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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Direction transfert de comptence facultative damnagement numrique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice |
P REtau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 septembre
2016
Date
d’affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
des
services
techniques
— Direction
—
Transfert
de
compétence facultative
d'aménagement
numérique
et révision
de
l'attribution
de
compensation
de
taxe
professionnelle
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Aménagement
numérique
:
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
schéma
directeur
{érritorial
d'aménagement
numérique
du
Var
(SDTAN)
a
pour
objectif
le déveiopperent
du
très
haut
débit
dans
le
département,
avec
l’aide
de
l'Etat,
selon
les dispositions
du'i
Plan
France
Très
Haut
Débit
»
officialisé
par
arrêté
du
Premier ministre
du,29 avril
2013.
La
mise
en
œuvre
du
SDTAN
en
collaboration
avec
le
Département
repose
sur
la
participätion
des
structures
intercommunales
par
souci
de
gestion
et
d’intervention
à
une
échelle pertinente.
Ainsi,
pour
que
la
commune
puisse
s’insérer
dans
ce
dispositif,
il
s’avère
nécessaire
qu’elle
transfère
à la communauté
de
communes
sa compétence
en
la matière.
Il
est
proposé
de
transférer
à la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
la
compétence
facultative
d'aménagement
numérique
en
matière
d’établissement
et
d’exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
au
I de l’article
L.1425-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
cette
compétence
permettra
à la communauté
de
communes
d’intervenir
pleinement
dans
la
mise
en
œuvre
SDTAN.
Ce
transfert
de
compétence
permettra
aux communes
du
territoire
communautairé
concernées
par
le
zonage
d’initiative
publique
de
cette
opération
de
bénéficier
des
meilleures
garanties
possibles
en
termes
calendaires
et financiers.
Il
convient
par
ailleurs
d’autoriser
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
à adhérer
au
syndicat
mixte
qui
sera
en
charge
de
cette
opération.
Le
bureau
communautaire
et la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ont
examiné
ce
transfert
de
compétences.
La
CLECT
a validé
le principe
de
la révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle
(AC)
permettant
ainsi
de
programmer
les
révisions
correspondantes
avec
une
période
de
lissage
de
15
ans.
°
En
revanche
la
prise
en
charge
financière
de
cette
compétence
sur
les
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
ne
fera pas
l’objet
de
révision
de
l’AC.
En
effet,
ces
zones
économiques
relèvent
déjà
de
la
compétence
communautaire
au
titre
de
l’aménagement
des
zones
d’activité.
Il
est
proposé
de
valider
le
rapport
de
la
commission
communautaire
d'évaluation
des
charges
transférées
du
24
mai
2016
retenant
une
période
de
lissage
de
15
ans
des
dépenses
relatives
à
cette
compétence.
L’attribution
de
compensation
communale
est
en
conséquence
révisée
selon
la procédure
libre prévue
à l’article
1609
nonies
C
V
Ibis
du
Code
général
des
impôts
avec
la
clause
de
révision
suivante:
« l'attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle
de
chaque
commune
concernée
sera
révisée
chaque
année
suivante
où
la
communauté
aura
engagé
les
fonds
correspondants
à
la
compétence
numérique
en
retenant
une
période
de
lissage
de
15
ans
de
ces
dépenses
de
l’année
précédente.
Les
dépenses
à
prendre
en
compte
concernent
les
frais
d’investissement,
d’entretien
et
les
charges
financières
afférents
à
cette
compétence,
hors
dépenses
liées
aux
zones
d’activité
économique
d’intérêt
communautaire
».
La
CCVG
assumera
les frais
de pilotage
de
cette
compétence
(administration
etc.).
+ %
Fa
Fa
x
+
Fa
%
%
+
%
x
x
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1425-1
et
L.1425-2,
relatifs
à
l’aménagement
numérique,
L.5211-17
relatif
au
transfert
de
compétence,
L.5214-16
relatif aux
compétences
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
L.5214-27
concernant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
29
avril
2013
rehtif
au
«planFFrance
très
haut
débit
» ;
to
ee
‘
cc
«
ue
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la vallée di Gapeau et
noiamment
sa compétence
en matière
économique;
;
0
VU
le
schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique
du
Var
adopté
par
le
Département
le
18
décembre
2014
;
VU
le
délibération
du
conseil
communautaire
de
la vallée
du
Gapeau
en
date
du
30 juin
2016
relative
à
la
révision
de
l’attribution
de
compensation
et
au
transfert
de
la
compétence
d’aménagement
numérique
notifiée
à
la
commune
le
13
juillet
2016,
ci-
annexée ; VU
le rapport
de
la commission
d’évaluation
des
charges
transférées
relatif à sa
séance
du
24
mai
2016
ci-annexée;
CONSIDÉRANT
que
la
CCVG
est
compétente
en
matière
d’aménagement
des
zones
d'activités
d’intérêt
communautaire
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
du
transfert
de
la
compétence
d'aménagement
numérique
à
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- VALIDE
le rapport
de
la commission
d’évaluation
des
charges
transférées
du
24
mai
. 2016
annexé
à la présente
délibération,
-
VALIDE,
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
communale
avec
la
clause
de révision
telle qu’exposée
ci-dessus,
- TRANSFERE
à la communauté
de communes
de
la vallée
du Gapeau
la compétence
facultative
d’aménagement
numérique,
modifiant
l’article
10
des
statuts
communautaires,
telle
que
proposée
ci-dessus,
- DONNE
SON
ACCORD
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
pour
adhérer
au
syndicat
mixte
en
charge
de
la mise
en
œuvre
du
SDTAN
du
Var,
- DE
DIRE
QUE
ce
transfert
de
compétence
entraine
chaque
année
la mise
en
œuvre
du
calcul
de
la
révision
de
l’attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle
selon
la clause
de
révision
retenue,
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Actc
1endu
exécutairé après
dénbt
én
Piérecture
le
?
8
SFP
2t publication ou notitication
du, %
SEP
|
2016 es pes ju"
5 Cove
NAUH
PL
COBUALS
Solliès-Pont,
le 25
mai
2016
Rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Chaïges
Transférée
Mardi
24
mai
2016
à 10h
- Siège
CCVG.
MB/AL6-670/ADM Étalent
présents
:MM,
FLOUR
- ABRINES
—
AMAT
—
GARRON
- ANOT
-
BIOLE
—
OLIVIERI
-
Mme
RAVINAL
Absents
excusés
:MM.
VITRANT
-GASTEL
:
;
Administration
CCVG
:M.
BÉDROSSIAN
- Mme
LE
CREF
PJ
:néant
},
RAPPEL
DU
RÔLE
DE
LA
COMMISSION
La
commission
est
chargée
d'évaluer
les
charges
que
la
CCVG
devra
assumer
au
regard
des
transferts
de
compétence
proposés.
La
présente
séance
est
destinée
à l'évaluation
des
charges
des
transports
communautaires
d’une
part
et de
la
compétence
numérique
d'autre
part
(déploiement
de
la
fibre
optique
selon
le
SDTAN,
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique).
Les
modalités
d'évaluation
de
ces
charges
sont
prévues
à Particle
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts.
Elles
découlent
de
la
fiscalité
communautaire
professionnelle
unique,
L'attribution
de
compensation
versée
par
la CCVG
aux
communes
membres
est
ensuite
ajustée
en
fonction
de
ces
travaux.
Le
coût
des
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
selon
une
période
de
référence
déterminée
par
la commission.
.
Le
coût
des
charges
d'équipement
est
calculé
sur
la base
d’un
coût
moyen
annualisé
pour
une
durée
normale
d'utilisation
intégrant
les
coûts
de
réalisation,
d'acquisition
ou
de
renouvellement
ainsi
que
les
charges
financières
et
dépenses
d’entretien. Lors
de
sa
première
séance,
la
commission
élit
son
Président
et
son
Vice-Président,
Les
membres
de
la
cominission
élisent
respectivement
MM,
Flour
et
Amat
en
qualité
de
Président
et
de Vice-Président,
M,
Garron
et
Mme
Ravinal
s'étant
abstenus,
Lu
Le
Président
expose
qu'il
y
a
principalement
2
façons
de
revoir
les
attributions
de
compensations
à
l'occasion
d’une
modification
statutaire
:soit
la
révision
libre
soit
la
révision
« de
droit
commun
».
La
révision
libre
permet
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
le
Bureau
en
termes
de
programmation
des
révisions.
Cette
séance
de
travail
est
la
première
du
genre
puisque
l'évaluation
des
charges
Initiale
au
passage
en
TPU
en
2001
a
été
réalisée
selon
les
taux
d'imposition
précédemment
en
vigueur.
Cette
méthode
est
donc
entérinée
mais
aujourd’hui
la
commission
va
examiner
les
charges
à prendre
en
compte
selon
leur
coût
à partir
des
bases
de
2001,
1},
TRANSPORTS
Le
Président
expose
que
le SIVOM
de
la Vallée
du
Gapeau
puis là Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
qui
lui a
succédé
dispose
de
2 autocars
destinés
à assurer
la
fréquentation
des
équipements
sportifs
du
secteur
communautaire
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ces
derniers,
Compte
tenu
des
créneaux
disponibles
une
fois
cette
mission
de
base
assurée,
d'autres
transports
ont
été
rendus
possibles
lors
de
la
définition
initiale
de
l'intérêt
communautaire
entérinée
par
arrêté
préfectoral
du
1° décembre
2006,
I
apparait
aujourd’hui
que
ces
déplacements
annexes
peuvent
être
pratiqués
par
certaines
communes
membres
dans
le
cadre
de
leur,
organisation
&t
que'celä
méconnait
les
principes
de
spécificité
ct
d'exclusivité
des
compétences
transférées,
L'a
compétence
commtnsutéire
va
donc
être
réduite
à son
expression
initiale
et
concerner
essentiellement
le
transport
des
élèves
de
niveaux
pre-élémentaire
et
élémentaire
entre
l'établissement
scolaire
et
les
établissements
sportifs
du
secteur
corimunauteire
pour
les'cours
d'activités
physiques
et
sportives
pendant
heures
de
classe
(cœur
de
compétence
dé
1995).
Ain
de
ne
pas
limiter
le
servire
rendu
et
qui
concernait
jusqu’à
présent
d’autres
types
de
transports,
il
est
proposé
parallèlement
de
mutualiser
le
£erviré
communautaire
en
le
mettant
à
disposition
à
titre
onéreux
des
communes
pour
réaliser
certains
rar,
sports
dont
elles
retrouvent
la
pleine
compétence.
Ce
dispositif
est
prévu
par
Particle
L5211-4-1
111
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
une
compétence
transférée
préalablement
à l’'EPCI
et
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services
:c'est
le
cas.
Cela
correspond
en
fait
à la
pratique
d'utilisation
des
bus
telle
que
connue
jusqu’à
présent
et
reste
plus
conforme
à la
réglementation.
-
n93
av.
des
Sénès
83210
Salliès-Pont
-tél.
:04.94.33.78.84
-{ax
:04.94.13.84.54
-info@ccvg.fr La
commission
doit
donc
évaluer
la charge
« rendue
» aux
communes
membres,
Le
détail
est
présenté
en
annexe,
|} peut
être
retenu
un
coût
de
4
e/km,
Ce
coût
est
obtenu
en
compilant
les
charges
communautaires
actuelles
: personnel,
entretien,
carburant,
assurance,
contrôles
divers,
frais
généraux.
Les
kilométrages
parcourus
(aller-retour) et la charge
correspondante
au
coût
unitaire
sont
synthétisés
dans
le tableau
di-
après.
.
forfait
3 km
AS
MOYENNE
dre
“"#
|
Nbr
total
Memétrique
(AR)
scolaires
2014-2015
et | NAPS|
transports
|
kilométrique
charge
es
sortlesextra
distance
moyenne
péri-scolalres
annuel
AEIR
scolaires
2014-2015
(AS
en
km)
Belgentier
347
8/21
347
1388
Solliès-Toucas
460
14116
.
460
1840
Solliès-Pont
314
12/33
180
540
1034
4136
Solliès-Ville
77
5/7
77
308
La
Farlède
798
25/16
180
360
1338
5352
La
distance
moyenne
d’un
déplacement
extra-scolaire
est
de
15 km
(AS):
ce
sont
donc
des
déplacements
extrêmement
ocaux,
à la périphérie
immédiate
du secteur
communautaire.
Décision
de
la commission
La
commission
retient
le
coût
de
I
charge
transférée
à
ventiler
de
13024
€
à
abonder
sur
les
attributions
de
compensations
communales
tel
que
présenté
dans
la dernière
colonne
du
tableau
ci-dessus.
Elle
renvoie
au
Bureau
le
soin
de statuer
sur
la prise
d’effet
de
cette
décision
au
prorata
temporis
dès
2016
ou
à compter
de
2017.
En
marge
de
cette
évaluation
de
charge,
un
débat
s’engage
sur les raisons
conduisant
à la présente
organisation.
Le
président
indique
que
la
concomitance
des
activités
communautaires
et
communales
de
Solliès-Pont
ont
soulevé
la
question
et qu'en
accord
avec
la commune
il a été décidé
par le Bureau
d'adopter
les aménagements
présentés.
M.
Garron
indique
que
cette
situation
découle
du
fait
que
la
CCVG
ne
peut
assumer
l'intégralité
des
dernandes
communales,
obligeant
ces
dernières
à s’organiser.
La
proposition
d'augmenter
le champ
d'action
communautaire
ayant
été
rejetée.
Le
Président
note
que
cette
organisation
est
ancienne,
bien
antérieure
à la question
récemment
examinée
par
le
Bureau
concernant
la
compétence
communautaire.
M.
Amat
indique
que
cette
organisation
nouvelle
ne
convient
pas
particulièrement
à
Solliès-Toucas
mais
qu’elle
est
validée
pour
régulariser
la situation
de Solliès-Pont.
M.
Garron
indique
que
par
le
biais
de
la mutualisation
des
types
de
transports
actuellement
non
réalisés
par
la
CCVG
deviendront
possible
: les
communes
ont
donc
bien
un
certain
avantage
dans
cette
organisation
nouvelle.
D'autre
part,
le
Président
indique
que
la
réduction
du
périmètre
de
l'intérêt
communautaire
qui
sera
examinée
par
le
conseil
le
27
mai
2016
entrera
en
vigueur
au
terme
de
l’année
scolaire,
soit
le
4 juillet
2016,
Cela
permettra
à
la
CCVG
d'assumer
les
transports
prévu
d'ici là (NAPS,
péri- scolaire
et extra
scolaires)
puisque
Ja mutualisation
ne
sera
pas
encore
effective,
En
effet,
cette
dernière
requiert
des
délibérations
communales
validant
la
convention
afférente,
avec
avis
préalabie
du
comité
technicité.
Alnsi, ce dispositif
sera
opérationnel
pour
septembre.
Enfin,
il précise
que
le
3°
bus
étant
livré
à
la
CCVG,
le
prêt
de
véhicule
élargi
à
2 dus
pourrs
organiser.
C&£
prêté
reront
réalisés
à
titre
onéreux,
avec
un
coût
minirne
prenant
en
cornpte
}” entreticr
th
‘ges
lées
aux
veau,
et
Seront
limités
quant
à la distance
parcourue.
Ainsi,
avec
tous
ces dispositifs,
la CCG
r7
H.
FIBRE
OPTIQUE
1
est
proposé
l'examen
du
transfert
de
la
compétence
numérique
tel
qu ’aLordé
au
Buréau
du
3
mai
2016
et
selon
le
processus
suivant:
‘
"
- estimation
préalable
de
l'attribution
de
compensation
qui
sera
diminuée
par
lissa3e
et'aui
cemporé era
une
clause
de
révision
selon
le coût
réel
et Le moment
où
les financements
sont
à engager,
|
- prise
de
la
compétence
correspondante
et
révision
de
l'attribution
de
compensation par
la
cevG
pour
lui
permettre
d’adhérer
au
nom
des
communes
membresà
la
démarche
découlant
du
SDTAN83,.
Le
Président
rappelle
les
travaux
du
Bureau
qui
a proposé
la prise
de
compétence
numérique
mais
en
posant
le principe
u93
av.
des
Sénès
83210
Soiliès-Pont
- tél. : 04,94.33.78.84
- fax:
04.94.13.84.54
- info@ccvg.fr
wiviw.cevg.fr
2/4 d'une
diminution
de
l'attribution
de
compensation
qui
intervienne
seulement
au
moment
où
les travaux
seront
engagés
ct
les
dépenses
assumées.
En
effet,
l’étalement
des
investissements
liés
à
cette
compétence
sont
prévus
au
mieux
à
partir
de
2017
et
jusqu'en
2025
au
moins,
Le
système
de
la
révision
libre penrñet
d’atteindre
cet
objectif.
Le
Président
donne
lecture
de
l’article
4609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts prévoyant
les dispositifs,
Ce
mode
révision
libre
permet
aussi
de
fait par
cette
clause
de
révision
de
remonter
l'attributionà
son
niveau
actuel
dès
que
le
lissage
des
dépenses
sera
términé,
La
révision
de
droit
commun
ne
permet
pas
ces
évolutions
et
de
surcroit
s'applique
dès
le transfert
de
compétence
pranoncé,
Le
calcul
prévisionnel
est
le suivant
selon
un
coût
par
prise
de
300
€ ou
400
€:
À
‘
_coût
annuel
lissé
Rs
s
Coût
total
surioans
sur pers
Belgentier
1041
300
312
300
31230
20
820
Solliès-Toucas
2341
300
702300
70
230
46
820
Solliès-Pont
dont
ZA*
5 007?
300
150200
150
210
100
140
Solliès-Ville
1061
300
318
300
31830
21220
Zi La
Farlède*
455
300
136500
13650 |
9100
Total
secteur
CCVG
9 905
300
2971500
297150
198
100
B
‘
__
coûtannuellissé
RES
A
Coût
total
sur
È
ans
sur
an
Belgentier
1041
400
416
400
41640
27760
Solliès-Toucas
2341
400
936
400
93
640
62
427
Solliès-Pont
dont
ZA*
5 007
400
2 002
800
200
280
133
520
Solliès-Vitle
1061
400
424
400
42 440
28
293
ZI
La
Farlède*
455
400
182
000
18200
12433
Total
secteur
CCVG
9
905
400
3962
000
396
200
264133
* NB ZI La Farlède
et ZA
Solliès-Pont:
cette
charge
n'est
normalement
pas
nouvelle
car rattachée
à l'aménagement
des
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire,
La
révision
de
l'attribution
de
coipensation
doit
en
tenir compte,
Nbr
de
prises
ZI La
Farlède
=
455
Nbr de prise
ZA
Solliès-Pont
=
160
4
est
donc
demandé
à
la
commission
de
blen
vouloir
se
prononcer
sur
la
durée
du
lissage
à
retenir
ainsi
que
le
coût
d'investissement
par
prise
pour
l'instant
fixé
à 300
€, La
clause
de
révision
libre
permet
de
programmer
l'intervention
de
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
et
de
l’ajuster
à
la
réalité
des
dépenses
en
retenant
la
même
période
de
lissage.
Ce système
suppose
une
comptabilité
analytique.
Décision
de
la commission:
?
La
commission
retient
le cpûtd de la charge
transférée
telle
que
présentée
à titre
indicatif
au
tableau
ci-dessous
avec
la
clause
de
“révision
suivanre
sejoir
&
Pr
dure
de
révision
libre:
« l'attribution
de
compensation
de
la
taxe
professionnel! e de
chaque
toinmube!
conter nét
sera
révisée
chaque
année
suivante
où
la communauté
aura
engagé
les
fonds
correspondants
à
(a
compétence
fumiérique
en
retenant
une
période
de
lissage
de
15
ans
de
ces
dépenses
de
année
précédente.
Les dépriises
à prerdrorza
compte
concernent
les frals
d'investissement,
d'entretien
et les
charges
financières :
afférents:
À
chtte:
coninéiente,
hors_
dépenses
liées
aux
zones
d'activité
économique
d'Intérêt
communsutaire
»,
‘
u«
La CCVG
assume
les
frais, de
pilotage de
cette
compétence
(administration
etc.).
#93
av.
des
Sénès
83210
Salliès-Pont
- Lél.: 04.94:33.78.8q
-
fax:
04. a94.
13.84.54
-info@eccvgfr
vwav.ceug.fr
314
| RBr
prises
coûte
PAT |
Coût
total |
sur15
ans
estimé
prise
Belgentier
1041
300
312
300
20
820
Solliès-Toucas
2341
300
702 300
46
820
Solliès-Pont
hors
ZA
4
847
300
1454100
|.
96
940
Solliès-Ville
1061
300
318
300
21220
Z La Farlède
pour
mémoire
455
136 500
9100
ZA
Solliès-Pont
pour
mémoire _|
160
300
48
000
3200
Total
secteur
CCVG
9905
300
2971500
198
100
En
marge
de
cette
décision,
il est
rappelé
la procédure
à suivre
pour atteindre
l'objectif
fixé
par le Bureau
et validé
par là°
commission :
:
- délibération
communautaire
sur
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
concernant
les
transports
et
la
compétence
numérique
avec
clause
de
révision
pour
cette
dernière,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
des
charges
(prévu
en juin
2016
selon
décision
du
Bureau),
- délibération
communautaire
de
transfert
de
compétence
numérique
enclenchant
le
processus
de
transfert
(prévu
en
juin selon
décision
du
Bureau),
- délibérations
communales
concordantes
et en termes
identiques
sur la révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
et
sa
clause
de
révision,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
des
charges,
ainsi
que
sur
le
transfert
de
compétence
numérique
(3 mois
à compter
de la notifications
des
2 délibérations
communautaires
visées
ci-avant),
- arrêté préfectoral
de
transfert
de
compétence
au vu
des
délibérations
communautaires
et communales,
- examen
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
chaque
année
par
le
conseil
communautaire
au
moment
du
vote
‘du
budget
en fonction
de la clause
de
révision
concernant
la compétence
numérique,
NB:
les
délibérations
de
précision
de
l'intérêt
communautaire
et de
mutualisation
concernant
les
transports
devraient
être
examinées
en
mêrne
temps
mais
les
travaux
seront
séquencés
compte
tenu
de
la
« fenêtre
de
tir »
restreinte
pour
ce
sujet
qui
nécessite
les
délibérations
communales
en
juin
pour
valider
la
convention
de
mutualisation,
Le
conseil
communautaire
les examine
donc
le 27 mai
2016.
M.
Garron
pose
la question
de
la rétroactivité
d’une
éventuelle
prise
en
charge
communautaire
ultérieure
concernant
les
dépenses
liées
au numérique
afin
de
conserver
une
égalité
de
traitement
des communes.
il lui
est
répondu
que
cette
prise
en
charge
éventuelle
doit
être
décidée
maintenant
au
niveau
du
Bureau
avant
le
processus
de
délibérations
unanimes
visé
ci-avant,
Par
la
suite,
le
mode
de
gestion
ne
pourrait
qu'être
modifié
selon
le
même
processus.
La commission
renvoie
au
Bureau
cette
question,
Compte
tenu
de
la
complexité
des
procédures,
il est
validé
que
les services
communautaires
adressent
des
modèles
de
délibérations
communales
concernant
la mutualisation
des
transports,
la
révision
de
P’attribution
de
compensation
et le
-ransfert
de compétence
afférent.
La
séance
est
levée
à 11h50.
Christian]
FLOUR
Président
de la
CLECT
PhéSidebf ve
re
à
1 Adjoinf av Maire
de LaFarlède
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél.
: 04.94.33.78.84
- fax
: 04.94.13.84,54
- info@ecvg.fr
\avw.cevg.fr
4l4 Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2016
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE °
Reçu
en
préfecture
[8
06/07/2016
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNREE
RELA VALÉEDUGAREALE
20 020€
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
VAR
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
de
la Vallée du
Gapeau
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du 30 juin 2016
-
=
ÿ
&
Afférents
au
Conseil
En
Exercice
Présents
L'an
deux
mille
selze et le 30
juin
à 9h30
Communautaire
Le
Conseil
Communautaire
régulièrement
-
3
>
#8
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
+
4
par la loi. Date
de
la convocation :
le 23 juin
2016
Qbjet
de. .
13.
délibération:
TRANSFERT
DE
°
COMPÉTENCE
FACULTATIVE
.
D'AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
POUR
LE
DÉPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
OPTIQUE Ftth. Conseillers à voix délibérative
:
Présents
:
M, AYCARD
Mälre
de
Belgentier
—4®
Vice-Président,
Président
de séance
M.
GARRON
Maitre
de
Solliès-Pont
— 2° Vice-Président
M.
AMAT
Maire
de
Solliès-Toucas
- 3° Vice-Président
M, CASTEL
Maire
de Solliès-Ville — 4° Vice-Président
M, ABRINES
Maire
de
La Farlède
— 5° Vice-Président
M. VITRANT
‘
Conseiller communautaire
- commune
de
Belgentier
Mme
CAPELA
Conseillère
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
M,
DAVIGNON
.
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
DUPONT
Conseiller communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M:
FINO
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M,
LAURERI
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mmeé
RAVINAL.
Conseîllère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
LAKS
Conseillère
communautaire
-
commune
de
Solliès-Pont
Mme
BASTELICA
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Toucas
M.
CALONGE
Conselller communautaire
- commune
de Solliès-Toucas
Mme
DELPIANO
Conselllère
communautaire
- commune
de
Solliès-Ville
M,
GERARDIN
Conseiller cammunautaire
- commune
de
Solliès-Ville
M,
CARDON
Conseiller
communautaire
- commune
de
La
Farlède
Conseillers
ayant
donné
procuration :
M, FLOUR
à M, CASTEL
Mme
EXCOFFON
à M. AMAT
Mme
OLIVIER
à Mme
BASTELICA
M. GOMBOLI
à M. ABRINES
M. PUVEREL
à M, CALCHCE
Mrge AICLUNA
à F1, AYCARD
Le quorum
étant atteint,
le Conseil
Communautaire
élit Mme
DELPIANO
secrétaire
de
séance.
€
U
«
Le
Présidentaxpcse
que
12
Bureeu
communautaire
et
ls commission
d'évaluation des
charges
transférées
(CLECT) ont
examiné
[le transfert
de
la compétence
numérique
à
la
Communauté
de
Communes
afin
de
lu]
permette
d'hétervenit
pleinement
dans
la mise
en
œuvre
du
Schéma
Directeur
Territorlal
d'Aménagement
Nuniériqua
du
Var
(SETAN)
conformément
au
« Plan
France
Très
Haut
Débit
» officialisé
par
un
arrêté
du
Premier
Ministre
en
däte'
du
29
avril
2013.
En
effet,
ce
schéma
repose
sur
la
participation
des
structures
intercommunales
par
souci
de
gestion
et
d'intervention
à échelle
pertinente.
Ce
transfert
de
compétence
permettra
aux
communes
du
territoire
communautaire
concernées
par
le
zonage
d'initiative
publique
de
cette
opération
de
bénéficier
des
mellleures
garanties
possibles
en
termes
calendaires
et
financiers.
Les
communes
concernées
sont
celles
de
[a
CCVG
à
l'exception
de
la
commune
de
La
Farlède,
rattachée
à
la
zone
d'initiative
privée.
ss fus Envoyé en préfectüre le 08/07/2016
I
Reçu
en
préfeclure
18 06/07/2016
Compte
tenu
du
régime
fiscal
de
la
Communauté
de
Communes
ŸAFERf
Bu
Gapeau
selon
la
oite
professionnelle
unique
(FPU),
la
CLECT
a
validé
le
principe
de
14
RG
Be
RIRE
OMERUBE
compensation
de
la
taxe
professionnelle
(AC)
permettant
ainsi
de
programmer
les
révisions
correspondantes
avec
une
période
de
lissage
de
15
ans.
Dans
tous
les
cas,
la
prise
en
charge
financlère
de
cetté
compétence
sur
les
zanes
économiques
d'intérêt
communautaire
he
fera
pas
l'objet
de
révision
de
V'AC
car
dépendant
déjà
de
la
compétence
communautaire
au
titre
dudit
régime
fiscal
en
FPU,
Le
Président
propose
donc
de
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
la
compétence
facultative
d'aménagement
numérique
en
matière
d'établissement
et
d'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
au
1de
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Ténitorlales,
avec
ré-évaluat{on
libre
assortie
de
clause
de
révision
de
l'AC,
lui
permettant
d'intervenir
dans
la
mise
en
œuvre
du
SDTAN
du
Var
en
sollicitant
des
communes
l'autorisation
d’adhérer
au
syndicat
mixte
à
intervenir
en
charge
de
cette
opération.
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
n’a
pas
lieu
d’être
défini,
le
périmètre
de
la
compétence
étant
celul
exposé
ci-avant.
Enfin,
le
Président
précise
que
les
statuts
communautaires
sont
actualisés
à cétte
occasion
en
fonction
des
évolutions
législatives
ainsi
des
transferts
de
compétences
précédents
ét
précisions
non
encore
rétranscrits,
comme
celui
dans
le
domaine
de
l’eau
depuis
la
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-
Pont
ou
bien
dans
le
domaine
des
transports
et
de
celui
du
classement
de
voiries
d'intérêt
communautaire,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment.ses
articles
Li42541
&t
L4425-2,
relatifs
à
Vaménagement
numérique,
Ls211-17
relatif
au
transfert
de
compétence,
1521416
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-27
concernant
l’adhéslon
de
la
Communauté
de
Communes
à un
syndicat
mixte,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
VU
l’arrèté
du
Premier
Ministre
en
date
du
29 avril 2013
relatif au « plan
France
très haut
débit »;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Comrnunes
de
là
Valléé
du
Gapeau
et
notañiment
sà compétence
en
matière
économique,
VU
le
schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
du
Var
adopté-par
le
Département
le
18
décembre
2014,
CONSIDÉRANT
que
la
CCVG
est
compétente
en
matière
d'aménagement
des
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire, CONSIDÉRANT
l'intérêt
du
transfert
de
la
compétence
d'aménagement
numérique
à
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
DÉLIBÈRE
ET DÉCIDE :
Bour:24
4
y
6000
€
2
vt
;
contre:
0
Us
:
;
sbstention:
0
<
a
ue
- D'APPROUVER
l'exposé
du
Président
et
de
le
transformer
en
délibération
en
vatfdant
le “ancfzrt
de
la
compétence
facultative
d'aménagement
numérique,
modifiant
t'article
19
des
cttuts
coinmunutalres,
telle
qu’exposée
par le Président,
&
Us
.
+ SOLLICITE
des
communes
membres
leur
accord
pour
adhérer
au
sindi
à
1 late én
charge
de
la mise
en
œuvre
du
SDTAN
du Var,
ê
“
- DIT
QUE
ce
transfert
de
compétence
entraine
chaque
année
la mise
en
œuvre
du
calcul
de
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la taxe
professionnelle
selon
{a clause
de
révision
retenue, Envoyé
en
préfecture
je
06/07/2016
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2016
- DÉMANDE
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
ÉfMüneutaires
dont
le
Pet
eh ns
version
consolldée
selon
les
dispositions
actuelles
du
Code
Général
deslCRIBEHAPARO
HARMAN
OP
ATAMNRE
en
compte
le
présent
transfert,
la
précislon
de
l'intérêt
comrmunautaire
des
transports
et
le
classement
communautaire
maintenant
effectif
d’une
partie
de
l’ex-RD258
(cf.
plan
du
chemin
de
la
ferrage
au
chemin
de
Maraval),
est
annexé
à la
présente
délibération,
- DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
notifléé
aux
communes
membres
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
Fait
et délibéré
les four,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission:en
Préfecture
du Varle,...
f
JUIL,
11 46
et
de
sa
publicationle
….
.
7
JUIL.
2016
Pour
le Président
empêché,
Bruno
AYCARD
- Président de
séance
1% Vice-Président
CCVG STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA
VALLÉERUGAPÉAI
te osro7i2016
|
Reçu
én
préfecture
le
06/07/2016
Dénorninatlon,
objet,
membres
et
durée
|
achète 1D
: 083-248300410-20160630-15_06_30_02-DE
ARTICLE
+ DÉNOMINATION
il est
créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
dé
la
Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération
Intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la
loi
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
Titre
1h ch,
IV.
La loi insère
dans
le Titre
VI
du
Livre
Premier
du
Code
des
Communes
un chapitre
VI] intitulé « Communauté
de
Communes
» qui comprend
les articles
L167-
à L167-6,
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
claprès
:Belgentiér,
Solllès-Toucas,
Solliès-Pont,
Solliès-Ville
et
La
Farlède.
.
Toutefois
elle
peut
modifiér
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
au
retralt
de
communes
membres,
ï
ARTICLE2.- ADHÉRENTS
Modifié par arrêté préfectoral du 15 juin 2009
ARTICLE 3-NATURE
'
La
Communauté
de
Communes
cherche
à
réaliser
fa
Coopération
Intercommunale
en
se
fondant
dans
la
libre
volonté des
communes
d'élaborer
des
projéts communs
de
développement
au sein
de périmètre
de
solidarité.
ARTICLE 4 -- PERSONNELS
- BIENS.--abrogé
ARTICLE
5- SIÈGE
DELA
COMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
1a
mars
2008
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
-
83210
SOLLIES-PONT.
ARTICLE
6- abrogé
ARTICLE
7.
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
g
Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L.
524116
à L.
5211-20-41).
_
ARTICLE
8
- DURÉE.
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET.DISSOLUTION
La
durée
de
Ja
Communauté
de
Communes
est
illimitée.
Les
règles
relatives
à la
dissolution
et
aux
conditions
de
liquidation
des
Communautés
de
Communes
figurent
au
Code
Général
des
Collectivités
Territorteles
(respectivement
art.
L,
5212-33
et
L.
5212-26).
.
La
Communauté
de
Communes
résultant
de
la
libre
volonté
des
communes,
ces
dernières
peuvent
mettre
un
terme
à ce
groupement,
ARTICLE
9 - BUT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Le
but
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
de
permettre
aux
communes
membres
d'exercer
solidairement
des
compétences
d'intérêt
commmunautalre,
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau-
statuts
3/11 Compétences
de
la Communauté
de
Comrnintesoyé
en prétecture Je 05/07/2016
Reçu en préleclure le 06/07/2016
ARTICLE 10- COMPÉTENCES
Afiché le
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gépeau
à
des
compétences
-nbligatoires.entlennellesoet
facultatives,
17 groupe
:« Aménagement
de l'espace »
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15 décembre
1995
:
Élaboration
du
schéma
directeur
et d’un schéma
de
secteur,
Intérêt communautaire
(arrêté
préfectaral
du
1% décernbre
2006):
Aménagement
de l’espace
- la définition
de
la politique
de
cohérence
territoriale
du
secteur
communautaire
(démarche
SCOT),
Politique de la ville - l'implication
de
là CCVG
dans
les
projets
de
transport
structurants
et
leurs
annexes
qui
permettent
d'accroître
son
accessibilité
ou
qui affectent
son territoire, aim
groupe
i « Développement
économique.»
Arrêté
préfectoral
en
date
du 15 décembre
1995 :
- Mise
en place
de zones
d'aménagement
concerté
et d'intérêt communautaire.
- Réalisation
de
zones
d’activités
afin d'organiser
Je maintien,
l'extension
au
l’accueil
des
activités
économiques,
le
développement
du
tourisme
ou la réalisation
d'équipements
collectifs,
Intérêt communautaire. (arrêté préfectoral
du 1” décembre 2006):
Zones
d'activités
Réalisation,
l'aménagement,
la gestion,
l’entretien
et l'extension
des zones
à vocation
économique.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
les
zones
à
vocation
économique
ainsi
que
leurs
extensions,
citées
sont
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
les zones
suivantes
:
>
sur
le territoire
de
la commune
de
La
Farlède: ZI TOULON
EST
- ZAC
Bec
de
Canard
— Zone
Artisanale
et
industrielle
les
Pioux,
+
sur
le territoire
de
la commune
de
Solliès-Pont
: ZAC
de
la
Poulasse
! et
I et du
Cadenet.
Actions de développement
économique
L'intérêt
communautaire
réside
dans
les
actions,
à
l'échelle
communautaire,
destinées
à
rnaîntenir,
favoriser
ou
développer
l'économie
et le tourisme,
Ce
sont:
- les
aides
directes
ou
indirectes
aux
entreprises
ou
associations
économiques
implantées
sur
le
secteur
communautaire
ou
intervenant
sur
le territoire
de
la CCVG,
-les
aîdes
aux
acteurs
du
tourisme,
- la construction
ou
la rénovation
de
bâtiments
déstiniés
au développement
économique
détaillé
ci-dessus.
Subventions
aux
assoclations
La
communauté
se
dote
de
critères
lui perinettant
d'intervenir
financièrement
envers
les
associations
au
regard
de ses
compétences.
3e
groupe: « collecta ettraitement.des
déchets ménagers
et assimilés»
Déchets
fnénagers
(Arrité
Fréfectéral
du
11
Janvier
2002
: élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
(stit'collécte
et traltéinent),
accurmpagrées
des
biens
et contrats
y afférant)
- (Arrêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2602
: autorisatiui:
d'adhésion
dea
CCVG
au
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Oïdurks
Ménägères,
de
l'Aggloméiation
Toulonnaise,
Le
Préfet
autorise
la
transformation
du
SITTOMAT
en
synrlcat
mixte
: SITTOMAT).
1,0
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
- statuts
al Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2036
Kreçu
en préfecture
le 06/07/2016
Affiché
le
1 groupe
« Protectton.et mise
en valeur. de l'envirdnnemigtao0s1020160830-16_06
10
07-0E
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15 décernbre
1995:
- Gestion
et protection
des
eaux
du
Gapeau,
: Réalisation
et financement
d’un
plan
de débroussaillement,.
Intérêt communautaire
(arrêté préfectoral du.1”. décembre 2006);
Gestion
et protection
des
eaux
du
Gapeau
Concernant
la gestion
et la protection
des
eaux
du
Gapeau,
lintérêt
communautaire
réside
dans
ja mise
en
œuvre
d'actions
et
de
techniques
naturelles
concernant
sa
riplsylive
et
dans
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du Gapeau
aux
schémas
directeurs
pour
satisfaire cet objectif.
Réalisation
et financement
d'un
plan de débroussalllement
La
prévention
contre
l'incendie,
l'accessibilité
permanente
aux
massifs
forestlers,
par
les
plstes
DFCI,
des
véhicules
de
secours
sur
le
secteur
communautaire
est
déclarée
d'intérêt
communautaire,
Cette
disposition
concernera
Ja création,
le débroussaillement,
l'entretien
et l'équipement
desdites
plstes.
27° groupe
:.« Politique
du logement
et du
cadre
de vie»
- promotion
des
échanges
entre
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergément
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune
(Arrêté préfectoral
en date du 15 décembre
1995),
- Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et dé
Prévention
de
la Délinquance
(C.I.S.P.D.) (Arrêté
préfectoral
en
date
du
18.octobre
1996
portant
création
du
Comité
Intercommunal
de
Prévention
de
la Délinquance
(CI.P.D.)),
- mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3
points
(arrêté
préfectoral
du 12 octobre
2012):
1. politique
du
logement
soclal
et actlon,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées:
I] s'agit
du
développement
de
l'offre
locative
sociale
et
très
sociale
par
des
aldes
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
là production
de
ces
logements
et l’accord
dé
garantlés
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt communautaire
et selon
un
plan
de financement
arrêté
par opération.
L'intérêt
communautaire
des
programmes
de
ce
point
est
définl
comme
suit:
aide
communautaire
aux
programmes
de
production
de
logements
qui concourent
significativement
à la réalisation
des
objectifs
du
PLH
et
pour
chacun
desquels
le plan
de
financement
sera
soumis
à l'approbation
du
conseil
communautaire
en
fonction
des crédits Inscrits
au
budget
de
la Communauté
de Communes.
2.
amélloration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
destiné
à lutter
contre
l'insalubrité,
a
vacance
et
l'Inadaptatlon
du
parc
de
logement:
il s’agit
d'aides
aux
propriétaires.
3.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d'habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
l'articulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi, de
l'animation
et de
l'adaptation
du
PLH,
Intérêt communautaire
(arrêté
préfectoral du." décembre 2006):
CAS.P,D La
définition
de
l'intérêt
communautaire
réside
dans
la réalisation
d'actions
en
faveur
des
jeunes
dont
la tranche
d'âge
se situe entre
11 et18
ans:
*
toute
action
selon
orientattons.du
plan
natlonal
de
prévention
de
la
délinquance
et
actions
de
prévention
spécialisées
avec
mise
en
place
d’atellers
de
prévention
*
Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
pour
des
élèves
jugés
en
difficultés,
scolarisés
dans
les
collèges
implantés
sur le secteur
communäutaäire,
3%
groupe: « ConstrucHon
— entretien
et foustionnem: ROSE
4
vc
ue
ex
og
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995:
-
Construction
d'équipements
sportifs:
la
communauté
se
_—
ï
fonctionnement
d'équipements
sportifs
à vocation
communautaire.
-
Entretien
et
fonctlonnement
d'équipements
sportifs:
gestion
des
transports
rérmettant
notamment
Ja
fréquentation
du
gyrnnase
de
la Vallée
du
Gapeau,
-
Entretien
et
fonctlonnement
d'équipements
culturels:
la
Communaët£
de
Comm: tunes
péurra
verser
des
subventions
destinées
aux
activités socioculturelles
et sportives
présentant
un
intérêt communautaire.
-
Enseignement
:
la
communauté
pourra
verser
des
subventions
destinées
à
promouvoir
les
activités
d'enseignement
et
périscolaires.
8
pote
6
Son
e
la
construction,
l'entratien
et
le
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau-
statuts
5/13 La
communauté
assurera
l'organisation
secondaire
des
transports
schhaires eralatifsreansoenpseignements
préélémentaires,
élémentaires
et secondaires.
Regien préfeclure le 06/07/2016
- Parc de
matériel
: la communauté
pourra
créer et gérer
un
parc
divers.
RSR
ID :083-248300410-20160680-16_06_30_02-DE
Intérêt cominuhautalre (arrêté
préfectoral
du 1% décembre
2006):
Vlntérét
communautaire
de
cette
compétence
réside.
dans
là
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
d'équipements
exclusivement
à vocation
sportive.
Équipements
sportifs couverts
Sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
les équipements
sportifs suivants
:
«Salle
omnisports
Pantalacci
à la Farlède,
s Gymnase
Jo
Saint Cast
à Solllès-Pont.
Équipements
sportifs de plein air
- les
plateaux
d'évolution
sportive
qui
jouxtent
le
gymnase
Jo
Saint
Cast
à
Solliés-Pont
et
là
sallé
omnisports
Pantalacci
à
la
Farlède
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire,
ainsi
que
fes
terrains
d'entraînement
sportif,
propriété
de la CCVG,
qui fouxtent
le siège
de la Communauté
de Communes
au
lieu dit les Sénès
à Solliès-Pont.
Transports
(délibération
communautaire
n° 16/05/27-0t
du
27 mai 2016)
L'intérêt
communautaire
des
transports,
outre
la
qualité
de
la
Communauté
dé
Comimunés
d'autorité
organisatrice
de
second
rang
des
transports
scolalres
(AO2),
est défini
comme
suit
à la charge
de
la Communauté
de
Communes:
-
transports
des
élèves
de
niveaux
pré-élémentaire
et
élémentaire
entre
l'établissement
scolaire
ét
les
établissements
sportifs
du
secteur
communautaire
pour
les
cours
d'activités
physiques
et
sportives
pendant
heures
de
clässe
(Cœur
de compétence
de
1995),
-transports
annexes
compte
tenu
des
possibilités
d’emplot
du
temps
selon
la licence
corniunäutäire
autorisant
à
exploiter
2 bus
maximum:
déplacements
des
résidents
du
foyer
logement
communautalre
Roger
Mistral
dans
le
cadre
des
activités
organisées
par ce dernier,
»
4%
groupe
: «aménagement et entretien de Ja voirie d'intérêt communautaire
»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2002
(transfert
de
compétence),
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
{liste des
voles
d'intérêt
communautalre)
du
9 septembre
2003,
du
12 septembre
2608
et du
8 mars
2012.
Aménagement
et
entretien
de
ja
chaussée
et
de
ses
accotements
au
niveau
des
équipements
de
sécurité.
La
compétence
communautaire
est applicable
à l'élargissement
des voies
réputées
d'intérêt communautaire.
Les communes
s'étant
prononcées
sur l'intérêt
communautaire,
est annexée
aux
présents
statuts la liste des
voles
communales
déclarées
d'intérêt communautaire.
Critères
de classement
des
voiries
d'intérêt communautaire
:
- d'une
vole
de
desserte
d’un
équipement
communautalre,
- d'une
liaison
entre
communes
membres,
- d'une
vole
contribuant
à un maillage,
:
- d'une
vole
d’accès
à un
site
d'Intérêt communautaire,
qualité paysagère
et architecturale.
5
groupe
«action
sociale d'intérêt communautaire»
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
1995
:
- gestion
du foyer logement
Roger
Mistral
à la Farlède,
- actions
pour
les
personnes
âgées
où
handicapées
: portage
de
repas
à
domicile,
un
système
de
téléalarme
(Arrêté
préfectoral
du
5 août
1997),
- Centre
Intercommunal
d'Actions
Sociales
(C.I,A.5.)
/
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(S.S.I.A.D.)
(Arrêté
Préfectoral
du 9 septenibre
263)
- Centro
Lozal
d'Information
At de
{‘dordination
Gérontologlaue
(C.L.I.C.) (Arrêté
préfectoral
en
date
du
14 janvier
2004 portant
création d'un Entré
Local é’ information
et de Coordination Gérontologique
(C.L.I.C.)).
tte. (G
rrété préfectoral.du
1° décembre:
5
à
{
4e
bp
60
int
N
Actiih sCciale L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
réside
dans
les
actions
sociales
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
des jeunes,
prévues! aux
statuts ile la Communauté
de
Communes
de
la Vallée du
Gapeau.
L'action
socisie
d’irtérér
communautaire
est
intégralérnent
confiée
au
CIAS
par
délibération
communautaire
n°3/10/31-01
du
34 6ctübre
2014.°
Communauté
de Connnunes
Vallée du
Gapeau
- statuts
6/11 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2016
67 groupe:
assainissement»
Régu en préfecture le 08/07/2016
Gestion
des
eaux
üsées:
gestion,
entretien
des
ouvragés
Intercomrmunäaux
Wd/assaialssement
existants
SAVOIE
{arrêté
préfectoral
en
date
du
15 décembre
1995):
D : 083-248300410-20160630-16_06_40_02.DE
-le
collecteur
intercommunal
d'eaux
usées,
- la station
d'épuration
sise à la Crau,
- l'unité de compostage
sise à la Crau,
- étude
et réalisation
des
projets
d'extension
des ouvrages
d'assainissement
existants
cités ci-dessus,
- Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2005 portant
création
et
gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)).
Contrôle
technique
des
installations
d'assainissement
nôn
collectif
des
ouvrages
nouveaux
et
existants,
ainsi
que
le
contrôle
périodique
de
leur
entretien,
Ces deux
missions
sont
déclarées
d'intérêt communautaire,
Intérêt communautaire (arrêté préfectoral.du + décembr
ré 2006):
Gestion
des eaux
usées
Concernant
la
gestion
des
eaux
usées,
les
ouvrages
d'assainissement
Intercommunaux,
visés
aux
statuts
de
la
Communauté
de Communès
de la Vallée du
Gapeau
sont
déclarés
d'Intérêt communautalre,
PTE groupe
1 « ea1L»
Eau
potable: production
et
adductlon
d’eau
potable
à
partir
des
installations
communautaires
de
« La
Colle
» à
Solliès-Ville,
études
et
réalisations
d'intérêt
communautaire
(Arrêté
préfectoral
en
date
du
8 juin
2015
relatif
à la
dissolution
du
SIVOM
du
Canton
de
Solllès-Pont).
+..aménagement.
numérique.
pour.
.le.
déplolement_de_la_fihre_optique.FttH!
établissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
prévu
au
|de
l’article
L1425-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Cet
articlé
du
code
est
rédigé
comme
suit
selon
l'Ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016:
art,
59:
«Pour
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau,
les
collectivités
territorlales
et
leurs
groupements,
dans
le
cas
où
la
compétence
leur
a
été
préalablement
transférée,
peuvent,
deux
mois
après
la
publication
de
leur
projet
dans
un
Journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
”
postes,
établir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
Infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
au
sens
des
3°
et
15°
de
l'article
L,
32
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
Le
cas
échéant,
Ils
peuvent
acquérir
des
droits
d'usage
à cette
fin
ou
acheter
des
Infrastructures
ou
des
réseaux
existants.
Ils
peuvent
mettre
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à la
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
Indépendants.
Une
collectivité
territoriale
où
un
groupement
de
collectivités
terrltorlales
peut
déléguer
à un
syndicat
mixte
incluant
au
moins
une
réglon
ou
un
département
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
un
ou
plusieurs
réseaux
de
communications
électroniques,
définis
au
premier
alinéa
du
présent,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
1111-8
du
présent
code,
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
respectent
le
princibe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique.
lis
velllent
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à répondre
à des
bésoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
ét
des
territoires
concernés.
Leurs
interventions
garantissent
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application
du
présent
|et
respectent
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
Phi,
transparentes,
non
dégimmatores
et
proportionnées.
ce
u
4
Dans
les
mêmes
conditions,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
yroupome:
ntine
peuvent
fournir:
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
qu'après
avolrconstutétune
fnsufjisance
d'initidilves
privées
propres
à satisfaire
les
besoins
des
utilisateurs
finals
et
en
avoir
informé
l'Actorité
SEEN
des
somrminications
électroniques.
OV
QU
U
&
eer
Da
L'insuffisance
d'initiatives
privées
est
constatée
par
un
appel
public
à r@i
Mutation
d'in:
entions
déciaré
infructueux
ayant
visé
à satisfaire
les
besoins
concernés
des
utilisateurs
finals
en
services
de
communications
électroniques,
».
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
- statuts
7131 EGommuriacture
le 06/07/2016
.
Reçu
en prèlecture lo 06/07/2016
ARTICLE
11.:.LR CONSEIL
Modifié
par arrêté préfectoral du
21 octobre
2013
|
aïficnéle
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communalfite
amas.
dique
HE
répartition
sulvante
:
-trois
délégués
pour
la commune
de Belgentier,
“quatre
pour
la commune
de Solliès-Toucas,
- huit délégués
pour
la commune
de
Solliès-Pont,
strois
délégués
pour
la éommune
de
Soiliès-Ville,
2 six délégués
pour
la commune
de
La
Farlède.
Organisation
et fonctionnement
de
la Communauté
ARTICLE
32
- DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS
Fonction
des délégués: cf. art, 5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Réänion
du
consell
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
ou
dans
tout
lieu
qu'il
choisit,
au
moins
une
fois par trimestre,
Les
réunions
sont
publiques,
Toute
convocation
est faite par
le président.
Validité
des
délibérations :
cf.
art.
L, 2121-17
et
L. 2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Térritoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
ässiste(nt)
äux
Séances
sans
prendre
part
aux
délibérations.
‘
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à
la
rédaction
de
procès-verbaux
transcrits’sur
un
registre
ténu
au siège
de
la Communauté
de
Communes
par le secrétaire
dé séance
et signés
par tous
les délégués
présents, Pouvoirs
du consell
Le
conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Communauté
dé
Communes.
11 définit
les
grandes
orlentations
de
la
politique
de
la Communauté
de
Communes.
Î] vote
le budget
et approuve
les comptes.
11
délibère
sur
les
modifications
à
apporter
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
de
[a
Communauté
de
Communes,
de
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
à un
établissement
public
et
de
la
délégation
de
la gestion
d’un
service
public
dans
les conditions
prévues
par ja lof, Il érée
lès emplois,
Commissions Lé conseil
a la faculté
de
former
des commissions.
ARTICLE
13.- LE BUREAU
Le
bureau
de
la Communauté
de
Communes
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’art,
Ls211-10
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Il exerce
les attributions
qui lui sont
déléguées
par le Consell
communautaire,
ARTICLE
14 : LE PRÉSIDENT
Le
Président
est
l’organe
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes:
cf,
art.
L,
521149
dU
Code
Géhéral
des
Collectivités
Territoriales,
1
convoque
aux
réunions
du
Conseil
communautaire
et
du
Bureau
et
préside
les
séances
;
il dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
ll prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
et
les
décisions
du
bureau,
Lors de
chaque
réunion
du Conseil
communautaire,
il rend
compte
des travaux
du bureau.
il prépare
et propose
le budget
de
la Communauté
de
Communes.
il est l’ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l'exécution
des recettes
de la Communauté
de
Communes.
Il représente
la Communauté
de
Communes
dans
tous
les
actes
de
gestion.
Il nomme
aux
emplois
créés
par
le
Conseil!
communautaire.
|]
estle
chef
d2s
services
que
la
Communauté
des
Communes
crée.
Il
réprésente
la
Cpinmunäuté
de
conrames
ur
justice,
£
uEu
08
ë
QU
at
vUé
anticuE 1S.=RÈGLEMENT INTERIEUR
oge 6
La Comnunauté
6e
Eemmuries
adépte
un règlement
intérieur.
6
ve
.
&
DU
pu
€
Communauté
de
Communes
Vallée du
Gapeau
- statuts
8/1 Envoyé en préfectura 18 06/07/20 18
Dispositions financières
et comptables:
|
Reçu en préfecture le 06/0712015
..
:
Affiché le
à
ARTIQLE
16- RÉGIME
FINANCIER
ID : 083-248300410:20160630-16_06_30.02-DE
La Communauté
de Communes
ést dotée
de fiscalité propre.
Elle a opté
à compter
de
l'exéreice
2001
pour
le réglme
fiscal de
fà täxe
professionnelle
unique,
sans fiscalité mixte,
(TPU),
cadiflé
à l’article
1609
nonles
C du Code
Général
des
Impôts
(CGI).
La loi n° 2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour 2010
à entériné
la réforme
de
la taxe
professionnelle.
Cette
lol
a
modifié
en
profondeur
les
ressources
fistales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
avaient,
comme
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
opté
pour
ce
régime
fiscal,
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
ARTICLE
17 - DÉPENSES
La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budgèt
aux
dépenses
de
fonctionnement.
et
d'investissement
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
correspondant
à son objet.
ARTICLE
18
RECETTES
Les recettes
du
budget
de
la Communauté
de
Communes
comprennent
:
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes
;
- les
subventions
de
l'Etat,
de
l'Union
Européenne,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
de
leurs
. établissements
publles,
-les ressources
fiscales
correspondant
au régime
fiscal
pour lequel
elle
a opté,
f
-les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
“les
produits
des
emprunts,
- le produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
communs
prévu à
l'article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales lorsque
la Communauté
est compétente
pour
l’organisation
des transports
urbains:
= lès sommes
reçues
des
administrations
et établissements
publics,
des
assoclations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu,
«les
produits
des
dons
etlegs.
ARTICLE 19.- COMPTABILITÉ Les fonctions
de
receveur
de
la Communauté
de
Communes
sont exercées
par le Trésorier
de Solliès:Pont.
ARTICLE 20. -ARBÊTÉS
DE CRÉATION ET.DE MODIFICATION
Les
présents
statuts
sont
consolidés
en fonction
des
arrêtés
préfectoraux
(AP)
et délibérations
suivants
:
- AP45
décembre
1995
: création
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée du Gapeau,
- AP 4 Janvier 1996
: arrêté
rectificatif à la création
de la Communauté
de
Communes,
- AP 18
octobre
1996
: modification
art. 10 - compétence
optionnelle
CISPD,
- AP
6 août
1997
: modification
art, 10 - compétence
optionnelle
portage
de
repas
à
domicile
- AP
1
fanvier
2002:
modification
art.
10
- compétence
optlonnelle
éllmlnatlon
et
valorisation
des
déchets
des
méhagés, - AP
14 Janvier
2002
: adhésion
de
la CCVG
au SITFOMAT,
+ AP
27
décembre
2002: modification
art.
10
- compétence
optionnelle
voirie
d'intérêt
communautaire,
- AP
10
février
2003: modiflcation
art.
4,
- AP.
9
septembre
2003:
modification
art.
10
- compétence
optionnelle création
du
CIAS
gérant
le
SSIAD
et
actualisation
de
la liste
des
voies
d'intérêt
communautairé,
- AP 14 janvier
2004
: modification
art. 10 -compétence
optionnelle
€LIC,
+ AP
2 août
2005
: modification
art,
10
- compétence
optionnelle
création
du
SPANC,
- AP1%
décembre
2006:
définition
de
l'intérêt
communautaire,
- AP 10 mars 2008: modification
art, 5
siège de la CCVG,
où
ot"
‘
a
- AP
12
septembre
2008:
actualisation
de
la liste
des
voies
d'Intérê:ccommettre,
°°:
2
- AP
15 Juin 2009
:
retrait
dérogatoire
de
la commune
de
La
Crau,
ti
ti
{
ue
*
- AP
1
juin 2010: modification
art. 11- représentation
des
membres,
4
co
COTE
vuo
oc
- AP
8 mars
2012:
actualisation
des
statuts
communautaires
et de
la ff sté
desveles
d'inté.et
communautal'e,
- AP
12
octobre
2012: modification
art.
10 — extension
de
compéter.ce
in
malière
d'habitat
ut
dé
légerient,
- AP
21 octobre
2013
:
répartition
des sièges
au
conseil
communautaire
- 8 juin 2015
: dissolution
du
SIVOM
du
Canton
de
Solliès-Pont
= délibération
du
27 mai
2016
: précision
de
l'intérêt
communautaire
des
transports
- présent
AP:
modification
art.
30
—
extension
de
compétence
en
matière
d'eménagement
numérique
et
consolidation
des
statuts
selon
Code
Général
des
Collectivités Territorlales.
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
- statuts
9/1 Annexe
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
allés
duGépeau
le 05/07/2016
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2016
Liste
des
Voies
d'intérêt
communautaire |
Afiché le
mune
__|
Linéalre
total
(m
m
nom
dé
la
routé
du
de
Provence
Belgentlér
2
400
n
du
P
in
des
Turcos
in
de
Féranfu
da
in
de
la
des
Fabres
rue
de
ont
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À.
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Calmette
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Roux
rue
asteur avolsier Docteur Am
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des
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Pelletier
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Solliès-Pont
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©
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
- statuts
10/11 Envoÿé en préfecture le 05/07/2016 Reçu
en
préfecture
le 06/07/2016
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