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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. d. z. convention service voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. d. z. convention service voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
Entre
Le CIAS BASTIDES DORDOGNE PERIGORD (CIAS BDP) représenté par son Vice- Président, Dominique MORTEMOUSQUE, habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 11 avril 2022, d’une part
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD (CCBDP), représentée par son Président, Jean-Marc GOUIN, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mai 2022 d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la prestation de service
Le CIAS BDP met à disposition de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD (CCBDP), un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques pour exercer les fonctions d’agent d’entretien affecté au service Technique/bâtiments pour une durée de deux ans à compter du 1er Janvier 2022, pour le nettoyage des salles de sport. ;
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent est organisé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD dans les conditions suivantes : il effectuera ses missions à raison de 35 heures hebdomadaires.
La CCBDP sera tenu informée de tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du CF, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organisme d’accueil.
Article 3 : Rémunération
Le CIAS BDP versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
CONVENTION
de prestation de service
CIAS / CCBDP Service
Technique/bâtimets 2 2
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD remboursera au CIAS BDP le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Cet agent bénéficie d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD et transmis au CIAS BDP qui établit le compte rendu.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’origine.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 relèvent de l’employeur d’origine.
Le CIAS BDP verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte formation (CF), après avis de la collectivité d’accueil.
Article 8 : Fin de la prestation de service
La prestation de service de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention :
- à l’initiative de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, du CIAS BDP ou de l’agent mis à disposition moyennant un préavis de 3 mois. - en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin par accord entre la collectivité ou établissement d’origine et l’organisme d’accueil.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour Le CIAS BDP, 12 avenue Jean Moulin, 24150 LALINDE
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD à LALINDE – 36, boulevard Stalingrad.
Article 11 : La présente convention sera annexée aux arrêtés individuels de l’agent.
Fait à LALINDE
Le ……………………. ,
Pour la collectivité d’origine,
Le Vice-Président,
Dominique MORTEMOUSQUE
Fait à Lalinde,
le : ………………………………………
Pour la collectivité d’accueil,
Le Président,
Jean-Marc GOUIN