Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 140 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 140 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2019 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 140 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-140

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019Sommaire

DDT

45-2019-07-19-007 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages

de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier (3 pages) Page 3

2DDT

45-2019-07-19-007

Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction

des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier

Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la

Loire et de l’Allier

DDT - 45-2019-07-19-007 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 3PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau

sur les bassins de la Loire et de l’Allier

Le Préfet de la Région Centre-Val De Loire

Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 213-16 et R. 211-69 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères du 6 avril 2012 relative au canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement ;

Vu la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères consulté le 12 juillet 2019 d’abaisser à 48 m³/s l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien ;

Considérant que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères a constaté que le niveau actuel des retenues de Naussac et Villerest, au vu de la situation hydrologique et des résultats de modélisation, risquait de ne pas garantir le soutien du débit de la Loire à Gien jusqu'à la fin de l'étiage, si l’objectif de soutien de l’étiage de 50 m³/s était maintenu ;

Considérant qu’en conséquence, ce comité a décidé une réduction à 48 m³/s de l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien;

Considérant que cet abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien entraîne la mise en œuvre du niveau 2, niveau d’alerte, du canevas de mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement

Considérant que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne fixe le débit seuil d'alerte (DSA) à Gien à 50 m³/s ;

Considérant le franchissement du débit seuil d’alerte sur la Loire aval, à Montjean ;

DDT - 45-2019-07-19-007 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 4Considérant qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les usagers de l’eau de la Loire et de l’Allier soit mise en œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation hydrologique ;

Considérant le caractère d’urgence des mesures de restriction du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,

ARRETE

La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les cours d'eau suivants et leurs nappes d'accompagnement : . La Loire, ses affluents et sous affluents de l’amont jusqu'au département du Loiret inclus, . L’Allier, ses affluents et sous affluents sur toute sa longueur,

dans les départements suivants du secteur Loire amont des apports de la Beauce : - Allier,

- Ardèche,

- Cantal,

- Cher,

- Loire,

- Haute-Loire,

- Loiret,

- Lozère,

- Nièvre,

- Puy-de-Dôme,

- Saône-et-Loire.

dans les départements suivants du secteur Loire de la Beauce à la Vienne :

- Loir-et-Cher,

- Indre-et-Loire.

dans les départements suivants du secteur Loire aval :

- Maine-et-Loire,

- Loire-Atlantique.

Article 2 : Orientations pour les mesures à prendre

Les préfets des départements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté adoptent des arrêtés prescrivant et déclinant, des mesures de restriction de l’eau conforme au niveau 2 « Alerte » du canevas des mesures coordonnées annexé au présent arrêté, et les mettent en œuvre. Ces mesures, pour les différents types d’usage de l’eau, sont détaillées ci-dessous : a) Consommation d’eau

Interdiction de 8 h à 20 h d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport, golf … b) Irrigation

Interdiction 2 jours par semaine ou 8 h par jour des prélèvements pour irrigation, y compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations ; dans le cas de gestion par volume ou débit, taux de réduction de 25% (à assurer globalement, en moyenne hebdomadaire, à l'échelle de chaque département),

c) Canaux et dérivations

Réduction de 10% des prélèvements pour alimentation des canaux et dérivations

DDT - 45-2019-07-19-007 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 5d) Rejets

Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas dans chaque département)

Les restrictions plus précoces et plus importantes, mises en œuvre localement, ne sont pas remises en cause par le présent arrêté.

Enfin, des considérations locales peuvent par ailleurs conduire à adopter des restrictions plus importantes que celles détaillées ci-dessus.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les dispositions prises en application du présent arrêté devront entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La validité du présent arrêté s'étend jusqu’au 15 novembre 2019. Article 4 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles L410-1 et suivants du code de la justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à :

M. le Préfet de Région Centre-Val de Loire

181 rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1

- Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement - Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 5 : Application

Les préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, du Cher, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, de la Lozère, de Maine-et- Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre Val de Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et des préfectures des départements concernés.

Orléans, le 19 juillet 2019

Pour le préfet de région et par délégation,

la secrétaire générale pour les affaires régionales

signé

Edith CHATELAIS

DDT - 45-2019-07-19-007 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 6