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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 octobre 2017
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°100 7
1e
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
CABINET
LE
PREFET
DE
L'HERAULT
ARRETE
N°
2017
-O\.\) 38
VU
Particle
L
2122-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le Préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune;
VU
la
demande
du
25
septembre
2017
de
Monsieur
Jean-Pierre
GRAND,
sénateur
de
l'Hérault,
maire
de
la
commune
de
Castelnau-le-Lez
de
1983
à
2017,
par
laquelle
il
sollicite
l’octroi
de
l’honorariat
de
maire;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1”
Est
conféré
l’honorariat
de
maire
à Monsieur
Jean-Pierre
GRAND,
sénateur
de
l’Hérault,
ancien
maire
de
la
commune
de
CASTELNAU-LE-LEZ.
ARTICLEZ
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
remise
à
l’intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Montpellier,
le | —
og.
2017
Pi
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www. herault.gouv.fr 7
EX -
Liberté lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son
annexe |;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame NICOTERA Déborah, inspectrice des finances publiques et
Monsieur TEYSSIER Michel, inspecteur des finances publiques, Monsieur ITIE Romain, inspecteur des
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour
de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 60.000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHRISTEN Florence
MARES Nicole BRIAS Frédéric RHUL Martine ROUVELIN Thierry PERIER Eudovic SISSAOUI Saïd JACQUES Frédéric ABDELLI Mustapha RABEYROLLES Eric BES CEDRIC FOUILLARAS Jean-Paul GUERRIN Serge OGE Amandine SAVINEAU Claudine BIGOT Jean JACQUET Christian FATHITHAMI VOISIN Marie Claude ROSAMONT ROMULE RABEYROLLES Corine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
YOUSFI Aziz COUCHOT Joelle CANALES Brigitte ____ | CAPLAT Colette LAZARO Franck _ GAUTIER René
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
AVARGUEZ Isabelle GARCIA Dominique ROCHE Frédérique
MARCHAND Dominique MIMOUNI Anne LEROI BENOIT
Article 3
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
ABDELLI Mustapha
ROUVELIN Thierry
JACQUES Frédéric
RABEYROLLES Eric
SAVINEAU CLAUDINE
ROSAMONT ROMULE
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleur 10.000€
Contrôleur 10.000€
Contrôleur 10.000€
Contrôleur 10.000€
Contrôleur 10.000€
Contrôleur 10 000 €
Durée maximale Somme maximale
des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
6 mois 20.000€
6 mois 20.000€
6 mois 20.000€
6 mois 20.000€
6 mois 20.000€
6 mois 20 000 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit.
A Montpellier, le 2 octobre 2017
Le responsable de servic: dés impôts des entreprises
de Mel
_Pierré CHRISTOL
ET
I au
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 2 octobre 2017
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Patrick PETIT SIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
Mme Nicole JOB SIE Montpellier Sud-Est
Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
Mme Rose-Marie TRIVES SEGURA SIP Béziers M. Lucien CORRECHER SIP Biterrois
M. Philippe SAUSSOL SIP Lunel
M. Pierre CHAUME SIP Montpellier 1
M. Philippe GLAPA SIP Montpellier 2
M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Philippe BESSIERE SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Trésoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
M. Bernard FAU Clermont-l’Hérault
M. Olivier VERNEGEOL Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
MME Corinne BEYRAND Les Matelles
Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Sylvie LACOUR PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL PCRP
1 Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO Service départemental CSP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
M. Paul PAOLI PCE Montpellier 2
M. Jean-Marc MABILEAU PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier Mme Claude AMOUROUX 2ème BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3ème BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Francis GUISSET SPF Béziers 1er bureau M. Francis GUISSET SPF Béziers 2ème bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1er bureau M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2ème bureau
Centres des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
2 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
|
PÔLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL,
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2017-I-
Mlfhortant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
à M.
Philippe
JUNQUET
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
Ia
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
Directions
Départementales
Interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2010
modifié
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
20
septembre
2017
modifié
nommant
M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Délégation
est
donnée
à M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
pour
signer
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
:
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels.
ARTICLE 2 : En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
pourra
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1%
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
décision
qui
sera
transmise
à la préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
et
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
- 2
OCT.
2017
Falf
à Montpéllier,
le