Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 13 decembre 2022
Procès Verbal - PV 10 decembre 2019
Procès Verbal - PV 05 decembre 2017
Procès Verbal - PV 06 decembre 2016
Procès Verbal - PV 18 mai 2021
Procès Verbal - PV 16 fevrier 2023
Procès Verbal - PV 10 octobre 2023
Procès Verbal - PV 09 juin 2023
Procès Verbal - 22 decembre 2021
Déliberation - Liste des deliberations CM 13 decembre 2022
Procès Verbal - PV 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bouafle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 33
Etaient présents : Mme Sabine OLIVIER, Maire
M. Pierre-Jacques MAISONNAVE, Mme Nadine FROMAGEOT, Mme Léna JEGOU-GERGAUD, Adjoints au Maire
M. Jean-Louis HAMEAU, Mme Anne-Lyse EVEN, M. Patrick PERROTTET, M. Théo WESOLOWSKI, Mme Emmanuelle RAYSSAC, Mme Armelle LOUIS, M. Franck LALLAU, M. Dominique TRANCHANT, M. Denis WIECZOREXK, Conseillers
municipaux
Absente excusée : Mme Eloïse BOUTFESSI
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yann HERVIEU par procuration à Madame FROMAGEOT Nadine
M. Alan BOUREL par procuration à Monsieur WESOLOWSKI Théo
Mme Malaury GHIONE par procuration à Madame OLIVIER Sabine
Mme Dominique DORE par procuration à Monsieur LALLAU Franck
Tous les membres en exercice étant présents ou représentés, l'assemblée peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2023.
Après avoir désigné son membre Nadine FROMAGEOT comme secrétaire de séance, le Conseil Municipal aborde
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Mise en place d'un nouveau conseiller
Révision de l'attribution de compensation à compter de l’année 2024
Vote du quart du budget en prévision du votre du BP 2024
Mise en non-valeurs
Correction sur la comptabilisation d'amortissement des subventions transférables Demande de subvention vidéoprotection
Création concession columbarium Non
DELIBERATION N° 38-2023 : Mise en place d’un nouveau conseiller municipal à la suite de démission Rapporteur : Sabine OLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L2121-33.
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-2020 du 09 juin 2020 portant la nomination des membres aux commissions communales facultatives,
Vu la lettre de démission de Madame Isabelle DÉLIGNERE, Conseillère municipale, reçue en mairie le 07 novembre 2023, transmise à Monsieur le sous-Préfet le 08 novembre 2028.
Vu le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :
Mesdames, Messieurs,
Pour donner suite à la démission de Madame Isabelle DELIGNERE, Conseillère municipale, en date du 07 novembre 2023, et au terme de l'article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »
Il convient de procéder à son remplacement au sein du conseil municipal, par le suivant de liste ayant accepté de siéger au sein du Conseil municipal, à savoir Madame Sylvia MOUTON et que sa mise en place au sein du Conseil Municipal sera effective à compter du 13 décembre 2023.
Il convient également de procéder à la modification des représentants du Conseil Municipal dans commissions municipales :
Commissions municipales et désignation de leurs membres
Page 117 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 33
Commission des finances :
-__ Monsieur Pierre-Jacques MAISONNAVE : représentant
-__ Monsieur PERROTTET : membre
-__ Monsieur LALLAU : membre
- Madame Sylvia MOUTON : membre
Commission enfance et petite enfance et commission affaires scolaires : - Madame Léna JEGOU : représentante
- Madame Sylvia MOUTON : membre
- Madame Malaury GHIONE : membre
- Madame Eloïse BOUTFESSI : membre
Il est demandé au conseil municipal d'approuvé cette délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette délibération
DELIBERATION N° 39-2023 : révision de l’attribution de compensation —- GPSEO - à compter de l’année
2024
Rapporteur : Sabine OLIVIER
Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des attributions de compensation (AC) à compter du 1' janvier 2024.
Il s'agit d'une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l'harmonisation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par
une contribution du budget général.
Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C'est sur la base de ces éléments que le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu'avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d'AC révisé, le
Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l'attribution de compensation.
Il est à noter que pour la commune de Bouafle, le montant des AC passe de 380 673,54€ en 2023 (406 962,54€ AC fonctionnement et - 26 289,00€ AC investissement) à 392 878,54€ en 2024 (419 167,54€ AC fonctionnement et - 26 289,00 € AC investissement), soit une recette supplémentaire de 12 205,00€.
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;
Vu le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l'évaluation des restitutions des « recettes historiques »
afférentes à la compétence déchets ;
VU la délibération n°26-2023 du conseil municipal du 03 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport le de la CLECT en date du 30 juin 2023,
Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1° janvier 2024 ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire
en date du 12 octobre 2023, soit 392 878,54€ (dont 419 167,54€ AC fonctionnement et - 26 289,00€ AC investissement) à compter de l’année 2024 ;
> MANDATE le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Page 217 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 A 20 HEURES 33
DELIBERATION N° 40-2023 : Prise en charge des dépenses d'investissement du budget communal avant le vote du budget 2024.
Rapporteur : M. MAISONNAVE
M. MAISONNAVE 158 adjoint en charge des Finances informe le Conseil municipal que réglementairement, à compter du 1er janvier 2024, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2024, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal 2024 de la commune, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement prévues en 2023.
Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement jusqu'au délai légal fixé pour le vote du Budget 2024, à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR 2022), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322- 2 du CGCT).
Montant autorisé avant le Chapitre budgétaire BP + DM 2023 vote du BP 2024
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 2 200,00€ 500,00€ -__ 165 : Dépôts et cautionnements reçus
Chapitre 21 : immobilisations corporelles (hors 1 491 554,00€ 372 888,50€
opérations)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ APPROUVE la prise en charge des dépenses d'investissement du budget communal avant le vote du budget 2024 suivant le tableau ci-dessous :
Montant autorisé avant le Chapitre budgétaire BP
+ DM 2023 vote du BP 2024
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
-__ 165 : Dépôts et cautionnements reçus 2°200,00€ 509.006 Chapitre 21 : immobilisations corporelles (hors
opérations) 1 491 554,00€ 372 888,50€
DELIBERATION N° 41-2023 : Demande d’admission en non-valeur Rapporteur : Mme FROMAGEOT
Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables du comptable public, Direction Générale des Finances Publiques, Trésorerie Collectivités locales Les Mureaux,
Vu la délibération n°30-2023 du 10 octobre 2023 pour la mise en non-valeur d'un montant de 1142.36€. Considérant que la trésorerie nous a transmis une nouvelle demande de mises en non-valeur pour l’année 2023 pour un montant total de 1474.28€ se décomposant de la manière suivante :
- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 1 455.58€
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 18.70€
Considérant qu'il est nécessaire de réajuster le montant de la mise en non-valeur et de ne prendre en compte que la
différence soit 331.92€ se décomposant de la manière suivante :
- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 313.22€
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 18.70€
Page 317 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 A 20 HEURES 33
Il est demandé au conseil municipal de valider ces admissions en non-valeur d'un montant de 331.92€ et de prévoir ces crédits à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » et au 6542 « créances éteintes ».
> De prévoir les crédits à hauteur de 331.92€ en créance de non-valeur décomposés de la façon suivante : - 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 313.22€
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 18.70€
DELIBERATION N° 42-2023 : Correction de la comptabilisation d'amortissement de subventions transférées. Annule et remplace la délibération n°31-2023 du 10 octobre 2023 Rapporteur : M. MAISONNAVE
La commune a perçu sur les exercices antérieurs des subventions pour des biens non amortis, ces subventions ont été comptabilisées par erreur au compte 131 subventions transférables (compte d'amortissement pour les subventions).
Par conséquent et à la demande de trésorerie, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.
Les comptes 139361 subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur, du fait que ces subventions sont non amortissables cumulé du compte de gestion.
Il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour effectuer cette correction selon le tableau ci-dessous ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2022-07 du 18 octobre 2022,
CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT que le comptable a identifié des subventions non transférables, enregistrées en subventions transférables pour lesquelles il convient d'annuler les amortissements
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la commune d'un montant de 33 618.40€ par opération d'ordre non budgétaire
DELIBERATION N° 43-2023 : Demande de subvention FIPD_et Région Ile de France pour la pose de caméras pour la protection des personnes et des biens, prévention et lutte contre la délinquance — Vidéoprotection — Amélioration et extension du dispositif existant
Rapporteur : Sabine OLIVIER
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Page 417 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 33
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;
Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Considérant l'existence de risques particuliers d'agression, de vol où de délinquance pesant sur la commune de Bouafle
Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Considérant que l'amélioration et l'extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune ;
Considérant l'estimation du coût global de la fourniture et de l'installation des nouveaux équipements a été estimé à 46 914,00€ HT soit 56 296.20€ TTC
Considérant que les prestations relatives à l'extension du dispositif de vidéo protection peuvent faire l’objet d'un financement par le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour 20% du montant HT du coût des installations.
Considérant que les prestations relatives à l'extension du dispositif de vidéo protection peuvent faire l'objet d’un financement par la Région Ile de France pour 20% du montant HT du coût des installations.
PLAN DE FINANCEMENT
Lan ESS Région Subvention FIPD Cout HT de l’opération 20% 20% Part communal 60% du HT
46 914,00€ HT 9 382€ 9 382€ 28 148€
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la réalisation des travaux relatifs à l’amélioration et à l'extension du dispositif de
vidéoprotection présenté dans l’avant-projet établi et exposé comme suit :
Y Ajout de 3 sites supplémentaires - RUE DE CHAPET - LA POSTE, RUE MAURICE BERTEAUX - RUE DES
CHAUDRONNIERS.
v Rue de Chapet : 2 caméras fixes 1 caméra a champ serre « vision de plaques » 1 caméra de contexte a plan
large « vision 180° » sur poteau à créer.
> Rue Maurice Berteaux : 1 caméra ptz 1 caméra à champ serré « vision de plaques » sur pignon du bâtiment
de la poste
> Rue des Chaudronniers : 1 caméra ptz 1 caméra à champ serré « vision de plaques » sur poteau à créer.
-__ d'approuver le plan de financement prévisionnel ;
- d'autoriser Mme la Maire à solliciter toutes subventions utiles,
- à solliciter l'aide financière de l'Etat au titre du FIPD sur l'ensemble des caméras ; - à solliciter l’aide financière de la Région Île de France sur l’ensemble des caméras ; - à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s'y rapportant.
La Commune de Bouafle s'engage à ne pas commencer l'exécution des travaux avant d'avoir reçu l'accusé de réception l’autorisant à les démarrer.
Page 517 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 33
DELIBERATION N° 44-2023 : cimetière - création d’une durée et d’un tarif supplémentaire pour les cases du columbarium à compter du 1°" janvier 2024.
Rapporteur Sabine OLIVIER
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’actuellement nous disposons d'un columbarium au cimetière pour lequel les cases sont vendues à 660€ pour une durée de 50 ans.
Nous avons eu des demandes de famille souhaitant acquérir une case de columbarium pour une durée de 30 ans. Pour tenir compte de la demande des familles et pour faire évoluer les offres qui leur sont faites dans le cadre de la gestion des cimetières,
Il est proposé de créer à compter du 1° janvier 2024, une durée de 30 ans pour un montant de 400€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
-__ DECIDE de créer une durée supplémentaire de 30 ans pour un montant de 400€ à compter du 12° janvier 2024 pour les cases du columbarium.
DELIBERATION N° 45-2023 : création d'emplois
Rapporteur : Sabine OLIVIER
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de :
Chargé de communication.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d'agent technique polyvalent à temps complet à compter du 1° janvier 2024
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques.
Cet emploi pourra être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Page 617 MAIRIE DE BOUAFLE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
. CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 33
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE : d'adopter la création de l'emploi d'agent technique polyvalent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.
DELIBERATION N° 46-2023 : Compte rendu des décisions du maire Rapporteur : Sabine OLIVIER
Vu les articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15-2020 en date du 26 mai 2020,
Liste des décisions du Maires prises dans le cadre de sa délégation :
- Décision du Maire n°13-2022 :
Constitution de provisions pour dépréciations de créances exercice 2023
- Décision du Maire n°14-2023 :
Contrat de nettoyage du réseau d'extraction des hottes de la cuisine et des bouches de ventilation du Restaurant Scolaire avec la Sté NOVALAIR pour un montant de 720€TTC/an — contrat établie pour une durée de trois ans ferme à compter du 13 octobre 2023, sans renouvellement automatique à l'issue de la période.
- Décision du Maire n°15-2023 :
M 57 Fongjibilité modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Informations :
Stationnements et circulation
Dans les informations globales nous avons la rue de Chapet qui Va passer en interdiction de stationnement, cette décision a été prise après plusieurs réunions et concertations avec les riverains de cette rue car cette situation n'est plus gérable, il faut savoir qu'un parking rue de Chapet est existant et que les riverains et visiteurs peuvent s'y garer ainsi que rue Pré-Seigneur il y a plusieurs places de stationnement disponibles.
Nous travaillons en collaboration avec la GPSEO qui a la compétence voirie sur les emplacements de stationnement,
la mise en place d'îlots pour ralentir la vitesse des véhicules, sur le marquage au sol et de la signalétique verticale.
Repas des séniors
Le repas des séniors organisé par le CCAS (centre communal d'action sociale) a eu lieu le 22 novembre 2023 chez DELICES EPHEMERES où nous avons bien déjeuné, cela a été un moment de partage et très convivial.
Les manifestations passées
- La Sainte Cécile — 02-12-2023
Le Téléthon — 03-12-2023
Le marché de Noël — 09-12-2023
Le passage du Père-Noël — 10-12-2023
Je rappelle que nous invitons la population à venir le dimanche matin 14 janvier 2024 de 9h00 à 13h00 pour déguster un chocolat chaud, vin chaud ce qui vous permettra de récupérer votre sac gourmand.
Dernière information :
- Prochain conseil municipal le 21 mars 2024.
Séance clôturée à 21H20
À Le Maire ,
Sabine me
Page 717