Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Institutions publiques,

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2016

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L’an deux mil seize, le douze du mois de décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 6 décembre 2016 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

– N° 081/2016 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2015 – PRÉSENTATION

– N° 082/2016 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015 – PRÉSENTATION

– N° 083/2016 – BUDGET « ACTIPOLIS II » – CLÔTURE ET REVERSEMENT DE L’EXCÉDENT AU BUDGET PRINCIPAL

– N° 084/2016 – BUDGET COMMUNAL 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 085/2016 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 086/2016 – BUDGET EAU POTABLE 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

– N° 087/2016 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

– N° 088/2016 – SERVICE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE – CRÉATION D’UNE STRUCTURE ET MODE DE GESTION DU SERVICE

– N° 089/2016 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES – MODIFICATION – N° 090/2016 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE

– N° 091/2016 – RÉTROCESSION ESPACES COMMUNS – RÉSIDENCE L'ESTRANTE – N° 092/2016 – C.A.F. – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2016-2019

– N° 093/2016 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2017

– N° 094/2016 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2017

– N° 095/2016 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2017

– N° 096/2016 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN – N° 097/2016 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE EN PROVENCE

– N° 098/2016 – MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE – MODIFICATION – AUTORISATION – N° 099/2016 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

– N° 100/2016 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME ANNUELLE 2017 – N° 101/2016 – Z.A.C. DE GUILLEMONT – ACQUISITION LOCAUX D’ACTIVITÉ (ÎLOT D) – N° 102/2016 – JUMELAGE AVEC LA COMMUNE ESPAGNOLE DE SILLEDA

1ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. JAN, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, Mmes ROUSSEL, BOURGEAIS, MM. SEBASTIANI, GRILLON, Mme VEZIN, Mme PIERONI, M. BARRAULT.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme FAURE à Mme PIERONI, M. LALANDE à M. FRAY.

ÉTAIT ABSENTE : Mme MANDRON.

Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du vingt- neuf septembre deux mille seize qui est adopté à l’unanimité.

En ouverture de séance, Monsieur le MAIRE annonce la démission de Philippine SANS qui, amenée à poursuivre ses études dans la région parisienne, n’est plus en mesure d’exercer son mandat de Conseillère municipale.

2EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2016

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N° 081/2016 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2015 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société SUEZ ENVIRONNEMENT – Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64, boulevard Pierre Ier – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109, avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et n° 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune est présent pour répondre aux questions des Conseillers municipaux.

VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 129 qui décale de trois mois le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1411-7 et R. 1411-8),

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du

3Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé.

N° 082/2016 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société SUEZ ENVIRONNEMENT – Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64, boulevard Pierre Ier – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109, avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n°95-635 du 6 mai 1995 et 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune est présent pour répondre aux questions des Conseillers municipaux.

VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 129 qui décale de trois mois le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1411-7 et R. 1411-8),

4VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé.

N° 083/2016 – BUDGET « ACTIPOLIS II » –

CLÔTURE ET REVERSEMENT DE L’EXCÉDENT AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M14,

VU la délibération du Conseil municipal n° 80/2008 du 15 septembre 2008, créant un budget annexe « ACTIPOLIS II »,

VU les délibérations n° 25/2016, 26/2016 et 27/2016 du 31 mars 2016, par lesquels le Conseil municipal a approuvé le compte administratif, le compte de gestion et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement « ACTIPOLIS II » au titre de l’exercice 2015,

CONSIDÉRANT que les terrains sont tous vendus et qu’il convient en conséquence de clôturer ce budget annexe,

CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion 2015 du budget annexe « ACTIPOLIS II » font apparaître :

- un excédent de recettes en section de fonctionnement d’un montant de 1 142 589,49 € - un solde de stock de terrains aménagés d’un montant de 955 461,87 € correspondant à de la voirie,

CONSIDÉRANT que le budget annexe « ACTIPOLIS II » a bénéficié lors de sa création d’une avance d’un montant de 401 252,50 € du budget principal afin de débuter les travaux d’aménagement,

Il y a lieu de procéder, conformément à l’instruction M14 susvisée, aux opérations de clôture du budget annexe « ACTIPOLIS II » de la manière suivante :

1- Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe « ACTIPOLIS II » au budget principal : 1 142 589,49 €

Il s’agit d’une opération réelle avec :

– Mandat au compte 6522 – reversement d’excédent de budget (au budget annexe), – Titre au compte 7551 – excédent de budget annexe à caractère administratif (au budget principal de la Commune).

2 – Intégration du solde de stock de terrains aménagés : 955 461,87 € Il s’agit d’une opération réelle avec :

– Titre au compte 7015 – terrains aménagés (au budget annexe),

– Mandat au compte 2151 – réseaux de voirie (au budget principal),

3 – remboursement de l’avance : 401 252,50 €

Il s’agit d’une opération réelle avec :

– Mandat au compte 1678 – autres emprunts et dettes (au budget annexe) – Titre au compte 27638 – créances sur collectivités (au budget principal)

5Le budget annexe « ACTIPOLIS II » se solde ainsi par un excédent de clôture de 588 380,12 €, qui se décompose de la manière suivante :

– Excédent de fonctionnement cumulé : 1 142 589,49 €

– Déficit d’investissement cumulé : 554 209,37 €

Soit un excédent total de clôture de : 588 380,12 €

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de clôturer le budget annexe « ACTIPOLIS II » au 31 décembre 2016, - de procéder en conséquence aux opérations de transfert entre le budget annexe « ACTIPOLIS II » et le budget principal de la Commune de CANÉJAN comme précisé ci-dessus.

N° 084/2016 – BUDGET COMMUNAL 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2017, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais d’étude 2031 10 000 €

Frais d’insertion 2033 2 000 €

Concessions et droits similaires 2051 11 000 €

Terrains nus 2111 105 000 €

Bâtiments scolaires 21312 20 000 €

Installations de voirie 21521 10 000 €

Matériel de transport 2182 15 000 €

Mobilier 2184 3 500 €

Autres immobilisations corporelles 2188 18 500 €

Installations, matériel et outillage technique 2315 330 000 €

TOTAL 525 000 €

- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget principal de la Commune.

6N° 085/2016 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2017, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais études 2031 3 000 €

Frais insertion 2033 500 €

Installation, matériel et outillage technique 2315 55 000 €

TOTAL 58 500 €

- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe assainissement de la Commune.

N° 086/2016 – BUDGET EAU POTABLE 2017 – OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l’exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d’être ainsi engagés étant limité, en section d’exploitation, à celui des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le MAIRE à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans la limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées et leur montant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager et à mandater par anticipation, avant le vote du budget

7 primitif 2017, les dépenses suivantes :

NATURE DES DÉPENSES IMPUTATION MONTANT

Frais d’études 2031 2 000 €

Frais d’insertion 2033 500 €

Installation, matériel et outillage technique 2315 10 000 €

TOTAL 12 500 €

- d’engager Monsieur le MAIRE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe eau potable de la Commune.

N° 087/2016 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

Madame TAUZIA expose :

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de CANÉJAN sollicite le versement, entre janvier et la date d’adoption du budget primitif, d’un acompte sur la subvention 2017 qui lui sera attribuée.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à verser un acompte de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS) au CCAS avant la date d’adoption du budget primitif 2017,

- de dire que cette somme sera inscrite au budget primitif de 2017 avec le reste de la subvention (article 657362).

N° 088/2016 – SERVICE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE –

CRÉATION D’UNE STRUCTURE ET MODE DE GESTION DU SERVICE

Madame SALAÜN expose :

VU l’agenda 21 local,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 30 novembre 2016,

VU la délibération du 18 mai 1990, par laquelle le Conseil municipal a décidé de lancer un appel à candidatures pour la gestion d’une future crèche parentale,

VU la délibération du 21 janvier 1991, par laquelle le Conseil municipal a décidé de conclure une convention avec l’association « La Mômerie », réglant les conditions de fonctionnement et de financement de la crèche parentale, prévoyant notamment la mise à disposition gratuite de locaux, le paiement des fluides et des dépenses d’entretien, ainsi que le versement d’une subvention annuelle,

VU la délibération du 21 octobre 1996, par laquelle le Conseil municipal a décidé la construction d’une seconde crèche parentale à La House, devenue « L’Île aux Enfants », VU la délibération n° 103/2007 du 22 octobre 2007, par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’une structure multi-accueil de 10 places dénommée « La P’tite Récré ».

CONSIDÉRANT que la gestion de ces trois lieux d’accueil a été assurée par l’association « Établissement d’accueil Petite Enfance à gestion associative « La Mômerie » » laquelle a été soutenue par la Commune dans l’exercice de sa mission d’intérêt général, son conseil d’administration et l’équipe de professionnels de la petite enfance qu’elle emploie permettant

8d’offrir un service de qualité aux enfants accueillis,

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, chaque année, le Conseil municipal a décidé, outre la prise en charge des fluides et des dépenses d’entretien des bâtiments, d’allouer une subvention à l’association et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention venant fixer les moyens matériels et financiers mis à la disposition de l’association, leurs conditions d’utilisation et les obligations de chaque partie signataire,

D’une part,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de son projet politique proposé aux Canéjanais à la faveur des élections de mars 2014, l’équipe municipale a engagé une réflexion en vue d’élargir l’offre et la qualité du service d’accueil de la petite enfance, notamment motivée par la nécessité de réaliser d’importants et coûteux travaux de réhabilitation et de mise aux normes des trois structures existantes,

CONSIDÉRANT le besoin de rationaliser les dépenses de fonctionnement de ce service d’accueil, démultipliées en raison de sa répartition sur trois sites distincts,

CONSIDÉRANT la réservation d’un terrain mis à disposition de la Commune par ALTAREA COGEDIM, aménageur de la Z.A.C. de Guillemont, en vue de la réalisation sur ce site d’un équipement public,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’une structure nouvelle regroupant les crèches existantes sur le site de Guillemont, présentant comme bénéfices, outre de répondre aux besoins de mise aux normes et de rationalisation du fonctionnement du service : - de créer un véritable service public de la petite enfance, intégrant le Relais d’Assistants Maternels (actuellement installé au centre de loisirs) et un Lieu d’Accueil Enfants Parents, - de créer, conformément aux attentes de la CAF, partenaire financier de la politique municipale en direction de l’enfance et de la jeunesse, un Observatoire de la petite enfance, répondant à l’axe 4 du Schéma Départemental de l’Accueil du Jeune Enfant pour « faciliter l’accessibilité aux modes d’accueil pour toutes les familles », permettant ainsi la mise en place d’un « guichet unique », dans l’objectif de repérer et d’enregistrer les besoins des familles, d’accompagner et de suivre individuellement et qualitativement les parents dans les démarches qu’ils ont à accomplir pour la garde de leur enfant,

- d’augmenter la capacité d’accueil de 50 à 60 places (contre 45 actuellement, qui ne répondent pas aux besoins de toutes les familles), tout en continuant à veiller à conserver un équilibre entre l’offre d’accueil collectif et l’offre de service des assistantes maternelles, - de disposer d’un bâtiment répondant à toutes les normes environnementales et d’accessibilité conformes aux engagements pris dans le cadre de l’Agenda 21 local.

Il serait fait appel à un programmiste spécialisé dans la réalisation de ce type d’équipement afin, d’une part, de garantir le respect des normes exigées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour la délivrance des agréments nécessaires à l’exploitation du service, d’autre part, de définir le nombre de places permettant de conjuguer besoins des familles et équilibre financier d’exploitation et, enfin, d’assister la Commune dans la procédure de choix du maître d’œuvre.

D’autre part,

CONSIDÉRANT que la réflexion sur la restructuration de l’offre d’accueil de la petite enfance s’est étendue au mode de gestion pertinent de ce service,

CONSIDÉRANT en effet, qu’en l’état, la Commune ne dispose pas véritablement de la maîtrise du dispositif, ne posant pas de règles d’organisation ou de fonctionnement précises qui s’imposeraient à l’association et n’opérant pas de véritable contrôle sur l’activité exercée, CONSIDÉRANT, en outre, que la frontière entre subvention et le droit de la commande publique reste fragile et qu’elle empêche la collectivité d’aller plus loin dans la gouvernance actuelle, le statu quo n’étant plus envisageable puisque sa régularité juridique pourrait être discutée à l’occasion de la mise à disposition de nouveaux locaux,

CONSIDÉRANT, enfin, que la municipalisation apparaît inopportune en ce qu’elle impliquerait que

9la Commune gère elle-même le service public, étant alors conduite à devoir tout financer : construction du bâtiment et gestion financière de l’intégralité de l’activité, ce compris l’entretien des ouvrages et installations et la gestion des impayés ; que de surcroît les implications en matière de gestion de la ressource humaine seraient importantes, eu égard notamment aux distorsions de situations statutaires entre les anciens salariés et les fonctionnaires territoriaux,

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal de s’orienter en direction d’une solution préférable : confier la gestion du service public à un partenaire extérieur (société, association...). Dans cette hypothèse, la Commune conserve totalement la maîtrise de l’organisation et du fonctionnement du service public, dans la mesure où c’est elle qui détermine les obligations contractuelles que le gestionnaire devra assumer (horaires, tarification...). Elle conserve en outre la maîtrise du service, le gestionnaire étant tenu de rendre compte de sa gestion et la Commune pouvant infliger des sanctions au délégataire en cas de manquement à ses obligations. Enfin, le prestataire pourrait être conduit à devoir reprendre le personnel de l’association, dans l’hypothèse où cette dernière ne serait pas retenue après mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix « POUR », une « ABSTENTION » (M. SEBASTIANI) et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- la création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la petite enfance regroupant les trois structures existantes, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents, sis sur le terrain de la ZAC de Guillemont réservé par ALTAREA COGEDIM au bénéfice de la Commune,

- l’établissement d’un Rapport détaillé présentant notamment le service, les raisons justifiant le recours à une convention de délégation de service public et les principaux éléments du contrat envisagé, en vue de la définition d’un cahier des charges permettant le lancement d’une procédure de délégation de service public, une nouvelle délibération devant intervenir à cet effet.

Madame VEZIN motive le vote « contre » la délibération n° 088/2016 des élus du groupe « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Lors de la dernière réunion de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numérique, qui s’est déroulée il y a 12 jours, nous avons eu la surprise d’apprendre qu’un travail important avait été engagé sur le service d’accueil de la petite enfance depuis plus d’un an.

Nous avons relu avec beaucoup d’attention le débat d’orientation budgétaire 2016, afin de nous assurer que rien n’avait échappé à notre vigilance. Mais non, la partie, quelques lignes, réservée à l’investissement, ne faisait état que de l’extrême prudence avec laquelle il fallait gérer les deniers communaux.

On nous informe donc, par voie de délibération, que les décisions ont été prises et que les principaux choix ont été faits : centralisation des trois structures, choix du mode de gestion... et l’on nous demande simplement, ce soir, comme souvent, d’approuver ces choix.

Avant de vous indiquer notre position, nous attirons votre attention sur le déficit d’information du contenu de la délibération puisque aucun autre document n’a été porté à notre connaissance :

 Aucun élément factuel ne permet d’étayer les choix proposés : comparatifs de coûts, de mode de gestion... ;

 Aucune indication d’une quelconque enveloppe financière pour une opération qui devrait se situer sur une fourchette allant de 1,5 à 2,5 millions d’euros ;

 Aucun plan de financement proposé : emprunt ? auto financement ? dons ? loto...  Aucune évocation des difficultés d’accès et de stationnement dues à l’ajout d’un équipement lié à l’accueil de la petite enfance sur une ZAC ou ces problématiques n’ont

10pas été prises en compte ;

 Aucune mention sur l’impact de cette nouvelle suppression d’espace vert au regard de l’insuffisance des solutions compensatoires annoncée et constatée sur cette ZAC ;  Aucune mention sur le sort des employés des différentes crèches qui souffrent depuis plusieurs années de rumeurs générant des risques psycho-sociaux liés à une précarité réelle ou supposée ;

Nous ne sommes pas opposés à ces propositions mais le peu qui nous en a été présenté, ne nous permet aucune comparaison entre les différentes opportunités tant en matière géographique qu’en matière de mode de gestion et ne nous offre aucune estimation financière comparée de l’un ou l’autre des choix que l’on ne nous propose d’ailleurs pas. Encore une fois, ce Conseil municipal est une chambre d’enregistrement, dont on minimise le rôle autant que la loi le permet.

Pour ces raisons, les Élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » votent contre cette délibération. »

Monsieur GASTEUIL intervient en sa qualité de vice-Président et, à ce titre, d’animateur de la Commission Enfance, pour rappeler que ce dossier avait plusieurs fois été abordé – dont la première fois dès mars 2015 – en Commission, lieu de partage, de discussions et non de décision, le Conseil municipal restant souverain.

Il s’étonne de ce que Madame VEZIN, ayant posé un certain nombre de questions lors de la Commission du 30 novembre et dit avoir obtenu les réponses qu’elle souhaitait, avait alors partagé les arguments de la Commission, notamment en raison du coût de réhabilitation des bâtiments existants, l’orientant vers le choix d’une structure unique sur le site de Guillemont et la DSP comme mode de gestion envisagé, avant manifestement de changer d’avis. Il souligne que la délibération ainsi prise par le Conseil municipal pose un engagement politique, un principe et un cadre, qu’il reste à concrétiser.

Monsieur le MAIRE affirme que les élus de l’opposition commettent une faute politique en votant contre cette délibération, ce qui les empêchera de participer et de valider tout ce qui viendra ultérieurement concernant ce projet important pour les familles canéjanaises. Il considère que l’avenir leur donnera tort.

Monsieur SEBASTIANI, quant à lui, motive son abstention de voter la délibération n° 088/2016, en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Nous sommes heureux de constater que la remise aux normes des locaux qui accueillent les enfants ainsi que l’augmentation du nombre de place disponibles sont décidées dans cette délibération. Pour autant, nous regrettons fortement que la solution d’une régie municipale ait été laissée de côté au profit d’une délégation de service public. Le risque est que l’association « La Mômerie » ne se voit pas renouveler dans son contrat alors qu’elle apporte une entière satisfaction aux usagers. Nous craignons que le service soit assuré par une entreprise moins soucieuse de la qualité du service. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

N° 089/2016 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES – MODIFICATION

Monsieur MANO expose :

VU la délibération n° 108/2014 en date du 13 novembre 2014, par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs de location des salles municipales à compter du 1er janvier 2016, VU l’avis de la Commission Vie Associative, Transports et Administration générale en date des 19 octobre 2016 et 2 décembre 2016,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de supprimer le tarif des locations de salles à destination des

11entreprises, les modalités de location afférentes ne répondant pas à leurs besoins, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en adéquation les tarifs de la demi-salle de la Chênaie du Courneau avec ceux de la salle complète (la moitié exactement),

CONSIDÉRANT que de nombreux locataires des salles de La Bergerie et de la Chênaie du Courneau demandent que soit intégré dans le tarif de leur location l’entretien de la salle ; CONSIDÉRANT que l’entretien effectué par les locataires des salles est souvent hâtif et peu approfondi, pénalisant les preneurs suivants, les bâtiments n’étant alors plus en état de propreté suffisant,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’une part, d’apporter les modifications suivantes aux tarifs des locations de salles municipales : - suppression du tarif à destination des entreprises,

- modification des tarifs de la Chênaie du Courneau coMme suit :

• CANÉJAN – Salle complète : 400 € (au lieu de 350 €)

• EXTÉRIEUR – Demi-salle : 450 € (au lieu de 370 €)

• Conditions de remboursement pour CANÉJAN : 400 € conservés si l’annulation se fait moins d’un mois avant la date réservée ; 150 € conservés entre 3 et 1 mois avant la date, • Conditions de remboursement pour un EXTÉRIEUR : 450 € conservés si l’annulation se fait moins d’un mois avant la date réservée ; 160 € conservés entre 3 et 1 mois avant la date,

D’autre part, de :

- revaloriser les tarifs des locations de la Bergerie à partir du 1er janvier 2017 pour toute nouvelle réservation, afin d’y intégrer un forfait entretien de 100 €,

- pour les réservations 2017 déjà effectuées, de laisser la possibilité à chaque locataire de payer en option un forfait pour l’entretien de la salle :

- de 50 € en supplément du tarif de la location de la demi-salle de la Chênaie du Courneau et de la salle du Lac vert,

- de 100 € en supplément du tarif de la location des salles de la Chênaie du Courneau entière et de la Bergerie du Courneau.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de supprimer le tarif à destination des entreprises,

- d’adopter les tarifs fixés en annexe selon le calendrier défini.

Monsieur SEBASTIANI expose qu’il aurait souhaité que le forfait ménage reste optionnel pour les locataires de la Bergerie du Courneau. Cependant, ce désaccord n’est pas de nature à le faire s’abstenir de voter la délibération.

Monsieur MANO prend en compte cette observation et lui indique que l’année 2017 sera transitoire et que cette expérimentation donnera lieu à évaluation et, le cas échéant, à modification du dispositif.

N° 090/2016 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE

Monsieur MANO expose :

Le 17ème festival « Méli Mélo » se déroulera à CANÉJAN du 30 janvier au 8 février 2017, en partenariat avec la ville de CESTAS. Cette nouvelle édition est également étendue sur le territoire du Pays des Graves et des Landes de Cernès.

Le festival de marionnettes et formes animées est composé de plusieurs spectacles professionnels

12ainsi que d’expositions et animations diverses.

Compte tenu de l’ampleur et de la qualité de cette manifestation, dont le budget global est estimé à 121 700,00€, il est proposé de solliciter une aide de 7 000,00 € auprès de la Région au titre du soutien aux manifestations culturelles du spectacle vivant.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le projet d’organisation du 17e festival de marionnettes « Méli Mélo » en février 2017 au Centre Simone Signoret, en partenariat avec la ville de CESTAS et le Pays des Graves et des Landes de Cernès, dont le budget est estimé à 121 700,00 €, selon le plan de financement ci-annexé,

- de solliciter une subvention de 7 000,00 € (SEPT MILLE EUROS) auprès du Conseil régional Nouvelle Aquitaine.

N° 091/2016 – RÉTROCESSION ESPACES COMMUNS – RÉSIDENCE L'ESTRANTE

Mme HANRAS expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière, et notamment son article L. 141-3, VU l’arrêté du permis de construire n° PC 033 090 11Z0032 accordé le 21 décembre 2011 pour la construction d’une résidence comprenant 44 logements, 3 locaux d’activités et 1 local associatif, VU le procès verbal du Conseil d’Administration de la société MÉSOLIA HABITAT du 23 octobre 2015 demandant l’intégration des parcelles cadastrées AN 254, AN 259 et AN 262 composées des espaces verts de la résidence dénommée « L’Estrante » dans le patrimoine de la Commune,

CONSIDÉRANT que la valeur de ces parcelles, d’une superficie totale de 1 323 m², est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,

CONSIDÉRANT que les parcelles AN 261, AN 253 et AN 258, en nature de trottoirs et de parking, liées également à cette opération, appartiennent déjà au patrimoine privé de la Commune, CONSIDÉRANT que le classement de parking et de trottoirs dans le domaine public communal est dispensé d’enquête publique préalable puisque ces derniers sont déjà ouverts à la circulation et au public,

Il y a lieu de proposer au Conseil municipal l’acquisition à titre gratuit des parcelles AN 254, AN 259, AN 262, appartenant à MÉSOLIA HABITAT, et de demander le classement des parcelles AN 261, AN 253 et AN 258 dans le domaine public de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’acquérir gratuitement les parcelles cadastrées AN 254, AN 259, AN 262, d’une superficie totale de 1 323 m², appartenant à MÉSOLIA HABITAT,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à demander le classement des parcelles AN 261, AN 253 et AN 258 dans le domaine public communal.

N° 092/2016 – C.A.F. – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE –

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2016-2019

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la circulaire CNAF en date du 22 juin 2006 portant unification des dispositifs contrat

13« Enfance » et contrat « Temps libres » en un contrat « Enfance et Jeunesse », VU la délibération n° 113/2008 du 8 décembre 2008 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat « Enfance Jeunesse » (regroupement des contrats « Enfance » et contrat « Temps libre jeunes ») jusqu’en décembre 2011,

VU la délibération n°104/2012 du 19 novembre 2012 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat « Enfance Jeunesse » jusqu’en 2015,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN a engagé un partenariat depuis 1996 avec la Caisse d’Allocations Familiales via les contrats « Enfance » et « Temps libres », devenu contrat « Enfance Jeunesse » et qu’il est opportun qu’elle le poursuive au regard des actions menées en direction des enfants et des jeunes de son territoire,

CONSIDÉRANT qu’un nouveau contrat doit prendre effet à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de quatre ans (2016-2019),

Il y a lieu d’approuver la poursuite du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer avec cette dernière la convention d’objectifs et de financement du contrat « Enfance et Jeunesse » et ses annexes.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la poursuite du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales permettant la mise en œuvre de la majorité des actions développées dans le cadre des précédents contrats, - d’adopter les orientations prioritaires établies pour la période 2016-2019 ci-annexées, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention d’objectifs et de financement du contrat « Enfance et Jeunesse » pour la période 2016-2019, qui sera établie par la Caisse d’Allocations Familiales, et ses annexes qui encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 093/2016 – CRÉDITS SCOLAIRES – EXERCICE 2017

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 102/2015 du Conseil municipal du 3 décembre 2015, fixant les crédits scolaires pour l’année 2016,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 16 novembre 2016,

CONSIDÉRANT que, chaque année, des crédits sont accordés aux écoles maternelles et primaires pour participer à leurs divers frais de fonctionnement : fournitures, sorties éducatives, photocopies, jouets de Noël, classes de découverte, transports divers, téléphone, CONSIDÉRANT la volonté de doter les écoles en crédits suffisants et en fonction du nombre d’élèves et de classes,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer comme suit les crédits de fonctionnement des établissements scolaires pour l’année 2017 :

Fournitures scolaires et abonnements : 48,00 € par élève d’élémentaire 45,00 € par élève de maternelle

Papier photocopies : 3,45 € par élève

14Jouets de Noël : 10,71 € par élève de maternelle

Classes découvertes :

120,00 € par élève de grande section de maternelle

240,00 € par élève de CM2

Entrées piscine :

504,00 € pour l’école du Cassiot

1 008,00 € pour l’école Jacques Brel

Transports piscine : 750,00 € pour les écoles élémentaires

Transports :

330,00 € par classe pour les écoles de la House

800,00 € par classe pour les écoles du Bourg

Téléphone : 4,00 € par élève

N° 094/2016 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TARIFS 2017

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 19 décembre 2012,

VU la délibération du Conseil municipal n° 101/2015 du 3 décembre 2015 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année 2016,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 16 novembre 2016,

Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les tarifs de l’accueil périscolaire pour 2017.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de maintenir les taux d’effort déterminés pour l’année 2016 à savoir :

Nombre d’enfants

dans la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

et plus

Taux d’effort 0,018 % 0,016 % 0,014% 0,012 %

Les nouveaux tarifs, à la demi-heure, restant les suivants :

Revenus mensuels

inférieurs à 1 000 €

Revenus mensuels compris

entre

1 001 et 3 999 €

Revenus mensuels

égaux ou supérieurs à

4 000 €

1 enfant 0,18 € Modulation au centime près entre 0,19 et 0,71 € 0,72 €

2 enfants 0,16 € Modulation au centime près entre 0,16 et 0,63€ 0,64€

3 enfants 0,14 € Modulation au centime près entre 0,14 et 0,55 € 0,56€

4 enfants et plus 0,12 € Modulation au centime près entre 0,12 et 0,47 € 0,48 €

- de dire que la première demi-heure du soir est majorée de 10 centimes pour tenir compte du goûter.

15- de dire que le temps d’accueil périscolaire des enfants « hors-commune » sera majoré de 30 %. - de préciser que :

- les revenus pris en compte sont les revenus correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels) ; - la famille devra remettre au début de chaque année civile son dernier avis d’imposition (année N-2 pour les réinscriptions et année N-1 pour les inscriptions intervenant à partir du mois de septembre), sachant qu’une régularisation ne pourra être demandée que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1,

- à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum.

N° 095/2016 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2017

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération du Conseil municipal n° 100/2015 du 3 décembre 2015 fixant le tarif de la restauration scolaire pour l’année 2016,

VU l’avis de la Commission enfance, jeunesse, animation, vie scolaire et usages numériques réunie le 16 novembre 2016 proposant de maintenir, en 2017, les tarifs de la restauration scolaire de l’année 2016,

CONSIDÉRANT le taux d’inflation estimé à 0,4 % selon l’indice INSEE des douze derniers mois, CONSIDÉRANT que le coût de revient moyen d’un repas ressortait en 2015 à 7,99 € (alimentation et autres charges), sans augmentation par rapport à 2016,

CONSIDÉRANT qu’il convient de confirmer qu’une partie du produit de ces recettes – soit 6 centimes d’euros – est affectée au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à la faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de déterminer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2017.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON, Mme VEZIN) :

- de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2017 coMme suit :

PRIX DES REPAS :

2,12 € pour les familles ayant plus de 2 enfants à charge

2,32 € pour les familles ayant 1 ou 2 enfants à charge

2,75 € pour les familles, hors Commune, ayant plus de 2 enfants à charge

3,00 € pour les familles, hors Commune, ayant 1 ou 2 enfants à charge

3,00 € pour le personnel communal

4,20 € pour les enseignants et personnes extérieures.

11,00 € pour les organismes de formation.

- d’affecter une partie de ces recettes au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à les faire prendre en compte par la Caisse d’Allocations Familiales dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune.

16Madame VEZIN motive le vote « contre » la délibération n° 095/2016 des élus du groupe « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

L’avis de la Commission visé dans cette délibération, précisément indiqué sur le compte-rendu du 30 novembre 2016 est : « pas d’augmentation des tarifs cette année et engagement d’une réflexion pour une tarification corrélée aux revenus ».

La Commission proposait unanimement de maintenir les tarifs 2016 en 2017 afin de conduire une réflexion globale et partagée sur une refonte de la tarification permettant une prise en compte de l’augmentation du coût de la restauration dans le prix de vente des repas, en la pondérant par un critère de solidarité sociale inexistant actuellement. Canéjan pratique cela pour les CLSH, les séjours vacances et la garderie périscolaire, il n’y avait donc pas à proprement parler de révolution.

Or, s’il est bien fait mention, dans la délibération, de l’avis de la Commission, il n’y a nulle trace de la réalité de cet avis. Il s’en trouve de ce fait totalement détourné.

Si l’avis de la Commission n’est pas reproduit in extenso dans le corps de la délibération, les élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » voteront contre cette délibération. »

Monsieur GASTEUIL s’étonne une nouvelle fois des écarts entre l’attitude de Mme VEZIN en Commission où, lui semble-t-il, un travail en bonne intelligence s’effectue, et la posture radicalement autre qu’elle adopte en Conseil municipal. Il indique que la délibération respecte l’avis de la Commission, lequel reste purement consultatif et que, conformément à l’engagement qui a été pris par cette dernière, une étude serait effectivement conduite en 2017 sur la mise en œuvre d’une tarification adaptée aux revenus, sans qu’il soit utile ou nécessaire de le préciser dans la présente délibération, qui ne sera donc pas modifiée.

N° 096/2016 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN

Monsieur GASTEUIL expose :

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 16 novembre 2016,

Dans le cadre de son projet d’établissement, le Conseil d’Administration du Collège Alfred Mauguin a adopté plusieurs actions :

- de voyages, sorties scolaires et pédagogiques,

- de la journée d’intégration des élèves de 6ème,

- d’actions réalisées dans le cadre du Comité d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté.

Le financement en est assuré par une participation des familles, par diverses subventions appropriées à chaque type d’action et par un prélèvement sur le budget de l’établissement. Pour compléter ce financement et diminuer la part attendue des familles, des contributions des Communes de CANÉJAN et de GRADIGNAN sont attendues.

CONSIDÉRANT que cet établissement compte 50 % d’élèves canéjanais,

Il est proposé d’allouer une subvention de 1 000 € au Collège Alfred Mauguin.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de verser une subvention de 1 000 € (MILLE EUROS) au Collège Alfred Mauguin afin de contribuer aux actions mises en œuvre dans le cadre de son projet d’établissement.

17N° 097/2016 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE EN PROVENCE

Monsieur GASTEUIL expose :

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques réunie le 16 novembre 2016,

CONSIDÉRANT que le collège Mauguin organise un voyage en Provence du 15 au 18 mai 2017 pour les élèves latinistes de 5ème et de 4ème,

CONSIDÉRANT que sur 28 élèves concernés, 24 sont canéjanais,

CONSIDÉRANT le montant de la contribution demandée aux familles, soit 250 €, CONSIDÉRANT qu’une aide financière de la Commune permettrait de diminuer les frais engagés par ces familles,

Il est proposé de verser une subvention au collège Mauguin pour l’organisation de ce voyage.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité des votants, M. GASTEUIL ne participant pas au vote en raison du fait que sa fille soit concernée par ce voyage :

- de verser une subvention de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au collège Mauguin pour l’organisation d’un voyage en Provence.

N° 098/2016 – MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE –

MODIFICATION – AUTORISATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi « NOTRe ») et notamment son article 68,

VU la délibération n° 6/1 du Conseil communautaire du 16 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE, notifiée par courrier de son Président reçu en mairie de CANÉJAN le 28 novembre 2016,

CONSIDÉRANT que la loi « NOTRe » renforce l’intégration des Communes en leur attribuant, d’une part, de nouvelles compétences obligatoires et en étendant, d’autres part, la liste de leurs compétences optionnelles,

CONSIDÉRANT que l’article 68 de ladite loi prévoit que les Communautés de Communes existant à la date de publication de la loi doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2017 avec les nouvelles dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT et qu’à défaut, elles exerceront l’intégralité des compétences prévues à cet article,

CONSIDÉRANT que les compétences obligatoires et les compétences optionnelles choisies par la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE reprennent le libellé de l’article L. 5214-16 du CGCT et que, s’agissant des compétences optionnelles, elle doit être dotée au minimum du nombre de compétences requis par la loi (3 parmi les 9 compétences optionnelles), CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur cette modification statuaire et que, faute de délibération dans un délai de trois mois, la décision du Conseil municipal est réputée favorable,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de cette procédure, si les conditions de majorité qualifiée prévues (2/3

18au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) sont atteintes, un arrêté préfectoral prenant acte de la modification des statuts sera pris,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE telle qu’annexée à la présente,

- de dire que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE

Monsieur GRILLON motive le vote « contre » la délibération n° 098/2016 des élus du groupe « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Nous ne saurions mieux résumer le vide de cette coquille que représente notre intercommunalité qu’en citant cette délibération. Il s’agit de la mise en conformité des statuts liée à l’obligation faite par la loi « NOTRe » de renforcer l’intégration des Communes en renforçant les compétences obligatoires et en étendant les compétences optionnelles.

Nulle volonté politique n’y apparaît, on se contente une nouvelle fois de se mettre en conformité, a minima avec la loi. Cela aboutit à l’éclatement des compétences, au tronçonnage des routes et des pistes cyclables et bien sûr à strictement éviter toute allusion à la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Alors que l’esprit de la loi exprime clairement le principe de mutualisation des compétences dans un souci d’économie et d’efficience, la proposition faite aujourd’hui se résume à une juxtaposition de compétences générant obligatoirement une explosion de la dépense publique. Nous sommes un parfait exemple du mille-feuille territorial et des dérives budgétaires qu’il engendre.

Pour ces raisons, les Élus de « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » votent contre cette délibération. »

N° 099/2016 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel, suite aux départs à la retraite,

CONSIDÉRANT la décision de procéder à la nomination au titre de l’avancement de grade de

19certains agents remplissant les conditions,

VU l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2016,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder par filière, à compter du 15 décembre 2016, aux modifications du tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative :

GRADE CAT. Poste au 1er

août 2016

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint administratif 2°classe C 6 -2 4

Adjoint administratif 1°classe C 4 +2 6

Filière technique :

GRADE CAT. Poste au 1er

août 2016

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Technicien territorial principal 2°classe B 1 +1 2

Technicien territorial B 3 -1 2

Adjoint technique principal 1°classe C 3 -1 2

Adjoint technique principal 2°classe C 6 +1 7

Adjoint technique 1°classe C 5 +4 9

Adjoint technique 2°classe C 22 -5 17

Filière sportive :

GRADE CAT. Poste au 1er

août 2016

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Éducateur des activités physiques et

sportives principal 2°classe B 1 -1 0

Éducateur des activités physiques et

sportives principal 1°classe B 0 +1 1

Filière animation :

GRADE CAT. Poste au 1er

août 2016

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Animateur territorial principal 2°classe B 1 -1 0

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les créations et suppressions de postes proposées et d’adopter en conséquence, au 15 décembre 2016, la modification du tableau des effectifs afférente, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

Monsieur SEBASTIANI demande à prendre la parole afin de faire la déclaration suivante :

« Monsieur le Maire,

Je profite que nous abordions le sujet des employés municipaux pour faire part de mon indignation. Dans le magazine que l’opposition a distribué en octobre dans les boites aux lettres de la Commune, il est écrit en page 3, je cite « C’est vrai, il y a quelques papiers et canettes qui restent après le passage quotidien des employés municipaux. » Eh bien non ! C’est faux, tout

20simplement. Si vous voyez des déchets par terre, il s’agit d’actes d’incivisme de certains de nos concitoyens, mais en aucun cas d’une négligence des employés municipaux qui ont toujours mis une application particulière dans la réalisation de leur travail. Bien que souvent ingrate, leur tâche n’en est pas moins nécessaire et ils s’y consacrent avec la plus grande efficacité. En espérant que des excuses leurs soient présentées par les élus de l’opposition, je tiens ici à leur affirmer notre plus grand soutien et notre plus profond respect ».

Monsieur le MAIRE demande, dans le prolongement de cette intervention, que des excuses soient également adressées aux adjoints, dont l’opposition, dans le même tract, a affirmé qu’ils ne servaient à rien.

N° 100/2016 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME ANNUELLE 2017

Monsieur le MAIRE expose :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 et 111,

CONSIDÉRANT que les agents communaux perçoivent une prime annuelle versée pour un tiers au mois de mai et pour les deux tiers restant au mois de novembre,

CONSIDÉRANT que pour les agents non permanents cette prime est versée mensuellement au prorata du nombre d’heures effectuées,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun de réserver le bénéfice de la prime annuelle aux agents non permanents autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 3-2°de la loi n°84-53 susvisée (besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité),

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter le montant de la prime annuelle 2017.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer le montant de la prime annuelle 2017 à 1 429,50 € brut, soit 476,50 € versés en mai et 953 € versés en novembre, au prorata du temps de travail effectué par l’agent, - que pour les agents non permanents, les versements interviendront sur chacune des paies selon un montant proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, - qu’est réservé le bénéfice de la prime annuelle aux agents non permanents autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 susvisée (besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité),

- que pour les agents permanents, quittant la collectivité en cours d’année, le solde proratisé sera versé sur la paie du dernier mois de service effectué,

- d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette prime au budget principal de la Commune.

N° 101/2016 – Z.A.C. DE GUILLEMONT – ACQUISITION LOCAUX D’ACTIVITÉ (ÎLOT D)

Monsieur le MAIRE expose :

VU la délibération du Conseil municipal n° 60/2008 du 9 juin 2008 définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 38/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de cette zone,

VU la délibération du Conseil municipal n° 91/2014 du 25 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de cette même opération,

21VU le permis de construire n° 033 090 14Z0016 accordé le 24 avril 2014 pour la construction d’un bâtiment à usage de logements locatifs sociaux (au nombre de 89) et de locaux d’activités,

CONSIDÉRANT la réflexion engagée par la municipalité sur la redistribution des services publics locaux suite à l’arrivée de nouveaux administrés sur le territoire communal, CONSIDÉRANT qu’à l’issue des négociations avec la société ALTAREA COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE concernant le prix d’achat des locaux d’activités situés au rez-de-chaussée des bâtiments B et C de l’îlot D de la Z.A.C., d’une surface respective de 260 m² et de 354 m², constituant les lots-volumes 2, 3, 4 et 5 de l’ensemble immobilier, au prix de 900 000 € TTC (hors frais de notaire), les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés et ont confirmé le prix proposé dans leur avis rendu le 27 juin 2016,

CONSIDÉRANT que les frais notariés d’un montant de 8 900 € TTC, sauf à parfaire ou à diminuer, seront à la charge de la Commune,

CONSIDÉRANT les plans, la notice technique, l’état descriptif de la division volumétrique, la notice descriptive des locaux d’activité et l’échéancier prévisionnel de paiement ci-joints, CONSIDÉRANT que le paiement du prix de cette acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) se fera selon les modalités suivantes :

- 60 % à la signature de l'acte authentique compte tenu du fait que les travaux de gros œuvre des biens vendus sont achevés,

- 10 % lorsque les bâtiments dans lesquels sont intégrés les locaux (B & C) seront déclarés hors d'eau,

- 25 % à l’achèvement des travaux des bâtiments B et C,

- 5 % à la livraison des biens vendus.

CONSIDÉRANT que les locaux seront livrés avec les prestations suivantes : - l'accès aux locaux se fera par des accès séparés et indépendants des logements, - les locaux seront livrés bruts avec des façades vitrées,

- les locaux seront alimentés en fluides, de la façon suivante : une puissance de 4 × 36KVA est prévue pour l’électricité (2 compteurs par bâtiment), les incorporations permettant la mise en place de 4 compteurs pour le gaz (2 par bâtiment), 24 fourreaux pour le téléphone (12 par bâtiment) et les incorporations permettant la pose de 4 compteurs pour l’eau potable (2 par bâtiment).

Il y a lieu de proposer au Conseil municipal l’acquisition en V.E.F.A., auprès de la société ALTAREA COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE, de deux locaux d’activités d’une surface respective de 260 m² et de 354 m², constituant les lots-volumes 2, 3, 4 et 5 de l’ensemble immobilier, au prix de 900 000 € TTC (hors frais de notaire) situés au rez-de-chaussée des bâtiments B et C de l’îlot D de la Z.A.C., les frais notariés d’un montant de 8 900 € TTC, sauf à parfaire ou à diminuer, étant à la charge de la Commune, selon les modalités définies ci-dessus.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 25 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

- d'acquérir en V.E.F.A., au prix de 750 000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) H.T. augmenté de la T.V.A. au taux de 20 %, soit un coût définitif de 900 000 € (NEUF CENT MILLE EUROS) TTC (hors frais de notaire), deux locaux d’activités d’une surface respective de 260 m² et de 354 m², constituant les lots-volumes 2, 3, 4 et 5 de l’ensemble immobilier, situés au rez-de- chaussée des bâtiments B et C de l’îlot D de la Z.A.C., les frais notariés d’un montant de 8 900 € (HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS) TTC, sauf à parfaire ou à diminuer, étant à la charge de la Commune, selon les modalités définies précédemment,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction et d’en assurer l’exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.

Monsieur GRILLON motive le vote « contre » la délibération n° 101/2016 des élus du groupe « Pour Canéjan, changeons ensemble » en donnant lecture du texte suivant :

22« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Nous vous faisions part de notre surprise d’apprendre la réflexion conduite sur les crèches, alors imaginez notre stupeur en lisant cette délibération. On nous propose d’acquérir, pour la modique somme de 900 000 € des locaux de 614 m² sans nous donner aucune indication ni sur leur destination, ni sur le plan de financement de cette opération.

Pour mémoire, en séance du 13 novembre 2014, Monsieur le Maire avait répondu à la question orale n°1 que nous avions posée à propos du choix de location pour la salle du forum résidence de l’Estrante, dont nous avions au moins une idée de l’utilité :

« Un choix différent (celui de l’acquisition) aurait placé la collectivité dans une situation de copro- priété avec les obligations et coûts afférents en termes d’investissement et de fonctionnement, à commencer par des coûts d’aménagement du local ».

Il semble que ce qui paraissait évident en novembre 2014, à tout le monde sauf à nous, ne le soit plus pour personne en décembre 2016, puisque maintenant on achète des murs vides sans se soucier d’éventuels investissement et charges de copropriétés.

Nous nous battons, depuis bientôt 3 ans, pour la définition d’un plan pluriannuel d’investissement qui fait cruellement défaut à notre Commune. Nous sommes, par contre, totalement opposés à des opérations ponctuelles dont on ne sait ni à quoi, ni à qui elles vont servir et que l’on nous demande d’approuver les yeux fermés.

Au rythme de cette gabegie de dépenses d’investissement non génératrices de rentrée d’argent : acquisition d’une vigne, aire de camping-car, pergola à la House, acquisition sans projet de 632 m² de murs ... l’effet ciseaux dont nous entendons parler à chaque budget, n’attendra pas 3 ans pour se faire sentir.

Pour ces raisons, les Élus de « Pour Canéjan, changeons ensemble » votent contre cette délibération. »

Monsieur le MAIRE reprend les objectifs qu’il a détaillés dans l’exposé des motifs de la délibération, s’agissant de la volonté de la municipalité de détenir du foncier bâti, à la fois comme placement et pour être en mesure de maîtriser son développement. Monsieur MANO et lui rappellent qu’à l’Estrante se pose la question de la copropriété, dont la Commune a pu mesurer avec le centre commercial de la House à quel point elle pose des difficultés et est un obstacle pour développer quelque projet que ce soit. Il s’agit donc bien de deux situations distinctes, qui justifient des positions différentes, puisque nulle question de copropriété se pose s’agissant du bâtiment objet de la présente délibération.

N° 102/2016 – JUMELAGE AVEC LA COMMUNE ESPAGNOLE DE SILLEDA

Monsieur le MAIRE expose :

VU la loi relative à l’Administration territoriale de la République du 6 février 1992 régissant l’organisation des jumelages des Communes au titre de la coopération décentralisée, VU les délibérations du Conseil municipal n° 2 et n° 3 du 10 décembre 2001 portant création d’un Comité de Jumelage et de Relations Internationales et adhésion à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE),

VU l’avis favorable du Comité de Jumelage et de Relations Internationales de CANÉJAN,

Il y a un peu plus de 13 ans, notre Commune signait avec la Commune italienne de POGGIO MIRTETO son premier serment de jumelage. Les municipalités et les comités de jumelage qui se sont succédé ont permis de construire entre les deux Communes et leurs habitants de solides liens d’amitié.

Au fil de nos rencontres et au-delà de la découverte de nos patrimoines respectifs, nous avons pu travailler utilement et enrichir nos pratiques à partir de différents sujets d’études menés, ensemble,

23comme ceux du développement durable, de la citoyenneté européenne, du lien entre mémoire et avenir ou de l’immigration.

Dans le contexte européen que nous connaissons, aujourd’hui plus que jamais, les jumelages et les coopérations représentent des occasions de brassage de population, dans un climat de confiance et dans une ambiance de convivialité.

Pour rapprocher l’Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d’une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s’adresser à tous ses habitants, de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à développer un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs.

13 ans après la concrétisation de cette fraternité européenne avec POGGIO MIRTETO, une autre perspective européenne s’ouvre pour les Canéjanaises et les Canéjanais, celle de l’Espagne, avec l’établissement de premiers échanges avec la Commune de SILLEDA, située à 30 km de Santiago de Compostelle, en Galice.

Lors des Fêtes de Canéjan de septembre dernier, notre Commune a accueilli une délégation de représentants de cette ville espagnole de 9 200 habitants.

Capitalisant des échanges nourris durant plusieurs mois entre nos deux Communes et à l’issue de ce séjour, Monsieur le MAIRE de SILLEDA, Manuel CUIÑA FERNANDEZ, confirmait son intérêt à poursuivre cet échange dans son village de Galice à l’occasion des festivités de Noël débutant début décembre. Une délégation composée d’élus canéjanais et de membres du Comité de Jumelage et de Relations Internationales de la Commune a ainsi été reçue début décembre pour poser les bases d’un prochain jumelage entre nos deux Communes qui se traduira dès le mois d’août 2017 par la réception d’une délégation d’habitants de SILLEDA à CANÉJAN.

La signature du « serment » ou de l’accord de jumelage n’est pas juridiquement contraignante : elle vise à faciliter la mise en place d’une relation de confiance durable. Néanmoins, l’autorisation de signer un « serment de jumelage » doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal.

APRÈS en avoir en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le choix d’un jumelage avec la Commune de SILLEDA en Espagne, - d’autoriser Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer le serment de jumelage avec cette ville.

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Monsieur le MAIRE indique que des questions orales ont été posées par l’opposition, mais de façon non conforme au règlement intérieur du Conseil municipal puisqu’elles ont été adressées à la collaboratrice de cabinet et non au Maire lui-même.

Il signale en outre que le délai de 48 heures avant le Conseil ne permettant pas au service de travailler sereinement les réponses attendues, il soumettrait à la prochaine séance du Conseil municipal une modification du règlement intérieur allongeant ce délai.

Il reprend toutefois les questions auxquelles il considère être en mesure de répondre :

Question n° 1 : « À ce jour, l’accès au haut débit Internet, voire à Internet, n’est pas possible sur toute une partie de la Commune.

Nous souhaitons connaître, lotissement par lotissement et quartier par quartier, les dates de montée en débit. »

Réponse : Une cartographie est consultable sur le site Internet de la Commune, qui permet de voir le détail par parcelle (il n’existe pas de quartiers à Canéjan) de la couverture attendue à la faveur

24de la montée en débit en cours.

Question n° 2 : « Nous souhaitons connaître la destination finale précise de la totalité des 632 m² objet de la délibération n° 101/2016. Vous voudrez bien en préciser le détail pour chacun des lots, en cas d’allotissement. »

Réponse : Monsieur le MAIRE considère avoir répondu à cette question lorsqu’il a exposé les motifs de la délibération – à savoir pas de destination prédéfinie dans l’immédiat -, ce à quoi l’opposition acquiesce.

Question n° 3 : « Nous voulons connaître le nombre de m², le coût de réalisation et le maître d’ouvrage pour chaque espace mentionné sur la page « opération Guillemont » du site municipal : locaux d’activité, espace sociaux éducatifs, halle couverte »

Réponse : Les services n’ayant pas eu le temps de s’y pencher entre le moment où les questions leur sont finalement parvenues et la séance du Conseil, la réponse à cette question sera fournie ultérieurement à l’opposition.

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Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 041/2016 à 046/2016 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée.

Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

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