Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=64
Arrêté - view document.php?id=286
unknown - view document.php?id=1161
Arrêté - view document.php?id=35
Arrêté - view document.php?id=35
Arrêté - view document.php?id=2099
Arrêté - view document.php?id=2116
Arrêté - view document.php?id=1905
Arrêté - view document.php?id=2224
Arrêté - view document.php?id=2268
Arrêté - view document.php?id=1161
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1161)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Justice et droit,
VILLE
D'OBERNAI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU BAS-RHIN
PR
ADP
D
À
P
ernal ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°2022/073/PM/PERM
PORTANT
REGLEMENT
DES
AIRES
COLLECTIVES
DE
JEUX
IMPLANTEES
À
OBERNAI
Le
Maire
de
la
Ville
d'OBERNAI,
VU
la
Loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.1336-6
à
R.1336-9
et
R.1337-6
à
R.1337-10-2
relatifs
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5 ;
VU
le
décret
n°94-699
du
10
août
1994
fixant
les
exigences
de
sécurité
relatives
aux
équipements
d’aires
de
jeux
collectives
;
VU
le
décret
n°96-1136
du
18
décembre
1996
fixant
les
prescriptions
de
sécurité
relatives
aux
aires
collectives
de
jeux ;
VU
le
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage ;
VU
le
décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif
;
VU
le
décret
n°2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2014/100/PM
du
2
décembre
2014
portant
interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
et
espaces
ludiques
«
espaces
sans
tabac
» de
la Ville
d'Obernai
;
VU
larrêté
municipal
n°2020/060/PM/PERM
du
25
mai
2020
portant
règlementation
des
nuisances
sonores ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu de
règlementer
l'accès,
les
conditions
d'usage
et
de
sécurité
pour
l’utilisation
des
équipements
de
sport
et de
loisirs
mis
à
disposition
du
public
; CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
garantir
la
sécurité,
la
tranquillité,
l'hygiène
et
la
salubrité
publiques ;
ARRÊTE
Article
À
:
Le
présent
arrêté
a
pour
but
de
définir
les
conditions
d'accès
et
d'utilisation
des
aires
de
jeux
collectives
implantée
à
Obernai
et
de
ses
abords
et
s'applique
à
tout
utilisateur.
Il
annule
et
remplace
toutes
les
dispositions
afférentes
au
même
objet
qui
auraient
été
édictées
antérieurement.
Article 2
:
Les
aires
de
jeux
d'Obernai
sont
libres
d'accès
tous
les
jours,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
à
tout
utilisateur
aux
horaires
suivants
:
-
du
1%
avril
au
31
octobre
: de
08h00
à
22h00
-
du
1%
novembre
au
31
mars
: de
08h00
à
20h00
La
Ville
d'Obernai
se
réserve
le
droit
de
modifier,
à
tout
moment,
les
horaires
d'accès,
notamment
pour
garantir
les
conditions
de
bonne
utilisation.
|
De
plus,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
fermer
temporairement
ces
espaces
par
nécessité
de
service
ou
en
raison
de
circonstances
particulières.
La
privatisation
des
espaces
pour
quel
qu'usage
(notamment
manifestation,
fête.
.)
est
strictement
interdite,
sauf
autorisation
expresse
de
la
Ville
d'Obernai.
Article
3 :
Au-delà
des
mesures
de
protection
déjà
existantes,
l'accès
aux
aires
de
jeux
est
prohibé
lorsque
les
conditions
climatiques
ne
permettent
pas
une
utilisation
normale
et
sécurisée
(intempéries,
vent
fort,
orage,
neige,
verglas...)
afin
d'éviter
tout
incident.
Article
4
:
Les
aires
de
jeux
sont
spécialement
aménagées
et
équipées
pour
être
utilisées,
de
façon
collective,
par
des
enfants
uniquement
à
des
fins
de
jeux.
Aucune
autre
activité
ne
sera
tolérée.
Il est
ainsi
formellement
interdit
d'utiliser
ces
espaces
pour
d’autres
activités
que
celles
évoquées
ci-dessus.
Le
public
doit
conserver
une
tenue
décente
et
un
comportement
conformes
aux
bonnes
mœurs
et
à
l'ordre
public.
Les
aires
de
jeux
sont
interdites
à
toutes
personnes
en
état
d'ivresse,
sous
l'emprise
de
stupéfiants
ou
dont
la
tenue
ou
le
comportement
est
susceptible
d'être
source
directe
ou
indirecte
de
gêne
aux
autres
usagers.
Article
5 :
L'accès
aux
aires
de
jeux
peut
être
réservé
à
certaines
tranches
d'âges
(accès
soumis
à
des
âges
minimums
notamment),
lesquelles
sont
indiquées
à
l’entrée
de
chaque
espace.
Chaque
utilisateur
et
accompagnant
est
tenu
de
respecter
ces
indications
pour
la
sécurité
de
tous.
Article
6
:
Il
est
strictement
interdit
d'introduire
ou
d'utiliser
des
deux-roues
(cyclomoteurs,
motos,
vélos...)
ou
autres
matériels
roulants
(quads,
rollers,
skate-boards,
trottinettes...)
et
tout véhicule
à
moteur
(hormis
pour
les
services
d'entretien
et
des
forces
de
l'ordre)
dans
l'enceinte
des
aires
de
jeux.
Les
poussettes,
les
cycles
pour
«enfants
»
dont
la
taille
n'excède
pas
16
pouces
sont
autorisés. Article
7
:
À
Toute
divagation
d'animaux
est
interdite
sur
les
aires
de
jeux
et
à
leurs
abords.
Les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse
et
ne
peuvent
pénétrer
au
sein
des
aires
de
jeux.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes
où
handicapées. Les
déjections
d'animaux
domestiques
doivent
être
ramassées
par
la
personne
ayant
l’animal
sous
sa
garde.
Article
8
:
La
consommation
d'alcool
est
proscrite
au
sein
des
aires
de
jeux
et
à
leurs
abords
et
la
vente
de
boissons
et
de
denrées
alimentaires
est
interdite.
La
consommation
des
boissons
contenues
dans
des
bouteilles
en
verre
est
proscrite.
Article
9
:
Il
est
interdit
de
fumer
et
d'introduire
et/ou
de
consommer
des
substances
illégales
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit
dans
l'emprise
des
aires
de
jeux
et
à
leurs
abords.
Article
10
:
Toute
activité
de
nature
bruyante
et
de
nature
à
gêner
le
voisinage
et/ou
les
autres
usagers,
par
leur
intensité
et/ou
par
leur
durée,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
(cris,
radios,
pétards,
etc.)
est
strictement
prohibée
en
toutes
circonstances.
La
diffusion
de
musique
et/ou
l'installation
de
matériel
générant
du
bruit
est
interdite.
Article
11
:
Les
feux
de
toute
nature
sont
strictement
interdits.
Article
12
:
Pour
l'accès
et
l’utilisation
des
aires
de
jeux
et
de
leurs
équipements,
les
usagers
doivent
adopter
en
toutes
circonstances
un
comportement
respectueux
des
lieux,
des
aménagements
ainsi
que
des
autres
utilisateurs
et
respecter
les
règles
de
savoir-vivre
et
de
sécurité
de
tous.
Il
est
formellement
interdit
de
porter
atteinte
à
l'hygiène
et
à
la
salubrité
publiques,
notamment
par
les
dépôts et
jets
de
détritus,
crachats,
mictions..
au
sein
des
aires
de
jeux
et
à
leurs
abords.
Les
déchets
de
toute
sorte
devront
être
placés
dans
les
bacs
prévus
à
cet
effet. Il
est
interdit
de
laisser
couler
ou
répandre
ou
jeter
sur
les
aires
de
jeux
des
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le
public.
Il
est
également
strictement
interdit
de
modifier,
rajouter,
même
de
façon
provisoire,
toutes
sortes
d'obstacles,
structures
et/ou
équipements
sur
les
aires
de
jeux
et
d'y
utiliser
du
matériel
non
adapté
et/ou
hors
normes.
Chaque
usager
est
garant
du
maintien
en
l’état
et
du
bon
fonctionnement
des
jeux
et
des
espaces
publics.
Le
public
est
tenu
d'utiliser
les
équipements
selon
un
usage
conforme
à
leur
destination
et
de
veiller
à
ne
pas
les
détériorer.
Au
sein
des
aires
de
jeux,
il est
par
ailleurs
interdit
de :
-
prendre
un
pique-nique
sur
les
aires
de
jeux
-
se
livrer
à
des
jeux
de
nature
à
causer
des
accidents
aux
personnes,
dommages
ou
dégradations
tel
que
la
pratique
des
jeux
de
ballons,
skate,
rollers,
etc...
-__
grimper
aux
arbres
et/ou
sur
les
supports
non
prévus
à
cet
effet -
faire
des
inscriptions
ou
apposer
des
affiches
sur
les
jeux,
bancs
ainsi
que
sur
les
arbres
ou
tout
autre
ouvrage
présents
sur
les
aires
de
jeux
ou
à
ses
abords
-
détériorer
les
plantes
et
espaces
verts
Il
est
interdit
de
dégrader
les
installations
et
équipements
et/ou
de
les
utiliser
à
mauvais
escient.
Les
utilisateurs
sont
tenus
de
signaleur
à
la
mairie
les
dégradations
qu'ils
occasionnent
et
les
équipements
trouvés
cassés.
Les
fontaines
à
eau
présentes
au
niveau
des
aires
de
jeux
doivent
être
utilisées
avec
parcimonie,
dans
un
souci
environnemental
et
afin
d'éviter
le gaspillage
de
l’eau.
Article
13
:
La
fréquentation
et
l’utilisation
des
aires
de
jeux
est
placée
sous
l'entière
responsabilité
et
aux
risques
et
périls
des
utilisateurs
et
de
leurs
parents
et/ou
responsables
légaux,
lorsqu'il
s’agit
d'usagers
mineurs,
aucune
surveillance
permanent
n'étant
assurée
par
la
Ville.
Les
mineurs
de
moins
de
8
ans
doivent
être
placés
obligatoirement
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
d’une
personne
majeure
pour
pouvoir
accéder
et
utiliser
les
équipements
des
aires
de
jeux.
Les
mineurs
de
plus
de
8
ans
sont
autorisés
à
accéder et
utiliser
les
aires
de
jeux
sous
l'entière
responsabilité
de
leurs
parents
et/ou
représentants
légaux,
que
ces
derniers
soient
présents
où
non.
Les
effets
personnels
sont
placés
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
exclusive
de
leurs
propriétaires.
Les
objets
trouvés
seront
déposés
en
mairie
et
conservés
dans
les
conditions
légales.
La
Ville
d'Obernai
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol
de
tout
objet
introduit
sur
les
sites.
Article
14
:
Les
personnes
utilisant
les
aires
de
jeux
acceptent
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
manière
générale
à
la
législation
en
vigueur
et
aux
règles
élémentaires
de
prudence.
En
cas
de
non-respect
desdites
dispositions,
la
Ville
d'Obernai
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable.
.
En
cas
de
dégradation,
le(s)
auteur(s)
seront
tenus
pour
responsables
et
les
frais
de
réparation
et/ou
de
remise
en
état
seront
entièrement
mis
à
leur
charge.
Les
usagers
et/ou
représentants
légaux
devront
être
couverts
par
une
assurance
en
responsabilité
civile
afin
de
couvrir
les
dommages
matériels
et/ou
corporels
qu'ils
pourraient
occasionner
et/ou
subir.
La
Ville
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
ou
pour
tout
préjudice
que
pourrait
subir
les
personnes
présentes
sur
les
sites
et
les
installations.
Article
15
:
Toute
contravention
au
présent
règlement
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
en
particulier
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
sans
préjudice
des
poursuites
civiles
en
cas
de
dégradations
du
domaine
public
et
de
ses
dépendances.
Article
16
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
des
sites
et/ou
disponible
en
mairie.
Article
17 :
Conformément
au
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. Article
18
:
La
Police
Municipale
et
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
transmise :
-__Ala
Sous-Préfecture
de
Sélestat-Erstein
-
A
la
Gendarmerie
Nationale
d'Obernai
-
A
la
Police
Municipale
d'Obernai
-
A
la
Direction
Générale
des
Services
-__Ala
DAE
et
aux
PLT,
services
de
la
Ville
-
Aux
Sapeurs-Pompiers
d'Obernai
-
Aux
archives
Certification
de
publication
:
Le
Maire
certifie
que
le
présent
arrêté
un
caractère
exécutoire
et
qu'il
a
été
publié
électroniquement
sur
le
site
internet
de
la
Ville
en
date
du
18
août
2022
Fait
à
OBERNAI,
le
18
août
2022
Bernard
FISCHER
SE
Maire
de
la
ville
de
d'OBERNAI.
Conseiller
Régional