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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 03. a. z. Convention Thierry LASCAUX
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 03. a. z. Convention Thierry LASCAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CORRE
DE
MISE
A
DISPOSITION
Entre La
Commune
de
LALINDE,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Esther
FARGUES
Et La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
Marc
GOUIN
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
articles
61
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'accord
écrit
de
Monsieur
Thierry
LASCAUX,
Il est convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: Objet
et durée
de
la mise
à disposition :
La
Commune
de
LALINDE,
met
Monsieur
Thierry
LASCAUX,
Technicien
Principal
de
Ière
classe
à disposition
de
la Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord,
pour
exercer
des
missions
de
responsable
du
service
Assainissement,
à compter
du
01/01/2022,
et ce
pour
une
durée
de
trois
mois.
ARTICLE
2
: Conditions
d’emploi
:
Le
travail
de
Monsieur
Thierry
LASCAUX,
est organisé
dans
les
conditions
suivantes :
-
Monsieur
Thierry
LASCAUX
assurera
sur
son
temps
normal
de
travail,
un
service
hebdomadaire
de
35
heures
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord
pour
y
exercer
les
fonctions
définies
ci-dessus.
-
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord,
décidera
de
ses
dates
de
Congés,
-
En
cas
de
maladie
professionnelle
ou
d’accident
du
travail,
la
collectivité
d’origine
supportera
la
charge
des
prestations
servies,
-
De
même,
c’est
elle
qui
versera
l'allocation
temporaire
d’invalidité.
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline),
Monsieur
Thierry
LASCAUX
continue
à être
géré
par
la
commune
de
LALINDE.
ARTICLE
3
: Rémunération :
La
Commune
de
LALINDE,
versera
à
Monsieur
Thierry
LASCAUX
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d’origine
(traitement
de
base,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés à l'emploi).
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord
remboursera
mensuellement
à
la
Commune
de
LALINDE
l'intégralité
des
traitements
et
charges
correspondants
à la
rémunération
de
Monsieur
Thierry
LASCAUX,
étant
toutefois
précisé
que
le
remboursement
de
la
partie
concernant
l’Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
sera
plafonné
à 330.00€uros
mensuels.
En
dehors
des
remboursements
de
frais,
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-
Périgord
ne
peut
verser
à
l’intéressé
de
complément
de
rémunération
pour
le
temps
de
mise
à
disposition
tel
que
défini
ci-dessus.
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_3A-DE Reçu le
06/04/2022
Publié le 06/04/2022 ARTICLE
4
: Contrôle
et évaluation
de
l’activité :
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
Monsieur
Thierry
LASCAUX
sera
établi
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord
une
fois
par
an
et
transmis
à Monsieur
La
Maire
de
LALINDE
qui
établira
l’évaluation
professionnelle.
En
cas
de
faute
disciplinaire
la
Commune
de
LALINDE
est
saisie
par
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord.
ARTICLE
5
: Fin
de
la mise
à disposition
:
La
mise
à disposition
de
Monsieur
Thierry
LASCAUX
peut
prendre
fin
:
- avant
le terme
fixé
à l’article
1 de
la présente
convention,
à la demande
de
l’intéressé
ou
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
d’origine
ou
d’accueil,
- de
plein
droit
lorsqu'un
emploi
budgétaire
correspondant
aux
fonctions
exercées
par
l'intéressé
est
créé
ou
devient
vacant
dans
la collectivité
ou
l'établissement
d’accueil,
- au
terme
prévu
à l’article
1 de
la présente
convention.
Si
à
la
fin
de
sa
mise
à
disposition
Monsieur
Thierry
LASCAUX
ne
peut
être
affecté
dans
les
fonctions
qu’il
exerçait
avant
sa mise
à disposition,
il sera
affecté
dans
des
fonctions
d’un
niveau
hiérarchique
comparable,
après
avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire.
ARTICLE
6
: Contentieux
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
BP
947
33063
Bordeaux
Cedex ARTICLE
7
: Election
de
domicile
:
Pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
la Commune
de
LALINDE
à la Mairie
36,
Bild
Stalingrad
24150
LALINDE
Pour
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord,
36
Bid
Stalingrad
24150
LALINDE. La
présente
convention
sera
:
- Transmise
au
Représentant
de
l’Etat.
Ampliation
adressée
au :
- Président
du
Centre
de
Gestion,
- Comptable
de
la collectivité.
Fait
à Lalinde,
le
La
Maire
de
LALINDE,
Le
Président
de
la
CCBDP,
Esther
FARGUES
Jean
Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20220405-2022_04_05_3A-DE Reçu le
06/04/2022
Publié le 06/04/2022