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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete construction reseau electr pour eoliennes à ormoy
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete construction reseau electr pour eoliennes à ormoy)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Industrie,
2
FE. . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’'EURE-ET-LOIR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
CSS
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU ELECTRIQUE
PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC EOLIEN
D'ORMOY
COMMUNE : ORMOY (28)
+ Le Préfet d'Eure-et-Loir,
VU le code de l'énergie ;
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de
transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de
transport et de distribution d'électricité ;
VU le décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 4, 5 et 24 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2015 au Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du
maître d'ouvrage Enertag Chemin de Tuleras II et le dossier annexé relatif au projet ;
VUtels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la
consultation réglementaire du maire et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte
le 28 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d’Eure-et-Loir au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 27 août
2014 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 17 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Enertag Chemin de Tuleras Il est
conforme à l’article 5 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 ;
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d’un délai d'un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
Horaires d'ouverture 8h45-12h00/14h00-17h00
5, avenue Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2
Tél. : 02 36 17 41 41 — Fax : 02 36 17 41 01
http://www.centre.developpement-durable. gouv.fr Organisme certifié
n°300461192548 ARRETE
Article 1 : Le projet de construction d'un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien d'Ormoy, sur la commune d'Ormoy est approuvé.
À charge pour Enertag Chemin de Tuleras Il de se conformer :
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent ré- servés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Enertag Chemin de Tuleras Il.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 est effectué par le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage adresse au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises par le maître d'ouvrage au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique conformément à l'article 7 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011.
Article 5: La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à Enertag Chemin de Tuleras Il, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et le maire d'Ormoy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché deux mois en mairie d'Ormoy.
Orléans, le 28 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Département Énergie, Air,
Climat
Olivier GREINER ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION
D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE
LIVRAISON DU PARC EOLIEN D'ORMOY
Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL
Centre-Val de Loire le 28 juillet 2015. Conformément à l’article 5 du décret n°2011-1697 du
1° décembre 2011, les services ont disposé d’un délai d'un mois pour présenter leurs
observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
- Mairie d'Ormoy
- Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
- ERDF
- RTE
- ORANGE