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Arrêté - ramery voie verdoy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - ramery voie verdoy)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024 AUT 169 NORD ES CANTON Liberté — Egalité - Fraternité GRAVELINES ——— COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public CDV 2024 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Nous, Maire de la Ville de Gravelines, - Vu le Code de la Voirie Routière article 113-2, -__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 223-I et suivants, - Vu la demande de la Société RAMERY en date 24 juillet 2024, Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : AUTORISE L'installation d’une base de vie voie Verdoy à Gravelines en raison des travaux de voirie rue du Maréchal Joffre. Les barrières de chantier de type Héras fermeront le site, elles seront occultées posées et fixées au sol, elles devront supporter toutes les conditions atmosphériques (vent, etc......). L'entreprise devra gérer la bonne tenue de ces barrières pendant la totalité de la durée du chantier, y compris les week-ends et jours fériés. = Les bennes devront être recouvertes de filets de protection et seront évacuées le week-end. = Le matériel devra être correctement rangé. " L'entreprise prendra toutes Les dispositions nécessaires pour garder l'accès et le site occupé propres. Ces dispositions seront appliquées du 19 août au 31 octobre 2024. Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. La Société RAMERY. Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. 2 6 JUL 707 nt es sf LS as DS __ RÉ Pl . Mes se Ps LA VILLE LE: 956 4 20724 ile