Procès Verbal - PV 10 decembre 2019

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Procès Verbal - PV 10 decembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2019 À 20 HEURES 31

Etaient présents : Mr Laurent LALLART Maire, Mme Anne-Claire MUTEL maire-adjoint, Mr Yannick L'HUILIER, maire-adjoïnt, Mme Danièle GARCIA, maire-adjoint, Mme Nadine FROMAGEOT, maire-

adjoint, Mr Philippe SIMON, Mr Bernard DUBOST, Mr Bernard GUIDAL, Mme Armelle LOUIS, Mr Laurent SURCIN, Mme Corinne KOLACZINSKI, Mme Sabine OLIVIER, Mr Dominique SMITTARELLO, Mme Laurence AUBRY, Mr Jérôme COQUELIN, conseillers,

Absents excusés : Mme Jocelyne DUFAŸYS (donne pouvoir à Mme Corinne KOLACZINSKI), Mr Thlerry GAUTIER {donne pauvoir à Mme Anne-Claire MUTEL), Mr Joaquim FERNANDES (donne pouvoir à Mine Nadine FROMAGEOT), Mme Emmanuelle RAYSSAC {donne pouvoirà Mr Laurent LALLART},

Secrétaire de séance : Mr Laurent SURCIN

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17 septembre 2019 :

Le procès verbal du Conseil Municipal du 17 Septembre 2019 est approuvé par la majorité et deux ABSTENTIONS {Mme Laurent AUBRY, Mme Sabine OLIVIER).

DELIBERATIONS :

Délibération 22-2019 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020 Rapporteur : Mme Nadine FROMAGEOT

Mme Fromageot informe le Conseil municipal que réglementairement, à compter du ler janvier

2020, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2020, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal 2020 de la commune, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement prévues en 2019.

Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement jusqu'au délai légal fixé pour le vote du Budget 2020, à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement prévues en 2019 au titre du budget principal dé la commune à savoir :COMPTE OU GPERATION Budgétisé 2019 Autorisation 2020

Investissement- Dé pense 1 823 189.64€ 455 797.41€

scolaire

21314: Hôtel de ille : à

178 -“Aménagement abords de la

Mairie

21818 — Autres Bâtiments publics —:

185- Développement éco

189- Micro Crèche

[2135 : Instailations. générales, sgencements,

aménagements € ‘des constructions

2183- Matériel.de bureau et

‘informatique 77

2184: Mobilier :

158 - Matériel

182- Environnement

171 Acquisition foncière secteur

162 - informatique. bureautique | |

150 000€ 37 500€

ÉTo84472èue le 238 618166

954 472.64€ 238 618.16€

de 97€ 12 500€ 3 125€

347 088€ | _ 86772€

4 200€! : j

15 000€

_15 000€

2315 - “instaltatians,. matériel et 9

techniques =PTE

155 - Bâtiments et espaces publics

158- Matériel

165 - Eclairage public

184 - Sécurité

188 - Travaux AD’AP

j flag

180 - Tr vaux voirie et sécurisation

19 000€! * :-A7S0€

19 000€ | 4 750€

145 350€) | 36339.75€

8 520€ 2 130€

À 000€ 250€

76 GQUE 19 150 €

5 000€ 1230€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité,

APPROUVE la prise en charge des dépenses d'investissement du budget communal avant le vote du budget 2020.

Délibération 23-2019 : Demande d'admission en non valeur

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Là trésorerie nous présente des demandes de mise en non valeur pour l'année 2018 (voir pièces en annexe},

1, 549.60€ Titres pour les années 2016 à 2018, avec pour motif de présentation

« Surendettement et décision d’effacement de dette ».

2. 828.97€ Titre de Fannée 2013 avec pour motif de présentation « Insuffisance d'actif / PV

Carence ».3. 173.69 Titre de l’année 2015, avec pour motif de présentation « Demande de

renseignement négative et n’habite pas à l'adresse indiquée ».

Monsieur BARANGER, Trésorier Principal, rappelle que certaines procédures contentieuses ne sont règlamentairement possibles qu'à partir d'un certain seuil : 30€ pour une opposition sur salaire, 130€ pour une opposition sur compte bancaire et SG0€ pour une säisie vente par huissier. Îlest demandé au conseil municipal de délibérer pour ces admissions en non valeur d’un montant de 1552.26€ et de prévoir ces crédits à l’article 6543 « créances admises en non valeur »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité, décide :

> De prévoir les crédits à hauteur de 1552.26€ en créance de non valeur

Délibération 24-2019: Création et nomination d'un poste suite avancement de grade Rapporteur : Mr LALEART

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tâbleau d'avancement de grade,

VU la délibération n° 57-2011 partant sur les ratios d'avancement de grade,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les émplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

CONSIDERANT qu'un agent actuellement au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) principal de 2° classe rempli les conditions d'avancement de grade,

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité suite au mouvement dé personnel, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet,

CONSIDERANT que notre Âtsem a les critères et les compétences pour être nommé au grade agent

territorlal spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe,

CONSIDERANT que pour nommer cet agent au grade d'Atsem principal de 1°° classe, il convient de créer le poste.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour la création et la nomination d'un agent au poste d’Atsem principal de 1% classe à compter du 10 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité, décide,

- De créer un poste à temps complet au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe, filière sociale, au 10 décembre 2019,

- De nommer au titre de l'avancement de grade notre agent au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe au 10 décembre 2019.Délibération 25-2019: Dépôts sauvage sur la voie pubiique

Rapporteur : Mr LALLART

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'au vu de recrudescence des actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation en matière de collecte des déchets, il

est demandé au Conseil Municipal de déterminer une échelle de sanctions applicables aux

contrevenants qui déposeraient sur la voie publique et dans les espaces publics et ruraux des objéts, déchets en tout genre afin de s’exonérer de leur devoirs ét obligations en matière de collecte des déchets. Ces sanctions concernant l’ensemble des acteurs publics et privés.

Considérant qu’il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la Ville liés à l'enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention ét de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Considérant l'Article. R. 832-1 concernant le nan-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures qui indique :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matérlaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respécter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures, »

Vu l'Article R633-6 du Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, concernant l'amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics, qui indique :

«Hors les cas prévus par les articles R. 635-8et R. 644-2, est puni de l'amende prévue peur les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, Hquides insalubres ou tout autre objet de

quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la vole publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu oy avec son autorisation.»

Vu le code pénal, notamment ses articles R, 632-1, R. 635-8, R, 644-2 et R. 7111;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R, 48-1 ;

Vu l'article L 541-46 du Code de l'environnement,

Vu l'Article R644-2 du Code Pénal, qui précise que «Toute personne qui embarrassera la vole publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent où diminuent la liberté ou la sûreté de passage se verra punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine

complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettré l'infraction ou

de la chose qui en ëst le produit.»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité,DECIDE de fixer une amende de troisième catégorie comme suit :

s 68€ si l'amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction

(ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

o 180€ au-delà de ce délai.

+ À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'arnende forfaitatre, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450€.

DECIDE de fixer à 500 euros le tarif des frais liés à l'enlèvement dépôts sauvages de déchets et d'appliquer ce tarif aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés,

Délibération 26-2019: Convention d'occupation du domaine publie avec la communauté urbaine GPSEO pour la réalisation d’un projet d'aménagement multimodal sur la parcelle cadastrée AB n°

ZA

Rapporteur : Mr Laurent LALLART

La Communauté urbaine souhaite développer un réseau de pôles multimodaux pour faciliter les déplacements à l'échelle de son territoire eñ proposant plusieurs modes de transports sur un espace donné. Ces espaces pourront s'accompagner d'une offre de services pour répondre aux besoins de la population pouvant prendre la forme de consignes pour les colis, de distributeurs de denrées alimentaires ou encore de bornes de recharge pour les voitures électriques.

Après avoir pris connaissance du projet et des conditions d'occupation envisagées par la Communauté Urbaine, la commune de BOUAFLE a consenti à mettre à disposition, aux conditions ci- après exposées, un terrain cadastré AB n°74, constitutif du domaine public communal, dont elle ést propriétaire,

la présente occupation est consentie aux seules fins de permettre la réalisation du projet d'aménagement multimodal exposé dans le préambule de la présente, à l'exclusion de tout autre

projet.

Les parties désignées par la présente reconnaissent que ce préambule constitue la clause essentielle de cette convention, sans laquelle ledit acte n'aurait pu être souscrit, étant précisé que celle-ci s'inscrit également dans le cadre dispositions des articles L1311-5 et s. du CG3P. Éntendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-27,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses artichés L.421-1, R*421-1 et R*421-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,

Considérant le service rendu pour la population

Considérant le projet de convention d'occupation du domaine public rédigé par la communauté urbaine GPSEO, annexé à la présente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité,

ÿ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec la communauté urbaine GPSEO ainsi que tous documents relatifs,Délibération 27-2019: Acquisition de la parcelle 8452 et B453

Rapporteur : Mr Yannick L'HUILIER

La commune souhaïtant réaliser une zone de stationnement aux véhicules légers à proximité de la rue de Chapet.

Ilest proposé ce jour, l’acquisition de la parcelle section B452 et B453, située lieu dit « Les Petites

Aunettes », en zone naturelle et espaces verts protégés du PLU en vigueur, d’une superficie de 12 a 25 ca.

Entendu cet exposé,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-1,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,

VU le budget primitif de l'exercice 2019,

Considérant le besoin de créer une aire de stationnement dans cette zone,

Considérant que le terrain se trouve en zone naturelle et espaces verts protégés du plan local d'urbanisme et que la ville et la SAFER ont signé en avril 2011 uné convention de surveillance et d'intervention foncières permettant à la SAFER d'intervenir par voie de préemption,

Considérant que la SAFER a informé la ville de la vente du terrain par courrier du 22 octobre 2018,

Considérant que, pour que la SAFER puisse se porter acquéreur du tertain, la Ville de Bouafle doit préfinancer l'opération,

Considérant que le montant du préfinancement comporte le montant de l'acquisition principale de 1500,00€, les frais supportés par la SAFER (frais notariés) d'un montant de 500,00€ et les frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 400,00€, soit un total de 2400,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Pour à l'unanimité,

> APPROUVE le préfinancement et l'acquisition de la parcelle section B452 et B453 d'une superficie de 1 225 m° pour un montant total de 2400,00€,

> ACCEPTE que la commune s'engage à supporter :

o Le prix de vente,

o Les frais notariés,

> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition,INFORMATIONS DIVERSES :

Mr le maire rappelle qu'il ne se représente pas à l'élection municipale de mars prochain. Néanmoins

pour faciliter l’arrivée d'une nouvelle équipe, il propose à l’ensemble des élus de voter un budget pour l’année 2020. Au vu de l’accord unanime des élus un budget sera voté le 25/02/2020.

Mr le maire informe que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sera validé en conseil communautaire le 16 janvier 2020 et exécutoire à partir du 24 février. Mr le maire précise que l’ensemble de nos remarques a été retenu par la CU GPSEO.

En matière de transport Mr le maire retrace les évolutions pour la commune de Bouafle pour cette année 2019.

e En effet, depuis septembre la ligne 18 intègre deux horaires supplémentaires de passage sur la commune.

e La création d’un HUB en bas de Bouafle près de l’arrêt de bus afin de faciliter le covoiturage avec un parking de 9 places.

e Mr le maire indique qu'après de multiples échanges avec la CU GPSEO et Ile de France Mobilité, il est heureux de vous annoncer que la ligne 80 s'arrêtera sur Bouafle à partir de début janvier 2020. Nous attendons d’avoir le détail par la CU GPSEO afin de communiquer le plus largement possible avec nos riverains.

Mr le maire fait savoir que le SMSO en charge de la maîtrise du ruissellement a signé un marché au dernier trimestre 2019 pour le nettoyage du RU. Nous avons confirmation que le nettoyage se fera en plusieurs tranches. La première s'effectuera courant janvier de l'autoroute A13 en remontant sur la rue de Chapet.

Pour finir, Mr le maire souhaite que l’ensemble des élus s'interroge sur le devenir du cabinet de l’ostéopathe en fin d'année 2020. En effet, il sera vacant et il faut donc réfléchir sur le profil d’un

professionnel paramédical ou médical pour le remplacer. Mr le maire propose de délibérer sur un avis au conseil du 25 Février 2020.

Mme Fromageot nous informe que le marché de noël a été une très belle réussite les exposants et riverains ont été ravies. À noter une très bonne implication des associations dans cette manifestation.

Mr Dubost demande à Mr le maire que le compte rendu de l'étude de circulation soit diffusé. Mr le maire indique qu'il y eu des actions de mise en place par la CU GPSEO et il en reste à prévoir sur 2020. Il précise qu’au vu des difficultés budgétaires et des élections municipales, il doute que toutes les actions soient achevées en 2020. Aussi, il informe que cette étude sera remise au prochain maire.

Mr le maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à l’ensemble de l’assemblée.

Clôture du Conseil à 21H25

Le Maire,

Prochain conseil le 25/02/2020