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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2025 001 Modification statutaire SBS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2025 001 Modification statutaire SBS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau SUD-EST MANCEAU
communauté Ÿ
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28/01/2025
|Nombre de membres L'an 2025, le 28 Janvier à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni T Qui ont à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Afférents | Présents | pris part Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations | au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par 31 a 17 écrit aux conseillers communautaires le 22/01/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/01/2025.
A Vote Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, LEBEAU Sonia,
UNANIMITE MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON
Claudette, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain,
Contre D CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, Abstention : 0 HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurént
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
Excusés ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à Mme CORMIER Véronique,
CHAUVEAU Cécile à M. BRIONNE Alain, MASSE Karine à Mme MORGANT Nathalie, RENAUT Martine à M. BACHELIER Jean-Christophe, M. DE SAINT RIQUIER Arnaud à M, HUMEAU Michel, M. HUREAU Laurent à M. TAUPIN Laurent.
Excusées : Mmes : LALANNE Géraldine, TRAHARD Véronique, HATTON Anita, PAQUIER
Monique.
A été nommée secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2025-001 — Avis relatif à la modification statutaire de l'Etablissement Public Territorial du
Bassin de la Sarthe
Dans le cadre de sa compétence en gestion des milieux aquatiques et protection des inondations {GEMAPI), la Communauté de communes du Sud Est Manceau est membre de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe (EPTB Sarthe) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 10 décembre 2024, le comité syndical de l'EPTB Sarthe a validé les demandes d'adhésion de la
Communauté de communes des Coëvrons (53) et de la Communauté Urbaine d'Alençon (61-72). Cela
portera à 22 le nombre d’EPCI-FP membres de l’EPTB Sarthe et à 42 le nombre d'élus siégeant au
comité syndical. La Communauté de communes des Coëvrons sera représentée par un élu titulaire
et la Communauté urbaine d'Alençon par trois élus titulaires. Der A ES on, d ‘ Quote- “part
Superficie | Part de la JF Nombre | Partdela 80 % pop-— 20 #;
HSE (Km?) surface | d'habitants | population : superficie)
| ee. 422,84 6,35 % | 9303) 154% 2,50 %
CUd'Alençon LL 436,35 655% | 57014! 941% 8,84 %
Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants:
- Article 1. Ajout à la liste des membres de la Communauté de communes des Coëvrons et de la
Communauté Urbaine d'Alençon.
- Prise en compte du changement de nom de la Communauté communes de l’Huisne Sarthoise en
Communauté de communes du Perche Émeraude au 01/01/2025.
Cette évolution n’a pas de conséquence pour la Communauté de communes du Sud Est Manceau.
En application de Particle L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des
dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision a été notifiée à tous les présidents des
intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision sera réputée favorable. Le Conseil communautaire est invité à donner son avis.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 « Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59,
_ Vu la loi-n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la-République et notamment son article 56,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5711-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5215-20,
Vu l’article L.213-12 du Code de l’environnement,
Vu l'article R.213-49 du Code de l’environnement,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud Est Manceau,
Vu le projet de statuts modifiés annexé,
Vu la délibération n°24/12/2001 du Comité syndical de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe du 10 décembre 2024, - APPROUVE la modification des statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe, telle que présentée.
- CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 28/01/2025
Le Président, La Vice-Présidente,
Mr ROUANET Nicolas Mme LEBEAU Sonia
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-247200421-20250128-DEL2025-001-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2025]