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Déliberation - DEL 49.04.2026 Retrocession SAFER parcelle AA n°23
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 49.04.2026 Retrocession SAFER parcelle AA n°23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 3 avril 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe Gérard GUERRERO Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Adjoint(e}s. Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Marielle RIZZO, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Carole HALGAND par Louisa HAMMOUCHE, Léa LE DEIST
par Sylvie LAURENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Était absent : Corentin BOISSIÉ 013-211301064-20260416-49-04-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ Réception par le préfet : 21/04/2026] Publication : 21/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°49.04.2026
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL -— Rétrocession à la commune par la SAFER de la parcelle cadastrée section AA n°23 d’une superficie totale de 8 551 m°, classée en zone Ns, située Chemin du Vallon de la Gazelle.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
«Par délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2018, a été définie une stratégie d'acquisition foncière et immobilière pour permettre la réalisation à terme du Plan Alimentaire Territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'horizon 2030.
Par suite, a été engagée par délibération du 17 décembre 2020, la création d’un Plan Alimentaire Territorial Septémois s'inscrivant dans le Projet Alimentaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Pays d'Arles.
En date du 6 août 2025, La SAFER, dans le cadre de la convention CV 13 22 0004 01 signée le 23/09/2022, a informé la Commune du projet de vente portant sur la propriété appartenant à Monsieur BAILA Hamed.
Considérant que la parcelle cadastrée section AA n°23, située Chemin du Vallon de la Gazelle, est classée en zone Naturelle Stricte au Plan Local d'Urbanisme, la Commune a exprimé son intérêt pour l'acquisition de ce terrain en vue de préserver ces espaces à vocation naturelle, agricole et forestière afin d'en assurer la gestion durable et de maîtriser l'aménagement de ce secteur stratégique du territoire.
La Commune a sollicité la SAFER pour l'exercice de son droit de préemption dans le cadre du projet de vente BAILA, conformément aux objectifs de la convention précitée.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°49.04.2026 Aujourd'hui, après ce portage assuré par la SAFER, il convient que cette dernière rétrocède à la Commune, la parcelle préemptée au montant de 39 550 € composé du prix d'acquisition (35 000 €) et des frais de portage (4 550 €).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de promesse d'achat et la convention de portage ci-annexés, Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la rétrocession à la Commune par la SAFER de la parcelle cadastrée section AA n°23, située Chemin du Vallon de la Gazelle, classée en zone Naturelle Stricte au Plan
Local d'Urbanisme.
DESIGNE Maître Laure GAGNEUR, EXCEN GARDANNE, pour établir l'acte afférent à cette transaction.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette opération.
PRECISE que le montant de la dépense sera prélevé sur le budget communal.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°49.04.2026