Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019

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L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf du mois de décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 13 décembre 2019 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

– N° 100/2019 – RÉGIME INDEMNITAIRE – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) POUR L’ANNÉE 2020

– N° 101/2019 – RÉGIME INDEMNITAIRE – CRÉATION D’UNE PART « IFSE RÉGIE » REMPLAÇANT L’INDEMNITÉ ANNUELLE VERSÉE AUX RÉGISSEURS – N° 102/2019 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES – N° 103/2019 – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE LA COMMUNE

– N° 104/2019 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – RÉTABLISSEMENT DE L’EXONÉRATION DE PLEIN DROIT POUR LES ENSEIGNES CUMULÉES INFÉRIEURES OU ÉGALES À 7 M²

– N° 105/2019 – ASSOCIATION PRÉ-PROJET ALTERNATIVE COLLECTIVITÉS (APPAC) – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

– N° 106/2019 – BUDGET COMMUNAL 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 107/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 108/2019 – BUDGET EAU POTABLE 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 109/2019 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

– N° 110/2019 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2020

– N° 111/2019 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION 2020 – N° 112/2019 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2020

– N° 113/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE NICOLAS BRÉMONTIER DE BORDEAUX POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A BILBAO

– N° 114/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET – SCÈNES DE TERRITOIRE DEMANDE DE SUBVENTION

– N° 115/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDE DE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD)

– N° 116/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « VOLUME 4 » POUR L’ORGANISATION DU « SO GOOD FESTIVAL »

– N° 117/2019 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYSDAU – N° 118/2019 – AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE – CRÉATION DE L’USINE D’IMPRIMERIE ET DE CARTONNAGE CARTOLUX

– N° 119/2019 – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PROPOSÉE PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) – AUTORISATION DE SIGNATURE

1

ÉTAIENT PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, MANO (à partir de la délibération n° 105/2019), Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, MM. GASTEUIL, MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. JAN, LALANDE, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, M. DEFFIEUX, M. SEBASTIANI, Mme PIERONI (à partir de la délibération n° 101/2019), M. BARRAULT (à partir de la délibération n° 104/2019) et Mme ROCHELEMAGNE.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme TAUZIA à Mme BOUTER Aurore, Mme FAURE à Mme HANRAS, M. VEYSSET à M. PROUILHAC.

ÉTAIENT ABSENT·E·S EXCUSÉ·E·S : MM. MANO (jusqu’à la délibération n° 104/2019), MASSICAULT, Mmes ROUSSEL, BOURGEAIS, MM. SEBASTIANI, BARRAULT (jusqu’à la délibération n° 103/2019) et Mme PIERONI (pour la délibération n° 100/2019).

ÉTAIT ABSENT : M. REMY.

Madame MANDRON est élue secrétaire.

Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du quatorze novembre deux mille dix-neuf qui est adopté à l’unanimité.

2EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019

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N° 100/2019 – RÉGIME INDEMNITAIRE –

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) POUR L’ANNÉE 2020

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 dudit décret n° 2014- 513,

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 dudit décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ,

VU la délibération du Conseil municipal n° 112/2017 en date du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP, composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE – part dite « fixe ») et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA – part dite « variable »), VU l’avis du Comité technique réuni le 14 novembre 2019,

CONSIDÉRANT que conformément aux textes et à l’article 3 de la délibération n° 112/2017 susvisés, le Complément Indemnitaire Annuel doit faire l’objet d’une délibération annuelle pour être reconduit,

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire pour l’année 2020 le Complément Indemnitaire Annuel dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus aux articles 3 et 4 de la délibération n° 112/2017 instaurant le RIFSEEP.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de reconduire pour l’année 2020 le Complément Indemnitaire Annuel – CIA – conformément aux

3dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la délibération n° 112/2017 du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP,

- de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.

N° 101/2019 – RÉGIME INDEMNITAIRE – CRÉATION D’UNE PART « IFSE RÉGIE » REMPLAÇANT L’INDEMNITÉ ANNUELLE VERSÉE AUX RÉGISSEURS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R1617-5-2, instituant une indemnité de responsabilité pour les régisseurs,

VU la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1992 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU le décret n° 97-1259 susvisé et l’instruction ministérielle du 20 avril 2006, constituant le fondement et les modalités de la création des régies dans les collectivités locales et leurs établissements,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’État,

VU la délibération du Conseil municipal n° 112/2017 en date du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP, composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE – part dite « fixe ») et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA – part dite « variable »),

VU l’avis du Comité technique réuni le 14 novembre 2019,

CONSIDÉRANT que, suivant le principe de droit public de séparation de l’ordonnateur et du comptable, les agents n’ont pas vocation à manier des deniers publics pour le compte de leur employeur, ces tâches incombant exclusivement aux services du comptable du Trésor public, mais que, pour des raisons pratiques, des dérogations peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics locaux leur permettant de créer des régies d’avances et de recettes, de nommer des agents en qualité de régisseurs et de les indemniser compte tenu de leurs responsabilités,

CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes n’est pas cumulable avec le RIFSEEP,

CONSIDÉRANT, en conséquence, la nécessité de procéder à une régularisation de cette situation,

4Il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération portant mise en place du RIFSEEP, de manière à intégrer l’indemnité de responsabilité des régisseurs dans l’IFSE, cette part libellée « IFSE régie » étant versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds réglementaires.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser le versement mensuel d’une « IFSE régie », en complément de l’IFSE, aux agents nommés régisseurs titulaires et aux agents nommés mandataires suppléants, au prorata du nombre de jours de suppléance, à compter du 1er janvier 2020,

- de fixer les montants de l’IFSE régie en fonction des montants de l’avance ou d’encaisse fixés dans l’acte constitutif de la régie, sur la base de l’indemnité d’origine (arrêté ministériel du 3 septembre 2001),

en euros :

Régisseur d’avances Régisseur de recette Régisseur d’avances et de recettes Montant de l’IFSE régie

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l’avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Mensuel Annuel

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 9,50 114

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 9,50 114

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 10,00 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 12,00 144

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 13,50 162

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 17,00 204 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 27,00 324 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 34,50 414 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 46,00 555 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 53,50 642 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 57,50 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 68,50 822 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 87,50 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 4,00 48 par tranche de 1 500 000

- d’appliquer une indexation à hauteur de la même proportion que celle qui sera éventuellement appliquée sur l’indemnité de régie d’origine,

- de maintenir l’indemnité de régie conformément aux textes réglementaires antérieurs à la mise en place du RIFSEEP, pour les agents régisseurs d’avance et de recettes, titulaires ou mandataires suppléants, dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP.

N° 102/2019 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal n° 025/2018 du 12 avril 2018 donnant un avis favorable à la création d’un groupement de commandes entre la Mairie de CESTAS, le Centre Communal d’Action Sociale de CESTAS, la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE, la

5Commune et le Centre Communal d’Action Sociale de CANÉJAN en vue de mutualiser la procédure de renouvellement des contrats d’assurance de chaque collectivité,

VU l’avis d’appel public à concurrence envoyé le 25 juillet 2018 à la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le site de la Mairie de CESTAS et sur la plate-forme de dématérialisation « demat-ampa.fr »,

VU les six offres présentées avant les date et heure limites de réception des plis fixées au 24 septembre 2018 à 16h00,

VU le procès-verbal de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement du 16 novembre 2018 attribuant le lot n°04 « Risques statutaires » à la société CNP ASSURANCES, déclarant infructueux les lots n°01 « Dommages aux biens et risques annexes (DAB) » et n°02 « Responsabilité civile et risques annexes (RC) », et déclarant sans suite le lot n°03 « Automobile et bus (VAM) »,

VU le même procès-verbal proposant de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les lots n°01 « DAB » et n°02 « RC », et de relancer une procédure d’appel d’offres pour le lot n°03 « VAM »,

VU le dossier de consultation des entreprises relatif aux lots n°01« DAB » et n°02 « RC » adressé aux sociétés PILLIOT et SMACL le 22 mai 2019 avec une remise attendue des offres avant le 5 juillet 2019 à 23h59,

VU l’avis d’appel public à la concurrence publié pour le lot n°03 « VAM » au JOUE, au BOAMP, dans l’argus des assurances ainsi que sur le site internet et le profil d’acheteur de la collectivité « demat-ampa.fr » le 23 mai 2019 avec une remise attendue des offres avant le 5 juillet 2019 à 23h59,

VU la seule offre déposée pour les lots n°01 « DAB » et n°02 « RC » et les trois offres remises pour le lot n°03 « VAM », avant les date et heure limites définies,

VU le rapport d’analyse des offres établi en date du 28 novembre 2019,

VU le procès-verbal de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement du 13 décembre 2019 attribuant les marchés aux sociétés ci-après désignées et pour les montants suivants :

- Lot n° 01 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » – sous-lot 1.4 SMACL – 141, avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX 09 Solution de base sans franchise : 17 920,92 € TTC (compris bris de machines, expositions temporaires « clou à clou » et multirisques « solaires »)

- Lot n° 02 : Assurance « Responsabilité civile et risques annexes » - sous-lot 2.4 SMACL – 141, avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX 09 Solution de base sans franchise : 0,14 % de la masse salariale brute Option « Protection juridique » : 1 474,20 € TTC (forfait)

Option « Assistance aux personnes » incluse

Option « Défense pénale des élus et des agents » : 212,55 € TTC (forfait)

- Lot n° 03 : Assurance « Flotte – Véhicules à moteur » - sous-lot 3.4 GROUPAMA – 2, avenue de Limoges - CS 60001 - 79044 NIORT CEDEX 09 Solution de base sans franchise VAM G1 : 14 493,02 € TTC (compris bris de glace et bris de machines)

Solution de base sans franchise VAM G2 : 9 349,48 € TTC (compris bris de glace et bris de machines)

Option « Marchandises transportées » : 197,90 € TTC

6 Option « Auto-missions élus et collaborateurs » : 1 674,40 € TTC

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les marchés avec les candidats retenus par les membres de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les marchés conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de faire siennes les conclusions du rapporteur,

- d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer les marchés d’assurance avec les sociétés SMACL (sous-lots 1.4 et 2.4) et GROUPAMA (sous-lot 3.4) aux conditions tarifaires énoncées ci-dessus.

N° 103/2019 – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE LA COMMUNE

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581- 72 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 087/2019 du 3 octobre 2019 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), fixé les objectifs poursuivis par cette révision et en a défini les modalités de concertation,

CONSIDÉRANT que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie ; que sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier ; qu’il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver,

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la révision du RLP définis par la délibération susvisée du Conseil municipal :

• Déterminer des limites d’agglomération cohérentes avec le développement urbain de la Commune ;

• Préserver la qualité et le cadre de vie des Canéjanais·es sur l’ensemble du territoire communal ;

• Préserver le patrimoine architectural du centre-ville et protéger les quartiers d’habitat de la Commune de toute pression publicitaire ;

• Améliorer la qualité visuelle et réduire la pression publicitaire le long des axes structurants de la Commune (A63, RD1010 notamment) afin de préserver les entrées de ville ; • Permettre et améliorer la visibilité et la signalisation efficaces des entreprises canéjanaises ;

• Prendre en compte la spécificité des enseignes et publicités le long de l’autoroute,

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’application combinée des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme que, par analogie avec la procédure de révision des Plans Locaux d’Urbanisme, les orientations générales du RLP doivent être soumises au débat du Conseil municipal,

7Monsieur le MAIRE expose les orientations générales du projet de RLP, visant à répondre aux objectifs sus-exposés, à savoir :

=> Orientation 1 : Contenir la densité et le format publicitaires ;

=> Orientation 2 : Conserver des espaces privilégiés préservés de la publicité (en particulier les secteurs à dominante résidentielle) ;

=> Orientation 3 : Restreindre l’implantation des dispositifs (publicités, pré-enseignes, enseignes) scellés au sol ou installés directement sur le sol qui peuvent avoir un impact important sur le paysage ;

=> Orientation 4 : Encadrer l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques ; => Orientation 5 : Améliorer la qualité des enseignes perpendiculaires ; => Orientation 6 : Renforcer la réglementation pour les enseignes sur les clôtures et les enseignes temporaires.

Le débat sur les orientations générales du RLP est épuisé à 18h20.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

N° 104/2019 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – RÉTABLISSEMENT DE L’EXONÉRATION DE PLEIN DROIT

POUR LES ENSEIGNES CUMULÉES INFÉRIEURES OU ÉGALES À 7 M²

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants,

VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU la délibération n° 72/2010 du Conseil municipal du 14 juin 2010 instaurant les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et les tarifs afférents,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal avait décidé, par la délibération susvisée, de ne pas exonérer les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contiguë sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m², cette exonération étant de plein droit sauf délibération contraire,

CONSIDÉRANT que la Commune, soucieuse de favoriser l’économie dans les zones d’activités et le commerce au Bourg et à la House, souhaite proposer des adaptations sur le principe d’application de cette taxe,

CONSIDÉRANT de surcroît la complexité administrative et le coût d’affranchissement nécessaire au recouvrement de cette taxe, inadaptés à la taxation des petites surfaces d’enseignes,

Il est proposé au Conseil municipal de rétablir l’exonération de plein droit de la TLPE pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m².

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de rétablir l’exonération de plein droit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un

8 immeuble ou de façon contiguë sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m², - de maintenir les tarifs instaurés par la délibération n° 72/2010 du 14 juin 2010 pour les autres enseignes et publicités.

N° 105/2019 – ASSOCIATION PRÉ-PROJET ALTERNATIVE COLLECTIVITÉS (APPAC) – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur PROUILHAC expose :

VU la délibération n° 078/2018 du 15 novembre 2018, par laquelle le Conseil municipal a engagé un partenariat avec l’Association Pré-Projet Alternative Collectivité (APPAC) pour la réalisation de pré-projets par des étudiants de l’université de Bordeaux et lui a attribué une subvention de 300 €,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce partenariat, la Commune a mobilisé une équipe d’étudiants sur la valorisation du Moulin de Rouillac comme lieu d’information, de découverte et de mise en pratique des énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT que suite à ce premier travail, une nouvelle mission pourrait être confiée à des étudiants de 1ère année d’IUT Génie Civil Construction Durable (GCGD), portant sur l’identification et le diagnostic des ouvrages d’arts supportés par l’Eau Bourde, afin de créer un document servant à la gestion de ces ouvrages par la programmation de leur entretien et/ou des grosses réparations qu’ils nécessitent,

CONSIDÉRANT l’intérêt que présente ce projet, tant pour la Commune dans la gestion de ses ouvrages de génie civil, que pour des étudiants impliqués dans des projets concrets,

CONSIDÉRANT que ce projet sera réalisé à titre gracieux pour la collectivité, mais qu’il générera des frais pour les étudiants concernés,

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec l’APPAC tout document visant à la réalisation de ce projet de création d’un document de gestion des ouvrages de génie civil par des étudiants de l’IUT GCGD de Bordeaux et d’attribuer à cette association une subvention de fonctionnement de 300 €, visant notamment au remboursement des frais exposés par ces étudiants dans le cadre de ce partenariat.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec l’APPAC tout document visant à la réalisation d’un partenariat avec des étudiants de l’IUT GCGD de Bordeaux,

- d’attribuer à l’APPAC une subvention de 300 € (TROIS CENTS EUROS).

*****

Monsieur MARTY, rappelant que la valorisation du Moulin de Rouillac était une initiative du Conseil des Sages, témoigne de l’inquiétude de certains de ces derniers qui voient leur projet initial se complexifier et craignent qu’il ne s’étire dans le temps, sans réelle concrétisation. Ils s’inquiètent également d’une absence de suivi et de cohérence, dès lors que, d’une année sur l’autre, ce sont des équipes différentes d’étudiant·es qui sont mobilisé·es.

Monsieur PROUILHAC ayant indiqué que ce projet est avant tout communal et non spécifiquement celui du Conseil des Sages, explique l’intérêt de ces interventions des étudiants en génie civil, tant pour leur formation, que pour le projet lui-même.

En conclusion, il répond favorablement à l’invitation de Monsieur MARTY de venir discuter avec les Sages des modalités de conduite du projet de valorisation du Moulin de Rouillac.

9N° 106/2019 – BUDGET COMMUNAL 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts (hors RAR) au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

Pour les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée antérieurement, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice concerné par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2020, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES CHAPITRE ARTICLE MONTANT

Frais d’étude 20 2031 20 000 €

Frais d’insertion 20 2033 6 000 €

Concessions et droits similaires 20 2051 5 000 €

SOUS TOTAL CHAPITRE 20 31 000 €

Subvention équipement personnes de droit

privé - Bat

204 20422 8 000 €

SOUS TOTAL CHAPITRE 204 8 000 €

Terrains nus 21 21111 172 000 €

Terrains de voirie 21 21121 5 000 €

Autres agencements terrains 21 21281 30 000 €

Autres Bâtiments 21 21318 50 000 €

Installations de voirie 21 21521 5 000 €

Réseaux d'électrification 21 21534 15 000 €

Autre matériel et outillage de voirie 21 21578 6 000 €

Matériel de transport 21 2182 25 000 €

Autres immobilisations corporelles 21 2188 40 000 €

SOUS TOTAL CHAPITRE 21 348 000 €

Constructions 23 2313 200 000 €

Installations, matériel et outillage technique 23 2315 70 000 €

SOUS TOTAL CHAPITRE 23 270 000 €

TOTAL 657 000 €

10- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget principal 2020 de la Commune.

N° 107/2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2020, les dépenses suivantes :

NATURE DES

DÉPENSES CHAPITRE ARTICLE MONTANT

Frais d’études 20 2031 3 000 €

Installation, matériel

et outillage technique 23 2315 80 000 €

TOTAL 83 000 €

- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe 2020 Assainissement de la Commune.

N° 108/2019 – BUDGET EAU POTABLE 2020 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

11APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2020, les dépenses suivantes :

NATURE DES

DÉPENSES CHAPITRE ARTICLE MONTANT

Frais d’études 20 2031 1 000 €

Installation, matériel

et outillage technique 23 2315 25 000 €

TOTAL 26 000 €

- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe 2020 Eau potable de la Commune.

N° 109/2019 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de CANÉJAN sollicite le versement, entre janvier et la date d’adoption du budget primitif, d’un acompte sur la subvention 2020 qui lui sera attribuée,

CONSIDÉRANT que la subvention votée en 2019 a été de 280 000 euros,

Il est proposé au Conseil municipal de verser un acompte de 110 000 € au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif 2020.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à verser un acompte de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS) au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif 2020,

- de dire que cette somme sera inscrite au budget primitif de 2020 avec le reste de la subvention (article 657362).

N° 110/2019 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2020

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 095/2018 du Conseil municipal du 18 décembre 2018, fixant les crédits scolaires pour l’année 2019,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 5 novembre 2019,

CONSIDÉRANT que, chaque année, des crédits sont accordés aux écoles maternelles et primaires pour participer à leurs divers frais de fonctionnement : fournitures, sorties éducatives, photocopies, jouets de Noël, classes de découverte, transports divers, téléphone,

Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les crédits scolaires pour l’année 2020.

12APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer comme suit les crédits de fonctionnement des établissements scolaires pour l’année 2020 :

Fournitures scolaires et abonnements : 47,00 € par élève d’élémentaire 41,00 € par élève de maternelle

Papier photocopies : 3,45 € par élève

Jouets de Noël : 10 € par élève de maternelle

Classes découvertes :

40,00 € par élève de grande section de maternelle

qui ne part pas en classe découverte

80 € par élève de CM2 qui ne part pas en classe de

découverte

120 € par élève de GS

240,00 € par élève de CM2

Entrées piscine :

200,00 € pour l’école du Cassiot

200,00 € pour l’école Jacques Brel

Transports piscine : 1 200,00 € pour les écoles élémentaires

Transports :

660,00 € par classe pour les écoles de la House

1 600,00 € par classe pour les écoles du Bourg

Téléphone : 4,00 € par élève

N° 111/2019 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION 2020

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 1e octobre 2016,

VU la délibération n° 093/2018 du 18 décembre 2018 fixant la tarification des accueils de loisirs,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 5 novembre 2019,

Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les tarifs de l’accueil périscolaire pour 2020.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de maintenir en 2020 les taux d’effort déterminés pour l’année 2019 à savoir : => un taux d’effort pour 1 enfant dans la famille à : 0,23%,

=> une dégressivité de 15 % sur ce taux d’effort pour chaque enfant supplémentaire de la famille, => un revenu mensuel plancher à : 1 000 €,

=> un revenu mensuel plafond à : 4 000 €,

=> de préciser que :

- les revenus pris en compte sont les revenus annuels correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels),

13- la famille devra remettre chaque année son dernier avis d’imposition, - à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum,

- d’arrêter le tarif d’une demi-journée d’accueil de loisirs à 50 % du prix de journée de chaque famille,

- de majorer le tarif le plus élevé de 30 % pour les familles hors Commune.

N° 112/2019 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2020

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 1er octobre 2016,

VU la délibération du Conseil municipal n° 094/2018 du 18 décembre 2019 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année 2019,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 5 novembre 2019,

Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les tarifs de l’accueil périscolaire pour 2020.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de maintenir pour 2020 les taux d’effort déterminés pour l’année 2019 à savoir :

Nombre d’enfants

dans la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

et plus

Taux d’effort 0,020 % 0,018 % 0,016% 0,014 %

Les tarifs, à la demi-heure, sont définis comme suit :

Revenus mensuels

inférieurs à 1 000 €

Revenus mensuels compris

entre

1 001 et 3 999 €

Revenus mensuels

égaux ou supérieurs à

4 000 €

1 enfant 0,20 € Modulation au centime près entre 0,20 et 0,80 € 0,80 €

2 enfants 0,18 € Modulation au centime près entre 0,18 et 0,72€ 0,72 €

3 enfants 0,16 € Modulation au centime près entre 0,16 et 0,64 € 0,64 €

4 enfants et plus 0,14 € Modulation au centime près entre 0,14 et 0,56 € 0,56 €

- de dire que la première demi-heure du soir est majorée de 20 centimes pour tenir compte du goûter.

- de dire que le temps d’accueil périscolaire des enfants « hors-commune » sera majoré de 30 %. - de préciser que :

- les revenus pris en compte sont les revenus correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels) ; - la famille devra remettre au début de chaque année civile son dernier avis d’imposition (année N-2 pour les réinscriptions et année N-1 pour les inscriptions intervenant à partir du mois de septembre), sachant qu’une régularisation ne pourra être demandée que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1,

- à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum.

14N° 113/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE NICOLAS BRÉMONTIER DE BORDEAUX POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A BILBAO

Monsieur GASTEUIL expose :

CONSIDÉRANT que le lycée Nicolas Brémontier de Bordeaux organise, pour une classe de terminale gestion administration, un voyage d’étude linguistique et culturel à Bilbao du 11 au 13 décembre 2019 pour 25 élèves dont un Canéjanais,

CONSIDÉRANT le montant du voyage s’élève à 171 € par enfant, financé par la Région Aquitaine à hauteur de 80 € par élève et par les familles à hauteur de 91 €,

CONSIDÉRANT qu’une aide financière de la Commune permettrait de diminuer le reste à charge des familles,

Il est proposé de verser une subvention de 90 € au Lycée Nicolas Brémontier de Bordeaux pour l’organisation de ce voyage.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de verser une subvention de 90 € (QUATRE-VINGT-DIX EUROS) au Lycée Nicolas Brémontier de Bordeaux pour l’organisation d’un voyage à Bilbao.

N° 114/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET – SCÈNES DE TERRITOIRE DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur MANO expose :

Dans le cadre du budget 2020, une subvention est susceptible d’être accordée à la Commune par le Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine pour le soutien de l’action culturelle du Centre Simone Signoret, au titre de l’aide Scènes de territoires et saisons sans lieux, du Bonus Égalité des Mesures d’équité et du volet « Appropriation territoriale » des Aides complémentaires.

Un dossier est préparé à cet effet comportant la présentation du projet 2020 estimé à 500 853,00 € et son plan de financement prévisionnel.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter le projet culturel 2020 du Centre Simone Signoret et son plan de financement ci- annexé,

- de solliciter une subvention de 20 000 € (VINGT-MILLE EUROS) auprès du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine pour l’action culturelle du Centre Simone Signoret, au titre de l’aide Scènes de territoires et saisons sans lieux, du Bonus Égalité des Mesures d’équité et du volet « Appropriation territoriale » des Aides complémentaires.

N° 115/2019 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDE DE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD)

Monsieur MANO expose :

Le 20e festival « Méli Mélo » se déroulera à CANÉJAN du 3 au 14 février 2020.

Ce festival de marionnettes et formes animées est composé de plusieurs spectacles

15professionnels ainsi que d’expositions et animations diverses. Il a pour objectif de proposer un rendez-vous annuel dans le département de la Gironde afin de favoriser une meilleure connaissance de l’art de la marionnette.

Dans le cadre des actions d’aide à la diffusion menées par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier au Centre Simone Signoret pour l’organisation générale de la manifestation et plus particulièrement pour l’accueil des auteurs dont les œuvres seront représentées.

Le montant de ce soutien est de 1 000,00 € et une convention d’action culturelle est établie entre les deux parties.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’approuver le partenariat entre la SACD et le Centre Simone Signoret pour l’organisation du 20e festival « Méli Mélo » et de solliciter une subvention de 1 000 € auprès de cet organisme.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le partenariat entre la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et le Centre Simone Signoret pour l’organisation du 20e festival de marionnettes « Méli Mélo », - de solliciter une subvention d’exploitation de 1 000 € (MILLE EUROS) auprès de la SACD, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention d’action culturelle afférente à ce partenariat avec la SACD.

N° 116/2019 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

À L’ASSOCIATION « VOLUME 4 » POUR L’ORGANISATION

DU « SO GOOD FESTIVAL »

Monsieur MANO expose :

Vu l’article du CGCT 1612-1, autorisant les communes à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice N-1,

VU la délibération n° 020/2019 du Conseil municipal du 4 mars 2019 portant adoption du budget principal de la Commune,

CONSIDÉRANT que l’association « Volume 4 » organise le week-end des 5 et 6 juin 2020 la dixième édition du « So Good festival » qui se tiendra dans la zone du Courneau, ce festival rassemblant des amateurs de musique électronique et pouvant accueillir jusqu’à 2000 festivaliers,

CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par l’association « Volume 4 » pour l’organisation de cette manifestation,

CONSIDÉRANT qu’à cette fin, l’association « Volume 4 » a produit un dossier comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, etc.) ainsi qu’un projet détaillé de la manifestation, qui permettent de considérer que son activité ressort d’un intérêt public local et répond aux besoins de la collectivité,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association « Volume 4 » pour l’organisation du « So Good Festival » qui aura lieu les 5 et 6 juin 2020 sur la plaine du Courneau.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) à l’association « Volume 4 » pour l’organisation de l’édition 2020 de la manifestation « So Good Festival ».

16N° 117/2019 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYSDAU

Madame HANRAS expose :

VU les courriers en date du 25 juin et 5 juillet 2019 par lesquels la Commune de CANÉJAN sollicite l’assistance et la collaboration du Syndicat Mixte du SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise (Sysdau) sur différents projets mis en place par ses soins,

VU la réponse favorable du Sysdau en date du 14 août 2019 par laquelle ce dernier confirme être disposé à accompagner la Commune à plusieurs niveaux,

VU la délibération n° 28/10/19/03 du Conseil syndical du Sysdau en date du 28 octobre 2019,

VU le projet de convention ci-annexé,

VU l’avis des membres de la Commission Habitat, Urbanisme et Patrimoine réunie en séance le 6 novembre 2019,

CONSIDÉRANT que la Commune, attachée à construire un projet de territoire en cohérence avec l’évolution de l’agglomération bordelaise, désire être étroitement associée aux plans d’actions « mobilités » et « centralité » découlant de la mise en application des orientations du ScoT,

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et celui de son engagement dans le mouvement des « Villes en transition », la Commune de CANÉJAN aspire également à collaborer au projet « Territoire d’Innovation – Grande Ambition » dénommé VITIREV pour lequel la Région Nouvelle- Aquitaine a été retenue au niveau national pour développer un nouveau modèle agro-écologique et pour lequel le Sysdau est un partenaire associé au pilotage du Laboratoire d’Innovation Territoriale (LIT) dénommé « Lisières viticoles et développement durable »,

CONSIDÉRANT, enfin, que la Commune souhaite être force de propositions dans l’élaboration du Plan Climat – Air – Énergie Territorial (PCAET) porté par la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, en partenariat avec le Sysdau,

CONSIDÉRANT que la mission d’accompagnement du Sysdau se déclinerait en 3 volets :

- un volet 1 « Centralité / Mobilités » permettant une vision globale avec une envergure extra- communale pour déterminer les contributions de la Commune au projet de territoire développé dans le SCoT,

- un volet 2 « Projet VITIREV Nouvelle-Aquitaine – lisières urbaines / viticoles et développement durable : co-construire les territoires viticoles de demain » pour lequel la Commune participera au pilotage en y associant à la fois les habitants et les deux domaines viticoles situés sur son territoire.

- un volet 3 « PCAET » pour lequel la Commune souhaite être étroitement associée à la mise en place de la mission Climat – Air – Énergie dans le cadre des PCAET des Communautés de Communes de Jalle Eau Bourde et de Montesquieu.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec le Sysdau visant à ce que ce dernier accompagne la Commune dans ces projets structurants pour le développement de son territoire dans les prochaines années.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer une convention de partenariat avec le Sysdau, afin que ce dernier accompagne la Commune dans ces projets structurants pour le développement de son territoire dans les prochaines années, telle qu’annexée à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager toute démarche visant à la mise en œuvre de cette convention.

17N° 118/2019 – AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE – CRÉATION DE L’USINE D’IMPRIMERIE ET DE CARTONNAGE CARTOLUX

Monsieur LOQUAY expose :

VU le Code de l’environnement, notamment son article R.512-20,

VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 19 septembre 2019 portant sur le projet de création d’une usine d’impression et de cartonnage,

VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à l'exploitation d’une installation d’impression et de cartonnage par la société CARTOLUX sur la Commune de CANÉJAN,

VU le permis de construire enregistré sous le numéro 033 90 19Z0004 et déposé le 25 février 2019 pour un projet situé sur le lot n°6 de la Zone d’Activités (ZA) du Courneau II,

VU l’avis de la Commission « Voirie, Réseaux, Eau, Assainissement et Environnement » réunie le 10 décembre 2019,

CONSIDÉRANT que la société CARTOLUX, déjà implantée sur le territoire de la ville de PESSAC, prévoit de déménager son activité et de créer un nouveau bâtiment de cartonnage pour répondre à la demande croissante du marché,

CONSIDÉRANT que l’activité de cette entreprise consiste à concevoir, imprimer et fabriquer des objets de packaging principalement à partir de feuilles de carton,

CONSIDÉRANT que le projet, situé en zone UYa au Plan Local d’Urbanisme, s’étend sur une surface de 3 ha avec une emprise au sol de 11 900 m²,

Il y a lieu de proposer de donner un avis favorable à ce projet.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par la société CARTOLUX pour exploiter une installation d’impression et de cartonnage dans la Zone d’Activités du Courneau II.

N° 119/2019 – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PROPOSÉE PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) – AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame BOUTER expose :

VU l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

VU les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

VU le Code de l’énergie,

VU la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,

18VU la délibération du Conseil municipal n° 97/2013 du 19 novembre 2013 autorisant l’adhésion de la Commune de CANEJAN à la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le SDEEG,

VU l’avis de la Commission « Voirie, Réseaux, Eau, Assainissement et Environnement » réunie le 10 décembre 2019,

CONSIDÉRANT l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT que le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses Communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,

CONSIDÉRANT que le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable,

CONSIDÉRANT que les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur les audits énergétiques bâtiments et éclairage public, les études de faisabilité, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ou le suivi énergétique et patrimonial,

CONSIDÉRANT l’accompagnement possible du SDEEG concernant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public,

CONSIDÉRANT que l’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet de valoriser immédiatement et financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE),

CONSIDÉRANT que la Commune reste libre de solliciter ou non une ou des prestations auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des missions au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus,

CONSIDÉRANT que dans l’éventualité où le SDEEG bénéficiait d’un programme d’aide (ADEME, Région Nouvelle-Aquitaine, CEE, ...) pour la (ou les) prestation(s) commandées, la Commune en serait informée et une minoration du coût chiffré serait directement appliquée à la facturation,

Il y a lieu de proposer au Conseil municipal de renouveler l’adhésion de la Commune de CANEJAN aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposées par le SDEEG selon les modalités décrites dans la convention,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de renouveler l’adhésion de la Commune de CANÉJAN aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposées par le SDEEG pour une durée de cinq ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention afférente.

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Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 51/2018 à 56/2018 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H10

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