Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 DECEMBRE 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 DECEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 DECEMBRE 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Famille,

SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2015

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L’an deux mil quinze, le trois du mois de décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 27 novembre 2015 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 096/2015 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2016

N° 097/2015 – BUDGET COMMUNAL 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

N° 098/2015 – BUDGET EAU POTABLE 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

N° 099/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

N° 100/2015 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2016

N° 101/2015 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2016

N° 102/2015 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2016

N° 103/2015 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION N° 104/2015 – JUNIOR ASSOCIATION DU SPOT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION N° 105/2015 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION« CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ »

N° 106/2015 – COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU BILAN 2014 DES CHANTIERS DU S.I.V.U. « LE VAL DE L’EAU BOURDE »

N° 107/2015 – ADHÉSION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES SPORTS DE NATURE – DÉCISION DE PRINCIPE

N° 108/2015 – CONVENTION DE PARTENARIAT CANÉJAN/CESTAS POUR LA SAISON 2016/2017

N° 109/2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 110/2015 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME ANNUELLE 2016 N° 111/2015 – RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE » CONCLU AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE – PARTICIPATION DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION N° 112/2015 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 – RECRUTEMENT DE 12 AGENTS RECENSEURS

N° 113/2015 – SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

N° 114/2015 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

N° 115/2015 – MAINTENANCE ET AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES AVEC PRESTATION ALTERNATIVE DE FOURNITURE D’ÉNERGIES – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉN° 116/2015 – AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LES COMMUNES DE CESTAS ET DE CANÉJAN – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION FINANCIÈRE N° 117/2015 – OPÉRATION « Z.A.C. DE GUILLEMONT » – DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMPLÉMENTAIRE

N° 118/2015 – PREMIÈRE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BORDEAUX MÉTROPOLE – AVIS SUR PROJET ARRÊTÉ

N° 119/2015 –- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES – AVIS

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, MM. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mmes SALAÜN, CHARTREAU, M. LOQUAY, Mmes OLIVIÉ, FAURE, MM. JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, SEBASTIANI, GRILLON et Mme VEZIN.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme BRUNEL-MOËRMANN à M. GASTEUIL, Mme ROUSSEL à M. DEFFIEUX, Mme BOURGEAIS à M. MANO, Mme MANDRON à M. SEBASTIANI et Mme SANS à M. MASSICAULT.

Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du cinq octobre deux mille quinze qui est adopté à l’unanimité.

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Monsieur le Maire ouvre la séance et demande une minute de silence pour rendre hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 et partager une pensée pour Madame Christiane MORA, Conseillère municipale de 2001 à 2014, décédée le 16 novembre dernier.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2015

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N° 096/2015 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2016

Madame TAUZIA expose :

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de CANÉJAN sollicite le versement, entre janvier et la date d’adoption du budget primitif, d’un acompte sur la subvention 2016 qui lui sera attribuée.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à verser un acompte de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS) au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif 2016,

- de dire que cette somme sera inscrite au budget primitif de 2016 avec le reste de la subvention (article 657362).

N° 097/2015 – BUDGET COMMUNAL 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2016, les dépenses suivantes :NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais d’étude 2031 33 700,00

Frais d’insertion 2033 2 500,00

Concessions et droit similaires 2051 12 000,00

Terrains nus 2111 2 500,00

Acquisition terrain de voirie 2112 5 000,00

Autres agencements et aménagements 2128 3 000,00

Hôtel de Ville 21311 7 100,00

Constructions bâtiments publics bâtiments scolaires 21312 20 000,00

Installations de voirie 2152 13 000,00

Achats matériels de transport 2182 40 000,00

Mobilier 2184 7 000,00

Autres immobilisations corporelles 2188 13 500,00

Installations, matériel et outillage technique 2315 56 000,00

TOTAL 215 300,00

N° 098/2015 – BUDGET EAU POTABLE 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2016, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais d’étude 2031 2 000,00

Frais d’insertion 2033 500,00

Installation, matériel et outillage technique 2315 15 000,00

TOTAL 17 500,00 N° 099/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2016 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2016, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais d’étude 2031 3 000,00

Frais d’insertion 2033 500,00

Installations, matériel et outillage technique 2315 50 000,00

TOTAL 53 500,00

N° 100/2015 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2016

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération du Conseil municipal n° 131/2014 du 18 décembre 2014 fixant le tarif de la restauration scolaire pour l’année 2015,

VU l’avis de la Commission enfance, jeunesse, animation, vie scolaire et usages numériques réunie le 18 novembre 2015 proposant de modifier les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2016,

CONSIDÉRANT que le coût de revient moyen d’un repas ressortait en 2014 à 7,99 € (alimentation et autres charges),

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de décider des recettes de la Commune, CONSIDÉRANT qu’il convient, par ailleurs, de confirmer qu’une partie du produit de ces recettes – soit 6 centimes d’euros – est affectée au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à la faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2016 comme suit :PRIX DES REPAS :

2,12 € pour les familles ayant plus de 2 enfants à charge

2,32 € pour les familles ayant 1 ou 2 enfants à charge

2,75 € pour les familles, hors Commune, ayant plus de 2 enfants à charge

3,00 € pour les familles, hors Commune, ayant 1 ou 2 enfants à charge

3,00 € pour le personnel communal

4,20 € pour les enseignants et personnes extérieures.

11,00 € pour les organismes de formation.

- d’affecter une partie de ces recettes au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à les faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune.

N° 101/2015 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2016

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération du Conseil municipal n° 132/2014 du 18 décembre 2014 fixant le tarif de l’accueil périscolaire pour l’année 2015,

VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 19 décembre 2012,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 18 novembre 2015,

CONSIDÉRANT la nécessité, après 1 an de fonctionnement, de faire un ajustement des taux d’efforts pris en compte pour le calcul de la tarification de l’accueil périscolaire,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de définir les taux d’effort de la manière suivante :

Nombre d’enfants

dans la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

et plus

Taux d’effort 0,018 % 0,016 % 0,014% 0,012 %

Les nouveaux tarifs, à la demi-heure, sont ainsi définis :

Revenus mensuels

inférieurs à 1 000 €

Revenus mensuels compris

entre

1 001 et 3 999 €

Revenus mensuels

égaux ou supérieurs à

4 000 €

1 enfant 0,18 € Modulation au centime près entre 0,19 et 0,71 € 0,72 €

2 enfants 0,16 € Modulation au centime près entre 0,16 et 0,63€ 0,64€

3 enfants 0,14 € Modulation au centime près entre 0,14 et 0,55 € 0,56€

4 enfants et plus 0,12 € Modulation au centime près entre 0,12 et 0,47 € 0,48 €- de dire que la première demi-heure du soir est majorée de 10 centimes pour tenir compte du goûter.

- de dire que le temps d’accueil périscolaire des enfants « hors-commune » sera majoré de 30 %. - de préciser que :

- les revenus pris en compte sont les revenus correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels); - la famille devra remettre au début de chaque année civile son dernier avis d’imposition (année N-2 pour les réinscriptions et année N-1 pour les inscriptions intervenant à partir du mois de septembre), sachant qu’une régularisation ne pourra être demandée que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1,

- à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum.

N° 102/2015 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2016

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 049/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015, fixant les crédits scolaires pour l’année 2015,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 23 septembre 2015,

CONSIDÉRANT que, chaque année, des crédits sont accordés aux écoles maternelles et primaires pour participer à leurs divers frais de fonctionnement : fournitures, sorties éducatives, photocopies, jouets de Noël, classes de découverte, transports divers, téléphone, CONSIDÉRANT la volonté de doter les écoles en crédits suffisants et en fonction du nombre d’élèves et de classes,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer comme suit les crédits de fonctionnement des établissements scolaires pour l’année 2016 :

Fournitures scolaires et abonnements : 48,00 € par élève d’élémentaire 45,00 € par élève de maternelle

Papier photocopies : 3,45 € par élève

Jouets de Noël : 10,71 € par élève de maternelle

Classes découvertes :

120,00 € par élève de grande section de maternelle

240,00 € par élève de CM2

Entrées piscine :

504,00 € pour l’école du Cassiot

1 008,00 € pour l’école Jacques Brel

Transports piscine : 750,00 € pour les écoles élémentaires

Transports :

330,00 € par classe pour les écoles de la House

800,00 € par classe pour les écoles du Bourg

Téléphone : 4,00 € par élèveN° 103/2015 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 16 novembre 2007,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 18 novembre 2015,

VU la délibération n° 117/2009 du 14 décembre 2009,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster les taux d’efforts pris en compte pour le calcul de la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’arrêter le taux d’effort pour 1 enfant dans la famille à : 0,215%,

- d'arrêter une dégressivité de 15% sur ce taux d’effort pour chaque enfant supplémentaire de la famille,

- d’arrêter un revenu mensuel plancher à : 1 000 €,

- d’arrêter un revenu mensuel plafond à : 4 000 €,

- de préciser que :

 les revenus pris en compte sont les revenus annuels correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels),

 la famille devra remettre chaque année son dernier avis d’imposition,  à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum,

- de reconduire le tarif de l’école multisports à 75 % du prix de journée de chaque famille, - d’arrêter le tarif d’une demi-journée d’accueil de loisirs à 50 % du prix de journée de chaque famille,

- de majorer le tarif le plus élevé de 30 % pour les familles hors commune.

N° 104/2015 – JUNIOR ASSOCIATION DU SPOT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la constitution par 5 adhérents du Super Point Ouvert à Tous (SPOT), structure Jeunesse de la Commune, d’une junior association « JAD'S » (Junior association du Spot), dans le but de monter des projets d’animations destinés à tous les Canéjanais,

VU le projet de cette association d’organiser des actions de solidarité et des projets d’animation pour les Canéjanais,

VU la subvention versée à la Commune par le Conseil départemental pour la création de la Junior association,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 18 novembre 2015,

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention de 630 € à la JAD'S, afin de la soutenir dans le démarrage de ses actions.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de verser une subvention exceptionnelle de 630 € (SIX CENT TRENTE EUROS) à la JAD’S.N° 105/2015 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION« CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ »

Monsieur LALANDE expose :

Dès 2014, partant d’un constat largement partagé par de nombreux élus locaux selon lequel de moins en moins de Français sont couverts par une complémentaire santé faute de moyens, l’équipe municipale s’était engagée à proposer aux Canéjanais une mutuelle négociée à l’échelle communale.

Depuis quelques mois, un groupe de travail composé d’élus, de techniciens municipaux et de bénévoles canéjanais a été constitué afin de réfléchir à une proposition de complémentaire santé accessible à tous les habitants de la Commune, à des conditions tarifaires préférentielles.

Parmi les missions confiées à ce groupe figuraient l’identification des besoins de la population canéjanaise en matière de complémentaire santé et la recherche des solutions juridiques à mobiliser afin d’y répondre au mieux.

Pour cela, un questionnaire a été réalisé et largement diffusé à tous les Canéjanais. 192 foyers y ont répondu, renseignant ainsi les besoins de 367 personnes dont 58 enfants. Les résultats révèlent entre autres que 75 % des répondants sont actuellement bénéficiaires d’une mutuelle individuelle. Peu de personnes sont sans couverture. Les personnes ayant manifesté leur intérêt pour cette initiative sont à la recherche d’un meilleur rapport entre la qualité de la protection offerte et le tarif acquitté.

À l’issue de ce travail collaboratif, une volonté claire a été affirmée par les membres du groupe de travail, articulée autour d’un double objectif :

1/ Premièrement, celui de recourir à une mutuelle au sens strict du terme, c’est-à-dire relevant du code de la mutualité et non du code des assurances,

2/ Deuxièmement, celui de proposer un contrat de groupe aux Canéjanaises et Canéjanais intéressés. Il s’agit de leur permettre de s’associer afin de bénéficier des avantages d’une mutuelle collective, c’est-à-dire de tarifs très attractifs. En effet, ce système ouvrira aux Canéjanais l’accès à des taux et conditions de remboursement beaucoup plus avantageux que s’ils avaient contracté individuellement une mutuelle.

Partant de là, des bénévoles canéjanais, impliqués dans le projet et fortement investis dans le champ de l'économie sociale et solidaire, ont décidé de créer une association locale de portage : « CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ » (« CSCS »). Sa mission sera d’engager toutes les démarches utiles auprès des différentes mutuelles pour rechercher et sélectionner la meilleure proposition possible. Elle sera également chargée de relayer toutes les informations en ce sens aux habitants de notre Commune.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette complémentaire santé seront d’habiter Canéjan et d’adhérer à l’association « CSCS » moyennant une cotisation annuelle de 5 €.

Conformément à l’engagement de campagne de la nouvelle équipe municipale élue en mars 2014, la participation de la Commune à ce projet se traduira par un accompagnement logistique et financier.

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de CANÉJAN et ses habitants de favoriser un accès aux soins pour tous sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT l’ambition de la municipalité et son souhait de favoriser et soutenir les projets socialement innovants qui répondent à un besoin social, non couvert ou mal couvert sur notre territoire, conformément à notre Profession de foi.La Commune souhaite soutenir la création et le développement de cette nouvelle forme de solidarité fondée sur la proximité et l’entraide intergénérationnelle, en abondant un fonds d’amorçage nécessaire à la mise en œuvre du projet, dans l’attente de recettes nouvelles constituées grâce à la cotisation annuelle de 5 € devant être acquittée par les membres de l’association.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d'allouer une subvention de 600 € (SIX CENTS EUROS) au titre des frais de lancement de l’association « CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ », - d'autoriser la mise à disposition d’une salle au sein du local communal situé au centre commercial de la House, aujourd’hui occupé par l’association Accorderie de Canéjan et Pays des Graves, pour l’organisation de ses permanences hebdomadaires à compter du 4 janvier 2016.

N° 106/2015 – COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU BILAN 2014 DES CHANTIERS DU S.I.V.U. « LE VAL DE L’EAU BOURDE »

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

VU le bilan d’activités 2014 des chantiers du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Le Val de l’Eau Bourde » soumis à son examen,

VU l’exposé des Conseillers municipaux délégués au comité du SIVU « Le Val de l’Eau Bourde »,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la communication du bilan 2014 des chantiers du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Val de l’Eau Bourde ».

Monsieur le Maire précise que la dissolution du SIVU est préconisée par le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Une réunion prochaine des trois maires (Canéjan, Cestas, Gradignan) doit permettre de réfléchir à une pérennisation des actions que le SIVU porte actuellement, en les confiant, par exemple, à une entreprise de l’économie sociale et solidaire, soutenue par une participation financière des Communes.

N° 107/2015 – ADHÉSION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES SPORTS DE NATURE – DÉCISION DE PRINCIPE

Monsieur MANO expose :

VU l’article L. 311-3 du Code du sport, qui dispose que le Département favorise le développement maîtrisé des sports de nature et qu’à cette fin, il élabore un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI),

VU la fiche-action n° 13 de l’Agenda 21 local,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des actions menées en faveur de la randonnée, le Département de la Gironde réalise ce plan,

CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter l’inscription, au Plan Départemental de Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) du Département de la Gironde, d’un itinéraire sports de nature intercommunale, sur le territoire,

CONSIDÉRANT l’intérêt de proposer des sentiers de randonnées maîtrisés ouverts à tous, CONSIDÉRANT le projet en cours regroupant 5 Communes (CANÉJAN, CESTAS, GRADIGNAN, LÉOGNAN, PESSAC) et proposant la mise en connexion de cheminements à pérenniser, CONSIDÉRANT les objectifs de cette initiative sports de nature qui consistent à : - conforter l’ouverture au public randonneur de sentiers en sécurisant les compatibilités d’usage et les accès (qualité d’accueil),

- confirmer la protection des espaces sensibles en aménageant, de façon exemplaire, les parcours,- clarifier, informer et réglementer les usages consentis en associant les usagers locaux et les gestionnaires d’espaces naturels,

- valoriser les parcours en permettant aux usagers de visiter et de profiter de balades attractives,

Il est proposé au Conseil municipal de décider le principe d’une adhésion de la Commune au PDESI de la Gironde.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’accepter le principe de mise en place de cheminements sur le territoire de la Commune liés au projet de connexion avec les quatre autres Communes citées et concernées, - de valider le principe d’une présentation d’un projet abouti intégrant la production d’un plan de financement associant la participation du Département dans le cadre du PDESI et sollicitant la participation de la Commune à hauteur d’un montant restant à approuver, - d’accepter le principe d’inscription au PDESI du projet validé et approuvé par le Conseil municipal aux conditions ainsi posées.

N° 108/2015 – CONVENTION DE PARTENARIAT CANÉJAN/CESTAS POUR LA SAISON 2016/2017

Monsieur MANO expose :

VU le projet de convention de partenariat ci-annexé,

CONSIDÉRANT que depuis de très nombreuses années, la Commune, en partenariat avec la Commune de CESTAS, participe à l’élaboration et à l’organisation de spectacles vivants, à travers une programmation spécifique et les festivals « Tandem Théâtre » et « Méli Mélo », CONSIDÉRANT que ce partenariat culturel a donné lieu à un programme commun dès la saison 2011/2012, formalisé par une convention portant sur les saisons 2011/2012 et 2012/2013 qui a été renouvelée pour les saisons 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016,

CONSIDÉRANT qu’il convient de contractualiser une nouvelle convention de partenariat pour la saison 2016/2017, celle-ci venant manifester la volonté des deux Communes de poursuivre les actions engagées, d’acter le montant de leur participation financière et préciser le rôle dévolu à chacune d’elle dans l’organisation des spectacles,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec la Commune de CESTAS pour la saison 2016/2017, la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention de partenariat et ses éventuels avenants, telle qu’annexée à la présente délibération.

N° 109/2015 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU la fiche-action n° 19 de l’Agenda 21 local relative à la « poursuite des actions en faveur de l’exemplarité de la collectivité employeur (pourcentage de travailleurs handicapés, clause sociale, précarité et prévention des risques psychosociaux) », CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte d’un reclassement suite à réintégration et de la pérennisation d’un emploi précaire,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1er janvier 2016 à la création d’un poste d’adjoint administratif de 2°classe et d’un poste d’adjoint d’animation de 1° classe, le tableau des effectifs étant en conséquence modifié comme suit :

Filière Administrative :

GRADE Catégorie Effectifs au 1

er

août 2015

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint administratif de 2e classe C 6 +1 7

Filière Animation :

GRADE Catégorie Effectifs au 1

er

août 2015

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint d’animation de 1e classe C 3 +1 4

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les créations de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er janvier 2016, les modifications du tableau des effectifs afférentes.

N° 110/2015 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME ANNUELLE 2016

Monsieur le MAIRE expose :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 et 111,

CONSIDÉRANT que les agents communaux perçoivent une prime annuelle versée pour un tiers au mois de mai et pour les deux tiers restant au mois de novembre,

CONSIDÉRANT que pour les agents non permanents cette prime est versée mensuellement au prorata du nombre d’heures effectuées,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun de réserver le bénéfice de la prime annuelle aux agents non permanents autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 susvisée (besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité),

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter le montant de la prime annuelle 2016 du personnel communal.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer le montant de la prime annuelle 2016 à 1 429,50 € brut, soit 476,50 € versés en mai et 953 € versés en novembre, au prorata du temps de travail effectué par l’agent, - que pour les agents non permanents, les versements interviendront sur chacune des paies selon un montant proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, - qu’est réservé le bénéfice de la prime annuelle aux agents non permanents autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 susvisée (besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité),- que pour les agents permanents, quittant la collectivité en cours d’année, le solde proratisé sera versé sur la paie du dernier mois de service effectué,

- d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette prime au budget principal de la Commune.

N° 111/2015 – RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE » CONCLU AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE – PARTICIPATION DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 22 bis, permettant aux collectivités territoriales de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour les agents qu’elles emploient, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU la délibération n° 100/2014 du Conseil municipal du 25 septembre 2014 instituant la participation de la collectivité à la protection sociale de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation,

VU le contrat collectif « Garantie maintien de salaire » conclu avec la Mutuelle Nationale Territoriale et la proposition d’avenant afférent modifiant le taux de cotisation et le portant à 1,30 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2016,

VU l’avis du Comité Technique,

CONSIDÉRANT que la mise en jeu de la participation de l’employeur à la prévoyance des agents ne vaut que pour les contrats ou règlements labellisés, dont ne ressort pas le contrat collectif de Garantie de maintien de salaire susvisé,

CONSIDÉRANT l’enjeu social majeur que représente l’accès à la prévoyance pour les agents des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la résiliation du contrat collectif « Garantie maintien de salaire » conclu avec la M.N.T. au 1er janvier 2016 et de réaffirmer la participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour leur prévoyance dans les conditions prévues par la délibération n° 100/2014 susvisée.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la résiliation du contrat collectif « Garantie maintien de salaire » conclu avec la Mutuelle Nationale Territoriale au 1er janvier 2016,

- de réaffirmer la participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour leur prévoyance dans les conditions prévues par la délibération n° 100/2014 du Conseil municipal du 25 septembre 2014.

N° 112/2015 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 –

RECRUTEMENT DE 12 AGENTS RECENSEURS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation de coordination et le secret en matière de statistiques

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment son article 3 alinéa 2,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et notamment son article 22,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,

VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vu des opérations de recensement de la population,

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de décider du recrutement d’agents non titulaires pour assurer les opérations de recensement 2016 au titre d’un accroissement saisonnier d’activité,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de nommer un coordinateur communal et son suppléant pour les opérations de recensement 2016,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE :

• à nommer par arrêté une coordinatrice communale ainsi que sa suppléante pour les opérations de recensement 2016,

• à engager les procédures de recrutement de 12 agents non-titulaires, à temps non complet, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, sur la période de janvier à février 2016, • à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les documents de nature administrative, relatifs à ces contrats,

- de fixer la rémunération des agents non titulaires recenseurs ainsi selon le barème suivant : • 1,21 € par feuille de logement remplie

• 1,84 € par bulletin individuel rempli

• 57,88 € pour les 2 demi-journées de formation

- d’appliquer une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales, égale à 15% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale,

- de dire que les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents non titulaires ainsi recrutés sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) et d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget de la collectivité.

N° 113/2015 – SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET

APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

VU l’Agenda 21 Local,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 31 mars 2015,

VU la délibération du Conseil municipal n° 044/2015 du 14 avril 2015 adoptant le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable à l’issue du contrat actuel et autorisant le MAIRE à engager la procédure,

VU le rapport du MAIRE présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat,

VU le rapport de la Commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, VU le projet de contrat et ses annexes,CONSIDÉRANT que deux offres ont été remises, SUEZ ENVIRONNEMENT et VEOLIA, CONSIDÉRANT l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 24 septembre 2015 invitant le MAIRE à engager les négociations avec la seule société SUEZ ENVIRONNEMENT,

CONSIDÉRANT que cette dernière a été auditionnée par deux fois , CONSIDÉRANT que ces négociations ont été fructueuses et qu’à leur issue, la société SUEZ ENVIRONNEMENT peut être retenue,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce choix, d’approuver les termes du projet de contrat de délégation de service public et d’autoriser le MAIRE à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 27 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d'approuver le choix de la société SUEZ ENVIRONNEMENT en tant que délégataire du service public de distribution de l’eau potable de la Commune de CANÉJAN pour la période 2016 – 2027, - d’approuver le contrat de délégation de service public de distribution de l'eau potable et ses annexes,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le contrat de délégation de service public de distribution de l'eau potable et tous les documents y afférents,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

Avant d’engager les débats, Monsieur le MAIRE donne lecture des questions orales posées par Monsieur GRILLON au titre de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » et des réponses qu’il y apporte, puisque celles-ci concernent plus ou moins directement la présente délibération. Il fait part de son regret que les élus de l’opposition aient refusé sa proposition de faire partie de la Commission de Délégation de Service Public, où ils auraient pu débattre et poser toutes les questions voulues sur ce sujet.

Question 1 :

Dans le cadre de la discussion sur la DSP Eau potable, nous souhaitons connaître la répartition des abonnés au sein des différentes strates de consommation, à savoir : Combien d’abonnés consomment (en m3) de :

Question 2 :

Dans le cadre de la discussion sur la DSP Eau/Assainissement nous souhaitons connaître le nombre de puits/forages et piscines sur Canéjan.

Concernant le nombre de piscines, aucun recensement exhaustif n’a été réalisé. Nous pouvons cependant vous donner les éléments suivants : depuis la mise en place d’un logiciel d’aide àl’instruction des autorisations d’occupation des sols au 1er janvier 2008, 39 déclarations préalables pour création de piscines individuelles ont été accordées.

Concernant le nombre de puits/forages, le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 impose, à compter du 1er janvier 2009, aux particuliers de déclarer leurs dispositifs de prélèvement (puits et forages à usage privé). 9 déclarations ont ainsi été réalisées.

Dans le cadre de la nouvelle DSP et des termes décrits en chapitre 5, il y aura des actions de terrains pour trouver un maximum de puits, de fait non déclarés. Ces recherches seront basées, pour 3 principaux exemples (non forcément exhaustifs) à partir :

– d’un recensement d’usagers ayant des faibles consommations d’eau potable (AEP), y compris consommation à 0, suivi d’enquêtes et contrôles en « privé »,

– d’un recoupement des fichiers d’assainissement non collectif (ANC) et des usagers n'ayant pas d'abonnement en eau potable, suivi d’enquêtes et contrôles en « privé », – avec le concours de la Direction des services techniques, d’un recensement de bâtiments ou propriétés isolés ne bénéficiant ni d’abonnement AEP ni de référence ANC, suivi d’enquêtes et contrôles en « privé » réalisés par SUEZ ENVIRONNEMENT.

Question 3 :

Le 13 juillet 2015 un prélèvement d’eau effectué par La Lyonnaise des eaux a été déclaré..." Eau d’alimentation non conforme aux références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres chlorites et température". Quelles informations complémentaires pouvez-vous nous apporter sur ce prélèvement et sur l'absence de communication vis-à-vis des consommateurs ?

Petite rectification, les résultats d’analyses de l’eau sont issus de prélèvements organisés par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et non pas par SUEZ ENVIRONNEMENT, et c’est cet organisme qui donne officiellement les dépassements ou les non conformités constatées. Ces prélèvements se font de façon complètement aléatoire, tant sur les sites que sur les dates.

Concernant la communication des résultats d’analyse aux administrés, les bulletins sont affichés sans autre forme de diffusion ou d’information obligatoires. Parallèlement, une fois par an, la synthèse est publiée au recueil des actes administratifs et l’Agence Régionale de Santé établit une fiche synthétique qui fait l’objet d’une transmission aux consommateurs avec la facturation.

Comme déjà dit par Monsieur SALIN (Cabinet ICARE) lors du Conseil municipal du 27 juillet 2015, la présence de chlorites (de fait obligatoirement présentes) est liée au type de chloration utilisé, en l’occurrence le Dioxyde de Chlore (qui ne génère aucun goût ni odeur), le taux de chlorites est lié à la qualité intrinsèque de l’eau et au taux de ses matières organiques présentes. Bien que la potabilité de l’eau ne soit pas remise en question, des mesures d’optimisation du taux de chlorites en distribution sont en permanence appliquées sur les 2 sites de production (Rouillac et La House), cependant une re-formation de chlorites peut se produire en tout point du réseau et accentuer le phénomène vis-à-vis de la sortie des usines de production.

Afin de motiver les votes « CONTRE » les délibérations relatives aux choix des délégataires des services publics de l’eau potable et de l’assainissement des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble », Madame VEZIN donne lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

« LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe – Article 68

...les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code,avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018... »

Vous allez nous rétorquer que l’on peut noter une contradiction entre, d’une part, les articles 64 et 66, qui prévoient un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020, et, d’autre part, cet article 68 qui impose une « mise en conformité » avant le 1er janvier 2018. Nous vous l’accordons bien volontiers. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, il nous est proposé, aujourd’hui, d’approuver un contrat en parfaite contradiction avec la loi votée, puisque sa durée est de 12 ans, et qu’il se terminera donc le 31 décembre 2027 !

La Communauté de Communes gérera donc à partir de 2018, ou 2020, non pas 1 mais 3 contrats eau et assainissement. Leur complexité, 150 pages par contrat environ, laisse à penser que le temps et donc le coût de gestion sera multiplié par 3 et que, par contre, l’économie d’échelle a, elle, d’ores et déjà, été divisée par 3.

Les Communes membres de la CCJEB envisagent certainement de résorber le chômage de cette façon. Il ne restera plus qu’à expliquer cette démarche, hautement citoyenne, à la Chambre Régionale des Comptes et à nos concitoyens lorsque la masse salariale nécessaire à cette noble tâche fera exploser la fiscalité locale.

Vous nous démontrez de façon lumineuse votre conception de la mutualisation. Nous ne pouvons que vous réaffirmer notre opposition farouche à cette absence de politique de gestion économique, humaine et technique de notre collectivité.

Pour ces raisons, les élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » votent contre cette délibération.

Et étant donné que nous sommes également contre les lectures fastidieuses qui empêchent le débat démocratique, nous vous indiquons que nos remarques et notre vote sont identiques pour la délibération n° 114/2015. »

N° 114/2015 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ET

APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,

VU l’Agenda 21 local,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 31 mars 2015,

VU la délibération du Conseil municipal n° 045/2015 du 14 avril 2015 adoptant le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées à l’issue du contrat actuel et autorisant le MAIRE à engager la procédure,

VU le rapport du MAIRE présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat,

VU le rapport de la Commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, VU le projet de contrat et ses annexes,

CONSIDÉRANT que deux offres ont été remises, une hors délai et non ouverte et SUEZ ENVIRONNEMENT,

CONSIDÉRANT l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 24 septembre 2015 invitant le MAIRE à engager les négociations avec la seule société candidate recevableSUEZ ENVIRONNEMENT,

CONSIDÉRANT que cette dernière a été auditionnée par deux fois,

CONSIDÉRANT que ces négociations ont été fructueuses et qu’à leur issue, la société SUEZ ENVIRONNEMENT peut être retenue,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce choix, d’approuver les termes du projet de contrat de délégation de service public et d’autoriser le MAIRE à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 27 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d'approuver le choix de la société SUEZ ENVIRONNEMENT en tant que délégataire du service public d'assainissement collectif des eaux usées de la Commune de CANÉJAN pour la période 2016 – 2027,

- d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et ses annexes,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le contrat de délégation de service public d'assainissement collectif des eaux usées et tous les documents y afférents, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

N° 115/2015 – MAINTENANCE ET AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES AVEC PRESTATION ALTERNATIVE DE FOURNITURE D’ÉNERGIES –

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ

Madame BOUTER expose :

VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 14, 33, 57 à 59 et 77, VU l’Agenda 21 local,

VU l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 9 septembre 2015 concernant le renouvellement, par appel d’offres ouvert, du marché de maintenance et d’amélioration des installations thermiques de la Commune qui arrive à échéance le 31 décembre 2015,

VU les offres remises le 23 octobre 2015,

VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 octobre 2015 prononçant l’admission des cinq candidatures reçues dans le cadre de la consultation, VU le rapport d’analyse des offres et la proposition de classement des candidats et de choix de l’attributaire,

CONSIDÉRANT que l’offre de la société COFELY Services répond au cahier des charges fixé par la collectivité et qu’elle possède toutes les qualifications techniques requises pour la bonne exécution des prestations objet du marché,

CONSIDÉRANT le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 novembre 2015 choisissant d’attribuer le marché de maintenance et d’amélioration des installations thermiques de la Commune avec prestation alternative de fourniture d’énergies à la société COFELY Services (solution de base et prestation alternative de fourniture d’énergies n° PA1 correspondant à la fourniture d’énergies dans le cadre d’un marché dérégulé avec un prix fixe des énergies sur la durée du contrat),

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce choix et d’autoriser Monsieur le MAIRE, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à signer le marché et toutes pièces utiles à sa bonne exécution.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :- d’approuver le choix de la société COFELY Services en tant que prestataire du marché de maintenance et d’amélioration des installations thermiques de la Commune de CANÉJAN pour la période 2016-2019 avec possible reconduction pour la période 2020-2023, - d’autoriser Monsieur le MAIRE, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à signer le marché et toutes pièces utiles à l’exécution de ce dernier. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 116/2015 – AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LES COMMUNES DE CESTAS ET DE CANÉJAN – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION FINANCIÈRE

Madame HANRAS expose :

VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de CESTAS n° 9/18 du 18 décembre 2014 approuvant la réalisation d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RD 1010 et de la RD 214 et autorisant la signature d’une convention avec le Conseil départemental de la Gironde déléguant la maîtrise d’ouvrage à la Commune de CESTAS,

VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de CESTAS n° 5/12 du 23 septembre 2015 autorisant le Maire de la Commune de CESTAS à signer ladite convention, VU le marché de travaux correspondant à cette opération passé avec la société SOPEGA TP pour un montant de 369 138,08 € HORS TAXES,

VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN n°040/2015 du 14 avril 2015 approuvant le budget primitif 2015 (budget principal) de la Commune, et notamment la section d’investissement,

VU le projet de convention présentée en annexe à la présente délibération, fixant notamment les modalités de versement de la participation financière de chacune des parties à la convention pour la réalisation du giratoire,

CONSIDÉRANT que la prise en charge financière de ce marché doit être partagée entre les parties, soit un montant de financement pour chacune d’elles de 123 046,03 € HORS TAXES, minoré de la subvention sollicitée par la Commune de CESTAS auprès du Conseil départemental de la Gironde,

Il y a lieu de proposer la signature d’une convention tripartite entre les Communes de CESTAS, de CANÉJAN et la société GIRONDE HABITAT fixant les modalités de répartition financière du marché de réalisation de cet équipement.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention tripartite entre la Commune de CESTAS, la Commune de CANÉJAN et la société GIRONDE HABITAT, telle qu’annexée à la présente délibération.

N° 117/2015 – OPÉRATION « Z.A.C. DE GUILLEMONT » -

DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMPLEMENTAIRE

Monsieur GASTEUIL expose :

Dans le cadre de l'aménagement des îlots E et F1 de la Z.A.C. de GUILLEMONT, un accès supplémentaire a été créé par rapport au projet initial mené par l’organisme ALTAREA COGEDIM, nom commercial sous lequel exerce la SNC COGEDIM AQUITAINE.

Il convient de définir le nom de cette nouvelle voie ainsi que celui-ci de la résidence qui sera construite sur l’îlot E.VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°012/2015 du Conseil municipal du 29 janvier 2015 dénommant les voies et les résidences de la Z.A.C. de GUILLEMONT,

VU l’avis de la Commission Habitat, Urbanisme et Patrimoine,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de nommer la voie interne à l'îlot F1 : « Passage des Joualles », en référence à un système ancestral de culture écologique pratiqué dans ce secteur, alternant entre autres, sur une même parcelle, de la vigne et des arbres fruitiers.

- de nommer la résidence de l’îlot E : « Cœur de Domaine ».

N° 118/2015 – PREMIÈRE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BORDEAUX MÉTROPOLE – AVIS SUR PROJET ARRÊTÉ

Madame HANRAS expose :

VU la délibération du 24 septembre 2010, prise par le Conseil de Bordeaux Métropole, lançant la première procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du 10 juillet 2015, prise par le Conseil de Bordeaux Métropole, arrêtant ce projet et émettant un avis favorable sur les projets de périmètres de protections des monuments historiques,

CONSIDÉRANT que cette procédure a été engagée pour prendre en compte de nouveaux éléments de contexte locaux mais aussi les évolutions législatives qui se sont succédées en matière d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme intègre également le Programme Local de l’Habitat et le Plan de Déplacements Urbains,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN, dans l’esprit des échanges qu’elle entretient régulièrement avec Bordeaux Métropole et plus particulièrement avec les Communes de PESSAC et de GRADIGNAN, en ce qui concerne le développement des activités diverses en limite de ces collectivités, porte un intérêt particulier aux déplacements domicile-travail alternatifs « au tout- voiture », notamment par un maillage de ses pistes cyclables avec celles des territoires limitrophes,

CONSIDÉRANT le plan des emplacements réservés fourni par Bordeaux Métropole dans le cadre de la première révision de son Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN, dans le projet d’un raccordement de son propre réseau de liaisons douces vers les points stratégiques type tram et zones d’activités voisines, souhaiterait la mise en place d’emplacements réservés pour la création de pistes cyclables, conformément au plan joint à la présente,

CONSIDÉRANT que ce dossier n’apporte pas d’autre remarque particulière,

Il y a lieu d’émettre un avis favorable au projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole, sous réserve des dispositions précédentes concernant les emplacements réservés.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable au projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole, en sollicitant l’inscription complémentaire d’emplacements réservés pour la création de pistes cyclables, conformément au plan joint.N° 119/2015 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES – AVIS

Monsieur le MAIRE expose :

VU l’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU le rapport relatif aux mutualisations de services, comportant un projet de Schéma de Mutualisation 2014/2020, entre les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC transmis par le Président de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE ci-annexé,

CONSIDÉRANT que le rapport susvisé doit faire l’objet d’un avis émis par les Conseils municipaux des Communes membres avant approbation par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2015,

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma afférent, tels qu’annexés à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix « POUR », 2 « ABSTENTIONS » (Mme MANDRON et M. SEBASTIANI) et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d’émettre un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma afférent, tels qu’annexés à la présente délibération.

Afin de motiver le vote « CONTRE » des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble », Madame VEZIN donne lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

L’état des lieux est révélateur :

 créations de groupements de commandes qui multiplient par 4 (3 communes et une communauté de communes) le nombre de gestionnaires et d’organes délibérants, au lieu de mutualiser les services des marchés publics, permettant ainsi la création d’une véritable ingénierie juridique.

 Mutualisation ascendante qui impose des délibérations de 4 organes et un travail conséquent sur le calcul du remboursement des salaires des agents mis à disposition.

Le projet l’est tout autant, révélateur, puisque le grand titre mis en évidence est : « orientation pouvant être mises en œuvre en cours de mandat » d’où sont, bien sûr, exclus tous projets de mutualisation.

Les délibérations 113 et 114, qui viennent d’être proposées à notre vote, sont l’exemple criant de la débauche d’énergie mise au service d’une force d’inertie uniquement développée pour s’opposer à la construction d’une véritable politique de communautarisation locale.

Pour ces raisons, les élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » votent contre cette délibération. »

Afin de motiver l’ABSTENTION de vote des élus communistes, Monsieur SEBASTIANI donne lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers collègues

Mme Vezin, n’étant pas pour ma part opposé aux lectures de textes fastidieuses qui, loind’empêcher le débat démocratique, permettent au contraire une meilleure compréhension des enjeux je vais, ne vous en déplaise, vous donner lecture du texte suivant.

Il nous est proposé d’émettre un avis favorable au schéma de mutualisations des services avec notre intercommunalité et avec les autres communes qui la composent. Les élus communistes ne sont pas opposés à la mutualisation en tant que telle mais souhaitent faire part de certaines inquiétudes et de leur désaccord politique.

Le projet qui nous est présenté dans cette délibération comporte bien plusieurs aspects positifs qu’il est important de souligner comme le fait d’inscrire dans les orientations possibles la mise à disposition de moyens pour les transports, le développement de l’action sociale ou l’élaboration d’une politique tarifaire commune aux médiathèques.

Nous approuvons d’autre part l’ambition d’un « service public de qualité » mais nous ne comprenons pas comment il pourrait s’inscrire dans un cadre de « coûts financiers maîtrisés », nous pensons qu’on ne peut pas faire mieux et plus avec autant de moyens sinon moins. Enfin nous pensons que la mutualisation va conduire, sous le prétexte d’une nouvelle cure d’austérité, à réduire un peu plus les services publics dont nous avons besoin. Elle va aggraver la mise en concurrence des territoires et donc des salariés entre eux. Elle va à terme réduire le poids des citoyens dans les décisions prises et éloigner d’eux les centres de décisions. Nous pensons que l’existence même des communes pourrait être remise en cause par le processus de mutualisation.

Ne pouvant renier certains aspects positifs, mais étant en profond désaccord avec la politique de concentration des pouvoirs induites par la mutualisation, les élus communistes s’abstiendront sur cette proposition. »

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Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 036/2015 à 047/2015 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.