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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 102 MAD MSP Soule Barcus)
Thèmes du document : Logement, Sport, Inégalités sociales,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTE AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE DE MAULEON
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23 ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui de la Soule des professionnels de la santé,
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec Madame Emilie CAZAURANG-PUYOU, un bail de location de locaux à usage professionnel, situés Maison de santé– rue principale – 64130 BARCUS.
ARTICLE 2 : Cette location fera l’objet d’un loyer mensuel de 54.36 € TTC. La provision pour charges est estimée à 16.30 € TTC par mois.
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 064-200067106-20240315-DC2024_102-AU SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
#signature# #signature#
Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE
Date de signature : 15/03/2024
Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires
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Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
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