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Procès Verbal - PV 23 juin 2022
Procès Verbal - PV du 13 decembre 2022
Procès Verbal - PV 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouafle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
A
20
HEURES
30
Etaient
présents
: Mme
Sabine
OLIVIER,
Maire
M.
Pierre-Jacques
MAISONNAVE,
Mme
Nadine
FROMAGEOT,
Mme
Léna
JEGOU-GERGAUD,
M.
Yann
HERVIEU
Adjoints
au
Maire
M.
Jean-Louis
HAMEAU,
M.
Patrick
PERROTTET,
M.
Théo
WESOLOWSKI,
Mme
Malaury
GHIONE,
Mme
Emmanuelle
RAYSSAC,
Mme
Armelle
LOUIS,
M.
Franck
LALLAU,
M.
Dominique
TRANCHANT,
M.
Denis
WIECZOREXK,
Conseillers
municipaux Absentes
excusées :
Mme
Christiane
BRUNET
Mme
Dominique
DORE
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
Madame
Anne-Lyse
EVEN
par
procuration
donnée
à
M.
Jean-Louis
HAMEAU
Madame
Isabelle
DELIGNERE
par
procuration
donnée
à
Madame
Sabine
OLIVIER
Tous
les
membres
en
exercice
étant
présents
ou
représentés,
l'assemblée
peut
délibérer
valablement.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2022.
Après
avoir
désigné
son
membre
Emmanuelle
RAYSSAC
comme
secrétaire
de
séance,
le
Conseil
Municipal
aborde
l'ordre
du
jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Décision
modificative
budgétaire
n°3
2.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
3.
Fixation
du
mode
de
gestion
et
des
durées
d'amortissements
des
biens
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
4.
Mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ajout
d’un
point
à
l’ordre
du
jour :
Le
maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
conseil
municipal
d'adjoindre
le
point
suivant
à
l'ordre
du
jour
: constitution
de
provisions
pour
dépréciations
de
créances
— année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
cet
ajout
à
l'ordre
du
jour.
DELIBERATION
N°24-2022
: DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
2022
N°3
— M14
Rapporteur
: M.
MAISONNAVE
Vu
les
dispositions
financières
et comptables
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
réunie
le 06
décembre
2022.
Considérant
la
nécessité
de
passer
les
écritures
du
compte
2031
au
compte
21,
maîtrise
d'œuvre
suivie
des
travaux
Considérant
la
nécessité
d’affecter
les
crédits
ouverts
au
compte
21758
au
compte
2158,
de
prévoir
des
crédits
pour
la
continuité
des
amortissements
(dépenses
de
fonctionnement
et
recettes
d'investissement)
et
d'apporter
certaines
modifications
sur
les
dépenses
et
les
recettes
d'investissement.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
décision
modificative
budgétaire
n°3-2022
ci-dessous :
Page
1117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
A
20
HEURES
30
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de |
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT.
D-023
: Virement
à
la
section
d'investissement
87
986.98
€
0,00€
0,00€
0,00€
TOTAL D
023
: Virement
à la section
d'investissement
87
986.98
€
0,00€
0,00€
0,00€
parles
aux
amort.
des
immos
incorporelles
et
0,00€
87
986.98
€
0,00€
0,00€
TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
87
986.98
€
87
986.98
€
0,00€
0,00€
Total
FONCTIONNEMENT.
87.986,98
€
87
986,98
€
0,00€
0,00€
INVESTISSEMENT
R-021 :
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00€
0,00€
87
986.98
€
0,00€
TOTAL R
021 :
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00€
0,00€
87
986.98
€
0,00€
R-28031
: Amortissements des frais d'études
0,00€
0,00€
0,00€
396,00€
R-281318
: Autres bâtiments publics
0,00€
0,00€
0,00€
22 113,60€
R-281538
: Autres réseaux
0,00€
0,00€
0,00€
30 364,41€
R-28182
: Matériel de transport
0,00€
0,00€
0,00€|
32 799,04 €
R-28184: Mobilier
0,00€
0,00€
0,00€
1770,63€
R-28188
: Autres
immobilisations
corporelles
0,00€
0,00€
0,00€
543,30
€
TOTAL
R 040
: Opérations
d'ordre
de transfert
entre
sections
0,00€
0,00€
0,00€
87
986.98
€
D-2135-190
: Commerce
de
proximité
0,00€|
27
853.90
€
0,00
€
0,00€
D-2135-191
: Dortoir
(extension
de
l'école
maternelle)
0,00
€
3
613.20
€
0,00
€
0,00
€
D-2135-193
: Restaurant
Scolaire
0,00
€
30
859.56
€
0,00
€
0,00
€
D-2135-194
: Amélioration
énergétique
des
bâtiments
0,00
€
52
828.08
€
0,00
€
0,00
€
R-2031-190
: Commerce
de
proximité
0,00
€
0,00
€
0,00
€
27
853.90
€
R-2031-191
: Dortoir
(extension
de
l'école
maternelle)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
3613.20
€
R-2031-193
: Restaurant
Scolaire
0,00
€
0,00
€
0,00
€
30
859.56
€
R-2031-194
: Amélioration
énergétique
des
bâtiments
0,00
€
0,00
€
0,00
€
52
828.08
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00€|
115
154.74€
0,00€|
115154.74€
R-1318-181
: Réhabilitation
logement
7
Rue
Maurice
Berteaux
0,00
€
0,00
€
0,00
€
57
275,00€
TOTAL R
13
: Subventions
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
57
275,00€
D-2031-193
: Restaurant
Scolaire
0,00
€
3
760,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
20
: Immobilisations
incorporelles
0,00
€
3
760,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2135-180
: Travaux
voirie
et
Circulation
250
540.68
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2135-181
: Réhabilitation
logement
7
Rue
Maurice
Berteaux
0,00
€
32
715.00
€
0,00
€
0,00
€
D-2135-190
: Commerce
de
proximité
0,00
€
2
500.00
€
0,00
€
0,00
€
D-2152-180
: Travaux
voirie
et
Circulation
0,00
€
268
840.68
0,00
€
0,00
€
D-2158-158
: Matériel
0,00€|
22
200.00
€
0,00
€
0,00
€
D-21758-155
: Bâtiments
et
espaces
publics
22
200.00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
272
740.68
€|
326
255.68
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
272
740.68
€|
445
170.42€
87
986.98€|
260
416.72 €
Total
général
172
429.74
€
172
429.74
€
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
validé à
l'unanimité
- _
Approuve
la décision
modificative
budgétaire
M14
n°3-2022
Page
2117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
DELIBERATION
N°25-2022
: AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2023(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Rapporteur
: M.
MAISONNAVE
M.
MAISONNAVE
1F8
adjoint
en
charge
des
Finances
informe
le Conseil
municipal
que
réglementairement,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
et
ce
jusqu'au
vote
du
Budget
Primitif
de
2023,
la commune
ne
pourra
pas
procéder
au
paiement
des
dépenses
d'investissement
sans
autorisation
express
du
Conseil
Municipal.
Afin
de
gérer
au
mieux
les
affaires
courantes
et
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services,
en
attendant
le
vote
du
budget
primitif
principal
2023
de
la
commune,
il
convient
d'ouvrir
des
crédits
d'investissement
dans
une
proportion
des
dépenses
d'investissement
prévues
en
2022.
Le
Maire
propose
de
porter
cette
ouverture
de
crédit
d'investissement
jusqu'au
délai
légal
fixé
pour
le
vote
du
Budget
2023,
à
hauteur
de
vingt
cinq
pour
cent
(25
%)
des
dépenses
d'investissement
prévues
en
2022(BP
+
DM)
au
titre
du
budget
principal
de
la
commune
à savoir :
:
=
Montant
autorisé
avant
le
vote
Chapitre
budgétaire
BP
+
DM
2022
du
BP
2023
Chapitre
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
165
: Dépôts
et
cautionnements
reçus
7°200,00
500,00
Chapitre
20
: immobilisations
incorporelles
108
952,79
27
238,20
Chapitre
21
: immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
3 749
734,46
937
433,62
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
06
décembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- __
APPROUVE
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
du
budget
communal
avant
le vote
du
budget
2023.
DELIBERATION
N°26-2022
: FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
ET
DES
DUREES
D’AMORTISSEMENTS
DES
BIENS
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57.
Rapporteur
M.
MAISONNAVE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
des
juridictions
financières
VU
le
Décret
2015-1899
du
30
décembre
2015,
relatif
à
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option,
VU
la délibération
n°
2010-20
du
30
mars
2010
fixant
les
durées
d'amortissement
en
M14,
VU
la
délibération
n°
2022-23
du
11
octobre2022
adoptant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
au
01/01/2023,
VU
l'avis
rendu
par
la
Commission
des
finances
dans
sa
séance
du
06
décembre
2022,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
ayant
adopté
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
se
doit
de
délibérer
sur
la
durée
des
immobilisations
à
compter
du
01
janvier
2023,
CONSIDÉRANT
que
la Commune
procède
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l'exception
:
-
Des
œuvres
d'arts
-__
Des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
-
Des
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
—
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition
-__
Des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d'arbustes)
-__
Des
immeubles
non
productifs
de
revenus
Page
3117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
CONSIDÉRANT
que
les
durées
d'amortissements
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception
des
biens
suivants :
-
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L121.7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
pour
sur
une
durée
maximale
de
10
ans ;
-_
Frais
d'études
et d'insertion
non
suivis
de
réalisation
obligatoirement
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
-
Frais
de
recherche
et
développement
amortis
sur
5
ans
maximum
en
cas
de
réussite
du
projet
ou
en
totalité
immédiate
en
cas
d'échec
;
-
Subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
:
Ÿ
5
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
*
30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
*
40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemple :
ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit.….).
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
CONSIDÉRANT
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
que
l'amortissement
est
calculé
au
prorata
temporis
du
temps
d'utilisation,
CONSIDÉRANT
la
proposition
ci-après,
pour
les
autres
catégories
d'immobilisation
non
encadrées
par
la
règlementation,
de
conserver
les
durées
d'amortissement
appliquées
en
M14,
CONSIDÉRANT
la
continuité
de
l'amortissement
des
actifs
pour
lesquels
il y a
eu
une
dotation
aux
amortissements
en
2022 CONSIDÉRANT
qu'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
est
prévu
dans
la
M57,
à titre
dérogatoire
et dans
une
logique
d'approche
par
enjeux,
les
biens
de
faibles
valeurs
seront
amortis
en
année
pleine
et
non
au
prorata
temporis.
Les
biens
de
faibles
valeurs
suivants
seront
amortis
en
1
an:
:
-__
Matériel
et
outillages
d'incendie
(21568),
Matériel
et
outillage
technique
et
scolaire
(21572,21578)
outillage
de
voire
(215738)
Matériel
informatique
scolaire
et
autre
matériel
informatique
(21831,21838)
Mobilier
de
bureau,
mobilier
scolaire
et
autre
matériel
et
bureau
et
mobilier
(21841,21848)
Matériel
de
téléphonie
(2185)
Matériel
classique
(2188).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
rapporteur
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
ART.
1
: d'abroger,
au
31
décembre
2022,
la délibération
n°
2010-20
du
30
mars
2010
fixant
les
durées
d'amortissement
en
Mid;
ART.
2
: de
rappeler
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
et
ayant
fait
l'objet
d’une
dotation
aux
amortissements
lors
de
l'exercice
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine
;
ART.
3
: de
remettre
à jour
les
tableaux
sur
les
méthodes
d'amortissements
applicables
au
budget
de
la commune
pour
les
amortissements
pratiqués
à
compter
du
1° janvier
2023
concernant
les
biens
acquis
à compter
du
1°" janvier
2023
;
ART.
4 :
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
conformément
aux
règles
définies
par
la nomenclature
M57
ART.
5
: de
maintenir
à
1
000€,
le
seuil
en
deçà
duquel
l'amortissement
d'un
bien
réalisé
en
1
an;
ART. 6
: d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération
;
Page
4117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
ANNEXE
DELIBERATION
N°26-2022
DUREES
D’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
BUDGET
SOUMIS
A
LA
M57
Budget
principal
de
la
Commune
de
BOUAFLE
IMMOBILISATIONS
[
IMPUTATION
DUREE
D'AMORTISSEMENT
Biens
de
faible
valeurs
inférieurs
à
1
000€
(seuil
unitaire
en
deçà
4an
duquel
les
amortissements
de peu
de
valeur
s’amortissent
sur
un
an
Immobilisations
incorporelles
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
202
10ans
à
l'art.
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
Frais
d'étude
et
d'insertion
des
appels
d'offres
non
suivis de
réalisation
s
205152088
sans
5
ans
maximum
en
cas
de
réussite
du
Frais
de
recherche
et
développement
2032
projet,
ou
en
totalité
immédiate
en
cas
d'échec
Subventions
d'équipement
versées
«
biens
mobiliers,
matériel
et
études
auxquelles
sont
204xx
Bars
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
»
Subventions
d'équipement
versées
«
biens
immobiliers
et
inalalations
»
204%
s0fans
Subventions
d'équipement
versées
«
projets
ainpastribtu rss CNE
national
»
ne
204xx
40
ans
Immobilisations
corporelles
propriétés
de
la
collectivité
Autres
installations,
matériel
et
outillage
téchiniques
g
2158
10 ans
Matériel
de
transport
2182
10
ans
Matériel
informatique
2183
3
ans
Matériel
de
bureau
et mobilier
2184
10
ans
Autres
2188
10
ans
DELIBERATION
N°27-2022
: MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Mme
OLIVIER
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
un
enjeu
fort
de
la
politique
des
Ressources
Humaines.
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
a
pour
objet
de
«
rationnaliser
et
simplifier
le
paysage
indemnitaire
».
En
effet,
le système
actuel
de
primes
était
très
complexe
et fragmenté,
ce
qui
nuisait
à
sa
visibilité
mais
également
à
la mobilité
des
fonctionnaires.
Il
se
place
donc
comme
nouvel
outil
indemnitaire
de
référence
qui
remplace
la
plupart
des
primes
et
indemnités
existantes
dans
la
fonction
publique.
Il
répond
à
la
fois
à
une
obligation
juridique
mais
aussi
à
une
opportunité
d'harmoniser
les
différents
régimes
indemnitaires
en
prenant
en
compte
la
place
de
l'agent
dans
l'organigramme,
en
reconnaissant
les
spécificités
des
postes,
et en
garantissant
un
cadre
transparent
et
équitable
à
l'ensemble
des
agents,
toutes
filières
confondues.
Le
RIFSEEP
a ainsi
vocation
à favoriser
l'harmonisation
des
situations
indemnitaires,
jusqu'alors
disparates,
des
agents
exerçant
des
missions
comparables
dans
une
logique
de
plus
grande
justice
sociale.
DELIBERATION
Vu
le code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Page
5117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
A
20
HEURES
30
Vu
le décret
n° 2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
29
novembre
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le 29
novembre
2022
Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
-
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
-
et
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l'agent
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
d'instituer
un
régime
indemnitaire
composée
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après,
CHAPITRE
1 -
LES
CADRES
D'EMPLOIS,
LES
PRIMES
ET
LES
INDEMNITÉS
INTÉGRÉS
AU
RIFSEEP
1°)
Les
cadres
d'emplois
concernés
Sont
concernés
par
le
RIFSEEP
:
-
Les
attachés,
-
Les
rédacteurs,
-
Les
adjoints
administratifs,
-
Les
infirmiers
en
soin
généraux,
-
les
éducateurs
de
jeunes
enfants,
-
Les
auxiliaires
de
puériculture,
-
Les
agents
de
maîtrise,
-
Les
adjoints
techniques,
-
Les
agents
sociaux,
-
Les
animateurs,
-
Les
adjoints
d'animation,
-
Les
ATSEM,
-
Les
ingénieurs,
-
Les
techniciens,
-
Les
adjoints
du
patrimoine.
Les
dispositions
non
cumulables
avec
le
RIFSEEP,
fixées
par
les
délibérations
antérieures
aux
cadres
d'emplois
susvisés,
ne
s'appliqueront
plus.
2°)
Les
conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
e
la
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
e
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
Page
6117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
l'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche,
le
cas
échéant,
être
cumulé
avec
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
e
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
e
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA
e
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
e
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
e
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
CHAPITRE
Il - MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(1.F.S.E.)
1°)
Rappel
du
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
est
donc
indépendante
de
tout
critère
d'appréciation
individuelle.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
dans
des
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Cette
répartition
des
postes
est
définie
selon
trois
critères
cumulatifs
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
-_
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
-__
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
2°)
Les
bénéficiaires
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
(hors
agents
de
surveillance
cantine
et
agent
de
surveillance
entrée/sortie
école)
Ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération
:
-
Les
agents
de
surveillance
cantine
-__
Agent
de
surveillance
entrée/sortie
école
-
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir...)
-
Les
collaborateurs
de
cabinet
-
Les
collaborateurs
de
groupes
d'élus
-
Les
agents
vacataires
3°)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
L'L.F.S.E
tiendra
compte
des
critères
ci-après
:
-
Le
groupe
de
fonctions
-
Le
niveau
de
responsabilité
-
Le
niveaud'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l'agent
-
Les
sujétions
spéciales
Page
7|17 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
La
répartition
des
postes
existants
dans
la
collectivité
au
sein
des
différents
groupes
sont
joints
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération.
4°)
La
détermination
des
plafonds
de
l'LF.S.E
par
groupe
de
fonctions
Les
plafonds
de
l'I.F.S.E
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
définis
dans
l'annexe
n°1
de
la
présente
délibération. Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
ainsi
que
les
plafonds
applicables
sont
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Les
montants
plafonds
de
chaque
groupe
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
calculés
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
Le
montant
attribué
fera
l'objet
d’un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonctions,
et
au
moins
tous
les
quatre
ans
même
en
l'absence
de
changement
de
fonctions.
5°)
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
L'IFSE
est
versée
pour
partie,
mensuellement.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel,
temps
non
complet,
et
à
demi-traitement.
L'IFSE
est
versé
pour
partie
biannuellement.
Cette
part
a
pour
base
100%
du
traitement
de
base
indiciaire
du
mois
de
janvier
de
l’année
N,
et
versée
50%
au
mois
de
juin
et
50%
au
mois
de
novembre.
6°)
Le
maintien
à titre
personnel
Le
montant
mensuel
dont
bénéficiait
l'agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à la mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ce
maintien
à titre
individuel
est
conservé
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
fonctions
ou
quitte
la collectivité.
7°)
Le
sort
de
l'LF.S.E.
en
cas
d'absence
En
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
une
retenue
d'un
trentième
par
jour
d'absence
est
appliquée
à
l'IFSE
mensuelle
au-delà
d'une
franchise
cumulée
de
5 jours
par
année
civile.
En
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
l'IFSE
biannuelle
suivra
le
sort
du
traitement.
En
cas
de
congés
d'adoption,
maternité,
paternité,
la part
de
l'IFSE
mensuelle
et
biannuelle
suivra
le sort
du
traitement.
L'IFSE
mensuelle
et
biannuelle
est
versée
aux
agents
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
d’accident
de
service,
accident
du
travail,
accident
de
trajet,
maladie
professionnelle.
En
cas
de
CLM,
CLD
et
le
congé
de
grave
maladie,
le
versement
de
l'IFSE
mensuelle
et
biannuelle
est
interrompu.
Toutefois,
l'agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM
ou
CLD
ou
CGM
conserve
les
primes
d'ores
et
déjà
versées
pendant
le
CMO.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
mensuelle
et
biannuelle
sera
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service. En
cas
d'absence
non
justifiée
pour
tout
autre
motif,
une
retenue
est
opérée
sur
l'IFSE
mensuelle
et
biannuelle
par
application
de
la règle
du
1/30ème,
8°)
La
détermination
des
montants
plafonds
de
l'LF.S.E.
(Annexe
2)
La
somme
des
deux
parts
du
RIFSEEP
ne
peut
dépasser
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
ainsi
que
le
plafond
global
(la
somme
des
deux
parts)
applicable
sont
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
CHAPITRE
Ill - MISE
EN
PLACE
DU
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
1°)
Le
principe
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir. Page
8117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
2°)
Les
bénéficiaires
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
sous
condition
d'une
présence
d'au
moins
6
mois
sur
la
période
évaluée.
Ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération
:
-
Les
agents
de
surveillance
cantine
-__
Agent
de
surveillance
entrée/sortie
école
-
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir...)
-
Les
collaborateurs
de
cabinet
-
Les
collaborateurs
de
groupes
d'élus
-
Les
agents
vacataires
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
ne
remplissant
pas
les
conditions
d'attribution
3°)
Les
critères
d'attribution
du
C.IL.A.
Le
complément
indemnitaire
annuel
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
au
moment
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Le
CIA
est
attribué
annuellement
et
n’est
pas
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
Il
est
versé
sur
la
paie
du
mois
d'avril
et
résulte
de
l'entretien
professionnel
de
l'année
n-1.
Le
montant
attribué
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
4°)
La
détermination
des
montants
plafonds
du
C.I.A.
La
somme
des
deux
parts
du
RIFSEEP
ne
peut
dépasser
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
ainsi
que
le
plafond
global
(la
somme
des
deux
parts)
applicable
sont
systématiquement
et automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
5°)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
sous
réserve
d’une
présence
d’au
moins
6
mois
sur
l’année
évaluée
(agent
considéré
comme
évaluable).
CHAPITRE
IV
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
novembre
2005
et
du
17
septembre
2019
ne
s’appliqueront
plus
aux
agents
éligibles
au
RIFSEEP.
La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
1992
instaurant
la
prime
de
fin
d'année
ne
s’appliquera
plus
aux
agents
éligibles
au
RIFSEEP.
L'IFSE
se
substituant
à
cette
prime.
CHAPITRE
V-
DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er
janvier
2023.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DECIDE -
d'instaurer
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
-_
d'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
-__
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
Chapitre
012.
Page
9117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
Documents
figurant
en
annexe
de
la
délibération
1.
Groupes
de
fonctions
du
RIFSEEP
2.
Montants
plafonds
de
l'IFSE/
du
CIA
RIFSEEP
GROUPES
DE
FONCTIONS/FONCTIONS-EMPLOIS
GROUPE
DE
FONCTIONS
FONCTIONS-EMPLOIS
ANNEXE
2
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
PAR
CADRES
D'EMPLOI
DES
GROUPES
DE
FON
à
DES
ATT
ne
:
PLAFON | PLAFOND
PLAFOND
CIA
en
Groupe
de
<
GEARONDE
FSNNOEL
MONTANTS.
IFSE+CIA |
Montants
fonctions
EtpIois
ANNUEL
IS
ANAUERS
Montants
|
annuels
IFSE
AGENT
MAXIMA
annuels
|
maximum
Ê9GE
(ALAFOINDÉ)
maximum | Agent
logé
Groupe
1
secrétaire
général
36
210€
22
310€
6 390
€
42
600€ |
28700€
Groupe
2
Directeur
32
130
€
17
205€
5670
€
37
800€ |
22875€
Groupe
3
Chargé
de
mission
25
500
€
14
320€
4
500
€
30
000€ |
18
820€
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10117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
A
20
HEURES
30
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
IFSE
PLAFOND
CIA
PLAFOND |
FESFONE
MONTANTS
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Monte
Groupe
de
fonctions
Emplois
ANNUELS
IFSE
ANNUELS
Montants
EnnUals
MAXIMA
AGENT
MAXIMA
annuels
as
(PLAFONDS) |
LOGE
(PLAFONDS)
maximum
|
Agent
logé
Groupe
1
Directeur
17
480
€
8
030
€
2
380€
19
860€
|
10
410€
Groupe 2
Chargé de
16015€ |
7220€
2185€
18200€ |
9405€
missions,
Référent
Animateur,
Groupe
3
Gestionnaire,
14
650
€
6670€
1
995€
16
645
€
8
665
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
IFSE
PLAFOND
CIA
PLAFOND |
HEC
MONTANTS |
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Montant
Groupe
de
fonctions
Emplois
ANNUELS
IFSE
ANNUELS
Montants
tels
MAXIMA
AGENT
MAXIMA
annuels
Un
(PLAFONDS)
LOGE
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Encadrant, Gestionnaire,
Groupe
1
Secrétaire
Général,
11
340
€
7
090
€
1260
€
12
600
€
8350
€
Chef
d'équipe,
Référent Non
encadrant,
Agent
de
gestion
ou
Groupe
2
one
10800€
|
6750€
1200
€
12 000€ |
7 950€
ecrétaire,
Agent
d'accueil, Gestionnaire
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
INGENIEURS
TERRITORIAUX
IFSE
| PLAFOND
CIA
PLAFOND |
FEAFONE
MONTANTS
|
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Mortants
Groupe
de
fonctions
Emplois
ANNUELS
IFSE
ANNUELS
Montants
USE
MAXIMA
AGENT
MAXIMA
annuels
Tan
(PLAFONDS)
LOGE
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Groupe
1
Secrétaire
Général
46
920
€
32
850
€
8280€
55
200€ |
41
130€
Groupe
2
Directeur
40
290
€
28
200€
7110€
47
400€ |
35
310€
Groupe
3
Chargé
de
mission
36
000
€
25
190
€
6
350€
42350€
|
31
540€
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11117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
IFSE
CIA
PLAFOND
OU
Groupe
de
MONTANTS
PLAFOND
MONTANTS
IFSE+CIA
Monet
fonclions
Emplois
ANNUELS
ANNUEL
IFSE
ANNUELS
Montants
ne
MAXIMA
AGENT
LOGE
MAXIMA
annuels
ann
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Directeur,
Groupe
1 | CO0rdinateur,
19 660 €
13 760 €
2 680 €
22 340 €
16 440 €
Responsable
de
service
Groupe2
|Chargéde
à
18 580€
13 005€
2 535 €
21115€
15 540€
missions,
Référent
Groupe 3
| Animateur,
17 500 €
12 250 €
2 385€
19 885€
14635 €
Gestionnaire
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
IFSE
CIA
PLAFOND
os
Groupe
de
;
MONTANTS
PLAFOND
MONTANTS
IFSE+CIA
Monter
oncuore
Emplois
ANNUELS
ANNUEL
IFSE
ANNUELS
Montants
Tue
MAXIMA
AGENT
LOGE
MAXIMA
annuels
Man
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Encadrant,
Groupe
1 |
Gestionnaire,
Chef
11
340€
7
090
€
1
260
€
12
600
€
8
350
€
d'équipe,
Référent
Non
encadrant,
Agent
de
gestion
Groupe
2
|ou
d'exécution,
10
800
€
6750€
1200
€
12
000
€
7
950
€
Secrétaire,
Agent
d'accueil
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
SE
PLAFOND
a
PLAFOND.
||
AESEicIA
Groupe
de
MONTANTS
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Moete
pi
Emplois
ANNUELS
ANNUELS
Montants
fonctions
IFSE
AGENT
annuels
MAXIMA
LOGE
MAXIMA
annuels
SUN
(PLAFONDS)
(PLAFONDS) |
maximum
Rene
Encadrant,
Groupe
1
|Gestionnaire,Chef
11
340€
7
090
€
1 260
€
12
600
€
8
350€
d'équipe,
Référent
Non
encadrant,
Agent
de
Groupe 2
ne _
D
10 800 €
6750€
1 200 €
12 000 €
7 950 €
d'accueil,
ATSEM
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1217 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
HSE
PLAFOND
SA
PLARONDE
A
SEE
Coupe
MONTANTS
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
MtnEnte
ours
Emplois
ANNUELS
IFSE
AGENT
ANNUELS
Montants
rte
MAXIMA
LOGE
MAXIMA
annuels
Main
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Encadrant,
Gestionnaire,
Groupe
1
Chef
d'équipe,
Référent
11
340€
7 090
€
1 260
€
12
600
€
8 350€
Non
encadrant,
Agent
de
gestion
ou
d'exécution,
Groupe
2
Secrétaire,
Agent
10
800
€
6750€
1 200
€
12
000
€
7 950
€
d'accueil
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
PLAFOND
HSE
PLAFOND
QI
REARCNDR
ETS CRT
G
MONTANTS
MONTANTS
IFSE+CIA
roupe
de
fé
ANNUEL
,
Montants
f
*
Emplois
ANNUELS
ANNUELS
Montants
onctions
IFSE
AGENT
annuels
MAXIMA
LOGE
MAXIMA
annuels
ASUS
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Directeur,
Coordinateur,
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
8030€
2 380€
19
860
€
10
410
€
Chargé
de
missions,
Groupe
2
Référent,
16
015€
7220€
2185€
18
200
€
9 405
€
Groupe
3 | Animateur,
Gestionnaire
14
650
€
6670€
1
995
€
16
645
€
8 665
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
D
ANIMATION
TERRITORIAUX
HSE
PLAFOND
QI
PLAEONDE
ES PES
Groupe
de
:
MONTANTS
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Monte
fonctions
Emplois
ANNUELS
IFSE
AGENT
ANNUELS
Montants
nuls
MAXIMA
MAXIMA
annuels
è
LOGE
.
maximum
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agentilogé
Encadrant,
Groupe
1 |
Gestionnaire,Chef
11
340€
7
090
€
1260
€
12
600
€
8
350
€
d'équipe,
Référent
Non
encadrant,
Agent
de
gestion
ou
d'exécution,
Groupe
2 |
Secrétaire,
Agent
10
800
€
6
750€
1200
€
12
000
€
7
950
€
d'accueil,
agent
d'animation
Page
13117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
A
20
HEURES
30
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
EDUCATEURS
DE
JEUNES
ENFANTS
TERRITORIAUX
PLAFOND
CIA
PLAFOND
HARAS
Groupe
do
PLAFOND
ANNUEL
MONTANTS
IFSE+CIA
Morte
f
p
Emplois
ANNUEL
ANNUELS
Montants
onctions
IFSE
AGENT
annuels
IFSE
LOGE
MAXIMA
annuels
madinumn
(PLAFONDS)
maximum
Agent
logé
Groupe 1_ | Directeur
14000€ |
14000€ |
1680€
15680€
|
15680€
Groupe 2 | Responsable
13500€ |
13500€ |
1620€
15120€
|
15120€
Groupe 3 | Educateur de jeunes
13000€
|
13000€
|
1560€
14560€
|
14560€
enfants
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
IFSE
ÉRESS
CIA
PLAFOND
|
HSFOND
a
MONTANTS |
PENOMD
| MONTANTS |
IFSE+CIA
ne
P
Emplois
ANNUELS
ANNUELS
Montants
fonctions
IFSE
AGENT
annuels
MAXIMA
ve
MAXIMA
annuels
Aa
(PLAFONDS)
(PLAFONDS)
maximum
Agent
lagé
Groupe 1 | Encadrant, Gestionnaire, |
{340€ |
7000€
1 260 €
12 600 €
8 350 €
Chef
d'équipe,
Référent
Non
encadrant,
Agent
de
Groupe
2
|gestion
ou
d'exécution,
10
800
€
6750€
1200
€
12
000
€
7 950
€
Secrétaire,
ATSEM
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Groupe
moNranTs |
PLAFOND
|RPANPAR
EU
EAN
IFSE*CIA
P
<
ANNUEL
Montants
de
Emplois
ANNUELS
ANNUELS
Montants
IFSE
AGENT
annuels
fonctions
MAXIMA
LOGE
MAXIMA
annuels
Fan
(PLAFONDS)
(PLAFONDS) |
maximum |
Mentone
Groupe 1 | Pirecteur, Auxilaire de
9000€
|
5150€
1230€
|
10230€
6 380€
puériculture Agent
de
gestion
ou
Groupe
2
|d'exécution,
auxiliaire
de
8010€
4
860
€
1
090
€
9100 €
5
950
€
puériculture
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
IFSE
CIA
PLAFOND
=
MONTANTS |
POP
|monTanTs|
FSC
|
IFSE+CIA
roupe
:
ANNUELS
ANNUELS
Montants
de
Emplois
IFSE
Montants
fonctions
MORIN
AGENT
MAXIMA
annuels
ennuels
(PLAFONDS
LOGE
(PLAFONDS
Mason
maximum
)
)
Agent
logé
Encadrant,
Gestionnaire,
Groupe
1
Chef
d'équipe,
Référent
11
340€
7
090
€
1 260
€
12
600
€
8350€
Non
encadrant,
Agent
de
Groupe 2
|SeStion ou d'exécution,
10 800 €
6750 €
1 200 €
12 000 €
7 950 €
Secrétaire,
Agent
d'accueil,
agent
social
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14117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
INFIRMIERS
EN
SOIN
GENERAUX
TERRITORIAUX
IFSE
CIA
PLAFOND
MONTANTS | PLAFOND | monranrs|
PÉAFOND |
IESE4cIA
Groupe
ANNUEL
IFSE+CIA
e
ANNUELS
ANNUELS
Montants
de
Emplois
IFSE
Montants
fonctions
MAXIMA
AGENT
TANIA
annuels
ERMEE
(PLAFONDS
LOGE
(PLAFONDS
nn
maximum
)
)
Agent
logé
Groupe
1 |
Directeur,
infirmier
19
480
€
19
480
€
3 440€
22
920
€
22
920
€
Groupe
2
|infirmier
15
300
€
15
300
€
2700
€
18
000
€
18000
€
DELIBERATION
N°28-2022
: CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATIONS
DE
CREANCES
Rapporteur
: M.
MAISONNAVE
Monsieur
MAISONNAVE
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
le risque
de
non-recouvrement
de
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
à
des
tiers.
Le
respect
du
principe
et
l'obligation
de
sincérité
comptable
obligent
à
constituer
une
provision
pour
risques
conformément
à
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14.
Un
courriel
de
la
trésorerie
des
Mureaux
rappelle
cette
obligation
et
indique
que
le
retard
de
paiement
constitue
un
indicateur
de
dépréciation
d’une
créance,
c'est
pourquoi
il est
considéré
que
les
pièces
en
reste
depuis
plus
de
deux
ans
doivent
faire
l'objet
de
dépréciations
de
créances.
La
provision
doit
être
constituée
par
délibération
à
hauteur
des
risques
d'irrécouvrabilité,
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
exercées
par
le
comptable
public.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-
budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépense
de
fonctionnement
du
6817
(dotation
aux
provisions
/
dépréciations
des
actifs
circulants).
Cette
provision
pourra
faire
l'objet
d'une
reprise
au
compte
7817
(reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants)
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
(recouvrement
partiel
ou
en
totalité)
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l'objet
d’une
délibération
pour
l'acter.
L'objectif
d'aboutir
à
une
évaluation
la
plus
précise
possible
du
montant
de
la
provision
repose
sur
un
travail
concerté
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public.
Au
vu
de
l’état
des
restes
à restes
à
recouvrer,
Monsieur
MAISONNAVE
propose
de
provisionner
la somme
de
208.47€
au
compte
6817
- différence
entre
la
provision
effectuée
en
2021
et
l’état
de
provisionnements
des
créances
transmis
par
le
comptable
public
pour
2022.
-__
Exercice
2021
—
compte
4116
«
Redevables
—
contentieux
»
pour
1
564.40€
provisionné
en
2021
-
Exercice
2022
—
compte
4116
«
Redevables
—
contentieux
»
pour
1 772.87€
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
:
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2121-29,
L2321-2,
L2321-2
et
R2321-3
Page
15117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
-
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14 ;
-
Considérant
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
communes ;
-
Considérant
que
le
risque
d'irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est
avéré ;
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
risques
et
charges
d'un
montant
de
208.47€
pour
des
créances
concernant
des
de
titres
de
recettes
émis
par
la commune
à
des
tiers,
réputées
non
recouvrables,
DECIDE
d'imputer
ce
montant
à
l’article
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
»
du
budget
général
de
la
commune,
PRECISE
que
la
provision
sera
reprise
partiellement
ou
totalement
par
émission
d’un
titre
de
recette
au
compte
7817
lorsque
la
provision
n'aura
plus
lieu
d'être.
INFORMATIONS
:
Point
d'avancement
travaux
sur
la
commune.
Nous
avons
la
réhabilitation
de
l'ancienne
poste
en
commerce
de
proximité
et
réhabilitation
du
logement
au
7
rue
Maurice
Berteaux,
les
travaux
sont
en
cours,
l'éclairage
du
bâtiment
a
été
fait
et
l'extension
arrière
du
bâtiment
est
commencé
depuis
une
semaine,
tout
se
passe
bien
et
le
planning
des
travaux
est
respecté.
Les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
écoles
sont
en
cours,
isolation
pour
l'école
maternelle
a
été
fait
sur
sa
totalité
et
le
ravalement
a
été
fait
; pour
l'école
élémentaire
l'isolation
extérieure
côté
maternelle
arrive
à
sa
fin,
il reste
la
partie
côté
cour
à
isoler
et ensuite
le
ravalement
de
finition.
Et
nous
pourrons
passer
à
l'intérieur
du
bâtiment
pour
la
suite.
Les
travaux
de
l'îlot
de
la
Vierge
qui
vont
démarrer
début
janvier,
une
réunion
de
démarrage
des
travaux
est
prévu
le
15
décembre
prochain.
Le
parking
de
la Vierge
sera
fermé
début
janvier
au
stationnement
et
les
personnes
souhaitant
bénéficier
d'une
place
de
stationnement
sur
la
place
Erambert
devront
se
faire
connaître
auprès
de
la
mairie
et
devront
signer
une
convention
d'occupation
pour
stationnement
place
«
Erambert
»,
tout
en
sachant
que
le
stationnement
sera
autorisé
du
lundi
au
vendredi
de
18h00
à
7h30
le
matin,
pas
de
stationnement
le week-end
du
fait
de
l’occupation
de
celle-ci
par
le marché.
Tous
contrevenants
ne
respectant
pas
les
conditions
de
stationnement
seront
au
préalable
avertis
et si
récidive
il y aura
l'annulation
de
la
convention.
Nous
avons
aussi
créé
des
places
de
stationnements
supplémentaires
au
niveau
de
la
rue
de
l'Eglise.
Nous
espérons
que
la
mise
en
place
de
cette
organisation
pourra
palier
à
la fermeture
du
parking
rue
de
la Vierge.
Nous
avons
en
cours
la
rue
des
Glaces
Cœur,
les
travaux
sont
pratiquement
terminés,
il ne
restait
plus
que
les
enrobés
qui
ont
été
fait
aujourd'hui
en
début
d'après
midi,
il s'agissait
de
rendre
cette
rue
praticable
et
utilisable
car
au
vu
de
son
mauvais
état
(grosses
ornières)
les
pompiers
ne
pouvaient
plus
accéder
aux
habitations
existantes.
L'entrée
avant
la montée
de
la
rue
des
Glaces
Cœur a
été
refaite,
le
chemin
communal
va
être
dégagé
car
nous
avons
une
bouche
gaz
qui
arrive
à cet
endroit
et
des
travaux
vont
être
effectués
pour
empêcher
le stationnement
du
fait
du
parking
de
stationnement
qui
se
trouve
de
l’autre
côté
du
chemin.
L'adjonction
rue
de
Chapet
et
rue
des
Glaces
Cœur
a
été
fait
par
la
pose
de
bordures
pour
éviter
les
débordements
du
chemin
par
grosses
pluies,
et
des
bordures
ont
été
posées
aussi
le
long
du
parking
réalisé
cette
année.
Nous
envisageons
de
mettre
cette
rue
un
accès
limité
aux
riverains
car
c'est
une
voie
sans
issue.
Nous
signalons
aussi
que
le
stationnement
se
passe
un
peu
mieux
rue
de
Chapet
depuis
la
réalisation
de
places
de
parking. M.
LALLAU
: les
travaux
de
voiries
réalisés
sont-ils
financés
par
la
GPSEO
?
Mme
Le
Maire
: nous
sommes
subventionnés
par
le
Département.
Nous
avons
eu
aussi
l'intervention
de
la
GPSEO
rue
des
Grands
Jardins
pour
la création
d'un
rétrécissement
de
la
rue
et
l'enlèvement
des
coussins
berlinois.
La
GPSEO
est
intervenue
sur
les
coffrets
électriques
pour
l'éclairage
public,
cela
explique
l'installation
de
groupes
électrogène
pour
pallier
au
changement
des
armoires
électriques
dans
certaines
rues
et
particulièrement
rue
de
la
Vallée.
Page
16117 MAIRIE
DE
BOUAFLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
, CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2022
À
20
HEURES
30
ENEDIS
est
intervenue
dans
cette
même
période
sur
des
lignes
haute
tension
et
qui
ne
concernait
aucunement
les
travaux
effectués
sur
les
armoires
électriques
pour
l'éclairage
public.
Point
propreté
voirie
La
commune a
fait
l'acquisition
d'une
balayeuse
permettant
aussi
le
désherbage
en
arrachant
les
racines
des
herbes
lors
de
son
passage.
Un
nettoyage
des
caniveaux
sera
effectué
par
nos
agents
des
services
techniques à
l'aide
de
cette
machine
qui
vient
en
complément
du
nettoyage
des
rues
effectué
par
la
Sté
«
Les
Balais
Roses
»
mandaté
par
la GPSEO. Nous
rappelons
aussi
que
l'entretien
des
trottoirs
restent
à
la
charge
des
locataires
ou/et
des
propriétaires.
Point
sur
le
respect
du
stationnement
C'est
un
point
qui
est
rappelé
régulièrement
mais
malheureusement
nous
sommes
confrontés
régulièrement
à
l'incivisme
de
personne
garant
leur
véhicule
sans
se
préoccuper
si cela
peut
gêner
ou
peut-être
dangereux
(virage,
trottoirs,
à
cheval
sur
la chaussée
et
le
trottoirs).
Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
respecter
les
règles
de
stationnement
en
se
garant
sur
les
places
marquées
au
sol
ou
sur
les
parkings
existants
et de
mettre
le
disque
de
stationnement
en
zone
bleue.
Séance
clôturée
à
21H30
La
secrétaire
de
Séance
RÉ
DE 80,
Le
Maire,
Emmanuelle
RAYSSAC
©
Sabine)
OLIVIER
Page
17117