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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. f. z. Convention Martin SLAGHUIS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. f. z. Convention Martin SLAGHUIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La Commune de LALINDE, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BOULLET
Et
La Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord représentée par son Président, Monsieur Jean Marc GOUIN,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'accord écrit de Monsieur SLAGHUIS Martin,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Commune de LALINDE, met Monsieur Martin SLAGHUIS, ETAPS Principal cell à disposition de la Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord à 100%, pour exercer
des missions liées au service Enfance Jeunesse et de la Guillou, à compter du 01/01/2021, et ce pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Martin SLAGHUIS, est organisé dans les conditions suivantes :
- Monsieur Martin SLAGHUIS assurera sur son temps normal de travail, un service
hebdomadaire suivant un planning rédigé par la Communauté de Communes Bastides
Dordogne-Périgord pour y exercer les missions définies ci-dessus.
- La Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord, décidera de ses dates de
congés,
- En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, la collectivité d’origine supportera la charge des prestations servies,
- De même, c’est elle qui versera l’allocation temporaire d’invalidité.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), Monsieur Martin SLAGHUIS continue à être géré par la commune de LALINDE.
ARTICLE 3 : Rémunération :
La Commune de LALINDE, versera à Monsieur Martin SLAGHUIS la rémunération
correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
La Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord remboursera à la Commune de LALINDE les traitements et charges correspondants à la rémunération de Monsieur Martin SLAGHUIS, cette dérogation étant rendue possible lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un EPCIT dont elle est membre.
En dehors des remboursements de frais, la Communauté de Communes Bastides Dordogne- Périgord ne peut verser à l’intéressé de complément de rémunération pour le temps de mise à disposition tel que défini ci-dessus.
AR PREFECTURE
024-200034833-20210720-2021_07 _20_2F-DE
Reçu le 22/07/2021 ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Martin SLAGHUIS sera établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord une fois par an et transmis à Monsieur le Maire de LALINDE qui établira l’évaluation professionnelle. En cas de faute disciplinaire la Commune de LALINDE est saisie par la Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Martin SLAGHUIS peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l'établissement d’origine ou d’accueil,
- de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil, - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Martin SLAGHUIS ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Commune de LALINDE à la Mairie 36, Bld Stalingrad 24150 LALINDE Pour la Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord, 36 Bld Stalingrad 24150 LALINDE.
La présente convention sera :
- Transmise au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Lalinde, le
Le Maire de LALINDE, Le Président de la CCBDP,
AR PREFECTURE
024-200034833-20210720-2021_07_20_2F-DE
Reçu le 22/07/2021