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Déliberation - DEL N°4 Mandat Special Representer la Trinite Congres Maires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°4 Mandat Special Representer la Trinite Congres Maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA TRINITÉ
LONCREMAIR
DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CON:
rnmnnnmnnns
NOMBRE DE CONSEILLERS :
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 8 octobre Le Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITÉ
En
exercice
:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
29
à la Mairie, salle du conseil municipal
Votants :
32
sous la présidence de Monsieur Ladislas Polski, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : Envoyée le vendredi 2 octobre 2026
OBJET : DELIBERATION N°4 - Mandat spécial pour représenter La Trinité au congrès des Maires M. Ladisias POLSKI Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M. Jean-Paul GENIEYS M. Christophe CERVI Mme
Chantal
CARRIE
M. Thomas KLEMM Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M. Charlie FERRERO Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme Nathalie ROUX M.
Sami
BADER
Mme Sophie BOURNOT M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUIELET
M. Nicolas RIVOALLAN M. Fabien BONNAFOUX M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme Lina BEN HAMIDA M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
M. Eric ROLIN Mme Oriana BIRELLI] EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS
:
Mme Marie-Pierre PARINI représentée par M. Thomas KLEMM Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
représentée par
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
Mme
Angéla
GALIERA
représentée par
M.
Eric
ROLIN
ABSENTE EXCUSEE : Mme
Isabelle
MARTELEO
Secrétaire de séance : Mme Lina BEN HAMIDA 15: 006-2060 1490-20281016-DEL4
Ci
VGREMAIR-DE
“ir
VILLE DE
EE
LA TRINITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
8 octobre 2026
N°4
Rapporteur: Mme Fabienne Bermond, Conseillère municipal déléguée au personnel Direction
_: Direction général des services
Objet : Mandat spécial pour représenter La Trinité au congrès des Maires Classification :5- Institutions et vie politique
-
5.2- Fonctionnement des assemblées
Mes chers collègues, VU le code général des collectivités locales, et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22- letL.5211-14 du CGCT; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS », relative à La différenciation, à la décentralisation et la déconcentration ; VU les décisions du Conseil d'Etat n° 265325, 24 mars 1950 et du 11 janvier 2006 ; Considérant que les congrès des Maires organisés par l'Association des Maires de France sont des évènements importants pour les communes à l'échelle nationale ; Considérant la nécessité pour La Trinité d’y être représentée ; Considérant que
pour prétendre
au
remboursement des dépenses engagées, les élus
doivent agir au titre d’un mandat spécial
;
Considérant que pour les élus municipaux, avant chaque Congrès, le maire, s'il a reçu délégation
du
Conseil
municipal,
peut
prendre
une
décision
spécifique
désignant
nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet évènement et précisant les dates de leur participation ainsi que les remboursements des frais afférents ; Considérant
que
cette
possibilité,
depuis
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
« loi 3DS », permet au maire d’autoriser Les mandats spéciaux sans passer à chaque fois devant le Conseil municipal ; Considérant que Les fonctions de Maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ; Considérant que le Conseil d'Etat a défini le mandat spécial comme étant :
«toutes les
missions accomplies par l'élu avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales,
à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en
vertu d'une
obligation expresse » ; Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le
14/10/2026
ID : 006-210601498-20261014-DEL4_CONGREMAIR-DE
Considérant
que
les
frais
de
séjour
sont
remboursés
forfaitairement
et
correspondent
au
coût
de
l'hébergement
et
de
la
restauration
et
que
le
remboursement
forfaitaire
s’effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires de l'Etat
;
Considérant
que
les
dépenses de
transport
sont
allouées
aux
frais
réels,
conformément
au
statut
de
l'élu
local
défini
par
l'association
des
Maires
de
France,
dans
son
édition
du
17
mars
2026,
prévoyant
qu'un
état
de
frais,
précisant
notamment
l'identité,
l'itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour,
auquel
les
factures
acquittées
sont
jointes
;
Considérant
que
les
frais
des
élus
à
l’occasion
d’un
mandat
spécial
donnent
lieu
à
remboursement
dès
lors
qu’ils
apparaissent
comme
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat,
et
qu’il
peut en
être
justifié
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-_
Autorise
M.
le
Maire
à représenter
la
commune
au
congrès
des
Maires
ou
à désigner
un élu,
-__
Autorise
le
remboursement
des
frais
de
séjour
et
de
transport
selon
les
modalités
ci-
dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits, Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de séance
Maire
de
La
Trinité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
Vote du Conseil :