Conseil Municipal - CM 29 novembre 2016

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Conseil Municipal - CM 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Bais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 novembre 2016)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 29 Novembre 2016

L' an 2016 et le 29 Novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, JACQUEMIN Marie, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : BESNIER Laurent, DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, HERVOUIN Jean-Jacques, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : COCONNIER Sonia à M. ROBERT Elie, HURTEAU Sabrina à Mme AYGALENC Monique, M. VALOTAIRE Denis à M. LOUAISIL Pascal

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 16

Date de la convocation : 22/11/2016

Date d'affichage : 22/11/2016

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 30/11/2016

et publication ou notification

du : 30/11/2016

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

16-101 - Convention signée avec le Département relative au classement des archives de la commune de Bais- année 2017

16-102 - Devis divers

16-103 - Renouvellement adhésion -assistance technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif

16-104 - Modification des statuts - Vitré communauté

16-105 - Décisions modificatives

16-106 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et de l'ancienne école en 5 logements sociaux - marchés

16-107 - Lotissement "Extension du Fresne" -fixation du prix de vente

16-108 - Rapport d'activité 2015 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) 16-109 - Rapport d'activité 2015 du SMICTOM

16-110 - Indemnité pour le gardiennage de l'église communale

16-111 - Agrément obtention financements et subventions d'Etat - réhabilitation ancienne mairie et ancienne école en 5 logements sociaux

16-112 - Réhabilitation de l'ancienne mairie en 3 logements sociaux - subvention Conseil Départemental - Contrat de Territoire

16-113 - Réhabilitation de l'ancienne école en 2 logements sociaux- subvention du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine- Contrat de Territoire

16-114 - Eglise St Mars-avenants

16-101 - Convention signée avec le Département relative au classement des archives de la commune de Bais- année 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Département d'Ille et Vilaine relative au classement des archives de la Commune de Bais.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-102 - Devis divers

Le Conseil Municipal

APPROUVE les devis suivants (investissement):

BUDGET PRINCIPAL

2 réfrigérateurs club house -salle des

sports MDA 359,98 € TTC

Bavoirs Maternelles cantine - 20 patères

cantine

MANUTAN

555,43 € TTC

Diagnostic lieu-dit "Guillaume"

+ coût unitaire analyse:

- analyse META: 64€ TTC

- analyse MOLP: 34€ TTC

FLOC'HLAY 320 € TTC

Coffret exterieur défibrillateur

-complexe sportif Marty Sports 718,80€ TTC

Poteaux Badminton-salle des sports Marty Sports 134,40€ TTC

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-103 - Renouvellement adhésion -assistance technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station de 2500 équivalents habitants.

Sous l’effet de l’évolution de la réglementation et des orientations du 10ème programme de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, le Conseil Général est contraint d’adapter son dispositif d’assistance technique existant. Il propose aux collectivités éligibles une convention d’une durée de quatre années formalisant les nouvelles modalités.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le département met à disposition contre rémunération forfaitaire (tarif progressif de 0,35 €/habitant DGF en 2013, augmenté chaque année de 0,02€/ habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de tirer le meilleur parti des ouvrages en place par des visites régulière : performances épuratoires, évolutions éventuelles, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par le décret n°1868 du 26/12/2007, la commune devient éligible en 2013 à l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le Conseil Municipal

VALIDE la convention

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-104 - Modification des statuts - Vitré communauté

Madame le Maire expose

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération de Vitré communauté »avec la communauté de communes du « pays guerchais », en intégrant au nouvel ensemble les communes de Bais et Rannée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté

d'agglomération de «Vitré communauté » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de «Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°189 du conseil communautaire en date du 4 novembre 2016, relative à la révision des statuts de Vitré communauté ;

Le Conseil Municipal

ACCEPTE les modifications des compétences de Vitré Communauté comme suit:

La communauté d'agglomération exerce l'intégralité des compétences suivantes COMPETENCES

1. En matière de développement économique et d'emploi

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

Elaboration et mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique

• Animation et accompagnement, par un soutien technique, des porteurs de projets publics et privés exerçant sur le territoire communautaire pour

l'aménagement et le développement de l'offre touristique ;

• Organisation et participation à des opérations de mise en réseaux et

d'accompagnement des acteurs du tourisme local.

Actions de promotion de l'offre touristique concernant le territoire de la communauté d'agglomération ;

Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

Participation au schéma régional des Destinations de Bretagne ;

Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d'agglomération ;

Accueil et information du public ;

Commercialisation de produits touristiques ;

Gestion et mise à jour de relais d'informations services (mobiliers présentant l'offre touristique de la communauté d'agglomération) ;

Participation à l'observation de l'économie touristique locale ;

- Accompagnement des entreprises dans leurs projets d'implantation ou de développement sur le territoire ;

- Valorisation des métiers de l'industrie ;

- Soutien à la création, reprise et transmission d'entreprises ;

- Soutien aux investissements des entreprises ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;

La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle :gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d'un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques :participation financière à sa mise en oeuvre sous la forme de participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d'un chantier d'insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures oeuvrant pour l'emploi ;

- Points Accueil Emploi :mise en oeuvre des PAE d'Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire

- Délégation au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur ;

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d'intérêt communautaire » et notamment

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges...etc

• Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d'aménagement différé instituée parle Préfet au bénéfice de la Communauté d'agglomération sur les zones d'intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D. P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code et comprenant notamment les transports scolaires, le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les trois piscines du territoire de Vitré Communauté et le transport à la demande ;

- Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; 3. En matière d'équilibre social de l'habitat

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d'intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention

de la délinquance) ;

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

- Mise en oeuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations «Bourse Internationale Jeune » et «Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d'intervention de ces opérations ;

5. En matière d'accueil des gens du voyage :aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés transférées au SMICTOM du sud-est d'llle et Vilaine ;

7. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire ;

8. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et ducadre devie - Lutte contre la pollution de l'air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;

- Définition, sur le territoire de Vitré communauté, des zones de développement de l'éolien sur la base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, et dépôt en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones ; - Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Etudes environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté d'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants

• aménagement et entretien d'espaces verts ;

entretien d'espaces naturels ;

• entretien de terrains de sport ;

• balayage mécanique ;

• curage d'avaloirs ;

• désherbage de voirie ;

• transport et/ou installations de matériels de location divers ;

Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

9. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

10. Politique sportive

- Animation sportive directe

L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur %4 des communes du territoire, d'une part,

Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et

sportives pendant les congés scolaires, d'autre part.

- L'accompagnement des emplois sportifs

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l'intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l'encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables

L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire.

Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du service d'animation sportive.

L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d'un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-bail.

La prise en charge d'heures d'encadrement

- L'évènementiel sportif

Organisation de l'Ultra Tour

Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants

L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation. 11. Intervention complémentaire dans le domaine de l'animation culturelle

- Le Festival d'été communautaire ;

- L'enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d'art dramatique ; - L'enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classes) à horaires aménagés de musique (GRAM} ;

- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l'accueil des artistes en résidence ;

La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

12. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours ;

13. Gestion du Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) dont les missions obligatoires sont

• pour les dispositifs d'assainissement non Collectif neufs et à réhabiliter

assurer le contrôle de leur conception et de leur réalisation (contrôle de bonne exécution sur le terrain)

pour l'ensemble des dispositifs d'assainissement non Collectif : réaliser des contrôles périodiques de leur bon fonctionnement et de leur entretien.

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la

communication

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne »ayant pour objet

• De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en oeuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique sur l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation

des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés, • De passer et d'exécuter, pour le compte de toutou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l'objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes

- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,

- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,

- L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou parla moitié au moins des conseils municipaux

des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code

général des collectivités territoriales).

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-105 - Décisions modificatives

Vu la délibération n°16-025 du 24 mars 2016 approuvant le Budget Primitif 2016, budget principal;

Vu la délibération n°16-027 du 24 mars 2016 approuvant le Budget Primitif 2016, budget lotissement "le Trésor";

Vu la délibération n°16-028 du 24 mars 2016 approuvant le Budget Primitif 2016, budget lotissement "le Hameau du Fresne";

Vu l’avis de la commission « Finances » ;

Considérant la nécessité de procéder aux virements de crédits tels que figurant ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations comptables et financières indispensables à l’activité de la commune;

Le Conseil Municipal

VOTE les décisions modificatives suivantes :

DM n°3: budget principal - aménagement parking école et salle des sports Les travaux du parking de la salle de sports et du terrain multisports avaient été inscrits au budget primitif sur 2 opérations, un seul marché a été réalisé regroupant les 3 lots: VRD, éclairage et terrain multisports sur une seule opération parking école et salle des sports ;

Article 2315-38 " installation matériel et outillages techniques - terrain multisports " - 60 000 €

Article 2312-37 "agencements et aménagement terrains - parking école et salle des sports " +60 000 €

DM n°4: budget principal - rénovation salle des sports

Le marché de la salle de sports va être soldé à la fin de l'année, il faut ajuster les prévisions du budget primitif 2016 avec les dépenses suivantes:

Avenants 30 497,44€ TTC

Matériel: 8 742, 60€ TTC

Article 2313-30 rénovation salle des sports +20 000€

Article 2111-21 acquisitions foncières -20 000€

DM n°1 busget Lotissement le Hameau du Fresne

Constitution du stock final

Article 021 : virement de la section de fonctionnement +12 190,86€

Article 3555-040 stock de terrains aménagés +12 190,86€

Article71355 -042 variation des stockes de terrains aménagés +12 190,86€ Article 023: virement à la section d'investissement +12 190,86€

DM n°1 budget Lotissement le Trésor

Constitution du stock final

Article 021 : virement de la section de fonctionnement +17 671,06€

Article 3555-040 stock de terrains aménagés +17 671,06€

Article71355 -042 variation des stockes de terrains aménagés +17 671,06€ Article 023: virement à la section d'investissement +17 671,06€

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-106 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et de l'ancienne école en 5 logements sociaux - marchés

Vu la consultation selon la procédure adaptée;

Vu l'analyse des offres par l'agence Jaouen et Raimbault - BECB - ECIE Architectes; Vu l'avis de la commission "Finances",

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir les entreprises suivantes:

lot

entreprise

Montant du marché en € HT

1 - démolition Atelier de la Pierre 12 118,00

2- Terrassement -

VRD RENOU 47 487,50

3- Maçonnerie - Gros

œuvre-variante n°1

retenue

Atelier de la

Pierre 120 699,87

4- Ravalements

Atelier de la

Pierre 53 283,20

5- Charpente

OGER 9 219,70

6- Couverture -

Zinguerie RAISON 27 719,60

7 - Menuiseries

extérieures SAVARY 41 134,00

8- Métallerie

Serrurerie LEPRIEUR 36 507,94

9-Menuiseries

intérieures FADIER 39 166,67

10- Plomberie

Sanitaires VMC

QUARK

HABITAT 30 391,18

11- Electricité

Chauffage électrique

QUARK

HABITAT 40 608,82

12-VMC poêle à

granule CHEVRIER 8 868,99

13- Isolations

Cloisons Plafonds ERCP 54 867,20

14-Carrelage -

faïence

BARBOT

PLANCHAIS 6 186,82

15- Peintures Sols

souples MURY 47 694,42

TOTAL

575 953,91

AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-107 - Lotissement "Extension du Fresne" -fixation du prix de vente

Vu la délibération N°11-30 du 6 avril 2011, décidant de la création du budget Lotissement "Extension du Fresne" et l'assujettissement à la TVA;

Vu l'avis de la commission "Finances";

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

FIXE le prix de vente des lots à 60€ HT

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-108 - Rapport d'activité 2015 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35)

Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christian POTTIER présente aux élus le rapport d'activité du SDE pour l’exercice 2015.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2015.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-109 - Rapport d'activité 2015 du SMICTOM

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, Madame Soazig POTTIER présente aux élus le rapport du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2015.

Le Conseil Municipal

PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2015,

INDIQUE que ce rapport est un document public qui peut être librement consulté à l’accueil de la mairie.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-110 - Indemnité pour le gardiennage de l'église communale

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune verse une indemnité relative au gardiennage de l'église communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

D'APPLIQUER le montant annuel de 474,22€ fixé par la circulaire du 13 avril 2015 pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte pour l'année 2016. Cette somme sera révisée en fonction de la circulaire en vigueur.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-111 - Agrément obtention financements et subventions d'Etat - réhabilitation ancienne mairie et ancienne école en 5 logements sociaux

Vitré Communauté nous confirme la possibilité de financement du projet Réhabilitation de l’ancienne école et de l’ancienne mairie en 5 logements sociaux dans le cadre de la programmation locative sociale 2016.

Il vous est donc proposé de valider le principe de financement de cette opération locative sociale menée par la commune de Bais par des prêts spécifiques de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLA-I) et 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver les modalités générales du financement de ce programme et de l’autoriser à :

- solliciter auprès de Vitré Communauté, délégataire des aides à la pierre pour le compte de l'Etat, les agréments nécessaires aux financements de l’opération (3 PLUS et 2 PLA-I) ainsi que l’obtention de la subvention d’Etat correspondante, soit 12 443€ (aides forfaitaires fixées pour 2016 de 1 € par PLUS et de 6 220 € par PLA-I) ;

Ces financements dédiés à la production de logements sociaux ouvrent droit au bénéfice d’une TVA à taux réduit (5.5 %) et d’une exonération de TFPB pendant 25 ans.

- solliciter, auprès de Vitré Communauté, sur les fonds propres de l’agglomération et dans le cadre du Programme Local de l’Habitat une subvention de 44 000€ (aides forfaitaires fixées selon la localisation du projet : en cœur de bourg elles sont de 8 000 € par PLUS et de 10 000 € par PLA-I, à compter du 01/07/2016).

- solliciter une demande d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15 000€ dans les conditions réglementairement prévues et mises en œuvre dans le cadre du PLUS et du PLA-I et susceptibles d'être modifiées d'ici la date d'octroi du prêt ;

Il est précisé que la proposition de la CDC sera soumise au Conseil pour valider l’autorisation d’emprunt.

- signer avec l'Etat, sous réserve de l’obtention des prêts auprès de la CDC, les documents permettant le conventionnement des logements locatifs (= les conventions APL), en application de l'article L.351.2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et par conséquence l’ouverture du droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les futurs locataires, dans les conditions définies par le Livre III, Titre V, du même Code.

- solliciter, auprès du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, une subvention dans le cadre de l’appel à projet « Revitalisation des centres-bourgs », d’un montant de 65 000 € et 20 000 € au titre du Contrat de territoire.

- solliciter, auprès de la Région Bretagne et du Pays de Vitré – Portes de Bretagne, dans le cadre du contrat de partenariat au titre de l’accompagnement des projets Habitat, une subvention d’un montant de 100 000 € correspondant à 35% du montant des travaux HT

-solliciter les fonds européens, FEDER pour un montant de 105 263,58€.

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’ensemble de ces financements

A SIGNER tous les documents concernant ceux-ci

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-112 - Réhabilitation de l'ancienne mairie en 3 logements sociaux - subvention Conseil Départemental - Contrat de Territoire

Le Conseil Municipal

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine une subvention pour la réhabilitation de l'ancienne mairie en 3 logements sociaux au titre du Contrat de Territoire d'Ille-et-Vilaine.

DIT que les travaux vont démarrer en décembre 2016.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-113 - Réhabilitation de l'ancienne école en 2 logements sociaux- subvention du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine- Contrat de Territoire

Le Conseil Municipal

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine une subvention pour la réhabilitation de l'ancienne école en 2 logements sociaux au titre du Contrat de Territoire d'Ille-et-Vilaine.

DIT que les travaux vont démarrer en décembre 2016.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

16-114 - Eglise St Mars-avenants

Vu la délibération n°14-047 du Conseil Municipal réuni le 24 juillet 2014 et la délibération n°14-057 du 9 octobre 2014 autorisant Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises déclarées attributaires ;

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser les travaux modificatifs suivants : -Révision et nettoyage de la partie basse de la couverture du clocher et habillage d'appuis en plomb

-Mise en peinture des voûtes

-Remise en peinture de l'horloge

Lot 1 marché

complémentaire

Avenant n°1

en € HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

Maçonnerie

-pierre de taille GREVET 63 689,97 + 565,17 64 255,14

Lot 4 TF + TC1 + TC2 Avenants n°1 et 2

en € HT

Avenant n°3 en €

HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

Couverture HERIAU 121 285,75

+ 8 167,52

+491,90

+4 287,62€ HT 134 232,79

Lot 3 TF + TC1 + TC2 Avenant n°1 en €

HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

Menuiserie

-peinture PERRAULT Frères 265 000,00 + 15 584€ HT 280 584€ HT

Le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion de ces avenants ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ces avenants.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 23 heures 15 minutes