Compte-Rendu - CR CM 26 novembre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 26 Novembre 2020

L'an 2020 et le 26 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Unisson, sous la présidence de CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, AYGALENC Monique, CHEDEMAIL Vanessa, CHEVALIER Mélanie, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, RUBLON Charlotte, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues, VALOTAIRE Denis

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 19

Date de la convocation : 20/11/2020

Date d'affichage : 20/11/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 27/11/2020

et publication ou notification

du : 27/11/2020

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

20-076 - Désignation du secrétaire de séance

20-077 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2020 20-078 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2020 20-079 - Approbation de la modification du PLU

20-080 - Répartition 2021 des amendes de police 2020

20-081 - Création de poste - bibliothèque

20-082 - RIFSEEP - intégration de la prime de fin d'année

20-083 - Vitré Communauté - Convention service commun ADS - avenant n°4 20-084 - Vitré Communauté - Convention d'adhésion au réseau Arléane - avenant n°1 20-085 - CDG 35 - Missions facultatives - Convention

20-086 - Vente de la parcelle ZV143 (partie)

20-087 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots 25 et 40

20-088 - Vente de la parcelle H1415

20-089 - Micro crèche - choix du prestataire-locataire

20-090 - Locations - fermetures administratives - remises gracieuses des sommes dues

20-076 - Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Christian POTTIER, adjoint, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve cette désignation.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-077 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2020

Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Christian POTTIER et adressé à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent ledit procès-verbal.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-078 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2020

Vu la délibération n°20-018 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 et la délibération n°20-047 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant les décisions prises par Madame le Maire depuis le dernier Conseil Municipal,

DATE Numéro de décision OBJET

09/11/2020 D-2020-09 AMENAGEMENT DU LOCAL DU DISTRIBUTEUR DE BILLETS Attribution à la société AVEM

Le marché est attribué pour un montant de 22 634,59 € HT

13/11/2020 D- 2020-10 FOURNITURE DE GUIRLANDES DE FIN D'ANNEE

Attribution à la société DISTRILEC VITRE

Le marché est attribué pour un montant de 3 147,95 € HT

13/11/2020 D- 2020-11 FOURNITURE DE GUIRLANDES DE FIN D'ANNEE

Attribution à la société DISTRILEC VITRE

Le marché est attribué pour un montant de 403,47 € HT

13/11/2020 D- 2020-12 FOURNITURE DE 2 ORDINATEURS POUR LA BIBLIOTHEQUE Attribution à la société XEFI

Le marché est attribué pour un montant de 1 510,00 € HT

25/11/2020 D-2020-13 AMENAGEMENT DU QUARTIER OUEST - DEPLACEMENT D'UN CANDELABRE

Attribution à la société SMPT

Le marché est attribué pour un montant de 950,00 € HT

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Nathalie CLOUET, en sa qualité de Maire.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-079 - Approbation de la modification du PLU

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été engagée afin de permettre:

3- L'ouverture d’une zone d’urbanisation future dédiée à l’accueil d’activités économiques sur le site de la ZA du Mazet par une modification du Plan Local d'Urbanisme

4- L'extension d’un site d’activités d’entreprise à Béru, par une déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

L’enquête publique s’est déroulée du 28 septembre au 30 octobre 2020.

Madame le Maire résume les principales observations et avis émis par les services associés et la population, ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et propose au Conseil Municipal de procéder à l’approbation du projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20 à R153-22 ;

VU l’arrêté municipal en date du 4 septembre 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du Plan local d’urbanisme ;

VU, le dossier soumis à l’enquête publique ;

VU les avis formulés par les personnes publiques associées ;

VU les observations effectuées durant l'enquête;

VU, les conclusions du commissaire-enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet de modification du Plan local d’urbanisme peut être approuvé en suivant les réserves du commissaire-enquêteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

DECIDE de classer la totalité de la ZA du Mazet en zonage 2AUa,

DECIDE que la zone de 1,9 hectare de la ZA du Chardonneret située en zone Ua1 au PLU et non utilisée à ce jour, soit requalifiée en zone A au titre de la compensation du foncier agricole,

DIT que la présente déclaration de projet emporte mise en compatibilité du PLU avec la création de la zone Ua2s,

CONFIRME que le futur zonage Ua2s affecté aux 4,43 ha faisant l'objet de la déclaration de projet interdit formellement la possibilité de toute construction de bâtiment sur cette zone (cf règlement de la zone Ua2s).

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

20-080 - Répartition 2021 des amendes de police 2020

Madame le Maire rappelle qu'il est envisagé d'aménager une voie piétonne pour sécuriser les piétons route de Vergéal d'une longueur d'environ 300 ml. Le montant des travaux s'élève à 36 379 € HT.

Elle propose de solliciter l'aide financière "Amendes de police" versée par le Département.

Le Conseil Municipal

SOLLICITE l'attribution d'une subvention auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'aménagement d'une voie piétonne protégée route de Vergéal.

DIT que les travaux seront réalisés en 2021.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-081 - Création de poste - bibliothèque

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient de renforcer les effectifs de la médiathèque du Centre Culturel du Vieux Porche.

Madame le Maire propose la création d’un emploi d'agent de médiathèque à temps non

complet (13/35ème) pour la gestion et l'animation de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2021. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, aux grades d'Adjoint territorial du patrimoine, d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d'Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal

DECIDE

D'ADOPTER la proposition de Madame le Maire

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois et de créer l'emploi suivant au 1er janvier 2021:

EMPLOI GRADE CATEGORIE DUREE

HEBDOMADAIRE

Agent de médiathèque Adjoint territorial du patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine

principal 2ème classe

Adjoint territorial du patrimoine

principal de 1ère classe

C 13h

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-082 - RIFSEEP - intégration de la prime de fin d'année

Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) a été mis en place et qu'il est composé de deux primes:

 l'IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, versée mensuellement, et liée aux fonctions de l’agent et à son expérience professionnelle.

 le CIA : Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Pour que les primes de fin d'année puissent continuer à être versées, elles doivent avoir été mises en place avant le 26 janvier 1984. Ce n'est pas le cas de la délibération de la commune de Bais qui date du 3 décembre 1984.

Madame le Maire propose par conséquent de supprimer la prime de fin d'année et de l'intégrer dans la partie fixe du RIFSEEP, l'IFSE.

Le Conseil Municipal

- SUPPRIME la prime de fin d'année versée sur la base de la délibération du 3 décembre 1984 ;

- INTEGRE l'ancienne prime de fin d'année dans la partie IFSE du RIFSEEP à compter de l'année 2020;

- DIT que l'IFSE sera versée pour une partie mensuellement, et pour une 2ème partie une seule fois en décembre de chaque année (pour l'ex prime de fin d'année).

- PRECISE que son montant est de 485 € par an pour un temps complet et est proratisé pour un temps non complet.

- MAINTIENT le reste des décisions approuvées dans les délibérations instaurant le RIFSEEP.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-083 - Vitré Communauté - Convention service commun ADS - avenant n°4

Madame le Maire expose qu'en 2015, dans le contexte de retrait des services de l'Etat, Vitré Communauté a mis en place un service commun d'instruction des ADS. La convention de service "ADS" arrive à son terme au 31 décembre 2020. Un audit est en cours à Vitré Communauté sur la mutualisation, avec des conclusions attendues mi-décembre. Les cosignataires ne seront pas en capacité de faire délibérer leurs conseils respectifs avant le 1er janvier 2021. Il est donc proposé dans le cadre d'un avenant n°4 de prolonger l'actuelle convention d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal

VALIDE l’avenant n°4 à la convention de service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant n°4.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-084 - Vitré Communauté - Convention d'adhésion au réseau Arléane - avenant n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2018_155 du 21 septembre 2018 relative à l’intérêt communautaire du Centre de Ressources Arts et Lecture Publique désigné ci-après CRALP ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2018_233 du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2020_018 du 27 janvier 2020 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d'adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ;

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques de Vitré Communauté en date du 13 novembre 2018 relatif au contenu de la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques ;

Considérant la taille importante du réseau constitué de 35 structures ;

Considérant le besoin de simplification et de réactivité dans l’actualisation des correspondants du réseau pour chaque commune ;

Le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques, relatif à la modification de l’ancienne formulation de l’article n°1, supprimant ainsi les mentions nominatives des correspondants élus et techniciens, joint en annexe ; AUTORISE Madame le maire à signer ledit avenant.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-085 - CDG 35 - Missions facultatives - Convention

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Madame le Maire propose de signer la convention-cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-086 - Vente de la parcelle ZV143 (partie)

Vu la demande de Monsieur BAGOURD et de Madame MAZURAIS d'acquérir une partie de la parcelle ZV 143,

Vu la saisine des domaines,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre la parcelle ZV143 (partie - environ 60 m2) à Monsieur Arnaud BAGOURD et Madame Clara MAZURAIS au prix de 45 € le m2;

- DIT que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge des acquéreurs; - AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-087 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots 25 et 40

Vu la délibération n°16-107 du 29 novembre 2016 fixant le prix de vente des lots du lotissement "La Clef des Champs",

Vu le courrier reçu de Monsieur Szabolcs KONTRA et Madame Ivett KONTRANE-ORBAN pour l'acquisition du lot 25,

Vu le courrier reçu de Monsieur Benoît GODET pour l'acquisition du lot 40,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre le lot n°25 - 424 m2 - 13 rue du Lentin à Monsieur Szabolcs KONTRA et à Madame Ivett KONTRANE-ORBAN au prix de vente de 30 528,00 €

- DECIDE de vendre le lot 40 -407 m2- 1 impasse de la Chènevière à Monsieur Benoît GODET au prix de vente de 29 304,00 €;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget Lotissement La Clef des Champs.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-088 - Vente de la parcelle H1415

Vu la décision de vendre la parcelle H 1415,

Vu la délibération du 24 octobre 2019,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre la parcelle H 1415 (ex lot n°5 du lotissement du Trésor), au groupe GASNIER au prix de 23 580 € TTC pour la construction d'un logement locatif social. - AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-089 - Micro crèche - choix du prestataire-locataire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le permis de construire de la micro-crèche est en cours d'instruction,

Considérant les différentes auditions,

Vu la décision de la commission Petite enfance - Enfance - Jeunesse,

Vu la décision de la commission Finances,

Le Conseil Municipal

FIXE le montant du loyer annuel de la future micro crèche à 15 000 € HT; DECIDE de retenir l'entreprise "Rigolo comme la vie" pour un loyer annuel de 15 000 € HT; CONFIE la rédaction du bail commercial à Me KRETZ-FAUCHEUX, notaire à Louvigné de Bais.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

20-090 - Locations - fermetures administratives - remises gracieuses des sommes dues

Pour soutenir les commerçants et artisans locataires de murs communaux fermés administrativement pendant le confinement actuel, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une remise gracieuse des loyers pour le mois de novembre 2020. Le montant de la remise gracieuse s'élève à:

- 300 € HT pour le salon de coiffure EURL MAEVA:

- 533,23 € HT pour l'institut "Mille et une beauté", Maud ROUYER,

- 200 € HT pour le salon de coiffure Léa TOUBLANC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la remise gracieuse des loyers de novembre 2020 pour ces 3 commerces.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 21 heures 30 minutes