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Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 060)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU CEREMA ET DE LA SOCIÉTÉ ROZO DANS LE CADRE DU PROGRAMME INNOVATION TERRITORIALE POUR LA LOGISTIQUE URBAINE DURABLE (INTERLUD)
DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_060
Commission principale : 6 COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON
Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20220401_060
1/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 14 mars 2022
BUREAU du 18 mars 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7199
Henri MOREIGNE
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU CEREMA ET DE LA SOCIÉTÉ ROZO DANS LE CADRE DU PROGRAMME INNOVATION TERRITORIALE POUR LA LOGISTIQUE URBAINE DURABLE (INTERLUD)
Le programme InTerLUD a pour objectif d'accompagner une cinquantaine de collectivités territoriales pour développer avec les acteurs économiques des actions volontaires sur le transport de marchandises en ville, dans le cadre de la mise en œuvre de chartes de logistique urbaine durable.
L'accompagnement proposé aux EPCI, financé par la société ROZO via le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), s'appuie sur deux acteurs :
• Un appui méthodologique proposé par le Cerema à travers des formations destinées aux techniciens, leur permettant de se former à la méthodologie et aux outils de la démarche d'engagement volontaire, ainsi que des financements pour les études ou AMO à mettre en place,
• Un accompagnement des acteurs économiques par Logistic Low Carbon sous forme de rencontres et d'ateliers, l'objectif étant d'assurer une bonne représentativité de l'ensemble des acteurs économiques dans les démarches de concertation portées par les EPCI.
Dans le cas de Clermont Auvergne Métropole, une feuille de route logistique urbaine a été adoptée lors du Conseil métropolitain du 15 novembre 2019. Depuis cette date, le contexte économique a été largement bousculé par la pandémie du COVID-19, l'essor du e-commerce et les nombreux projets d'aménagement de la métropole (InspiRe, schéma métropolitain de circulation et de stationnement, piétonnisation, ZFE...). Il s'avère donc souhaitable de consolider le diagnostic initial, de relancer la concertation des acteurs économiques et de revoir, si nécessaire, la priorisation des actions.
Le dispositif INTERLUD permet également de bénéficier pour certaines actions de financement par la société ROZO. En l'espèce, la Métropole pourra bénéficier d'une aide de 18 000 € pour consolider le diagnostic initial. Par ailleurs, la Métropole pourra bénéficier d’un accompagnement de la part du CEREMA sous la forme d’une assistance technique (conseils à l’oral ou à l’écrit, appuis aux réunions techniques et de pilotage du projet) dans la limite de 4 jours de travail sur la durée de la convention.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au dispositif InterLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable),
• d'approuver les termes de la convention relative à un accompagnement dans le cadre du programme InterLUD entre la société ROZO, le CEREMA et Clermont Auvergne Métropole, • d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention jointe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente décision.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
N°DEL20220401_060
2/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Convention relative à un accompagnement dans le cadre du programme Innovations
Territoriales et Logistique Urbaine Durable
Numéro de référence de la convention : INT_EPCI_036
Entre
ROZO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 46-52 rue Albert 75013
PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN
444 771 083, représentée par son Président, Jean-Marc KALAIDJIAN,
Et
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema), établissement public à caractère administratif régi par le décret
n°2013-1273 du 27 décembre 2013, ayant son siège social au 25 avenue François Mitterrand
69500 BRON, immatriculée sous le numéro SIREN 130 018 310 représenté par Delphine
VINCENT, en qualité de Directrice du développement de la direction technique territoires et
ville du Cerema, déclarant être dûment habilité à cet effet.
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président Olivier Bianchi
Ci-après nommée « Bénéficiaire ».
Désignés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
PREAMBULE
Par un arrêté en date du 27 février 2020, modifié le 27 juillet 2020, du Ministre de la
Transition écologique, le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable
(ci-après « InTerLUD ») a été validé dans le cadre du dispositif des certificats d'économie
d'énergie (ci-après « CEE »).
Cet arrêté a désigné la société Rozo et Logistic Low Carbon en qualité de porteurs du
programme InTerLUD, en partenariat avec le Cerema et l'ADEME.
Ce programme a pour objet de permettre le déploiement dans une dynamique collaborative,
d'actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d’un même territoire sur
le transport de marchandises en ville.
N°DEL20220401_060
3/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Les objectifs du programme sont les suivants :
- informer, sensibiliser et accompagner les collectivités et les opérateurs économiques
à l'échelle territoriale sur les enjeux de la logistique urbaine ;
- structurer les filières économiques et leurs représentations ;
- favoriser la participation des acteurs privés dans le cadre des chartes logistiques
urbaines et les faire dialoguer avec les acteurs publics.
Pour cela, le Cerema et Logistic Low Carbon accompagnent les EPCI et les opérateurs
économiques (transporteurs, grossistes, chargeurs, artisans, commerçants...) des territoires
qui s'engagent dans l'accompagnement InTerLUD.
En application de ce programme, une demande d'accompagnement peut être formulée par
les personnes publiques éligibles.
Le financement en est assuré par des personnes morales soumises à l'obligation d'économie
d'énergie en application de l’article L. 221-1 du Code de l'énergie. La société Rozo en sa
qualité de porteur du programme, reçoit des financeurs les fonds destinés à la mise en
œuvre du programme et conclut avec les bénéficiaires, les conventions définissant les
actions à mettre en œuvre ainsi que les modalités de versement aux personnes publiques
éligibles.
Le Cerema aide les bénéficiaires à mettre en œuvre les actions définies dans les conventions
susvisées et s'assure du respect des principes méthodologiques guidant la démarche
applicable dans le cadre du programme InTerLUD :
- connaissance de l’organisation et des pratiques logistiques sur le territoire (diagnostic) ;
- concertation auprès de tous les acteurs de la logistique urbaine en lien avec les actions
menées par Logistic Low Carbon ;
- engagement sur des actions ou des axes de travail traduit au sein d’une charte (multipartite
acteurs publics et privés) et/ou d’un acte politique (délibération des élus par exemple).
Par une demande en date du 10 décembre 2021, le Bénéficiaire a effectué une demande
d'accompagnement.
C'est dans ce contexte que la Convention, ci-après la « Convention », a été conclue.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention définit les actions auxquelles s'engage le Bénéficiaire et les conditions dans
lesquelles ces actions sont mises en œuvre et financées.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La date d'entrée en vigueur est fixée au jour de la réception par le Bénéficiaire de la
notification de la Convention signée par toutes les Parties.
N°DEL20220401_060
4/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 La Convention s'achève le 31 décembre 2022.
Toutefois, le Cerema et la société Rozo peuvent demander la communication des pièces
prévues à l’article 11 jusqu’à l’expiration des chartes de logistique urbaine conclues à
l’occasion de la mise en œuvre de l’une des actions définies par la Convention.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions dont la
définition figure en annexe 2 de la Convention. Toutes les dispositions de cette annexe sont
obligatoires.
Le bénéficiaire précise en annexe 1 les différentes actions prévues pour la réalisation d’une
charte de logistique urbaine associant les acteurs économiques de son territoire.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les principes méthodologiques guidant la démarche
applicable dans le cadre du programme InTerLUD :
- connaissance de l’organisation et des pratiques logistiques sur le territoire (diagnostic) ;
- concertation auprès des acteurs de la logistique urbaine en lien avec les actions menées
par Logistic Low Carbon ;
- engagement sur des actions ou des axes de travail traduit au sein d’une charte (multipartite
acteurs publics et privés.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DU CEREMA
Le Cerema s'engage à apporter un soutien à la mise en œuvre des actions mentionnées à
l’article 3 de la Convention :
- Le Bénéficiaire peut solliciter une assistance technique du Cerema en vue de la mise en
œuvre des actions définies à l’article 3. Cette assistance prend la forme de conseils à l'oral ou
à l'écrit et de participations aux réunions techniques et de pilotage du projet.
Cette mission d’assistance technique vise notamment à relayer les principes
méthodologiques mis à disposition des collectivités et guidant obligatoirement la mise en
œuvre du programme InTerLUD.
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le Cerema est soumis à une obligation de
moyens et le Bénéficiaire doit lui fournir tous les moyens nécessaires à cet effet (accès aux
données par exemple)
Pendant toute la durée de la Convention, le Cerema consacre un maximum de 4 jours de
travail, déplacement compris, à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le
Bénéficiaire.
N°DEL20220401_060
5/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Le Cerema est systématiquement invité au suivi des actions (comités de pilotage et comités
techniques), sans obligation d’y participer (sauf dans le cas où cette participation est incluse
à une mission d’assistances convenue avec la collectivité).
Le Cerema est par ailleurs destinataire de l’ensemble des documents préparatoires et
comptes rendus de ces réunions.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ROZO
La société Rozo verse les sommes convenues au titre de la Convention en vue du
financement des actions prévues par ladite convention, dans les conditions et selon les
modalités décrites ci-après.
5.1. Montant du financement et identification des charges financées
Les actions mentionnées à l’article 3 et reprises dans le tableau figurant en annexe 2
donnent lieu à un financement. Toutes les dispositions de cette annexe sont obligatoires.
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les
charges exposées lors de la mise en œuvre des actions, conformément au tableau figurant
en annexe 2. Il est précisé que seul le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un
financement.
Sous réserve des dispositions relatives au montant de l’avance, le taux de financement des
charges exposées est fixé à hauteur de 30 % du coût total hors taxes des charges exposées.
Ces taux s'appliquent lors de chaque demande de versement effectuée en application de
l’article 6 de la Convention, au montant des charges exposées au titre des actions définies à
l’article 3 et reprises à l'annexe 2 de la Convention.
En toute hypothèse, le montant total des sommes susceptibles d’être versées par la société
Rozo au Bénéficiaire pendant toute la durée de la Convention ne peut dépasser dix-huit mille
euros (18 000€) nets de taxe.
5.2. Modalités de versement du financement
La société Rozo procède au versement d’une avance remboursable égale à 25 % du montant
total du financement prévu au dernier alinéa de l’article 5.1 de la Convention, dans un délai
de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Bénéficiaire, dès le premier
versement effectué après réception des justificatifs prévus à l’article 6 de la Convention et à
chaque demande de versement, jusqu’à complet remboursement.
N°DEL20220401_060
6/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Sous réserve des dispositions relatives au remboursement de l'avance et après avoir procédé
à la vérification de l’exactitude ainsi que du bien-fondé des demandes de versement et des
justificatifs, la société Rozo procède à un versement par année civile. Le versement est
effectué au plus tard le 31 mars 2023.
La société Rozo procède à la vérification de l'exactitude ainsi que du bien-fondé des
demandes de versement et des justificatifs puis effectue le cas échéant, les versements
entre les mains du comptable public assignataire désigné ci-après :
Trésorerie Clermont Auvergne Métropole et Amendes
5.3. Rejet des demandes de versement
S’il apparait, à l'issue de la vérification de l'exactitude et du bien-fondé de chaque demande
de versement et des justificatifs, que cette demande ne peut être satisfaite et qu'aucune
régularisation ne peut être envisagée dans le délai prévu à l’article 5.2 de la Convention pour
ce versement, la société Rozo peut décider de rejeter en tout ou partie cette demande de
versement.
La décision de rejet est notifiée au Bénéficiaire et prend effet dès la date de réception de
cette notification.
5.4. Restitution des avances non utilisées
5.4.1. Faculté de demande de restitution
La société Rozo a la faculté de demander la restitution du montant de l'avance qui n'aurait
pas donné lieu à complet remboursement au cours de l’année 2022. La somme demandée
doit être restituée dans un délai de 30 jours par le Bénéficiaire à compter de la réception de
la demande de remboursement présentée par la société Rozo.
5.4.2. Restitution automatique
En toute hypothèse, si une avance n’a pas donné lieu, en tout ou partie, à imputation sur la
dernière demande de versement effectuée par le Bénéficiaire au titre de l’année 2022, les
sommes n'ayant pas donné lieu à imputation doivent être restituées par le Bénéficiaire à la
société Rozo, sans qu'il soit besoin pour la société Rozo d’accomplir une quelconque
formalité. La restitution de ces sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai
de 30 jours à compter de la réception par la société Rozo de la dernière demande de
versement au titre de l’année 2022 et au plus tard le 5 décembre 2022.
ARTICLE 6 —- DEMANDES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire fournit pour chaque année civile une demande de versement adressée à la
société ROZO en application de la Convention. Cette demande doit être reçue par la société
Rozo au plus tard le 5 décembre 2022.
N°DEL20220401_060
7/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Chaque demande de versement doit obligatoirement mentionner :
- La date de conclusion et les références de la Convention ;
- Les actions concernées par la demande de versement ;
- Le montant total des sommes exposées au titre de chaque action mise en œuvre et le
montant donnant lieu à versement pour chaque action;
- Les montants réclamés au titre de chaque action;
- Les sommes devant être déduites du versement au titre du remboursement de
l'avance mentionnée à l’article 5 de la Convention.
Chaque demande de versement est assortie des justificatifs suivants :
- Une copie des contrats conclus par le Bénéficiaire auxquels se rapportent les
dépenses effectuées ;
- Une copie des contrats de travail ou des arrêtés de nomination pour les actions
impliquant un recrutement ;
- Une copie de toutes les factures des fournisseurs et prestataires reçues par le
Bénéficiaire et se rapportant à l'exécution des actions mentionnées à l’article 5.1 de
la Convention ;
- Un certificat du comptable public indiquant que ces dépenses ont bien été
effectuées lorsque l’action entreprise nécessite des dépenses auprès de tiers ;
- Un compte-rendu financier qui indique la nature, le montant des dépenses
effectuées et leur correspondance avec la liste des charges mentionnées à l’article
5.1 de la Convention.
La demande de versement et les justificatifs doivent être transmis ensemble, par courriel
avec accusé de réception et avis de lecture à l'adresse indiquée à l’article 14 de la
Convention.
Les dépenses engagées après le 5 décembre 2022 par le Bénéficiaire ne peuvent donner lieu
à aucun versement par la société Rozo.
ARTICLE 7 - CONTROLES
Pendant toute la durée de la Convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
société Rozo.
Pendant toute la durée de la Convention, la société Rozo peut demander toutes les pièces
qui leur paraissent utile afin de vérifier la bonne exécution de la Convention.
Le Bénéficiaire s'engage à donner accès à la société Rozo à toutes pièces justificatives des
dépenses sollicitées par la société Rozo.
La demande de pièce adressée au Bénéficiaire détermine le délai dans lequel les éléments
attendus doivent être remis à la société Rozo.
N°DEL20220401_060
8/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1. Restitution des sommes versées au Bénéficiaire
La société Rozo peut demander la restitution des sommes versées au Bénéficiaire à titre de
sanction dans les cas suivants :
- Lorsque des sommes sont versées au-delà des plafonds fixés à l’article 5.1 de la
Convention ;
- Lorsqu'il apparait que les charges mentionnées à l’article 5.1 n’ont pas été
réellement exposées ou qu’elles n’ont pas été exposées afin de mettre en œuvre une
action prévue par la Convention.
Avant d'adopter une décision de restitution, la société Rozo doit inviter le Bénéficiaire à
présenter des observations. Cette invitation peut être formulée par tout moyen. Le
Bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites à compter
de l'invitation qui lui a été adressée.
La décision de restitution produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. La
société Rozo peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de prise d’effet
qu’elle fixe librement.
La restitution doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter de
l'entrée en vigueur de la décision de restitution.
8.2. Suspension
La société Rozo peut décider de suspendre en tout ou partie les versements prévus dans les
cas suivants :
- Siles demandes de paiement ou les pièces justificatives prévues à l’article 6 ne sont
pas fournies dans les délais prévus ou si ces pièces sont incomplètes ou erronées ;
- Si une pièce demandée au titre d’un contrôle n’a pas été fournie dans le délai prévu
dans la demande adressée au Bénéficiaire.
Avant d'adopter une décision de suspension, la société Rozo doit adresser au Bénéficiaire
une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours. Le
Bénéficiaire peut dans cet intervalle présenter des observations à la société Rozo.
La décision de suspension produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire.
Elle mentionne les éléments complémentaires ou les corrections devant être apportées.
N°DEL20220401_060
9/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Toutefois, La société Rozo peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de
prise d’effet qu’elle fixe librement.
La société Rozo dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception des éléments
complémentaires où des corrections attendues, pour procéder aux versements auxquels elle
est assujettie en application de l’article 5 de la Convention. Toutefois aucun versement ne
pourra être effectuée par la société Rozo au titre des demandes et justificatifs reçus par la
société Rozo après le 5 décembre 2022.
8.3. Résiliation
La Convention peut être résiliée en tout ou partie par la société Rozo en cas d'abandon par
le Bénéficiaire d’une ou plusieurs actions définies dans la Convention. Un abandon sera
notamment caractérisé si une action n’est pas menée à son terme dans le délai prévu à cet
effet à l'annexe 1 de la Convention.
Avant d'adopter une décision de résiliation fondée sur l'abandon d’une ou plusieurs actions,
la société Rozo doit adresser au Bénéficiaire une mise en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai de 15 jours. Le Bénéficiaire peut dans cet intervalle présenter des
observations à la société ROZO.
La décision de résiliation produit en principe effet dès la réception de sa notification au
Bénéficiaire. La société Rozo peut toutefois définir dans la décision adressée au Bénéficiaire
un délai qu’elle fixe librement.
l'est fait application de l’article 1224 du Code civil.
La décision de résiliation entraine automatiquement et sans qu’il soit besoin pour la société
Rozo d'accomplir une quelconque formalité, l'obligation pour le Bénéficiaire de restituer les
sommes perçues au titre de l’avance prévue à l’article de la Convention et qui n’auraient pas
encore été imputées sur un versement demandé à la société Rozo. La restitution de ces
sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter de
l'entrée en vigueur de la décision de résiliation.
ARTICLE 9 — EVENEMENTS FAISANT OBSTACLE L’EXECUTION DE LA CONVENTION HORS CAS
DE FORCE MAJEURE
En cas de retard ou d'insuffisance dans le versement des participations des financeurs au
programme et faisant obstacle au paiement des sommes prévues à l’article 5 de la
Convention, la société Rozo en informe le bénéficiaire. L’exécution de la Convention est
suspendue dès la réception de l'information donnée au Bénéficiaire et jusqu’à la réception
des participations des financeurs. La société Rozo informe la Bénéficiaire de la fin de la
période de suspension par tout moyen.
En toute hypothèse, il est mis fin de manière automatique à la Convention, sans qu’aucune
formalité ne soit à accomplir, à la date d'achèvement prévue à l’article 2 de la Convention.
N°DEL20220401_060
10/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Aucune somme n'est versée par la société ROZO après cette date. Il en va ainsi nonobstant
toute suspension de la Convention décidée en application de l’article 8.2.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
10.1. Clause limitative de responsabilité
Sauf cas de faute lourde, la responsabilité de la société Rozo au titre de l’exécution de la
Convention ne peut être engagée pour un montant dépassant le montant total des sommes
prévues à l’article 5 de la Convention.
La responsabilité de la société Rozo ne peut être engagée en cas de retard de versement des
sommes mentionnées à l’article 5, si ce retard résulte d’un retard ou d’une insuffisance dans
le versement des participations des financeurs au programme.
10.2. Modalités de règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention doit,
en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé à l’amiable entre les Parties.
À défaut, un mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou
une lettre recommandée électronique par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, ce dernier est soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties
déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de
pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 — EVALUATION DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d’évaluer la mise en œuvre de la Convention, les renseignements et pièces suivantes
peuvent être demandées par la société Rozo ou le Cerema :
- Version définitive des chartes de logistique urbaine avec l'indication des signataires
de ces chartes ;
- Eventuels amendements et décisions de résiliation des chartes de logistiques
urbaine ;
- Copie de toutes les conventions conclues par le Bénéficiaire afin de parvenir à la
signature des chartes de logistique urbaine ;
- Tout document de bilan ou d'évaluation élaboré par le Bénéficiaire ou un prestataire
désigné par le Bénéficiaire afin de procéder à l’évaluation de l'exécution des actions
des chartes de logistiques urbaines et permettant d'évaluer leur résultat en gain
environnemental, économique et social. Pour ce faire le Bénéficiaire est invité à
renseigner le tableur de suivi des actions de logistique urbaine transmis par le
Cerema.
N°DEL20220401_060
11/20
Direction Développement Durable et Énergie / 7199 ARTICLE 12 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties à la Convention veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du
Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient
libres de droit.
Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du
développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.
ARTICLE 13 — CESSION DE LA CONVENTION
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit des autres Parties, de céder ou
transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la
Convention.
Toutefois, la société Rozo peut - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer,
apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine,
tout ou partie de la Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de
la Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce.
La société Rozo ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et
obligations par l'effet de la présente clause en informera les autres Parties par tout moyen,
dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE ET MODALITE DES ECHANGES
Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile en leur siège social tel
qu’indiqué dans la ladite convention. Tout changement de siège social doit être notifié par
tout moyen aux autres Parties et ne prendra effet qu’à compter de la réception de cette
notification.
Il est précisé que toutes les demandes et décisions prises en application des articles 5, 8 et
10 de la Convention doivent être transmises par le biais de courriels avec avis de réception
et de lecture,. À cette fin, les coordonnées devant être utilisées sont les suivantes :
- Pour la société Rozo
Virginie FEUILLU, Cheffe de projet énergie
Référent technique : Lénaïs BONIFAY
Mail : L.bonifay@rozo.fr
- _Pourle Cerema
Delphine VINCENT, Directrice du développement de la direction technique territoires et ville
du Cerema
Référente technique : Hélène de SOLERE
N°DEL20220401_060
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Mail : helene.de-solere@cerema.fr
- Pourle Bénéficiaire
Nathalie Béjot-Seeboth, Directrice du développement durable et de l’énergie
Référent technique : Henry MOREIGNE
Mail : hmoreigne@clermontmetropole.eu
Tout changement apporté aux coordonnées de l’une des Parties à la Convention en vue de
l'envoi des lettres recommandées électroniques, doit être notifié aux autres Parties. Ce
changement prend effet à l’issue d’un délai de 5 jours à compter de la réception de la
notification du changement de coordonnées.
ARTICLE 15 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que la Convention peut être signée par voie
électronique et dans ce cas constitue l'original du document et fait foi entre les Parties. Les
Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la
Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent
expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à
la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du
Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention peut
valablement leur être opposé.
Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties
seraient amenées à signer.
La solution de signature électronique utilisée est celle du prestataire de service EUROSIGN.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Pour la société ROZO :
Fait à Paris, le
Jean-Marc KALAIDJIAN, en qualité de président
Signature
Pour le Cerema :
Fait à Lyon, le
Madame Delphine VINCENT, en qualité de directrice du développement de la direction
technique territoires et ville du Cerema
Signature
Pour le Bénéficiaire :
Fait à
le
Prénom, nom et qualité du signataire :
Signature
Liste des annexes :
Annexe 1 : définition des actions devant être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
Annexe 2 : liste des actions et des charges donnant lieu à un financement.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 ANNEXE 1 : DÉFINITION DES ACTIONS DEVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR LE
BENEFICIAIRE
1°) Actions se rapportant au pilotage de la démarche
Le Bénéficiaire s'engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :
Action 1.1: Mise en place de la gouvernance avec un comité de pilotage (COPIL) et un
comité technique (COTECH).
Action 1.1-A : Comité de pilotage
Objectifs : Le COPIL sera l'instance décisionnelle de la démarche InTerLUD.
Le COPIL sera présidé par le VP transition énergétique et écologique de Clermont Auvergne
Métropole. Le COPIL réunira des élus de la Métropole, des agents de la collectivité et des
partenaires.
Moyens mis en œuvre :
- À minima 4 COPIL: COPIL de lancement et 1 COPIL par phase (diagnostic/plan
d’action/charte partenariale).
- La Direction Développement durable et Énergie assurera le pilotage technique de la
démarche.
Délai de réalisation : Tout au long de la démarche
Action 1.1-B : Comité technique
Objectifs : Le COTECH sera l'instance technique de la démarche, il permettra les discussions
autour des travaux menés et la préparation des décisions pour le COPIL.
Les COTECH réuniront les élus référents, services de la CAM, les acteurs économiques du
territoire, des partenaires institutionnels. Le COTECH pourra être élargi à tous les acteurs de
la logistique urbaine influents sur le territoire. A l'évidence il s'agirait d’un copil bis incluant
les acteurs éco peut être faudrait-il simplifier en ne retenant que la deuxième phrase et en
remplaçant influents par représentatifs sinon c’est la prime au plus gros et à la poste ce qui
contredit l'essence même de notre démarche !
Moyens mis en œuvre :
-A minima 3 COTECH pour chaque phases (diagnostic, plan d'action, charte partenariale)
Délai de réalisation : Tout au long de la démarche
Action 1.2 : Mise en place d’un comité des partenaires
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Objectifs: Le comité des partenaires sera l’instance de concertation avec l’ensemble des
acteurs du territoire. Le comité des partenaires participera aux ateliers thématiques pour la
co-construction du plan d'actions.
Le comité des partenaires sera constitué en lien avec le travail de Logistic Low Carbon (LLC)
qui permettra la cartographie des acteurs à impliquer dans le programme InTerLUD.
Moyens mis en œuvre :
-Accompagnement de LLC pour l'identification et la sensibilisation des acteurs du territoire, à
partir de la liste d'acteurs mobilités pour la feuille de route LU 2019 Ce n’est pas très clair,
peut-être est-ce « liste des acteurs mobilisés pour la feuille. », si tel est le cas je rajouterai
après à partir « notamment »
- Travail en lien avec le service en charge de l'accompagnement des acteurs économiques
- Animation du comité des partenaires par la CAM et son AMO
- Séminaire de lancement de la démarche avec l’ensemble des acteurs
Délai de réalisation :
- Cartographie des acteurs en mars/avril 2022
- Séminaire de lancement de la démarche en mai 2022
L'un des enjeux réside dans l'implication des AE économiques dans la démarche de
diagnostic, il faudrait rajouter cette dimension en guise de troisième alinéa !
2°) Actions se rapportant à la réalisation d’études
Fin 2019, Clermont Auvergne Métropole a adopté, à l'issue de groupes de travail avec les
acteurs économiques, une feuille de route Logistique urbaine durable déclinée autour de 21
actions. La pandémie de Covid 19 est venue largement rebattre le contexte initial en
accélérant le recours au e-commerce. Parallèlement, Clermont Auvergne Métropole s’est
engagée dans des chantiers importants (Inspire, nouveau schéma de circulation et de
stationnement, piétonisation, ZFE) qui vont modifier en profondeur l'écosystème de la
mobilité. || convient dès lors de mettre à jour le diagnostic initial en intégrant ces éléments
d'une part, de renouer sur ces bases les échanges avec les acteurs économiques d'autre
part. Le dispositif Interlud permet de répondre à cet objectif.
Action 2.1 — Réalisation/actualisation du diagnostic de logistique urbaine sur le territoire
Objectifs : Mieux comprendre et mesurer quantitativement et qualitativement la structure
des mouvements liés à la logistique sur le territoire Clermont Auvergne Métropole. Le
diagnostic traitera des aspects suivants (liste non exhaustive) :
- Etat des flux logistiques existants sur le territoire (entrants / sortants / transit /
internes) + identification des pôles générateurs
- Etat de la réglementation existante en matière de livraison (itinéraire, tonnage,
horaires, .….) — évaluation de la cohérence de la réglementation entre les communes
- Etat du stationnement dédié aux livraisons sur le territoire (localisation,
réglementation)
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 - Estimation des besoins en logistique des établissements publics et privés de la
Métropole
- Etat du foncier logistique existant sur le territoire
Moyens mis en œuvre : recours à un bureau d’études
Délai de réalisation : juin 2022
Action 2.2 — Etudes complémentaires
Objectifs : disposer d’études préalables à la réalisation d’action identifiées dans le plan
d'action ou permettant de préciser les enjeux retenus pour la mise en place d'actions afin de
mieux définir ces actions
Moyens mis en œuvre : études externalisées à des bureaux d’études spécialisés
Livrables : restitution des études.
Date de réalisation : 4°" trimestre 2022
3°) Actions relatives à la préparation et la rédaction de la charte de logistique urbaine, y
compris la concertation
Action 3.1 : Restitution du diagnostic et mise en place des ateliers de travail thématiques
Objectifs : Partager les enjeux de la logistique urbaine et constitution des groupes de travail
thématiques
Moyens mis en œuvre : organisation d’une réunion de restitution du diagnostic (action 2.1)
et constitution d'ateliers de travail thématiques lors du COTECH puis présentation et
validation en COPIL. Les ateliers de travail thématiques seront constitués des techniciens et
des acteurs économiques en fonction des thématiques traitées.
Livrables : Cahier des attentes et contraintes des parties prenantes publiques et privées de la
logistique urbaine
Délai de réalisation :
- COTECH de validation technique du diagnostic et de proposition des ateliers
thématiques : juin/juillet 2022
- COPIL de validation du diagnostic et des ateliers thématiques: début septembre
2022
- Séminaire de restitution de ces éléments à tous les acteurs et lancement des ateliers
thématiques : mi-septembre 2022
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Action 3.2 : Rédaction de la Charte de Logistique Urbaine Durable
Objectifs : Co construire les fiches actions de la Charte de Logistique Urbaine Durable avec
les partenaires de l'instance de concertation
Moyens mis en œuvre :
- Ateliers de travail thématiques animés et synthétisés par un AMO
- Réunions des comités techniques et de pilotage, délibérations de Clermont Auvergne
Métropole
- Séminaire de mi-parcours en décembre 2022
Livrables : Charte de la Logistique Urbaine Durable et plan d’actions.
Délai de réalisation : fin 2022
4°) Création de poste et suivi de l'exécution des actions
Action 4.1 — Chargé d'opération logistique urbaine pour assurer le suivi de la charte de LU
Objectifs: Assurer le suivi de la démarche de logistique urbaine de Clermont Auvergne
Métropole (étude de diagnostic, organisation des ateliers de travail thématiques,
élaboration du plan d'action, animation du réseau, suivi de la mise en œuvre du plan
d'action) — en lien avec les partenaires de la Métropole.
Moyens mis en œuvre : recrutement d’un chargé d'opération
Délai de réalisation : à partir d'avril 2022 (date de prise de poste du chargé de mission), et
tout au long de la démarche
Action 4.2 — Indicateurs de suivi des actions :
Objectifs : Suivre les actions de la charte
Moyens mis en œuvre : Définition d'indicateurs pertinents pour chacune des actions de la
charte — portant sur l'engagement et la réalisation des actions, et leurs impacts (sociétaux,
économiques et environnementaux). Suivi de la valeur de ces indicateurs, analyse et
évaluation de l'avancement de la mise en œuvre de la charte et de son impact.
Délai de réalisation : évaluation annuelle, à partir de 2023
Action 4.3 — Pérennisation de la démarche :
Objectif : Pérenniser la gouvernance partenariale « logistique urbaine » autour de la charte.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 Moyens mis en œuvre : réunir le comité des partenaires et le comité de pilotage 1 à 2 fois
par an, afin d'échanger sur la réalisation et l’impact des actions et , le cas échéant, la
nécessité de faire évoluer le dispositif.
Délai de réalisation : Réunion annuelle ou bi-annuelle à partir de 2023.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7199 ANNEXE 2 : LISTE DES ACTIONS ET DES CHARGES DONNANT LIEU A UN FINANCEMENT
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les
charges exposées lors de la mise en œuvre, conformément au tableau ci-après. || est précisé
que seul le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un financement.
Coût Montant de la Type de charges
prévisionnel subvention issue des concernées par les
Désignation de l’action de l’action en financements Cee au financements CEE
HT titre de l’action
concernée en net
Actualisation du diagnostic de 40 000 € Etudes
logistique urbaine (action 2.1) d'ingénierie
18 000 €
Financement du poste de 30 000 € Salaire du chargé
chargé d'opération (action 4.1) d'opération
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