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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Parc éolien de la Madeleine
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Parc éolien de la Madeleine)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Industrie,
7
FES. FE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction
Régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Service
Evaluation, Energie,
Valorisation
de
la
Connaissance
Département Energie, Air, Climat PRE - BULP PR
15 07 ft
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU ELECTRIQUE
PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC EOLIEN
DE LA MADELEINE
COMMUNES : COURBEHAYE ET GUILLONVILLE (28)
—
Le Préfet d'Eure-et-Loir, VU
le
code de
l'énergie
;
VUle
décret
n°2005-172
du
22
février
2005
définissant
la
consistance
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
et
fixant
les
modalités
de
classement
des
ouvrages
dans
les
réseaux
de
transport et de distribution d'électricité ; VU
le
décret
n°2011-1697 du
1°
décembre
2011
modifié
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité et au
dispositif de surveillance
et de
contrôle
des
ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 4, 5 et 24 ; VU l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
;
|
VUla
demande
présentée
le
15
juin
2015
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du maître d'ouvrage Ferme éolienne de la Madeleine et le dossier annexé relatif au projet ; VUtels
qu'ils
sont
indiqués
dans
l'annexe
ci-jointe,
les
avis
obtenus
dans
le
cadre
de
la
consultation
réglementaire
des
maires
et
des
gestionnaires
de
domaines
publics
concernés
ouverte le 18 juin 2015 ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir au Directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de
Loire,
du
27
août
2014
ainsi
que
l'arrêté
de
délégation
de signature
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 17 juillet 2015 ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
société
Ferme
éolienne
de
la
Madeleine
est
conforme à
l’article 5 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 ;
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ; CONSIDERANT les
engagements
pris
par
la
Ferme
éolienne
de
la
Madeleine
au
cours
de
la
procédure ;
Horaires d'ouverture 8h45-12h00/14h00-17h00
5, avenue Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2
Tél. : 02 36 17 41 41 —- Fax : 02 36 17 41 01
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
Atticle
1:
Le
projet
de
construction d'un
ouvrage
électrique
privé
raccordant
les
éoliennes
au
poste
de
livraison
du
parc
éolien
de
la
Madeleine,
sur
les
communes
de
Courbehaÿe
et
Guillonville
est
approuvé.
À
charge
pour
la
Ferme
éolienne
de
la
Madeleine
de
se
conformer
:
-
aux
prescriptions
formulées
par
le
conseil
départemental
d’Eure-et-Loir
en
date
du
23
juillet
2015,
-
aux
dispositions
des
arrêtés
et
décrets
en
vigueur,
-
aux
règlements
de
voirie.
La
présente approbation
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
permis
de
construire. Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Ferme
éolienne
de
la
Madeleine.
Article
3
: Le
contrôle
technique
prévu
à
l’article
13
du
décret
n°2011-1697 du 1”
décembre
2011
est effectué
par
le
maître
d'ouvrage
lors
de
la
mise en
service
de
l'ouvrage.
Le
maître
d'ouvrage
adresse
au
Directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
un
exemplaire
du
compte
rendu
des
contrôles
effectués.
Article
4:
Les
informations
relatives
à
l'ouvrage
construit
sont
transmises
au
gestionnaire
du
réseau
public
pour enregistrement
dans
un
système
d’information
géographique
conformément
à
l'article
7
du
décret
n°2011-1697 du
1°
décembre
2011.
|
Article_5:
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification
à
la
Ferme
éolienne
de
ia
Madeleine,
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
son
affichage
en
mairie.
Atticle
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
les
maires
de
Courbehaye
et
Guillonville,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
affiché
deux
mois
en
mairies
de
Courbehaye
et
Guillonville.
Orléans,
le
{
4
AOÛT
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le Directeur et par délégation, Le Chef du Service Évaluation,
Énergie et
Valorisation de la Connaissance Olivier CLERICY LANTA ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN
RESEAU
ELECTRIQUE
PRIVE
RACCORDANT
LES
EOLIENNES
AU
POSTE DE
LIVRAISON DU PARC EOLIEN DE LA MADELEINE
Une
consultation
des
maires
et
des
services
concernés
par
le
projet
a
été
ouverte
par
la
DREAL
Centre-Val
de
Loire
le
18
juin
2015.
Conformément
à
l'article
5
du
décret
n°2011-
1697
du
1”
décembre
2011,
les
services
ont
disposé
d'un
délai
d'un
mois
pour
présenter
leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés. Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants : -
Mairie de Guillonville
-
Mairie de Courbehaye
-
Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
-
Parc éolien de Cormainville- parc éolien du canton d’Orgères
-
Conseil départemental d'Eure-et-Loir
-
ERDF
-
RTE
-
ORANGE
Les
observations
reçues
et
les
réponses
apportées
par
la
Ferme
éolienne
de
la
Madeleine
sont reprises dans le tableau ci-après :
Observations
Suites
données
Conseil départemental d'Eure-et-Loir Avis du 23 juillet 2015 Le conseil départemental émet un avis favorable sur la réalisation du projet. Avant toute réalisation de travaux sur le domaine public départemental, une autorisation de permission de voirie sera à demander au gestionnaire de voirie et à déposer en mairie.
Avis
transmisile
4
août
2015
au
maître
d'ouvrage. Par
courriel
reçu
le
10
août
2015,
le
maître
d'ouvrage
prend
note
de
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental. Une
autorisation
de
permission
de
voirie
sera
demandée
au
gestionnaire
de
voirie
avant
le
début
des
travaux.