par la Commune est mis à disposition du public depuis son

achèvement.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose :

Article L2111-1

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est

constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à

un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à

l'exécution des missions de ce service public.

La parcelle C1691 est affectée à l'usage direct du public un aménagement public a été réalisé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte l'appartenance de la parcelle C1691 au domaine

public de la Commune.

Simon Marty rejoint la séance.

III – Recrutement d'enseignants dans le cadre d'une activité accessoire

Dans le cadre du PEDT, la Commission « Ecole » souhaite mettre en place des heures d'études

surveillées.

Cette activité pourrait être assurée par des enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale,

dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer

une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être

autorisés par leur employeur principal.

La rémunération est fixée par le décret 66-787 du 14/07/1966 et par la note du Ministère de

l'Education nationale du 26/07/2010 selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi

principal.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la

rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes :

CSG, CRDS, RAFP.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement de 3 fonctionnaires du ministère de

l'éducation nationale pour assurer des tâches d'études surveillées après la classe.

Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 heure par semaine et par

fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à recruter trois fonctionnaires du ministère de

l'éducation nationale pour assurer des tâches d'études surveillées après la classe tel que

proposé.

3 voix contre (Monique Favier, Jean-Claude Gigout, Jacques Garros), 11 voix pour.IV - Rapport sur la Qualité et le prix de l'Assainissement non collectif 2022 (rapport transmis

par mail)

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), sur l'assainissement non

collectif. La Communauté de Communes compétente en matière d'assainissement non collectif a

transmis son RPQS 2022.

Principaux indicateurs :

Missions : diagnostics initiaux des installations existantes, contrôle périodique, avis préalable à

l'instruction des permis, contrôle de conception et d'implantation, contrôle de réalisation des

travaux.

17 Communes de la Communautés de Communes

704 contrôles périodiques en 2022 dont 42 sur Villebrumier

73,3% de conformité

95 contrôles d'exécution dont 3 sur Villebrumier

Redevance conception et implantation : 76 €

Contrôle exécution des travaux : 84 €

Diagnostic existant : 81€

Contrôle périodique (vente) : 92 €

Synthèse Villebrumier :

00 Absence d'installation : 0

01 Installation non conforme : Danger pour la santé des personnes : 45

02 Installation non conforme : 31

03 Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments

constitutifs : 8

04 Installation ne présentant pas de défaut : 71

05 Conforme (installation neuve ou réhabilitée) : 18

06 Réhabilitation en cours : 6

07 Jamais contrôlé : 14

Total général : 193

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

V - Rapport sur la Qualité et le prix de l'eau production 2022 (rapport transmis par mail)

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être adopté par l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération transmise, au Préfet et à l’observatoire

national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le syndicat des eaux des vallées du

Tarn-et-Tescou a transmis son rapport à la Commune

Les Principaux indicateurs sont les suivants :

Délégation de Service Public

Nombre d'abonnés : 4

Prélèvement dans le Tarn : 474 303 m3 (-6,5%)Volume produit : 417 331 m3 (-4,5%) Volume vendu : 414 042 m3 (-5,00%)

Linéaire réseau : 17 km

Rendement réseau : 99,5%

Prix 2022 : part délégataire : 0,613 euros / m3 – 73,57 euros pour 120 m3

Prix 2023 : part délégataire : 0,686 euros / m3 – 82,43 euros pour 120 m3

Part syndicat 2022 : 0,25 euros / m3 – 30,00 euros pour 120 m3

Part syndicat 2023 : 0,25 euros / m3 – 30,00 euros pour 120 m3

Taxes agence de l'eau 2022: 0,06 euros / m3 – 7,2 euros pour 120 m3

Taxes agence de l'eau 2023: 0,06 euros / m3 – 7,2 euros pour 120 m3

TVA 2022 : 5,5% - 6,01 euros pour 120 m3

TVA 2023 : 5,5% - 6,58 euros pour 120 m3

Prix au m3 2022 pour 120 m3 : 116,86

Prix au m3 2023 pour 120 m3 : 126,21

Qualité de l'eau : 21 prélèvements : 0 non conformes

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Questions Diverses

1°) Elaboration du plan Communal de Sauvegarde

 Lettre recommandée de M. le Préfet de Tarn-et-Garonne

 Exercice de simulation de gestion des risques majeurs

2°) Création d'un club de pétanque

Coût estimatif de l'aménagement d'un boulodrome de 360 m² pour 6 terrains éclairés :

30000 à 40000 € H.T. Subvention possible 7 200 € à 10 000 € H.T.

Le conseil municipal n'est pas favorable au projet.

3°) Compte-rendu du Conseil d'administration du CCAS du 07/09/2023

4°) Accueil d'urgence – gestion des personnes sans-domicile-fixe

5°) Tarif location de la salle des fêtes.

Avis sur l'opportunité de modifier les tarifs de la salle des fêtes inchangés depuis 2019.

Proposition de tarif par le Conseil Municipal

 Location samedi et dimanche pour les habitants de Villebrumier :

 avec chauffage : 250 euros

 sans chauffage : 200 euros

 Location samedi et dimanche pour les extérieurs à Villebrumier :

 avec chauffage : 450 euros

 sans chauffage : 350 euros

 Caution ménage 200 euros

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h40.