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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2021-212
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2021-11-20-00001 - 2021 arrete prefet ESP albertville (3 pages) Page 3
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territoires de Savoie
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2021 arrete prefet ESP albertville
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DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
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Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2021-1121
portant instauration d’un périmètre imposant la réalisation d’une étude de sécurité publique pour toute opération au sens de l’article L.114-1 du code de l’urbanisme sur le quartier vécu au titre la politique de la ville sur la commune d’Albertville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’article L 114-1 du code de l’urbanisme qui dispose que sont soumis à une étude de sécurité publique la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Vu l’article R114-2 du code de l’urbanisme fixant le contenu de l’étude de sécurité publique ;
Considérant le périmètre du quartier vécu au titre de la politique de la ville Val des Roses- Contamines sur la commune d’Albertville ;
Considérant que les chiffres de la délinquance dans ce quartier sont significativement supérieurs à la moyenne des chiffres observés à l’échelle du territoire communal ;
Considérant qu’il convient de s’assurer que les projets d’aménagement, de constructions nouvelles et d’équipements collectifs soient élaborés en tenant compte des
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes -
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-20-00001 - 2021 arrete prefet ESP albertville 4 interactions qu’ils établiront avec leur environnement immédiat au sein du quartier en vue de prévenir et réduire les risques de sécurité publique ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance émis lors de la séance plénière du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
Arrête
Article 1. Périmètre
Une étude de sécurité publique doit être réalisée lors d’une opération au sens de l’article L.114-1 du code de l’urbanisme, au sein du quartier vécu au titre de la politique de la ville Val des Roses-Contamines sur la commune d’Albertville.
Le périmètre est annexé au présent arrêté.
Article 2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun- BP1135-38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
Article 3. Exécution
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville et monsieur le maire d’Albertville sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le 20 novembre 2021
Signé : Pascal BOLOT
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Annexe de l’arrêté préfectoral n°……..
- Périmètre sur lequel une étude de sécurité publique est obligatoire sur la commune d’Albertville
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