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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 035 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 035)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Démocratie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS ROUTE DES PUYS COMMUNE D'ORCINES

DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_035

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON

Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20220401_035

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

57CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 mars 2022

BUREAU du 18 mars 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188

Sébastien TRAVADE

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS ROUTE DES PUYS COMMUNE D'ORCINES

Préalablement à la création de la Métropole, et en application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de télécommunications signée le 07 juin 2005, et ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement les 15 septembre 2010 et 21 mars 2016, entre le SIEG, le Conseil Départemental et Orange, chaque commune participait financièrement à l'étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l'opération d'enfouissement.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le SIEG. Sur le point de l'enfouissement des réseaux de télécommunication, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par chacune des gouvernances locales, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), approuvant l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau de télécommunication réalisé par le SIEG et fixant le montant des participations financières de Clermont Auvergne Métropole.

Il faut aujourd'hui prévoir l'enfouissement des réseaux de télécommunications route des Puys, commune d'Orcines, en coordination avec les réseaux électriques.

Le détail des dépenses, précisant le montant de financement à la charge de la Métropole, est fourni en annexe. Cette participation sera revue en fin de travaux pour être éventuellement réajustée aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs. Seuls les réseaux de télécommunications sont concernés par le projet de convention annexé.

Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget 2022 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 844 – Nature 2041582 – Direction DEPP – Services PROX – Gestionnaire POLE 6, de la commune concernée.

Le coût est réparti ainsi :

- La tranchée commune en domaine public est à la charge de du territoire énergie Puy-de-Dôme SIEG.

- L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le le territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de Clermont Auvergne Métropole pour un montant de 6 200,00 € H.T., soit 7 440,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d'Orange.

- Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l'avant projet des travaux d'enfouissement des réseaux télécoms présenté par Monsieur le Président.

• d'approuver la délégation de maitrise d'ouvrage comprenant la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose de matèriel du génie civil au territoire d'énergie Puy-de-dôme SIEG,

• de fixer la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses de génie civil à 6 200,00 € H.T., soit 7 440,00 € T.T.C et d’autoriser Monsieur le Président à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG.

N°DEL20220401_035

2/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188• d'approuver les dispositions de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre le S.I.E.G. et Clermont Auvergne Métropole selon le modèle annexé de convention particulière relative aux travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de maitrise d'ouvrage et à effectuer toutes les démarches induites et à signer tout document nécessaire à l'éxécution de la convention.

TOTAL VOTANTS : 57 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 25 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 57 = Pour : 57 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Rémi CHABRILLAT, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR, Patrick NEHEMIE, Claudine KATCHADOURIAN, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Christophe BERTUCAT, Lucie MIZOULE, Jean-Christophe CERVANTES, Bernard BARASSON, Luc LEVI ALVARES, Christophe VIAL, Anne-Laure STANISLAS et Sylvie DOMERGUE

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N°DEL20220401_035

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188ORCINES

TRAVAUX CONNEXES

Affaire SIEG : 892632667TC

Affaire Entreprise : 943065TC

DEVIS ESTIMATIF

en date du 25 Janvier 2022

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande

N°DEL20220401_035

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188Devis n°89263266TC du 25/01/2022

FRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

N° Art Libellé Unité Px Unit{ Coeff.

Qts / Mt Total

7 | Etude du réseau téléphonique en coordination {par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). m 0,89 186,3 165,81

118 | Fourniture et pose de grillage avertisseur. m 1,06 167,1 177,13

121 |Fouilé en tranchée pour pose d'un câble sous

chaussée ou trottoir revêtu (enrobé ou béton)

profondeur 1m, largeur 0,40 m minimum, avec

découpage ou sciage, remise en état des lieux.

Toutes sujétions comprises, y compris la fourniture

du sable d'enrobage (épaisseur minimale 30cm), du

grillage avertisseur, là signalisation, le barrièrage

jointif et le compactage. m 30,80 19,2 591,36

122 |Plus-value aux articles 119, 120 et 121 pour

ouverture en zone agglomérée, ou sous-50l

encombré (avec accord du Mandataire du Maître

d'Ouvrage). m 10,60 19,2 203,52

123 |Plus-value pour évacuation de déblais et

remblaiement en graves concassées(0-31,5) avec

compactage. Par couches de 10 cm (épaisseur

arrondie à [a dizaine la plus proche). m 2,40 128 307,20

129 | Tronçonnage des revêtements avant réfection en

enrobé, par côté. m 3,40 12,8 43,52

131 Revêtement de trottoir ou chaussée, pour la largeur

de fouille définie à l'article 121 - en enrobé dense,

épaisseur maximale de 8 em, y compris joint

d'émulsion, soit une largeur minimale de refection

de 60 cm. m 18,60 6,4 119,04

236 | Pose de chambre L 2 T, classe de résistance du

tampon fonte C250. u 243,00 1 243,00

239 | Pose de chambre L 2 €, classe de résistance du

tampon fonte D40G. U 435,00 2 870,00

245 |Plus-value pour pose de chambre sur conduite

existante, y compris la coupe du ou des fourreau(x}

existant(s) (s'applique aux articles 235 à 243). u 180,00 1 160,00

248 | Fourniture fourreau rigide @ 45. m 0,82 400 328,00

249 | Pose fourreau 2 28 ou @ 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). | m 2,75 400 1 100,00

Sous-total H.T. : 4 328,58 €

Coefficient de Marché K= 0,990 : 4 285,29 €

Actualisation K= 1,000 : 4 285,29 €

Reconduction K= 1,000 : 4 285,29 €

Total HT, pour le Chapitre : 4 285,29 €

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande 213

N°DEL20220401_035

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Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188Devis n°89263266TC du 25/01/2022

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

N° Art Libellé Unité Fx

Unit} Coeff. | Qté 7 Mt Total

7 | Etude du réseau téléphonique en coordination (par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). m 0,89 18 16,02

118 | Fourniture et pose de grillage avertisseur. m 1,06 5 5.30

121 |Fouille en tranchée pour pose d'un câble sous

chaussée ou trottoir revêtu (enrobé ou béton)

profondeur 1m, largeur 0,40 m minimum, avec

découpage ou sciage, remise en état des lieux.

Toutes sujétions comprises, y compris la fourniture

du sable d'enrobage (épaisseur minimale 30cm}, du

grillage avertisseur, la signalisation, le barrièrage

jointif et le compactage. m 30,80 13 400,40

123 |Plus-value pour évacuation de déblais et

remblaiement en graves concassées(0-31,5}) avec

compactage. Par couches de 10 cm (épaisseur

arrondie à la dizaine la plus proche). m 2 40 78 187.20

129 |Tronconnage des revêtements avant réfection en

enrobé, par côté. m 3,40 26 88,40

131 | Revêtement de trottoir ou chaussée, pour la largeur

de fouille définie à l'article 121 - en enrobé dense,

épaisseur maximale de 8 cm, y compris joint

d'émulsion, soit une fargeur minimale de refection

de 60 cm. m 18,60 9,5 176,70

138 |Plus-value à l'article 119 à 121 et 128 pour béton

maigre ou grave ciment ou béton autocompactant.

Par tranche de 10 cm. m 5,30 7 37,10

221 |Percement de mur - largeur > 0,40 m. u 35,00 2 70,00

248 | Fourniture fourreau rigide 2 45. m 0,82 18 14,76

249 | Pose fourreau @ 28 ou @ 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). | m 2,75 18 49,50

250 | Fourniture et pose regard béton 30 x 30 sur fourreau

existant ou à paser y compris couvercle béton,

percements et la coupe du ou des fourreau{x}

existant{s). U 95,00 2 190,00

251 | Fourniture et pose regard béton 30 x 30 sur fourreau

existant ou à poser y compris couvercle fonte,

percements et la coupe du ou des fourreau{x}

existant(s). u 127,00 1 127,00

Sous-total H.T. : 1 362,38 €

Coefficient de Marché K= 0,990 : 1 348,76 €

Actualisation K= 1,000 : 1 348,76 €

Reconduction K= 1,000 : 1 348,76 €

Total H.T. pour le Chapitre : 1 348,76 €

Les prix utu miauns AUX Conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande 4/3

N°DEL20220401_035

6/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188_ ORCINES

RENFORCEMENT BT ROUTE DES PUYS

RECAPITULATIF GENERAL

-TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

4 285,29 €

1 348,76 €

Montant Total des Travaux H.T.

Total

Honoraires et Imprévus

5 634,05 €

5 634,05 €

565,95 €

Montant Total du Devis H.T.

T.V.A. (20.0 %)

6 200,00 €

1 240,00 €

Montant Total T.T.C. 7 440,00 €

N°DEL20220401_035

7/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

EVOL :141761

Affaire TE63 SIEG n° 89 263 266 TC

ENTRE :

Orange,

Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 RCS Paris, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux domiciliée pour les présentes en son Unité de Pilotage Réseau Sud Est, sise Buroparc, Bt H, 18-24 rue Jacques Réattu, 13009 MARSEILLE,

représentée par Madame Ouadi Nejma, Directrice de l'Unité de pilotage Réseau Sud Est,

ci-après désignée « Orange »

Le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG

36 Rue de Sarliève, CS 20004 - 63808 COURNON D'AUVERGNE CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Sébastien GOUTTEBEL,

ci-après désigné le

« territoire d’énergie Puy-de-Dôme SIEG »

ET :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

représentée par le Président,

ci-après désigné « Le Collectivité »

| ARTICLE 1 : Objet de la convention |

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre relative à l'enfouissement des Equipements de communications Electroniques signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG, le Département du Puy-de-Dôme et 7 >rès la « Convention cadre ») pour les travaux

Les termes utilisés dans la présente convention sont définis en article 2 de la Convention cadre.

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL 141761

N°DEL20220401_035

8/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188| ARTICLE 2 : Désignation des travaux

La présente convention concerne les travaux d'effacement des réseaux suivants :

Désignation du projet : RENF BT ROUTE DES PUYS

Situation des ouvrages: Route des Puys à ORCINES - Code Affaire Orange CLI103451

| ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux

3-1 Maîtrise d'ouvrage

3-1 a) En domaine privé, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de la Tranché Aménagée et de pose des Installations de Communications Electroniques.

3-1 b) En domaine public, et conformément à l’article 5.2 de la Convention cadre, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de pose des Installations de Communications Electroniques. La maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée incombe à la partie qui a pris l'initiative des travaux d'enfouissement.

Pour la présente opération, la maîtrise d'ouvrage de la Tranchée Aménagée incombe à : (cocher la case)

n La Collectivité

O Le Syndicat

3-1 c) Câblage et dépose du réseau de communications électroniques : Orange assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de câblage et de dépose de son réseau aérien et de ses appuis isolés.

3-2 Calendrier d'exécution des travaux : La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix (10) jours à l'avance. Une réunion d'ouverture de chantier, à laquelle sera convoqué dans un délai de dix (10) jours minimum, un représentant de chacune des parties, sera organisée par le Maître d'ouvrage de la tranchée ouverte en domaine public.

En prévision de la livraison du matériel fourni par l'opérateur, l’entreprise mandatée par le Syndicat pour réaliser les travaux fera parvenir à Orange, au moins un mois avant la date de livraison souhaitée, une fiche de commencement de travaux.

3-3 Qualité des travaux: La réalisation des travaux de pose des Installations de Communications Electroniques doit être conforme au cahier des clauses techniques particulières applicables aux travaux d'Orange (CCTP 1593).

ARTICLE 4 : Réception des Installations de Communications Electroniques

Conformément à l'article 6 de la Convention cadre, la vérification technique des Installations de Communications Electroniques peut être effectuée de manière contradictoire entre Orange et le Syndicat ou bien s'effectue au vu des fiches d’auto- contrôle remises par les entreprises bénéficiant d’une certification ISO 9001.

Pour la présente convention, les parties choisissent :

(cocher la case)

a La vérification technique contradictoire

T7 !-:-##€-ation par auto contrôle d’une entreprise certif <= "77 7227

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL 141761

N°DEL20220401_035

9/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188Ces opérations de vérification sont provoquées par le Syndicat ou l'entreprise mandatée par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG qui en effectue la demande à Orange au moins dix (10) jours ouvrables avant la date souhaitée.

La conformité des travaux constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage.

| ARTICLE 5 : Exécution des travaux de câblage |

Orange s'engage à prévenir le territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG dès que les Appuis Communs sont libérés du réseau téléphonique aérien.

Conformément à l’article 7 de la Convention cadre, le délai de réalisation des travaux de câblage, convenu entre les parties, ne peut dépasser 30 à 60 jours calendaires à compter de la date du certificat de conformité des Installations de communications électroniques.

| ARTICLE 6 : Répartition de la charge financière |

A titre d’information, la répartition des charges financières est définie de la manière suivante :

e À la charge du territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG :

- Réalisation de la Tranchée commune en domaine privé.

Soit pour un montant total TTC de 274,96 €

e A la charge:

(Cocher la case)

O du territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG

n La Collectivité

- Réalisation de la Tranchée Aménagée en domaine public.

pour un montant total H.T. de 2235,60 €, soit 2 682,72 € T.T.C.

e À la charge de la Collectivité :

Fourniture et pose des matériels d'installations de Communications Electroniques à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons). pour un montant total H.T. prévisionnel de 6 200,00 €, soit 7 440,00 € T.TC.

e À la charge d'Orange :

- Réalisation de l’esquisse des Installations de Communications Electroniques ; - Etude et la réalisation du câblage;

-_ Fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public ;

- Réalisation de la dépose de ses propres appuis ;

Soit pour un montant total H.T. de Euros

| ARTICLE 7 : Propriété

Conformément à l’article 7 de la Convention cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d'Orange qui, à ce titre en assume l'exploitation et la

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL 141761

N°DEL20220401_035

10/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188| ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée des travaux. La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les 18 mois à compter de sa signature.

| ARTICLE 9 : Annexe

La présente convention comporte l'annexe suivante ayant valeur contractuelle :

Annexe : « Zone géographique du projet »

A , te

Pour Orange

Par délégation

Madame la Directrice de l’UPR Sud-Est

10/02/2022

A Clermont-Ferrand, le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole

A Cournon d'Auvergne, le

Sébastien GOUTTEBEL

Président

FE $ < territoire =

É À Fe 3 d'énergie 4 L PE é ” PUY-DE-DÔME

Convention particulière version 28/06/2016- EVOL 141761

N°DEL20220401_035

11/11

Direction de l'Espace Public et de la Proximité / 7188