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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 DECEMBRE 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 DECEMBRE 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Union Européenne,
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 11 décembre 2018 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 087/2018 – BUDGET COMMUNAL 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
– N° 088/2018 – BUDGET EAU POTABLE 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
– N° 089/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
– N° 090/2018 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
– N° 091/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION – ADOPTION
– N° 092/2018 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2019
– N° 093/2018 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION 2019 – N° 094/2018 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2019
– N° 095/2018 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2019
– N° 096/2018 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
– N° 097/2018 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L) – N° 098/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE CANÉJAN ET CESTAS POUR LES SAISONS CULTURELLES 2019-2020 À 2021-2022
– N° 099/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – PROJET CULTUREL 2019 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE – N° 100/2018 – ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE
– N° 101/2018 – ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE AU TITRE DE L’AIDE POUR LES ÉTUDES ET LA CONNAISSANCE DU RISQUE INONDATION
– N° 102/2018 – RIFSEEP – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE POUR L’ANNÉE 2019 – N° 103/2018 – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DES PARTICIPANTS DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DES SOURCES (PLIE)
1
ÉTAIENT PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. JAN, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, M. DEFFIEUX, Mme ROUSSEL, M. GRILLON, Mme VEZIN, M. BARRAULT.
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme FAURE à M. MANO, M. LALANDE à M. MARTY, M. VEYSSET à M. PROUILHAC, Mme PIERONI à Mme BOUTER.
ÉTAIENT ABSENT·E·S EXCUSÉ·E·S : Mmes BOURGEAIS, MANDRON, M. SEBASTIANI.
Madame BOUTER est élue secrétaire.
Monsieur le MAIRE rend hommage à Monsieur Jean-Francis SAINT-MARC, ancien Maire de Canéjan (de 1976 à 2001), décédé le premier décembre. En ce 18 décembre, à un jour près du 30e anniversaire de l’Hôtel de Ville qu’il inaugura le 17 décembre 1988, Monsieur le MAIRE rappelle l’autorité naturelle, et la rigueur parfois, d’un homme qui fut engagé volontaire à 19 ans pour combattre les incendies d’août 1949. Canéjan lui doit beaucoup, en termes d’équipements – la médiathèque, le centre culturel Simone Signoret, le stade des Peyrères, entre autres – ainsi qu’une situation financière et fiscale saine, fruit de sa capacité à gérer et de sa prudence. Monsieur le MAIRE associe à cet hommage les cinq victimes de l’attentat perpétré à Strasbourg le 11 décembre, acte odieux et insupportable, ainsi que leur famille, les forces de l’ordre et la ville de Strasbourg.
L’assemblée observe une minute de silence en la mémoire de ces disparus.
Monsieur le MAIRE soumet au Conseil municipal l’ajout d’une délibération « GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ ». Cet ajout étant approuvé à l’unanimité, la délibération prendra le numéro 104/2018.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du quinze novembre deux mille dix- huit qui est adopté à l’unanimité.
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2018
N° 087/2018 – BUDGET COMMUNAL 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
Monsieur PROUILHAC expose :
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.
En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2019, les dépenses suivantes :
NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT
Frais d’étude 2031 27 000 €
Frais d’insertion 2033 3 000 €
Terrains nus 21111 2 000 €
Terrains de voirie 21121 2 000 €
Bâtiments scolaires 21312 8 000 €
Autres Bâtiments 21318 19 050 €
Installations de voirie 21521 2 000 €
Matériel de bureau 2183 5 050 €
Autres immobilisations corporelles 2188 1 500 €
Constructions 2313 150 000 €
Installations, matériel et outillage technique 2315 25 000 €
TOTAL 244 600 €
- d’engager Monsieur Le Maire à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget principal de la Commune
*****
3 Monsieur PROUILHAC précise en exposé de la délibération l’objet des crédits ainsi proposés, dont notamment les 150 000 € prévus au chapitre 23 « Constructions » destinés à réaliser l’aménagement des locaux de la ZAC de Guillemont.
N° 088/2018 – BUDGET EAU POTABLE 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
Monsieur PROUILHAC expose :
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.
En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif de l’Eau potable 2019, les dépenses suivantes :
NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT
Installation, matériel et outillage technique 2315 5 000 €
TOTAL 5 000 €
- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe de l’Eau potable de la Commune.
N° 089/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2019 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
Monsieur PROUILHAC expose :
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.
En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.
4 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif de l’Assainissement 2019, les dépenses suivantes :
NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT
Installation, matériel et outillage technique 2315 40 000 €
TOTAL 40 000 €
- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe Assainissement de la Commune.
N° 090/2018 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
Madame TAUZIA expose :
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de CANÉJAN sollicite le versement, entre janvier et la date d’adoption du budget primitif, d’un acompte sur la subvention 2019 qui lui sera attribuée,
CONSIDÉRANT que la subvention votée en 2018 a été de 260 000 euros,
Il est proposé au Conseil municipal de verser un acompte de 110 000 € au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à verser un acompte de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS) au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif 2019,
- de dire que cette somme sera inscrite au budget primitif de 2019 avec le reste de la subvention (article 657362).
N° 091/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION – ADOPTION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 63/2017 du 13 juillet 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU la délibération n° 56/2017 du 12 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal approuvait le mise en place de repas sans viande à compter du 1er septembre 2017,
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 21 novembre 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité de dégager de toute responsabilité les agents intervenant sur le temps du repas dans le cas où les enfants bénéficiant de repas alternatifs consommeraient un aliment proscrit par la famille,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire figurer dans le règlement intérieur de la restauration scolaire la modification apportée aux modalités d’inscriptions au restaurant scolaire,
5 Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de la restauration scolaire.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur modifié de la restauration scolaire, tel qu’annexé à la présente délibération,
- que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune ainsi qu’en Mairie, - qu’une copie du règlement intérieur de la restauration scolaire sera remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ce service,
- qu’une copie du règlement intérieur de la restauration scolaire sera remise aux familles lors de l’inscription de l’enfant à l’école,
- qu’une copie de ce document sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
N° 092/2018 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2019
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 099/2017 du 11 décembre 2017 fixant le tarif de la restauration scolaire pour l’année 2018,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 qui stipule qu’au plus tard, le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits de qualité et devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique,
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 21 novembre 2018,
CONSIDÉRANT le taux d’inflation estimé à 2,2 % selon l’indice INSEE des douze derniers mois, CONSIDÉRANT le coût des produits issus de l’agriculture biologique et de produits locaux, CONSIDÉRANT que l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique et de produits locaux doit s’effectuer progressivement,
CONSIDÉRANT que le coût de revient moyen d’un repas ressortait en 2017 à 8,051 € (alimentation et autres charges),
CONSIDÉRANT qu’il convient de confirmer qu’une partie du produit de ces recettes – soit 6 centimes d’euros – est affectée au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à la faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune,
Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2018.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2019 comme suit :
PRIX DES REPAS :
2,24 € pour les familles ayant plus de 2 enfants à charge
2,47 € pour les familles ayant 1 ou 2 enfants à charge
2,92 € pour les familles, hors Commune, ayant plus de 2 enfants à charge
6 3,18 € pour les familles, hors Commune, ayant 1 ou 2 enfants à charge ainsi que pour le personnel communal
4,45 € pour les enseignants et personnes extérieures.
- d’affecter une partie de ces recettes au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à les faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune.
*****
Monsieur GASTEUIL expose, avant de soumettre la délibération au vote, que la Municipalité s’engagera, dès 2019, dans une démarche pluriannuelle d’introduction de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration scolaire, afin d’anticiper les effets de la loi Agriculture et Alimentation. C’est ainsi un montant d’environ 15 000 € qui sera inscrit dans le budget 2019 pour l’achat de tels produits.
Madame VEZIN motive le vote CONTRE la délibération relative aux tarifs 2019 de la restauration scolaire en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Depuis bientôt 5 ans, nous demandons à ce que le prix du repas soit fixé sur des critères de revenus et non sur des seuls critères géographiques et de nombre d’enfants inscrits à la cantine. A Canéjan, un foyer qui a un enfant à charge et perçoit mensuellement 1 148,96 € (SMIC net) ou 826,40 € (RSA avec un enfant) payera donc en 2019 2,47 € par repas tout comme un foyer qui a un enfant à charge mais perçoit 5 000 € de revenu mensuel, voire plus.
Puisque notre propos ne paraît pas compréhensible, nous vous donnons le détail des 12 tarifs appliqués par la Ville de Mérignac au titre de la restauration scolaire à partir du 8 juillet 2018, accessibles sur le site de la ville :
Quotient familial Restauration scolaire
Entre 0 € et 210 € 0.35 €
Entre 211 € et 390 € 0.40 €
Entre 391 € et 562 € 0.55 €
Entre 563 € et 665 € 1.00 €
Entre 666 € et 768 € 1.45 €
Entre 769 € et 938 € 1.90 €
Entre 939 € et 1175 € 2.55 €
Entre 1176 € et 1450 € 3.20 €
Entre 1451 € et 1750 € 3.80 €
Entre 1751 € et 2500 € 4.10 €
Supérieur à 2501 € 4.50 €
Extérieurs à Mérignac 6.20 €
Comme vous pourrez le constater, cette tarification prend en compte le revenu fiscal de chaque foyer et propose un tarif de repas socialement accessible aux familles au plus faible revenu.
Dans une intervention, reprise dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2018, le Maire justifiait la hausse des taxes locales par, entre autres, l’argument suivant :
« Rappelons qu’à CANÉJAN, les services proposés aux administrés sont d’un très bon niveau, à un coût particulièrement modéré. C’est aussi pour garantir cette qualité de services qu’il nous est
7 proposé cette délibération. Deux exemples : une facturation d’un repas à la restauration scolaire à 2,37 € pour un coût approchant les 8 €... »
Nous vous rappelons que les taxes locales ont augmentées pour l’ensemble des contribuables canéjanais et que donc les familles les plus démunies contribuent dans la même proportion aux services communaux que les familles les plus aisées, sans pour autant que le coût du service restauration ne prennent leurs revenus en compte d’une quelconque façon. L’actualité historique ou beaucoup plus récente devrait être une leçon pour tous les élus de France. Il semblerait qu’à Canéjan, encore une fois, nous soyons une Commune atypique qui n’a de leçons à recevoir de personne.
Pour cette raison, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble, vote contre cette délibération. »
N° 093/2018 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION 2019
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 1e octobre 2016,
VU la délibération n° 100/2018 du 11 décembre 2017 fixant la tarification des accueils de loisirs, VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 21 novembre 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster les taux d’efforts pris en compte pour le calcul de la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’arrêter le taux d’effort pour 1 enfant dans la famille à : 0,23%,
- d'arrêter une dégressivité de 15% sur ce taux d’effort pour chaque enfant supplémentaire de la famille,
- d’arrêter un revenu mensuel plancher à : 1 000 €,
- d’arrêter un revenu mensuel plafond à : 4 000 €,
- de préciser que :
- les revenus pris en compte sont les revenus annuels correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels),
- la famille devra remettre chaque année son dernier avis d’imposition, à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum,
- d’arrêter le tarif d’une demi-journée d’accueil de loisirs à 50 % du prix de journée de chaque famille,
- de majorer le tarif le plus élevé de 30 % pour les familles hors Commune.
N° 094/2018 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2019
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 1er octobre 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n° 101/2017 du 11 décembre 2017 fixant les tarifs de
8 l’accueil périscolaire pour l’année 2018,
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 21 novembre 2018,
CONSIDÉRANT que le menu des goûters sera élaboré par la diététicienne au même titre que les repas du midi,
Il est proposé au Conseil municipal de déterminer la tarification de l’accueil périscolaire.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de définir, à compter du 1er janvier 2019, les taux d’effort comme suit :
Nombre d’enfants
dans la famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
et plus
Taux d’effort 0,020 % 0,018 % 0,016% 0,014 %
Les nouveaux tarifs, à la demi-heure, sont définis comme suit :
Revenus mensuels
inférieurs à 1 000 €
Revenus mensuels compris
entre
1 001 et 3 999 €
Revenus mensuels
égaux ou supérieurs à
4 000 €
1 enfant 0,20 € Modulation au centime près entre 0,20 et 0,80 € 0,80 €
2 enfants 0,18 € Modulation au centime près entre 0,18 et 0,72€ 0,72 €
3 enfants 0,16 € Modulation au centime près entre 0,16 et 0,64 € 0,64 €
4 enfants et plus 0,14 € Modulation au centime près entre 0,14 et 0,56 € 0,56 €
- de dire que la première demi-heure du soir est majorée de 20 centimes pour tenir compte du goûter.
- de dire que le temps d’accueil périscolaire des enfants « hors-commune » sera majoré de 30 %. - de préciser que :
- les revenus pris en compte sont les revenus correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels) ; - la famille devra remettre au début de chaque année civile son dernier avis d’imposition (année N-2 pour les réinscriptions et année N-1 pour les inscriptions intervenant à partir du mois de septembre), sachant qu’une régularisation ne pourra être demandée que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1,
- à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum.
N° 095/2018 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2019
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 102/2017 du Conseil municipal du 11 décembre 2017, fixant les crédits scolaires pour l’année 2018,
VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 21 novembre 2018,
CONSIDÉRANT que, chaque année, des crédits sont accordés aux écoles maternelles et primaires pour participer à leurs divers frais de fonctionnement : fournitures, sorties éducatives, photocopies, jouets de Noël, classes de découverte, transports divers, téléphone,
9 Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les crédits scolaires pour l’année 2019.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Monsieur GASTEUIL ne participant pas au vote, considérant être intéressé par le fait que deux de ses enfants bénéficieront des sorties de classes découvertes :
- de fixer comme suit les crédits de fonctionnement des établissements scolaires pour l’année 2019 :
Fournitures scolaires et abonnements : 47,00 € par élève d’élémentaire 41,00 € par élève de maternelle
Papier photocopies : 3,45 € par élève
Jouets de Noël : 10,71 € par élève de maternelle
Classes découvertes :
40,00 € par élève de grande section de maternelle
240,00 € par élève de CM2
Entrées piscine :
200,00 € pour l’école du Cassiot
200,00 € pour l’école Jacques Brel
Transports piscine : 1 200,00 € pour les écoles élémentaires
Transports :
660,00 € par classe pour les écoles de la House
1 600,00 € par classe pour les écoles du Bourg
Téléphone : 4,00 € par élève
N° 096/2018 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
Madame SALAÜN expose :
VU la délibération n° 088/2016 du 12 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la Petite enfance, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents,
VU la délibération n° 026/2017 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération relative à la construction d’une structure Petite enfance,
CONSIDÉRANT que les structures multi accueil collectifs actuelles ont des difficultés à répondre aux demandes de places des familles canéjanaises,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont en augmentation en raison notamment d’un accroissement de la population lié pour partie à la construction d’une opération de 297 logements sur les années 2016, 2017 et 2018,
CONSIDÉRANT la nature de l’opération susvisée,
CONSIDÉRANT l’avis favorable donné par les services de la PMI le 4 mai 2018 sur l’ensemble du projet,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde à hauteur de 7 500 € par place,
CONSIDÉRANT le coût global prévisionnel de l’opération estimé à 2 002 250 hors taxes (H.T.),
10 CONSIDÉRANT que le dossier de demande de subvention doit être déposé avant la fin du mois de décembre 2018,
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la CAF de la Gironde au titre des places créées dans la nouvelle structure d’accueil de la petite enfance.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de solliciter une subvention au titre des places créées dans la nouvelle structure petite enfance auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tous les documents liés à cette demande de subvention, - d’arrêter les modalités de financement comme suit :
Opération de construction
structure Petite enfance
Taux de subvention
Coût de l’opération estimé HT 2 002 250 €
Subvention CAF estimée 375 000 € 18,73 %
DSIL estimé 600 675 € 30 %
Autofinancement (20 % minimum) 400 450 € 20 %
Emprunts 626 125 € 31,27 %
N° 097/2018 – MAISON DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L)
Madame SALAÜN expose :
VU l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local qui permet de doter les collectivités d’un soutien financier en matière d’investissements d’équipements publics et notamment la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, VU l’article 157 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, qui prolonge la Dotation de soutien à l’Investissement Local,
VU l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019 relatif aux Dotations de Soutien à l’Investissement Local,
VU la délibération n° 088/2016 du 12 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la petite enfance, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents,
VU la délibération n° 026/2017 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiements pour l’opération relative à la construction d’une structure d’accueil de la petite enfance,
VU la délibération 105/2017 du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la demande de subvention dans le cadre la Dotation de soutien à l’Investissement Local,
CONSIDÉRANT que les structures multi accueil collectifs actuelles ont des difficultés à répondre aux demandes de places des familles canéjanaises,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont en augmentation en raison notamment d’un accroissement de la population lié pour partie à la construction d’une opération de 297 logements sur les années 2016, 2017 et 2018,
CONSIDÉRANT la nature de l’opération susvisée,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par les services de l’État à hauteur de 80 % maximum du coût hors taxes (H.T.) de l’opération,
11 CONSIDÉRANT le coût global prévisionnel de l’opération estimé à 2 002 250 hors taxes (H.T.), CONSIDÉRANT que les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur l’exercice 2019,
CONSIDÉRANT la réponse négative faite par le Préfet de la Gironde à la demande formulée en 2018,
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour financer la création d’une structure d’accueil de la petite enfance.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour financer l’opération de construction d’une structure d’accueil de la petite enfance, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tous les documents liés à cette demande de subvention, - d’arrêter les modalités de financement de l’opération de construction d’une structure d’accueil de la petite enfance comme suit :
Opération de construction
structure petite enfance
Taux de subvention
Coût de l’opération estimé HT 2 002 250 €
Subvention CAF estimée 375 000 € 18,73 %
DSIL estimé 600 675 € 30 %
Autofinancement (20 % minimum) 400 450 € 20 %
Emprunts 626 125 € 31,27 %
N° 098/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE CANÉJAN ET CESTAS
POUR LES SAISONS CULTURELLES 2019-2020 À 2021-2022
Monsieur MANO expose :
VU le projet de convention de partenariat ci-annexé,
CONSIDÉRANT que depuis de très nombreuses années, la Commune, en partenariat avec la Commune de CESTAS, participe à l’élaboration et à l’organisation de spectacles vivants, à travers une programmation spécifique et les festivals « Tandem Théâtre » et « Méli Mélo », CONSIDÉRANT que ce partenariat culturel a donné lieu à un programme commun dès la saison 2011-2012, formalisé par une convention portant sur les saisons 2011-2012 et 2012-2013 qui a été renouvelée pour les saisons 2013-2014 à 2018-2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient de contractualiser une nouvelle convention de partenariat pour les saisons 2019-2020 à 2021-2022, celle-ci venant manifester la volonté des deux Communes de poursuivre les actions engagées, d’acter le montant de leur participation financière et préciser le rôle dévolu à chacune d’elle dans l’organisation des spectacles,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec la Commune de CESTAS pour les saisons culturelles 2019-2020 à 2021-2022, la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal de la Commune.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec la Commune de CESTAS pour les saisons
12 culturelles 2019-2020 à 2021-2022, la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération.
N° 099/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – PROJET CULTUREL 2019 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur MANO expose :
Dans le cadre du budget 2019, une subvention est susceptible d’être accordée à la Commune par le Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine pour le soutien de l’action culturelle du Centre Simone Signoret, au titre de l’aide Scènes de territoires et saisons sans lieux – Dispositif 4.
Un dossier est préparé à cet effet comportant la présentation du projet 2019, estimé à 489 068 €, et son plan de financement prévisionnel.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’adopter le projet culturel 2019 du Centre Simone Signoret et son plan de financement ci- annexé,
- de solliciter une subvention de 20 000 € (VINGT-MILLE EUROS) auprès du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine pour l’action culturelle du Centre Simone Signoret, au titre du soutien aux Scènes de territoires et saisons sans lieux – Dispositif 4.
N° 100/2018 – ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE
Madame HANRAS expose :
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 a planifié la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin Adour-Garonne en 3 cycles de gestion de 6 ans (2010-2015, 2016-2021 et 2022-2027), ceci afin de répondre à l’obligation de résultat de la Directive cadre européenne sur l’eau pour atteindre le bon état des cours d’eau, lacs, nappes souterraines, estuaires et du littoral.
Le SDAGE définit ainsi les priorités de la politique de l’eau dans le bassin Adour-Garonne pour une gestion équilibrée et durable de la ressource ; il donne des échéances pour atteindre le bon état des masses d’eau et préconise ce qu’il convient de faire pour préserver ou améliorer l’état des eaux et des milieux aquatiques.
Ainsi, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne accompagne notamment les collectivités locales afin « d’aménager durablement les territoires, pour une meilleure prise en compte des risques inondations, dans le but de réduire leur vulnérabilité » (objectif 4 du Plan de gestion du risque inondation du bassin Adour-Garonne 2016-2021).
Consciente que la connaissance du réseau d’évacuation des eaux pluviales de son territoire peut permettre d’anticiper le risque d’inondations, la Commune de CANÉJAN a souhaité élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, ceci en lien avec la réalisation d’un inventaire exhaustif et précis des zones humides présentes sur son territoire et la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
L’objectif de la collectivité est de procéder à l’identification des zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser les débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement en déterminant les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer leur collecte, leur stockage et leur traitement éventuel. L’élaboration de ce schéma doit constituer un outil d’aide
13 à la décision pour réduire les flux de polluants rejetés au milieu naturel et maîtriser les eaux pluviales, en lien notamment avec l’urbanisation actuelle et future de la Commune. Le plan de zonage des eaux pluviales ainsi réalisé sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.
VU la délibération du Comité de Bassin Adour-Garonne du 1er décembre 2015 adoptant le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les années 2016 à 2021, dont l’objectif emblématique est d’atteindre 69 % des eaux superficielles en bon état en 2021, VU le programme des mesures associé au SDAGE et particulièrement l’orientation A qui vise à « intégrer les enjeux de l’eau dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans une perspective de changements globaux »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 9/2017 du 16 février 2017 approuvant le lancement de la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 26/2017 du 12 avril 2017 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme pour la révision du Plan Local d’Urbanisme, VU la délibération du Conseil municipal n° 13/2018 du 1er mars 2018 procédant à l’actualisation des autorisations de programme votées par la collectivité, et notamment celle relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14/2018 du 1er mars 2018 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (sous forme d’une subvention à hauteur de 50 % maximum du coût hors taxes de l’étude),
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la Commune.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander à l’Agence de l’Eau Adour Garonne de lui attribuer une aide financière pour élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, en lien avec la réalisation d’un inventaire exhaustif et précis des zones humides présentes sur son territoire et la révision de son Plan Local d’Urbanisme,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde et par autofinancement de la collectivité à hauteur de 20 %,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 101/2018 – ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE AU TITRE DE L’AIDE POUR LES ÉTUDES ET LA CONNAISSANCE DU RISQUE INONDATION
Madame HANRAS expose :
Depuis 2014, le Département de la Gironde s’est engagé dans l’évaluation et la redéfinition de sa politique en faveur des milieux aquatiques. Cette démarche, qui s’est véritablement inscrite dans un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau intervenant sur le territoire girondin (et notamment l’Agence de l’Eau Adour Garonne), a abouti à l’élaboration du Plan d’Action Départemental en faveur des Milieux Aquatiques (PADMA) pour la période 2017-2026.
Outre ses actions dans les domaines de l’assainissement des eaux usées, de l’alimentation en eau potable, de la connaissance des cours d’eau et des nappes, et la préservation des zones humides, le Département s’implique dans la lutte contre les inondations.
14 Consciente que la connaissance du réseau d’évacuation des eaux pluviales de son territoire peut permettre d’anticiper le risque d’inondations, la Commune de CANÉJAN a souhaité élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, ceci en lien avec la réalisation d’un inventaire exhaustif et précis des zones humides présentes sur son territoire et la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
L’objectif de la collectivité est de procéder à l’identification des zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser les débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement en déterminant les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer leur collecte, leur stockage et leur traitement éventuel. L’élaboration de ce schéma doit constituer un outil d’aide à la décision pour réduire les flux de polluants rejetés au milieu naturel et maîtriser les eaux pluviales, en lien notamment avec l’urbanisation actuelle et future de la Commune. Le plan de zonage des eaux pluviales ainsi réalisé sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.
VU la délibération du Conseil municipal n° 9/2017 du 16 février 2017 approuvant le lancement de la révision n°01 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 26/2017 du 12 avril 2017 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme pour la révision du Plan Local d’Urbanisme, VU la délibération du Conseil municipal n° 13/2018 du 1er mars 2018 procédant à l’actualisation des autorisations de programme votées par la collectivité, et notamment celle relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14/2018 du 1er mars 2018 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par le Conseil départemental, sous forme d’une subvention à hauteur de 40 % du coût hors taxes de l’étude,
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide financière du Conseil départemental de la Gironde pour l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la Commune.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une aide financière au titre de l’aide pour les études et la connaissance du risque inondation, pour l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, en lien avec la révision du Plan Local d’Urbanisme et la réalisation d’un inventaire des zones humides,
- de dire que la Commune demande l’attribution de la subvention du Conseil départemental à hauteur du maximum possiblement allouable, à savoir 40 %,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et par autofinancement de la collectivité à hauteur de 20 %, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 102/2018 – RIFSEEP – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE POUR L’ANNÉE 2019
Monsieur le MAIRE expose,
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
15 VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération du Conseil municipal n° 112/2017 en date du 11 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
CONSIDÉRANT que le CIA doit faire l’objet d’une délibération annuelle pour être reconduit,
Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer le CIA 2019 conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la délibération n° 112/2017 instituant le RIFSEEP.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’instaurer pour l’année 2019 le Complément Indemnitaire Annuel conformément aux dispositions prévues à l’article 3 et 4 de la délibération n° 112/2017 instituant le RIFSEEP, - de dire que les crédits municipaux nécessaires au paiement de ce complément indemnitaire s’imputeront sur ceux ouverts au chapitre 012, articles 64118 et 64138 du budget de la Commune.
N° 103/2018 – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DES PARTICIPANTS DU
PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DES SOURCES (PLIE)
Monsieur le MAIRE expose :
VU le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des Sources pour la période 2015-2019,
VU le dossier de demande de subvention au titre du Fonds social européen déposé par l’association pour la gestion du PLIE des Sources auprès de l’AGAPE, VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, VU le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissements européens pour la période 2014-2020,
VU l’arrêté du 8 mars 2016 en application du décret n°2016-279 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et
16 d’investissements européens pour la période 2014-2020,
CONSIDÉRANT que le PLIE des sources met en œuvre des parcours d’insertion pour les participants accompagnés et que ces parcours comportent différentes étapes : mobilisation, construction de projets professionnels, placement à l’emploi, suivi dans l’emploi, etc., CONSIDÉRANT qu’afin de renforcer les parcours d’insertion des participants, le PLIE souhaite s’appuyer sur des mises en situation de travail qui constituent un outil déterminant pour une insertion professionnelle durable et que les référents PLIE, à l’occasion de ces mises en situation de travail réelles, confrontent les participants aux réalités des projets explorés, CONSIDÉRANT que la Commune participe aux mises en situation de travail, par des recrutements de bénéficiaires ou par des stages en immersion et qu’il convient donc de renforcer notre partenariat,
Il est proposé au Conseil municipal de signer une convention avec le PLIE des Sources pour l’organisation de la mise en situation professionnelle de ses participants.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer une convention pour l’organisation de mises en situation professionnelles avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des Sources, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférents.
N° 104/2018 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 28,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25-I.1º et 67 à 68, VU la délibération du Conseil municipal n° 025/2018 du 12 avril 2018 donnant un avis favorable à la création d’un groupement de commandes entre la Mairie de CESTAS, le Centre Communal d’Action Sociale de CESTAS, la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE, la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale de CANÉJAN en vue de mutualiser la procédure de renouvellement des contrats d’assurance de chaque collectivité, VU l’avis d’appel public à concurrence envoyé le 25 juillet 2018 à la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le site de la Mairie de CESTAS et sur la plate-forme de dématérialisation « demat-ampa.fr », VU le lot n°04 ayant pour objet l’assurance des « Risques statutaires », VU les quatre offres régulièrement reçues pour ce lot avant les date et heure limites de réception des plis fixées au 24 septembre 2018 à 16h00,
VU la décision rendue par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement réunie le 16 novembre 2018 attribuant ce lot à la société CNP ASSURANCES,
CONSIDÉRANT que l’offre de la société CNP ASSURANCES répond au cahier des charges fixé par les membres du Groupement de commandes et qu’elle possède toutes les qualifications requises pour la bonne exécution des prestations objet du marché,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le marché avec le candidat retenu par les membres de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de commandes,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le marché (sous-lot n°4.4) conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de commandes.
17 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer le marché d’assurance avec la société CNP ASSURANCES aux conditions tarifaires suivantes :
Solution de base sans franchise et sans indemnisation des charges patronales : Accident du travail et maladies professionnelles : 1,05 % de la masse salariale Décès : 0,18 % de la masse salariale
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 51/2018 à 56/2018 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal de l’état du dossier concernant la présence d’un campement illégal de Roms sur la zone d’activités du Courneau.
Il expose que le 14 décembre, s’est tenu en mairie le deuxième Comité de suivi, en présence du Secrétaire général de la Préfecture, de représentants de l’Éducation Nationale, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), du Président de la Communauté de Communes, de Bruno GASTEUIL et Étienne MARTY et de représentants des administrations communale et communautaire.
Cette réunion a été programmée la veille de l’échéance du sursis de 6 mois accordé aux Roms pour libérer le terrain par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Le Secrétaire général a tenu à maintenir la rencontre en dépit de cette période troublée par les manifestations des gilets jaunes, afin de manifester son intérêt quant à la situation vécue par la Commune.
Il résulte de ce Comité de suivi que l’évacuation est assurée, mais que demeure une forte imprécision sur la date de son exécution.
La DDCS a engagé le diagnostic social, préalable réglementaire à l’expulsion, auprès des 80 familles repérées sur le camp, donnée très approximative compte tenu des mouvements vers la Roumanie en ces périodes de fêtes. Ce diagnostic n’a pas permis de mettre en évidence une volonté de s’intégrer : les membres du campement sont dans une approche très communautariste qui ne pourra appeler qu’une réponse collective.
Monsieur le MAIRE a senti une volonté d’agir de la part des services de l’État, mais fragile et non franchement affichée.
Par ailleurs, les sept entreprises désireuses de s’installer dans le cadre de la deuxième tranche d’aménagement de la zone du Courneau expriment leurs inquiétudes et il faut rappeler que ce sont 150 emplois qui sont ici en jeu.
Quant à la SCI PAOLA, gestionnaire de l’ancien campus de Solectron, qui avait engagé un recours devant le TGI contre la Communauté de Communes et la Commune pour les voir condamner à prendre en charge la sécurisation du site, elle a finalement renoncé à son action contre la Commune.
Il s’avère que la période est peu propice pour une évacuation, ce que l’on peut comprendre d’un point de vue humain.
Il n’empêche qu’il ne faudra pas exclure, à la faveur du prochain Comité de suivi, d’être plus exigeants, plus incisifs, voire d’aller sur le terrain contentieux, pour obtenir que l’État satisfasse à ses obligations.
Sur le terrain scolaire, 97 enfants sont actuellement inscrits dans les 4 écoles de la Commune. Seule une quinzaine fréquente assidûment les écoles élémentaires. Les enfants mangent à la restauration scolaire et certaines familles paient le service.
18 Une enseignante spécialisée pour les enfants allophones a été détachée et partage son temps entre les deux écoles élémentaires, preuve d’une prise en compte effective de cette question par l’Éducation nationale.
Cependant, Monsieur le MAIRE déplore qu’il n’y ait pas de volonté du législateur de s’emparer de cette problématique des Roms et de créer des dispositifs équivalents à ceux qui ont été mis en place avec efficacité pour traiter la question des gens du voyage. Aujourd’hui, la seule solution qui est proposée par l’État, c’est de renvoyer les campements d’une Commune à l’autre.
En tout état de cause, quand l’évacuation sera exécutée, seul Monsieur le MAIRE en aura été prévenu, au dernier moment.
En conclusion, Monsieur le MAIRE veut que le Conseil municipal sache la mobilisation et l’attention soutenue de la municipalité sur ce sujet, qui attend que soit respectée la décision de justice rendue au mois de juillet.
Conformément à l’engagement que Monsieur le MAIRE avait pris lors du Conseil municipal du 15 novembre 2018, il vient apporter un complément d’informations au rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE (CCJEB). En prenant appui sur l’intervention qu’avait faite l’opposition suite à la délibération n° 086/2018, les questions suivantes et leur réponse ont été discutées avec la CCJEB :
Question : verra-t-on un jour la mise en place de la redevance incitative ?
Réponse :
Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises ces dernières années tant lors des réunions des Conseillers communautaires consacrées aux déchets que lors de bureau de la Communauté de Communes. Par ailleurs, une abondante littérature traite de ce problème dans les diverses revues consacrées aux collectivités territoriales et en particulier dans la Gazette des Communes. Un certain nombre de retours des Communautés de Communes ayant mis en place la redevance incitative indique les difficultés de mise en place et de fonctionnement. Conformément aux prescriptions des associations d’élus et des professionnels de la collecte et du traitement des déchets, il est prudent d’attendre. C’est la position actuelle des responsables élus de la Communauté de Communes et en particulier du Vice-Président chargé du dossier déchet.
Question : qu’est-ce qui justifie une augmentation de la masse salariale de 13,66 % entre 2016 et 2017 ?
Réponse :
Des services nouveaux ou mutualisés ont été mis en place, notamment avec l’acquisition d’une balayeuse et le recrutement d’un conducteur. Cette balayeuse intervient à Saint Jean d’Illac et à Canéjan. Par ailleurs au service d’Instruction des Autorisations d’Occupation du Sol (AOS) le titulaire, présent en 2017 a été reçu au concours de rédacteur et nommé, tandis qu’au service Emploi insertion, la référente du PLIE a été reçue au concours d’attachée et nommée. Dans le cadre de la pré-mutualisation des transports à la Communauté de Communes, des chauffeurs ont été recrutés. Tout ceci explique l’augmentation du chapitre budgétaire consacré aux ressources humaines.
Question : Sur les remboursements de masse salariale aux trois Communes, quel est l’objet des salaires remboursés ? Qu’est-ce qui justifie la part prépondérante des remboursements à la ville de CESTAS ?
Réponse :
Il convient tout d’abord de remarquer que les charges d’administration générale versées à la Ville
19 de CESTAS ont baissé entre 2016 et 2017. Les charges remboursées à CESTAS représentent : 1/ l’administration générale, les ressources humaines (dont la paye), l’élaboration des budgets et la comptabilité, les assurances, les marchés publics, l’intervention des responsables dirigeants des Espaces Verts et des services techniques,
2/ le directeur des transports ainsi que le personnel administratif de la régie du service des transports.
Le choix de mutualiser a été fait par la Communauté de Communes bien avant les lois MAPTAM et NOTRe qui ont rendu ce dispositif obligatoire. Il donne une plus grande souplesse au fonctionnement et diminue les doublons et les charges financières.
Il convient aussi d’observer que les Communes de CANÉJAN et SAINT JEAN D’ILLAC bénéficient également de remboursement.
Question : que peut-on dire des 110 000 € d’indemnités versées aux élus ? Pourquoi ne figurent-elles pas au rapport ?
Réponse :
Stricto sensu il s’agit de 92 738 € et non 110 000€ ! Les indemnités versées aux élus sont conformes à la législation. Elles n’ont pas à figurer dans le rapport d’activité, mais dans le compte administratif de la Communauté de Communes, document public et communicable.
En conclusion de ce dernier Conseil municipal de l’année, Monsieur le MAIRE rend compte de l’activité du Conseil en 2018 : nombre de réunions, de délibérations votées et principaux sujets inscrits à l’ordre du jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.
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