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Procès Verbal - PV CM 03 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 02 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal
Séance
du
3
Février
2026
L'an
2026
et
le 3 Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
Baïs
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie-
Salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Nathalie
CLOUET,
Maire.
Présents
: Mme
CLOUET
Nathalie,
Maire,
Mmes
: AMET
Patricia,
CHEDEMAIL
Vanessa,
LEVACHER
Martine,
MADDALIN
Christine,
MM :
GILBERT
Loïc,
GLINCHE
Eric,
GUYON
Django,
POTTIER
Christian,
SEBILLET
Sébastien,
TIRIAU
Jean-Hugues,
VALOTAIRE
Denis
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: MOREL
Patricia
à
Mme
LEVACHER
Martine,
MORY
Marie
à
Mme
MADDALIN
Christine,
MM
: LOUAISIL
Pascal
à
M.
VALOTAIRE
Denis,
ROBERT
Elie
à
Mme
CLOUET
Nathalie
Absent(s)
: Mmes
: AYGALENC
Monique,
POTTIER
Soazig
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 18
e
Présents
: 12
Date
de
la convocation
: 29/01/2026
Date
d'affichage
: 29/01/2026
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
POTTIER
Christian
SOMMAIRE
26-001
- Approbation
du
procès-verbal
du
25
novembre
2025
26-002
- Budget
annexe
du
lotissement
la
clef
des
champs
- Approbation
du
compte
financier
unique
2025 26-003
- Budget
annexe
du
lotissement
les
Pommettes
- Approbation
du
compte
financier
unique
2025 26-004
- Attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la rue
des
Tisserands
26-005
- Construction
du
Skatepark
- Modification
n°1
du
CCAP
26-006
- Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands 26-007
- Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
en
place
du
compostage
partagé
sur
la
commune 26-008
- Signature
d'une
convention
d'assistance
annuelle
permanente
en
matière
d'assurances
26-009
- Signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
scolaires
avec
l'association
Pêle-Mêle
Sports
et
Loisirs
26-010
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°116
au
lieudit
" la
Rougerie
"
26-011
- Vente
du
chemin
rural
n°118
au
lieudit
" la
Blinière
"
26-012
- Vente
de
la
parcelle
ZA
n°83
au
lieudit
" Le
Tertre
"
26-013
- Vente
de
deux
parties
du
chemin
rural
n°68
au
lieudit
" le Clos
des
Noës
"
26-014
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°80
au
lieudit
" la Jarderie
" 26-015
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
" la
Bussonière
"
26-016
- Vente
du
chemin
rural
n°59
au
lieudit
" la Haye
Martin
"
26-017
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°103
au
lieudit
" la
Fouerie
"
26-018
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
" le
Bas
Fougeray
"
26-019
- Déclassement
et
vente
d'une
partie
de
la voie
communale
n°103
au
lieudit
" les
Bourgeons
"
26-020
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°12
26-021
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°16
26-022
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°24
26-023
- Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire
En
ouverture
de
séance,
Madame
CLOUET
propose
de
modifier
l’ordre
du jour
en
y inscrivant
la
délibération
relative
à
la
vente
du
lot n° 24
du
lotissement
des
Pommettes
et
en
retirant
celle
concernant
l'adoption
du
Compte
financier
unique
du
budget
principal.
Cette
dernière
délibération
ne
peut
pas
être
soumise
au
vote
en
raison
d’un
problème
informatique
n'ayant
pas
permis
à
la
trésorerie
de
valider
le
CFU.
Il est proposé
de
reporter
son
examen
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Aucune
opposition
n'est
exprimée.
26-001
- Approbation
du
procès-verbal
du
25
novembre
2025
Madame
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
25
novembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
D'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
novembre
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0)
XXKX
26-002
- Budget
annexe
du
lotissement
la
clef
des
champs
- Approbation
du
compte
financier
unique
2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2022-1246
du
7
octobre
2022
relatif
au
Compte
Financier
Unique,
Vu
la
délibération
n°25-029
adoptant
le
budget
de
l'exercice
2025
pour
le
budget
annexe
du
Éct
£
:
n1ir
=
IULISSÉITIETIL
&
Ld
LIÉI
UES
LIIdIIIpS
»,
Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
du
lotissement
la
Clef
des
Champs
pour
l'exercice
2025 :
Résultats
de
clôture
2024
Réalisé
2025
Résultat
de
clôture
2025
Section
de
fonctionnement
Dépenses
175
902,18
Recettes
0
Résultat
175
902,18
- 175
902,18
0
Section
d'investissement
Dépenses
0
Recettes
0 Résultat
0
0
0
TOTAL
175
902,18
- 175
902,18
0
Le
résultat
de
clôture
nul
de
l’exercice
2025
s'explique
par
la
reprise
intégrale
du
résultat
antérieur,
ayant
permis
de
couvrir
le
déficit
de
l’exercice.
Madame
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote.
Le
conseil
municipal
est
alors
présidé
par
Monsieur
Christian
POTTIER,
premier
adjoint.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
D’approuver
le
Compte
Financier
Unique
du
Budget
Lotissement
la
clef
des
champs
pour
l'exercice
2025
tel
que
présenté,
—
De
prendre
acte
du
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: O
abstentions
: 0)
Monsieur
GLINCHE
indique
que
le lotissement
« La
Clef des
Champs
» a dégagé
un
excédent
d’un
montant
total
de
431
769,05
£ ; lequel
a
été
reversé
au
budget
principal
en
deux
versements
: 319
226,99
€ au
titre
de
l’exercice
2024
et
112
542,06
€ au
titre
de
l’exercice
2025.
XKX
26-003
- Budget
annexe
du
lotissement
les
Pommettes
- Approbation
du
compte
financier
unique
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2022-1246
du
7
octobre
2022
relatif
au
Compte
Financier
Unique,
Vu
la
délibération
n°25-031
adoptant
le
budget
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
annexe
du
lotissement
«
Les
Pommettes
»,
Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
du
lotissement
Les
Pommettes
pour
l'exercice
2025
:
Résultats
de
clôture
2024
Réalisé
2025
Résultat
de
clôture
2025
Section
de
fonctionnement
Dépenses
546
290,45
Recettes
720
811,70
Résultat
1,01
174
521,25
174
522,26
Section
d'investissement
Dépenses
425
797,62
Recettes
496
023,42
Résultat
- 496
023,42
70
225,80
- 425
797,62
TOTAL
- 496
022,41
244
747,05
- 251
275,36
Madame
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote.
Le
conseil
municipal
est
alors
présidé
par
Monsieur
Christian
POTTIER,
premier
adjoint. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
D’approuver
le
Compte
Financier
Unique
du
Budget
Lotissement
Les
Pommettes
pour
l'exercice
2025
tel
que
présenté,
—
De
prendre
acte
du
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
:
o
un
excédent
de
fonctionnement
de
174
522,26
€
o
un
déficit
d'investissement
de
425
797,62
€
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: 0
abstentions
: O)
Madame
CLOUET
précise
que
sur
les
24
lots
du
lotissement
des
Pommettes,
13
lots
sont
réservés
dont
7 ont
été
encaissés.
KKX
26-004
- Attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2152-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
28
janvier
2026,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’engager
un
programme
d'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands
afin
d'améliorer
le
cadre
de
vie
en
centre-bourg,
Considérant
qu’une
consultation
pour
un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
lancée
et
publiée
le
14
novembre
2025,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
Considérant
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
12
décembre
2025
à
12
h 00,
Considérant
que
treize
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais
impartis,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
Syndicat
d'urbanisme
du
Pays
de
Vitré,
faisant
ressortir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
prévus
dans
les
documents
de
consultation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
D'attribuer
le
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands
à
l'Entreprise
1 ECAÏVI,
pÜUr
un
ridiitarit
de
ZÜ
200
€
Hi,
—
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
pièces
contractuelles
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’exécution
du
marché,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents,
—
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
afin
d’assurer
le
paiement
des
dépenses
liées
à cette
opération.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O)
XKX 26-005
- Construction
du
skatepark
- Modification
n°1
du
CCAP
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2194-1,
R.2191-32
et
R.2191-36,
Vu
la
délibération
25-086
du
25
novembre
2025
attribuant
le
marché
de
construction
du
skatepark
à
l’entreprise
CITY
PLAYGROUNDS,
Considérant
que
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP)
du
marché
initial
ne
prévoyait
aucune
garantie
financière,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.2191-32
du
Code
de
la
commande
publique,
une
retenue
de
garantie
peut
être
prévue
dans
les
marchés
publics
de
travaux,
dans
la
limite
de
5
%
du
montant
du
marché,
afin
de
couvrir
les
réserves
émises
lors
de
la
réception
des
travaux
et
les
obligations
contractuelles
du
titulaire,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.2191-36
du
Code
de
la
commande
publique,
le
titulaire
du
marché
peut,
pendant
toute
la
durée
du
marché,
substituer
à
la
retenue
de
garantie
une
garantie
à
première
demande
ou,
si
l'acheteur
ne
s’y
oppose
pas,
une
caution
personnelle
et
solidaire,
Considérant
qu’il
s'avère
nécessaire
de
modifier
l’article
7
«
Garanties
financières
»
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
afin
de
sécuriser
l'exécution
du
marché,
Considérant
que
cette
modification
ne
modifie
ni
l’objet
du
marché
ni
son
économie
générale
et
constitue
une
modification
non
substantielle
au
sens
du
Code
de
la
commande
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
D'approuver
la
modification
n°1
du
marché
de
construction
du
skatepark,
portant
modification
de
l’article
7
«
Garanties
financières
»
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières,
rédigé
comme
suit
:
o
«
Une
retenue
de
garantie,
fixée
à
5
%
du
montant
du
marché,
est
instituée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2191-32
du
Code
de
la
commande
publique.
Conformément
à
l’article
R.2191-36
du
même
code,
le
titulaire
peut
substituer
à
cette
retenue
de
garantie
une
garantie
à
première
demande
ou,
si
l'acheteur
ne
s’y
oppose
pas,
une
caution
personnelle
et
solidaire.
» ;
—
De
préciser
que
les
autres
clauses
du
contrat
demeurent
inchangées
;
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
modification.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O0 abstentions
: O)
EX
26-006
- Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l'aménagement
de
la
rue
des
Tisserands Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
le
courrier
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
relatif
à
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'exercice
2026,
Considérant
que
la
commune
de
Bais
est
traversée
par
des
axes
routiers
structurants,
notamment
la
RD
95,
Considérant
que
la
configuration
linéaire
de
la
rue
des
Tisserands
et
de
l'entrée
de
bourg
favorise
des
vitesses
excessives,
générant
des
enjeux
importants
de
sécurité
routière,
Considérant
que
la
commune
a
engagé
une
opération
globale
d'aménagement
de
voirie
visant
notamment :
—
Ja
réduction
des
vitesses,
—
la
sécurisation
des
carrefours,
—
l’amélioration
et
la
mise
en
sécurité
des
cheminements
piétons,
—
la
mise
en
accessibilité
des
espaces
publics,
et
la
requalification
qualitative
de
l’entrée
de
bourg,
|
Considérant
que
cette
opération
a
donné
lieu
au
lancement
d’un
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
en
procédure
adaptée,
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
Considérant
que
les
travaux
envisagés,
pour
un
montant
estimé
à
400
000
€
HT,
relèvent
des
dépenses
éligibles
au
financement
au
titre
des
amendes
de
police,
dès
lors
qu'ils
concourent
directement
à
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
et
des
conditions
de
circulation,
Considérant
que
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
est
chargé
de
répartir
le
produit
des
amendes
de
police
et
subordonne
l'octroi
de
la
subvention
à
une
délibération
de
la
collectivité
sollicitant
l’aide
financière, Considérant
que
la
participation
financière
du
Département
constitue
un
levier
important
pour
la
réalisation
de
ce
projet
structurant,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
solliciter
auprès
du
Département
d’ille-et-Vilaine
une
subvention
au
titre
du
produit
des
amandne
dan
nnliren
=
nunvrine
DOC
mnisn
ln
Fismnmenamnnns
dan
anbkn
ous
Las
bin
PATTES
LT
Darren
TT
mm
y
pou
1
lrnmrec
rieur
MC
LOI
ver
mtiCrey
—
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
constituer
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
demande,
—
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
au
budget.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0)
kKX
26-007
- Signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
en
place
du
compostage
partagé
sur
la commune Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:; Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
(loi
AGEC)
rendant
obligatoire
le tri
à
la
source
des
biodéchets
pour
tous
les
producteurs
de
biodéchets
à compter
du 1er
janvier
2024;
Vu
la
délibération
n°2
du
04
novembre
2025
du
SMICTOM
Sud-Est
35
autorisant
le
Président
à
signer
la
convention
relative
au
compostage
partagé
;
Vu
la
nécessité
de
mettre
en
place
et
de
développer
le
compostage
partagé
sur
le
territoire
communal
afin
de
réduire
la
quantité
de
biodéchets
et
de
sensibiliser
la
population
aux
pratiques
de
tri
et
de
compostage ;
Considérant
que
le
SMICTOM
Sud-Est
35
dispose
des
compétences
et
moyens
nécessaires
pour
fournir
matériel,
formation
et
accompagnement
dans
le
cadre
du
compostage
partagé
;
Considérant
que
la
commune
de
Bais
souhaite
participer
à
cette
démarche
en
mettant
à
disposition
les
sites
communaux
et
en
accompagnant
les
habitants
dans
leur
participation
au
compostage
partagé ; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
D'approuver
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
du
compostage
partagé
sur
la
commune
de
Bais,
conclue
entre
la
commune
de
Bais
et
le
SMICTOM
Sud-Est
35,
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O abstentions
: 0) KRKX
26-008
- Signature
d'une
convention
d'assistance
annuelle
permanente
en
matière
d'assurances Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2122-21,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le
projet
de
convention
d'assistance
annuelle
permanente
proposé
par
la société
CONSULTASSUR,
Considérant
que
la
commune
souhaite
bénéficier
d'un
accompagnement
et
d’une
assistance
permanente
dans
la
gestion,
le
suivi
et
l'analyse
de
ses
nouveaux
contrats
d'assurance
(dommage
aux
biens
et
protection
juridique)
à compter
du ler
janvier
2026,
Considérant
que
cette
convention
prévoit
des
prestations
d'assistance
forfaitaires
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
prestations
complémentaires
facturées
selon
les
modalités
définies
contractuellement,
Considérant
que
le
montant
annuel
forfaitaire
des
honoraires
est
fixé
à
481,65
€
HT
pour
l’année
2026,
selon
les
conditions
précisées
dans
la
convention,
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
la
durée
des
contrats
d'assurance
concernés
et
qu'elle
est
résiliable
annuellement
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
D'approuver
la
convention
d’assistance
annuelle
permanente
entre
la
commune
de
BAIS
et la société
CONSULTASSUR,
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération,
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution,
—
D'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
communal.
A
l'unanimité
{pour
: 16
contre
: O
abstentions
: 0)
KXXKX
26-009
- Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
scolaires
avec
l'association
Pêle-Mêle
Sports
et
Loisirs
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’éducation,
et
notamment
l'article
L.212-15,
relatif
à
l’utilisation
des
locaux
scolaires
en
dehors
des
heures
d'enseignement;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°93-294
du
15
octobre
1993
relative
à
l’utilisation
des
locaux
scolaires
par
des
associations
ou
organismes
extérieurs
;
Considérant
que
la
commune
de
Baïis
est
propriétaire
des
locaux
scolaires
de
l’école
Jacques
Prévert
et
du
Pôle
Enfance
situés
rue
du
Trésor
à
Bais
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l'association
Pêle-mêle
Sports
et
Loisirs
en
vue
de
l’organisation
d'activités
d'accueil
de
loisirs
périscolaire
et
extrascolaire,
en
dehors
des
heures
d'enseignement
;
Considérant
que
ces
activités
présentent
un
intérêt
éducatif
et
social
local
et
sont
compatibles
avec
la
destination
des
locaux
scolaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
formaliser
cette
mise
à
disposition
par
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
précisant
les
conditions
d'utilisation,
de
sécurité,
de
responsabilité
et
de
durée
;
Considérant
que
ladite
convention
est
conclue
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
création
de
droits
réels
et
sans
contrepartie
financière
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
D’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
scolaires
de
l’école
Jacques
FR
m2!
ee
:
=
=
1,
LR
LL
ZI
NL
ER
E]
To.
.
Trait
7
#2
2
sr
3
PTSVCiL
Gt
UU
PUIS
Liatite,
LOIS
QU
GHIBACS
à
fa
PICSCIILE
UÉHNÉIdlUII,
au
DÉHEIICE
UE
l'association
Pêle-mêle
Sports
et
Loisirs,
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution,
—
De
préciser
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement,
et
qu’elle
constitue
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0) É LE Ed
26-010
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°116
au
lieudit
" la
Rougerie
"
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural
n°116
situé
au
lieudit
«la
Rougerie
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
24
octobre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à
48
€ le m°?,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l'exercice
par
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES,
propriétaire
riverain,
de
son
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
;
Considérant
que
le
chemin
rural
n°116
n’est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
et
qu'il
a
cessé
d'être
affecté
à l'usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 48
€
le
m’,
Considérant
que
la SAS
PIGEON
CARRIÈRES
a
exercé
son
droit
de
priorité
en
vue
d’acquérir
le
chemin
rural, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
fixer
le
prix
de
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
n°116
à
48
€
le
m?,
soit
un
prix
total
de
33
360
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
695
m°,
—
D'approuver
la cession
d’une
partie
du
chemin
rural
n°116
situé
au
lieudit
« La
Rougerie
» à
la SAS
PIGEON
CARRIÈRES
au prix susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O0 abstentions
: 0) kXKX
26-011
- Vente
du
chemin
rural
n°118
au
lieudit
"
la
Blinière
"
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural
n°118
situé
au
lieudit
«
la
Blinière
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l’avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
24
octobre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à
48
€
le
m°,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l'article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l’exercice
par
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES,
propriétaire
riverain,
de
son
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
;
Considérant
que
le
chemin
rural
n°118
n’est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
et
qu’il
a cessé
d’être
affecté
à
l'usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 48
€
le
m?,
Considérant
que
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES
a
exercé
son
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
le
chemin
rural, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
fixer
le
prix
de
vente
du
chemin
rural
n°118
à
48
€
le
m2,
soit
un
prix
total
de
137
328
auras.
correspondant
à
une
sunerficie
da
9
861
m2.
—
D’approuver
la
cession
du
chemin
rural
n°118
situé
au
lieudit
«
La
Blinière
»
à
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES
au
prix susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
{pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O) KXKX
26-012
- Vente
de
la
parcelle
ZA
n°83
au
lieudit
"
Le
Tertre
"
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
plan
cadastral
de
la
commune,
Vu
l'avis
du
Service
du
Domaine
en
date
du
24
octobre
2025
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°83,
d'une
superficie
de
2
186
m?,
située
au
lieudit
«
Le
Tertre
»,
et
qu’elle
relève
du
domaine
privé
de
la
commune; Considérant
que
cette
parcelle
est
classée
en
zone
Nc
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
zone
naturelle
dont
la
nature
du
sous-sol
donne
vocation
à l'exploitation
;
Considérant
que
la
parcelle,
actuellement
non
exploitée,
ne
présente
pour
la
commune
aucun
usage
immédiat
ni
projet
d'affectation
futur
identifié
;
Considérant
la
demande
d'acquisition
formulée
par
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES
;
Considérant
l’estimation
de
la
valeur
vénale
établie
par
le
Service
du
Domaine,
fixant
le
prix
à
48
€
le
m2; Considérant
que
cette
cession
constitue
une
valorisation
du
foncier
communal
et
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
commune ;
Considérant
que
l'acquéreur
restera
soumis
aux
règles
d'urbanisme
applicables
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
fixer
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
ZA
n°83
à 48
€
le
m°,
soit
un
prix
total
de
104
928
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
2186
m?,
—
D'approuver
la
cession
de
la
parcelle
ZA
n°83
au
lieudit
«
Le
Tertre
»
à
la
SAS
PIGEON
CARRIÈRES
au
prix susvisé,
—
D'’autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0 abstentions :
0) #4
26-013
- Vente
de
deux
parties
du
chemin
rural
n°68
au
lieudit
"” le
Clos
des
Noës
"
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10, Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural
non
cadastré
situé
au
lieudit
«
le
clos
des
Noës
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
18
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à 0,55€le
m’,
Vu
les
réponses
apportées
par
ies
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l'exercice
par
M.
Nicolas
HAY,
propriétaire
riverain,
de
son
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Considérant
que
les
deux
parties
du
chemin
rural
n°68
desservent
uniquement
des
bâtiments
d'élevage
et
qu’elles
ont
cessé
d’être
affectées
à
l’usage
du
public,
Considérant
que
l’enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l’évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m°,
Considérant
que
M.
Nicolas
HAY
a
exercé
son
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
les
deux
parties
du
chemin
rural,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
De
fixer
le
prix
de
vente
de
deux
parties
du
chemin
rural
n°68
à
0,55
€
le
m2,
soit
un
prix
total
de
1 600
euros,
correspondant
à
une
superficie
estimée
à
2900
m?,
—
D'annrouver
la
cession
de
deux
parties
du
chemin
rural
n°68
situé
au
lieudit
«
Le
Clas
des
Noës
»
à
M.
Nicolas
HAY
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: O abstentions
: O) kKXX
26-014
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°80
au
lieudit
" la Jarderie
" Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural
n°80
situé
au
lieudit
«
la
Jarderie
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
17
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à 0,55
€ le m°,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l'exercice
par
M.
et
Mme
HOGREL,
propriétaires
riverains,
de
leur
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural;
Considérant
que
la
partie
du
chemin
rural
n°80
n'est
plus
utilisée
depuis
de
nombreuses
années
et
qu’elle
a
cessé
d’être
affectée
à
l’usage
du
public,
Considérant
que
l’enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m?,
Considérant
que
M.
et
Mme
HOGREL
ont
exercé
leur
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
la
partie
du
chemin
rural,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
fixer
le
prix
de
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
n°80
à
0,55
€
le
m°,
soit
un
prix
total
arrondi
à
136
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
248
m’,
—
D'approuver
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
n°80
situé
au
lieudit
«
La
Jarderie
»
à
M.
et
Mme
HOGREL
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0)
XXX
26-015
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
" la
Bussonière
" Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural
non
cadastré
situé
au
lieudit
«
la
Bussonière
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
17
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à 0,55
€
le
m?,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l’exercice
par
M.
et
Mme
POTTIER,
propriétaires
riverains,
de
leur
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
;
Considérant
que
la
partie
du
chemin
rural
concerné
n’est
plus
utilisée
depuis
de
nombreuses
années
et
qu’elle
a
cessé
d’être
affectée
à
l'usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m?,
Considérant
que
M.
et
Mme
POTTIER
ont
exercé
leur
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
la
partie
du
chemin
rural,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
fixer
le
prix
de
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
«
la
Bussonière
»
à
0,55
€
le
m?,
soit
un
prix
total
de
110
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
200
m?,
—
D'approuver
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
«
la
Bussonière
» à
M.
et
Mme
POTTIER
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: O)
XX%
26-016
- Vente
du
chemin
rural
n°59
au
lieudit
” la
Haye
Martin
" Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural
n°59
situé
au
lieudit
« la
Haye
Martin
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
17
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à 0,55
€ le
m°,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l'exercice
par
M.
et
Mme
DELACOUDRE,
propriétaires
riverains,
de
leur
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
;
Considérant
que
le
chemin
rural
n°59
n’est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
et
qu'il
a
cessé
d’être
affecté
à
l’usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sous
réserve
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°7
renonce
à son
droit
d'acquisition,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m?,
Considérant
que
M.
et
Mme
DELACOUDRE
ont
exercé
leur
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
le
chemin
rural
et
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°7
a
renoncé
à
son
droit
d'acquisition,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
fixer
le
prix
de
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
n°59
à
0,55
€
le
m’,
soit
un
prix
total
de
120
euros,
correspondant
à
une
superficie
estimée
à
222
m,
—
D'approuver
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
n°59
situé
au
lieudit
«
La
Haye
Martin
»
à
M.
et
Mme
DELACOUDRE
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0 abstentions :
O) XX 26-017
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
n°103
au
lieudit
” la
Fouerie
"
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural
n°103
situé
au
lieudit
«
la
Fouerie
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
17
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à 0,55
€ le m?,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l’exercice
par
M.
et
Mme
POTTIER,
propriétaires
riverains,
de
leur
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
;
Considérant
que
le
chemin
rural
n°103
n'est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
et
qu’il
a
cessé
d’être
affecté
à l’usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m?,
Considérant
que
M.
et
Mme
POTTIER
ont
exercé
leur
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
le
chemin
rural, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
fixer
le orix
de
vente
d’une
nartie
du
chemin
rural
n°103
à 0.55
€ le m2
soit
un
nrix
tatal
de
690
euros,
correspondant
à
une
superficie
estimée
à
1256
m’,
—
D’approuver
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
n°103
situé
au
lieudit
«
La
Fouerie
»
à
M.
et
Mrnie
POTTIER
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l'acheteur.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0 abstentions
: 0) KKX 26-018
- Vente
d'une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
" le
Bas
Fougeray
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241
-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'approuver
l'aliénation
du
chemin
rural
non
cadastré
situé
au
lieudit
«
le
Bas
Fougeray
»
et
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
18
décembre
2025
estimant
la valeur
vénale
du
terrain
à 0,55
€ le
m°?,
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure
prévue
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural,
Vu
l'exercice
par
M.
Jean-Luc
BESNIER,
propriétaire
riverain,
de
son
droit
de
priorité
prévu
par
l’article
L.161-10
du
Code
rural
:
Considérant
que
la
partie
du
chemin
rural
concerné
n'est
plus
utilisée
depuis
de
nombreuses
années
et
qu’elle
a
cessé
d'être
affectée
à
l’usage
du
public,
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
révélé
aucune
observation
ou
contrainte
de
nature
à
s'opposer
au
projet,
Considérant
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la valeur
du
chemin
rural
à 0,55
€
le
m!,
Considérant
que
M.
Jean-Luc
BESNIER
a
exercé
son
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
la
partie
du
chemin
rural,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
—
De
fixer
le
prix
de
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
«
le
Bas
Fougeray
»
à
0,55
€
le
m2,
soit
un
prix
total
arrondi
à
1570
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
2853
m°,
—
D'approuver
la
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
non
cadastré
au
lieudit
«
le
Bas
Fougeray
»
à
M.
Jean-Luc
BESNIER
au
prix
susvisé,
—
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
—
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l'acheteur.
À
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentiaons
: 0)
kXKX 26-019
- Déclassement
et
vente
d'une
partie
de
la voie
communale
n°103
au
lieudit
" les
Bourgeons
"
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.141-3
et
suivants
du
Code
de
la
voirie
routière,
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voies
communales,
après
enquête
publique
effectuée
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R.141-4
et
suivants
dudit
code,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants, Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025,
décidant
d'autoriser
la
procédure
de
désaffection
et
de
déclassement
d'une
partie
de
la voie
communale
n°103
au
lieudit
«
les
Bourgeons
»,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
novembre
2025, Vu
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
17
décembre
2025
estimant
la
valeur
vénale
du
terrain
à
0,55€
le
m°,
Vu
Les
mises
en
demeure
adressées
aux
propriétaires
riverains
conformément
à
l'article
L.112-8
du
Code
de
la voirie
routière
et
l'exercice
par
M.
ROUSSEAU
et
Mme
JULLIOT
de
leur
droit
de
priorité,
Considérant
que
la
partie
de
la
voie
concernée
n'est
plus
utilisée
depuis
de
nombreuses
années
et
qu'elle
a
cessé
d’être
affectée
à
l’usage
du
public,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sous
réserve
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°47
renonce
à son
droit
d'acquisition,
Considérant
l'évaluation
du
Service
des
Domaines
fixant
la
valeur
de
la
voie
communale
à
0,55
€
le
m?, Considérant
que
M.
ROUSSEAU
et
Mme
JULLIOT
ont
exercé
leur
droit
de
priorité
en
vue
d'acquérir
la
voie
communale
et
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°47
a
renoncé
à son
droit
d'acquisition,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
De
fixer
la
nrix
de
vante
d'une
nartie
de
la
vnia
rnmmunala
n°1102
3
AGE
£
la
m2
cnit
un
prix
total
de
55
euros,
correspondant
à
une
superficie
de
100
m?,
—
D'approuver
la
cession
d’une
partie
de
la
voie
communale
n°103
située
au
lieudit
«
les
Bourgeons
»
à
M.
ROUSSEAU
et
Mme
JULLIOT
au
prix
susvisé.
—
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet,
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
intégralement
à
la
charge
de
l’acheteur.
A
l'unanimité
{pour
: 16
contre
: O
abstentions
: 0)
KXX 26-020
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°12
Vu
la
délibération
n°23-083
du
12
décembre
2023
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
du
lotissement
"Les
Pommettes", Vu
le
courrier
de
réservation
en
date
du
5
octobre
2025
de
Monsieur
Julien
HERVAGAULT
et
Madame
Léa
BARBE
pour
l'acquisition
du
lot
n°12
du
lotissement
"les
Pommettes",
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
- De
vendre
le
lot
12
- 413
m2 -
sis
24
rue
des
Pommes
d’Or,
au
prix
de
vente
de
45
430
€ TTC
à
Monsieur
Julien
HERVAGAULT
et
Madame
Léa
BARBE
;
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
le compromis
de
vente
et
l'acte
de
vente
à
recevoir
par
Maître
Nadège
Kretz-Faucheux,
Notaire
à
Louvigné
de
Bais
;
- D'inscrire
la recette
correspondante
au
budget
Lotissement
Les
Pommettes.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions :
0) kKkX
26-021
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°16
Vu
la
délibération
n°23-083
du
12
décembre
2023
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
du
lotissement
"Les
Pommettes", Vu
le
courrier
de
réservation
en
date
du
20
avril
2025
de
Monsieur
Valentin
CORNEE
et
Madame
Rozenn
BELIN
pour
l'acquisition
du
lot
n°16
du
lotissement
"les
Pommettes",
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
- De
vendre
le
lot
16
- 451
m?-
sis
24
rue
du
Pressoir,
au
prix
de
vente
de
49
610
€ TTC
à
Monsieur
Valentin
CORNEE
et
Madame
Rozenn
BELIN
;
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
le compromis
de
vente
et
l'acte
de
vente
à
recevoir
par
Maître
Nadège
Kretz-Faucheux,
Notaire
à
Louvigné
de
Bais ;
- D'inscrire
la
recette
correspondante
au
budget
Lotissement
Les
Pommettes.
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: 0)
KXKX
26-022
- Lotissement
les
Pommettes
- Cession
lot
N°24
Vu
la
délibération
n°23-083
du
12
décembre
2023
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
du
lotissement
"Les
Pommettes", Vu
le
courrier
de
réservation
en
date
du
6
novembre
2025
de
Monsieur
Roger
COLOMBEL
et
Madame
Denise
COLOMBEL
pour
l'acquisition
du
lot
n°24
du
lotissement
“les
Pommettes",
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
: - De
vendre
le
lot
24
- 425
m?-
sis
8
rue
du
Pressoir,
au
prix
de
vente
de
46
750
€ TTC
à
Monsieur
Roger
COLOMBEL
et
Madame
Denise
COLOMBEL
;
- D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
le compromis
de
vente
et
l'acte
de
vente
à
recevoir
par
Maître
Nadège
Kretz-Faucheux,
Notaire
à
Louvigné
de
Bais
;
- D'inscrire
la
recette
correspondante
au
budget
Lotissement
Les
Pommettes.
A
l'unanimité
{pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O)
XXX
26-023
- Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire Vu
la
délibération
n°
20-018
du
conseil
municipal
du
10
juin
2020
et
la
délibération
n°
20-047
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2020
relatives
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
les
décisions
suivantes
prises
par
Madame
le
Maire
depuis
le
dernier
conseil
municipal,
Marchés
inférieurs
à
50
000
€
:
Objet
Attributaire
Montant
€
en
TTC
Renouvellement
du
logiciel
Restauration
scolaire
—
ABELIUM
2
588
30€
temps
périscolaires
COLLECTIVITES
!
Formation
logiciel
Restauration
scolaire
- temps
ABELIUM
2 275,00€
périscolaires
COLLECTIVITES
Remplacement
grillage
terrain
de
foot
côté
route
SCLA
2
809,24€
Menuiseries
restaurant
2
rue
du
chanvre
FADIER
7
088,40€
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
:
Adresse
N°
de
parcelle
Surface
Décision
4
rue
de
l’écu
AB
1339
1 m2
Renonciation
La
Veuvrie
H1617
537
m2
Renonciation
14
rue
du
Champ
Trinquant
AB1147
203
m2
Renonciation
7
rue
des
Colombes
AB1178
314
m2.
Renonciation
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
Le
Maire
A
l'unanimité
(pour
: 16
contre
: 0
abstentions
: O)
XX
Questions
diverses :
Complément
de
procès-verbal
: Séance
levée
à
21:30
En
mairie,
le
04/02/2026
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Nathalie
CLOUET
M.
POTTIER
Christian