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Déliberation - DEL N°15 Mandat Special Congres Maires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°15 Mandat Special Congres Maires)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
»
$
DE
LA
TRINITÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CON:
jé H02É1119-DEL45 CONGMAIRE-DE
06340
NOMBRE
DE CONSEILLERS:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le jeudi
13
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
TRINITÉ
En
exercice
:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
24
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants :
31
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
Envoyée
le vendredi
7 novembre
2025
OBJET
: DELIBERATION
N°15
- Mandat
spécial
pour
représenter
La Trinité
au
congrès
des
Maires
M.
Ladislas
Polski
Mme
Rosalba
Nicoletti-Dupuy
M.
Didier
David
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M. Stéphane
Poulet
Mme
Isabelle
Depagneux-Segaud
M.
Jean-Paul
Genieys
Mme
Chantal
Carrié
Mme
Marie-Pierre
Parini
M.
Jacques
Bisch
M.
Charlie
Ferrero
Mme
Noëlle
Dyot-Gerardin
M. Alain
Junguené
Mme
Annabel
Beccatini-Gesrel
Mme
Fabienne
Bermond
M.
Christophe
Bosio
M.
Gilles
Ugolini
Mme
Sophie
Bournot
Mme
Marion
Troyat
Mme
Sabrina
Missud-Guillet
M.
Fabien
Bonnafoux
Mme
Isabelle
Martello
Mme
Annick
Meynard
Mme
Virginie
Escalier
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
M. Alain
Brunetti
représenté
par M.
Didier
David
M.
Maurice
Bernardi
représenté
par
Mme
Fabienne
Bermond
Mme
Sylvie
Daniel
représentée
par Mme
Marie-Pierre
Parini
M.
Laurent
Portelli
représenté
par
M.
Charlie
Ferrero
Mme
Audrey
Bruno
Giannini
représentée
par
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M.
Mohamed
Abdelaziz
Tafer
représenté
par
M.
Jacques
Bisch
M.
Didier
Razafindralambo
représenté
par Mme
Annick
Meynard
M. Guy
Ferrandez
représenté
par Mme
Isabelle
Martello
ABSENT{E)S
:
M.
Jean-Marie
Fort
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
Bosio ee
VILLE DE
LE
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
13 novembre
2025
N°15
Rapporteur:
Monsieur
le Maire
Direction
: Direction
général
des services
Objet
: Mandat
spécial
pour
représenter
La Trinité
au
congrès
des
Maires
Classification
: 5-
Institutions
et vie
politique
-
5.2-
Fonctionnement
des
assemblées
Mes
chers
collègues,
VU
le code
général
des
collectivités
locales,
et notamment
les articles
L.2123-18,
R.2123-22-
let
L. 5211-14
du
CGCT;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
« loi
3DS
»,
relative
à
la
différenciation,
à
la
décentralisation
et la déconcentration
;
VU
les décisions
du
Conseil
d'Etat
n° 265325,
24
mars
1950
et du
11
janvier
2006;
Considérant
que
les
congrès
des
Maires
organisés
par
l'Association
des
Maires
de
France
sont
des
évènements
importants
pour
Les communes
à l'échelle
nationale
;
Considérant
la nécessité
pour
La Trinité
d’y être
représentée ;
Considérant
que
pour
prétendre
au
remboursement
des
dépenses
engagées,
les
élus
doivent
agir au titre d’un
mandat
spécial;
Considérant
que
pour
les
élus
municipaux,
avant
chaque
Congrès,
le
maire,
s’il
a
reçu
délégation
du
Conseil
municipal,
peut
prendre
une
décision
spécifique
désignant
nominativement
les élus
ayant
pour
mission
de
représenter
la commune
à cet
évènement
et précisant
les dates
de
leur
participation
ainsi
que
Les remboursements
des
frais
afférents ;
Considérant
que
cette
possibilité,
depuis
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
«
loi
3DS
»,
permet
au
maire
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
sans
passer
à
chaque
fois
devant
le Conseil
municipal
;
Considérant
que
les fonctions
de
Maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Etat
a
défini
le
mandat
spécial
comme
étant
: «toutes
les
missions
accomplies
par
l'élu
avec
l'autorisation
du
conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
l'exclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d’une
obligation
expresse
» ; Considérant
que
les
frais
de
séjour
sont
remboursés
forfaitairent
coût
de
l’hébergement
et de
la restauration
et que
le remboursert.
‘
L
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
;
Considérant
que
les
dépenses
de
transport
sont
allouées
aux
frais
réels,
conformément
au
statut
de
l'élu
local
défini
par
l'association
des
Maires
de
France,
dans
son
édition
de janvier
2025,
prévoyant
qu’un
état de frais, précisant
notamment
l'identité,
l'itinéraire ainsi
que
les
dates
de départ
et de
retour,
auquel
les factures
acquittées
sont
jointes ;
Considérant
que
les
frais
des
élus
à
l’occasion
d’un
mandat
spécial
donnent
lieu
à
remboursement
dès
lors
qu’ils
apparaissent
comme
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat,
et qu’il
peut
en
être
justifié
;
Considérant
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
:
-
Autoriser
M.
Le Maire
à désigner
un
élu
pour
représenter
la commune
au
congrès
des
Maires,
-__
Autoriser
le
remboursement
des
frais
de
séjour
et
de
transport
selon
les
modalités
ci-dessus.
Fait et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
conforme
Christophe
BOSIO;-
DT
TD
ue
—
Secrétaire
de
séance
Vote
du
Conseil:
Pour
: 26
Contre
: 4
|
Abstention
: 1
Monsieur
Ladislas
Polski intéressé à 1 de
ne prend pas part au
vote