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Déliberation - PST SU Transfert de la comptence en matire de plan local durbanisme lintercommunalit
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Transfert de la comptence en matire de plan local durbanisme lintercommunalit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice |
P ANLAU
Conseil
|
:
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
1
février
2017
Date
d’affichage
2
février
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Transfert
de
la compétence
en
matière
de plan
local
d'urbanisme
à
l'intercommunalité Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
9 février
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
neuf
février
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie.
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
MERMET-MEILLON
Marc
donne
procuration
à BIAU
Joël,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
pour
Paccès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014
(dite
loi
ALUR)
moulifie: pai
son
article
136, lés
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales:
‘relatives
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d’agglomération.:
Ainsi,
les.
communautés
de
communes
ou
les
communautés
d’agglomération
existant
à là date
Ge
publication
de
la loi
ALUR
et qui
ne
sont
pas
déjà
compétentes
en
matière
de
plan
‘ocal
‘a’urbanisme,
le
deviennent
le
lendemain
de
l'expiration
d’un
délai
dé
trois'aas
à compter
de
la
publication
de
cette
loi,
c’est-à-dire
le
27
mars
2017.
Toutefois,
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
(c’est-à-dire
entre
le
26
décembre
2016
et
le
26
mars
2017),
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
l’'EPCI
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s’y
opposent
par
délibération,
ce
transfert
de
compétences
n’a
pas
lieu.
Le
même
dispositif est
prévu
à chaque
renouvellement
général
des
exécutifs
locaux.
Le
plan
local
d’urbanisme
est
un
outil
essentiel
d'aménagement
de
l’espace.
Il
permet
aux
communes
de
déterminer
librement
l’organisation
de
leur
cadre
de
vie
en
fonction des
spécificités
locales
et
d’objectifs
particuliers
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle. Des
documents
intercommunaux
de
planification
(SCOT,
PLH....)
viennent
par
ailleurs
compléter
le
volet
urbanisme
communal
en
termes
d'aménagement,
d’habitat
ou
de
déplacement.
Ces
documents
sont
pris
en
compte
dans
le
plan
local
d'urbanisme
qui
doit
leur
être
compatible.
Compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la
commune
de
conserver
directement
la
maîtrise
de
l'élaboration
de
son
plan
local
d’urbanisme,
monsieur
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
s’opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
en
cette
matière.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-17
relatif
aux
transferts
de
compétence
et
L.
5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
communauté
de communes
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.
131-4
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2014-366
modifiée
en
dernier
lieu
le
22
octobre
2016
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
consolidée
de
décembre
2016
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
majeur
pour
la
commune
de
conserver
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
de
son
plan
local
d’urbanisme
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
S'OPPOSE
au
transfert
de
compétence
;en L
matière
de:
plan
locäl:
d'urbanisme
à
l’intercommunalité.
‘
«
eu
au
de
D
eët
La
présente
délibération
sera
publiée
au
rene: Has actes
âdinistratifs'
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus:
Pour
copie
certifiée
conforme.
e
c'oec
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
4