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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete definitif parc eolien lesouffledanslaplaine
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete definitif parc eolien lesouffledanslaplaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Énergies,
EE Liberts + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des procédures environnementales
Arrêté portant autorisation unique à la société BEAUCE ENERGIE d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent « Le Souffle dans la Plaine » sur la commune des Villages Vovéens (Eure-et-Loir)
{N°ICPE : 13105)
La Préfète d'Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la défense ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de la construction et de l'habitation : Vu
fordonnance
n°2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l'expérimentation
d'une
procédure
d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une procédure d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
le
décret
n°2000-877
du
7
septembre
2000
relatif
à
l'autorisation
d'exploiter
les
installations
de
production d'électricité ; Vu
Parrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
Parrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant Farrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique 2880 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grévées de servitudes aéronautiques ; Vu
larrêté
préfectoral
n°12.120
du
28 juin
2012
relatif au
Schéma Régional
du
Climat,
de
PAir et de
l'Énergie du Centre et le Schéma Régional Éolien qui lui est annexé ; Vu la demande présentée le 30 mai 2016, complétée le 3 août 2016 par la société
BEAUCE ENERGIE,
dont
le
siège
social
est situé
Immeuble
PASEO,
12
rue
Ferdinand
Buisson
14280
St Contest,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
cinq
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
maximale
de
3,45
MW ;
1/9 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
1°
septembre
2016,
actant
le
caractère
complet
et
recevable
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
sus-visée
:
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
19
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2016
prescrivant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
directeur
de
la
société
BEAUCE
ENERGIE
en
vue
d'exploiter
un
parc
éolien
de
cinq
aérogénérateurs,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Villages
Vovéens
;
Vu
les
registres
d'enquête
publique
et
l'avis
favorable
remis
par
le
commissaire
enquêteur
dans
le
rapport
du
4
janvier
2017
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Générale de
l'Aviation
Civile
rendu
le
17
juin
2016
:
Vu
l'avis
de
la
Direction
de
la
Sécurité
Aéronautique
de
l'État,
Ministère
de
la
Défense,
rendu
le
9
août
2016
;
Vu
Pavis
de
Météo
France
rendu
le
3
juin
2016
;
Vu
les
avis
des
communes
:
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
de
l'État
consultés
;
Vu
le
rapport
du
9
mars
2017
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
de
là
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
date
du
23
mars
2017
au
cours
duquel
le
pétitionnaire
a
été
entendu
;
Vu
la
communication du
projet
d'arrêté
faite
au
pétitionnaire
par
courrier
du 4
avril
2017,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,
181-40
du code de
l'environnement
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriel du 12 avril 2017 ; CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 sus-visée; CONSIDÉRANT que
l'autorisation
unique
ne
peut être accordée que si
les
mesures
que spécifie
le
présent arrêté,
permettent de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement : CONSIDÉRANT
que l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que si les
mesures
que spécifie
le
présent
arrêté,
permettent
de
garantir
la
conformité
des
travaux
projetés
avec
les
exigences
fixées
à
l'article L.421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ; CONSIDÉRANT
que
la
sécurité
publique
fait
partie
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT que la sécurité
publique fait partie des intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de
l'environnement ; CONSIDÉRANT que deux des éoliennes du
projet « Un souffle dans la plaine »,
respectivement les
éoliennes
SPO1
et SPO2,
sont situées
à une
distance
de
l'ordre
de
70
m
de
deux
éoliennes
du
parc
éolien
«
Les
Égrouettes
»,
respectivement
les
éoliennes
CELEG1
et
CELEG?2,
autorisé
par
arrêté
préfectoral du 21 décembre 2016 ; CONSIDÉRANT
que
la
proximité
entre
les
éoliennes
précitées
induit
un
danger
pour
la
sécurité
publique, du fait du risque de collision entre les éléments des éoliennes précitées ; CONSIDÉRANT qu'en conséquence,
il convient de refuser l'autorisation sollicitée pour les éoliennes
SPOL et SPO2 du projet « Un souffle dans la plaine »
;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels du 26 août 2011 et du 6 novembre 2014 susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard
des spécificités du contexte local
et des conclusions
de
la
consultation
du
public
et
des
services
de
l'Etat,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux locaux ;
219 CONSIDÉRANT que les mesures matérielles et organisationnelles sur lesquelles la société
BEAUCE
ÉNERGIE s'est engagée pour préserver les eaux de surface et souterraines d'une pollution générée par l'installation, en phase de chantier et d'exploitation du parc éolien, sont proportionnées aux enjeux
;
CONSIDÉRANT que le parc éolien
respecte les seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur,
sous réserve de mettre en place un plan de fonctionnement destiné à brider l'installation sous certaines conditions de vents et à certaines périodes de la journée ; CONSIDÉRANT
que,
eu
égard
à
la
proximité
des
zones
à
usage
d'habitation
et
du
développement
du
projet
de
lotissement
«
Bois
Paillet
»,
l'installation
doit
faire
l'objet
d’une
campagne
de
mesures
de
niveaux
de
bruit
après
la
mise
en
exploitation
du
parc
éolien
afin
de
confirmer
les
résultats
de
l'étude
de
modélisation
acoustique
remise
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
préventives
et
correctives
sur
lesquelles
la
société
BEAUCE
ÉNERGIE
s'est
engagée,
en
phase
de
travaux
et
après
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien
sont
de
nature
à
protéger
l’avifaune
et les
chiroptères
;
CONSIDÉRANT
que
l'analyse
effectuée
fait
apparaître
un
risque
fort
de
saturation
visuelle
depuis
la
sortie
Est
du
centre-bourg
de
Voves
et
le
hameau
de
Soignoiles
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
s'engage
à
mettre
en
place
une
haie
afin
de
limiter
la
prégnance
visuelle
depuis
ces
lieux
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convienne
que
le
futur
lotissement
«
Bois
Paillet
»,
situé
la
sortie
Est
de
Voves,
bénéficie
également
d'un
tel
masque
visuel
;
CONSIDÉRANT
qu'une
synchronisation
du
balisage
lumineux
des
parcs
du
secteur
d'implantation
est
à
rechercher
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRETE TIFRE 1:
DISPOSITIONS GENERALES
Article
1
-
Domaine
d'application
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
:
-
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement,
-
de
permis
de
construire
au
titre
de
l’article
L.
421-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
unique
La
société
BEAUCE
ENERGIE
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeubie
PASEO,
12
rue
Ferdinand
Buisson
14280
St Contest,
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
unique
définie
à
l'article
1,
sous
réserve
du
respect des prescriptions du présent arrêté. Article
3-
Liste
des
installations
autorisées
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
des
Villages
Vovéens,
sur
les
parcelles
et
lieux
dits suivants :
Installation
Coordonnées
Lambert
Commune
lieu-dit
Parcelle
RGF
93
cadastrale
SP03
600
449,6
|
6798
316,7
|Les
Villages
Vovéens
|La
petite
contrée
de|
XH
n°21
Massonvilliers
SPO4
599
649,3
|
6
798
344,5
|Les
Villages
Vovéens
|Le
Muid du
puits
XH
n°36
SPO5
599
624,0
|
6
797
914,9
|Les
Villages
Vovéens
|Le
Muid du
puits
XH
n°33
Poste
de
Livraison
n°1
|
599
631,0
|
6
797
874,0
|
Les
Villages
Vovéens
Le Muid du
puits
XH
n°33
Poste
de
Livraison
n°2
|
599
627,0
|
6
797
861,0
|Les
Villages
Vovéens
Le Muid du
puits
XH
n°33 3/9 Article 4- Liste des installations refusées Les installations refusées sont situées sur la commune des Villages Vovéens, sur les parcelles et lieux dits suivants :
installation
Coordonnées Lambert RGF
Commune
lieu-dit
Parcelle
93
cadastrale (section
et
X
Ÿ
numéro)
SPOL
599 934,5
6798 786,5
|Les Villages Vovéens | Le Bois de Beauvilliers
XH n°12
SP02
600 179,8
6798558,9
|Les Villages Vovéens | Le Bois de Beauvilliers
XH n°17
Article 5- Conformité au dossier de demande d'autorisation unique Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
TITRE
Ii:
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE
L'ARTICEE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article
1
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l’environnement Rubriq | Alinéa |
AS,A
Libellé de la rubrique
Nature de
Critère de
Seuil du |
Unité
ue
DC,
(activité)
l'installation
classement
critère |
du
D,N
critèr
C
e
2980
1
A
[installation
terrestre
de|3
aérogéné-|Comprenant
au|
250
m
production
d'électricité
àirateurs
moins
un
aérogé-
partir
de
l'énergie
méca-
nérateur
dont
le
nique
du
vent
et
regroupant
mât a une hauteur
un
ou
plusieurs
aérogé-
>à 50 m
nérateurs
A : installation soumise à autorisation La
hauteur
totale
maximale
en
bout
de
pale
autorisée,
pale
en
position
verticale,
pour
chaque
aérogénérateur est de 150 m. La hauteur du moyeu pour chaque aérogénérateur est de 94 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 112 m. La puissance
unitaire
maximale
autorisée
pour chaque
aérogénérateur est de
3,45
MW,
portant
la
puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 10,35 MW. Article 2 - Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à
l'article 3. Le
montant
initial
des
garanties
financières
à
constituer
en
application
de
l'article
R
553-1
à
R
553-4
du
code de l'environnement par la société BEAUCE ENERGIE, s'élève donc à : Mao = 3 X 50 000 x {Index Index o X (1+ TVA 20:7)/ (L+ TVA 0)} = 152 150
Euros (valeur arrondie)
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : Index ; = indice TPO1 publié par PINSEE au 1* novembre 2016, soit 675,01 Index
Ç=
indice
TPO1
en
vigueur
au
Ler
janvier
2011,
soit
667,7
TVA 3017 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 26 %.
419 TVA
= taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule
mentionnée
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des garanties financières pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent. Article
3
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
{biodiversité et paysage) Article 3,1 — Protection des chiroptères / avifaune Pour
éviter
de
perturber
les
espèces
nicheuses,
les
travaux
de
construction
et
de
déconstruction
des
aérogénérateurs ne doivent pas débuter entre
le 1° mars et le 31 juillet inclus.
En cas d'arrêt prolongé
du chantier avec une reprise des travaux entre le 1° mars et le 31 juillet inclus, un contrôle préalable de l'absence de nid occupé, réalisé par une personne ou un organisme expert doit être réalisé. Entre mi-avril et mi-octobre, l'éolienne n°2, définie à l'article 3 du titre |, fait l'objet d'un asservissement 3 heures après
le coucher du
soleil,
pour des vents inférieurs
à 5,5
m/s,
les
nuits sans pluie
et pour les
températures supérieures à +10°C. Le suivi des busards et de l'activité des chauve-souris est réalisé par l'exploitation selon les dispositions présentées dans son dossier d'autorisation. Pour
le
suivi
de
mortalité,
le
protocole
décrit
dans
le
dossier
d'autorisation
est
appliqué
pour
les
éoliennes
E1 et ES.
Pour léolienne
E2,
le suivi de
la mortalité doit être
plus régulier au
moins pendant
la période
de
plus forte
activité,
à savoir l'automne
(passage a minima une fois
par semaine
de
début
septembre à mi-octobre). Cette
surveillance
est
réalisée
conformément
aux
protocoles
mis
en
place
avec
le
Ministère
de
l'environnement,
L'ensemble
de
ce
suivi
fait
l’objet
d'un
enregistrement
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées. Atticle 3.2 — Protection du paysage L'exploitant
met en
place
un
linéaire
de
haies végétales
d'une
longueur
minimale
de
500
m avec des
essences capables d'atteindre 8 m de haut réparties au niveau de Voves, incluant le lotissement «
Bois
Paillet », et du hameau de Soignolies. Article 3.3 — Intégration paysagère des postes de livraison Les
postes
de
livraison
sont
construits
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
dossier
d'autorisation.
Un
bardage
en
bois
est
installé
sur
les
parois
des
postes
et
les
peintures
choisies
présentent une teinte se rapprochant des couleurs des chemins d'accès voisins. Article 4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux Tout
prélèvement
d'eaux
de
surface
où
souterraines
et
tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
produits
dangereux pour l'environnement où susceptibles de dégrader l'environnement sont interdits, que ce soit en phase de travaux ou d'exploitation. L'exploitant s'assure que
le
personnel
intervenant sur le chantier de construction/déconstruction et lors
des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vuinérabilité de la ressource en eau. Ce personnel est
formé
sur
les
conduites
à
tenir
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
susceptibles
de
dégrader la qualité de
la ressource.
Cette disposition fait l’objet de consignes écrites formalisées
dans
un plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en cas d'incident/accident. Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau qui comprennent a minima les prescriptions suivantes :
*
Des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement. Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume de produits stockés. Tout stockage
de
ces
produits
en
dehors
des
rétentions
est
interdit.
La
zone
de
stockage
est
inaccessible en dehors des heures de chantier ;
5/9 e
L'entretien
et
l'approvisionnement en
carburant
des
engins
de
chantier est interdit
sur
le
site,
sauf en cas de force majeure et sous réserve de la mise en place préalable d'une aire étanche ;
e
Les
déchets
dangereux
pour
l’environnement
produits
dans
le
cadre
du
chantier
de
construction/déconstruction
sont
stockés
dans
des
conteneurs
adaptés
au
contenant
et
étanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée ;
+
Le
lavage
des
camions-toupie
se
fait
sur
une
zone
étanche
et
réservée.
Les
eaux
de
lavage
sont collectées
et filtrées
avant
leur
évacuation
au
milieu
naturel.
Les
dépôts
solides
restants
sont éliminés en tant que déchets inertes selon la réglementation en vigueur ;
<
Des
kits
anti-pollution
sont tenus à
la disposition
des opérateurs de
chantier et des
agents
en
charge
de
la
maintenance
afin
de
contenir
les
conséquences
d'un
déversement
de
produits
dangereux en cas d'incident ou d'accident.
Article 5 - Mesures spécifiques d’information 5-1
-
À
lachèvement
des
travaux
de
construction,
l'exploitant
informe
le
Préfet,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
d'Eure-et-Loir
et
l'inspection
des
installations
classées
de
la
mise
en
service
industrielle
de
Pinstallation.
1
transmet
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours d'Eure-et-Loir le nom du
parc, le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification,
le nom du
constructeur
et
le
modèle
d'écliennes,
un
numéro
d’astreinte
de
l'exploitant joignable
7/7 j
et 24/24
h
ainsi
qu'un jeu de plans sur lesquels sont reportés les éoliennes,
leurs postes de livraison électrique et
leurs voies d'accès utilisables par les engins de secours. 5-2
-
Le
demandeur
fait
connaître
les
dates
de
début
et
de
fin
de
chantier
pour
l'installation
des
éoliennes,
en
rappelant
pour
chacune
d'elles,
sa
position
géographique
exacte,
en
coordonnées
WGS 84 (degrés,
minutes, secondes), ainsi que l'altitude en mètres NGF (nivellement géographique de
la France) du point d'implantation ainsi que la hauteur hors tout (pâles comprises) des éoliennes : 1°)
au
Ministère de l'Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer — Direction
Générale de l'Aviation Civile
SNIA- Pôle de Nantes, zone Aéroportuaire, CS 14321, 44343
BOUGUENAIS CEDEX,
2°) au Ministère de la défense, Sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord à Cinq-
Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM
Nord — RD 910 — 37076 TOURS CEDEX 02),
IE
transmet
trois
mois
avant
le
début
des
travaux
le
formulaire
de
déclaration
de
montage
d'un
parc
éolien au
Ministère de
l'Environnement,
de l'Energie
et de
la Mer,
DSAC- Service
National d'Ingénierie
Aéroportuaire (SNIA) du pôle de Nantes. Article 6 - Sécurité incendie Chaque aérogénérateur est équipé de 2 extincteurs,
adaptés aux risques à combattre et conformes aux
normes en vigueur. Les extincteurs sont positionnés :
+
Dans le pied du mât, de manière à être accessible depuis la porte d'accès ;
+
Dans la nacelle.
Les
postes
de
livraison
électrique
sont
équipés
d'extincteurs,
adaptés
aux
risques
à
combattre
et
conformes aux normes en vigueur. Article 6 - Mesures spécifiques au balisage des machines Sans
préjudice
du
respect
des
réglementations
imposées
par
le
code
des
transports
et
le
code
de
Paviation civile,
le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les
machines, Article 7 - Actions correctives Dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
l'exploitant
met
en
place
un
plan
de
bridage
des
aérogénérateurs
destiné
à
garantir
le
respect
des
niveaux
de
bruit
et
d'émergences
admissibles
imposés
par
l'article 26 de
l'arrêté
du 26 août 2011
relatif aux installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans les 3
mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs,
l'exploitant engage,
à ses
frais, une mesure des niveaux d'émission sonore par une personne ou un organisme qualifié.
6/9 Les mesures sont effectuées selon les dispositions prévues par l'article 28 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sus-visé. Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal de
l'installation
et
des
valeurs
limites
d'émergence
dans
les
zones
où
elle
est
réglementée.
Ces
emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant dans le dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter.
Si
Fun
ou
plusieurs
de
ces
points
de
mesure
ne
pouvaient être
identiques
à ceux
retenus dans l'étude
acoustique sus-visée,
ils
seront remplacés
par
des
points
situés
au
droit
de
l'une
des
habitations
adjacentes,
sous
réserve
de
justifier
d'un
environnement de mesure analogue. Dans les 10 mois suivant la mise en service industrielle du parce, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats de la campagne de mesure des niveaux d'émission sonore avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. En
cas
de
dépassement des
seuils
réglementaires
diurnes
et/ou
nocturnes
définis
par l'article
26
de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois un
nouveau
plan
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs
permettant
de
garantir
labsence
d'émergences
supérieures
aux
valeurs
admissibles.
||
s'assure
de
son
eïficience
par
un
nouveau
contrôle dans un délai de 6 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de fonctionnement. Les
dispositions
mises
en
œuvre,
ainsi
que
les
éléments
démontrant
leur
efficacité,
font
l'objet
d'un
rapport tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées. Ce contrôle initial est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs ponctuels que l'inspection des installations classées pourra demander. Article
8 - Récapitulatif des
documents tenus à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ; - les plans tenus à
jour ;
- les arrêtés
préfectoraux relatifs aux installations soumises
à autorisation,
pris
en
application
de la législation retative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents,
enregistrements,
résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent
arrêté
et
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés,
mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de Finspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Article 9 - Cessation d'activité Sans
préjudice
des
mesures
de
l'article
R
553-5
à
R
553-8
du
code
de
l'environnement
pour
l'application de l'article R 512-30
, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
TITRE il! : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE
DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME
Article 1 - Sécurité routière Le demandeur devra obtenir préalablement à tout démarrage de travaux les autorisations de voirie nécessaires auprès de chacun des gestionnaires (conseil départemental, commune). Article 2 - Prescription relative à l'Archéologie Toute
découverte
fortuite
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie
devra
être
déclarée
sans
délai
conformément à l'article L. 531-14 du Code du Patrimoine.
719 Article
3
- Les
taxes
d'urbanisme
Les
éoliennes
et
les
postes
de
livraison
sont
soumis
à
la
taxe
d'aménagement
et
à
la
redevance
d'archéologie
préventive
(articles
L.
331-1
à
L
311-5
du
code
de
l'urbanisme).
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPROBATION
D'UN PROJET
D'OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.323-11 DU CODE DE L'ENERGIE
Article 1- Conditions de raccordement Le
projet détaillé
d'exécution
du
projet d'ouvrage
de
raccordement électrique
raccordant les
éoliennes
du
présent
parc éolien
au
réseau
public
d'électricité
doit faire
l'objet
d'une
approbation
conformément
aux articles L.323-11 et R.323-40 du
code de
l'énergie
préalablement à la réalisation de la construction
de la liaison électrique.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article
1
-
Délais
et
voies
de
recours
Les délais
de
caducité
de
l'autorisation
unique
sont ceux mentionnés à
l'article
R.
512-74 du
code
de
l'environnement
ou
le
cas échéant
à
l'article
R
553-10
du
même
code.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
ll
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Orléans.
1.
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
10
et
12
de
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
susvisée
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par les
demandeurs
où
exploitants,
dans un
délai
de
deux mois à compter du jour où
lesdits actes
leur ont été notifiés ; 2°
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
3
de
l'ordonnance
précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
>
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs;
cette
publication
est
réalisée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
son
adoption ;
>
l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à
l’article R.
512-39 du code de
l'environnement
;
>
la
publication
dans
deux journaux
locaux
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R,
512-39
du
même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. IL En
cas de
recours contentieux à
l'encontre d'une autorisation
unique,
l'auteur du
recours
est tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L'auteur d'un
recours administratif est également tenu
de
le
notifier à peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif, La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à
l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception,
Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Article 2 - Publicité Conformément aux dispositions de l'article
R.512-39 du code de l'environnement,
un extrait du présent
arrêté
mentionnant
qu'une
copie
du
texte
intégral
est déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à la
8/9 disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera affiché
en
mairie
des
Villages
Vovéens
pendant
une
durée minimum d'un mois. Le
maire
de
la
commune
des
Villages
Vovéens
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture d'Eure-et-Loir, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société BEAUCE ENERGIE. Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir :
Allonnes, Boisville la Saint Père, Beauvilliers, Eole en Beauce, Prasville, Vileau, Ymonville, Theuville et Moutiers-en-Beauce dans le département d'Eure-et-Loir. Un
avis
au
public sera
inséré
par les
soins
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir
et
aux frais
de
la société
BEAUCE ENERGIE dans deux journaux diffusés dans le département. L'affichage
et
la
publication
mentionnent
également
l'obligation
prévue
au
1!
de
notifier,
à
peine
d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de
la décision et au
bénéficiaire de
l'autorisation unique. Article 3 - Exécution Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
maire
des
Villages
Vovéens,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Centre-Val
de
Loire,
Monsieur
le
directeur
départemental
des territoires
d’'Eure-et-loir,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à
la Société
BEAUCE
ENERGIE.
Chartres,
le
-2
MAI
2017
4
Se
A japrété”
ecrét
énérale
9/9