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Arrêté - ard2023 110 autorisation de poursuites sgc sallanches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2023 110 autorisation de poursuites sgc sallanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
MNT HCONENVIN ESS. —IMONTIOIE
_@
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
portant
autorisation
préalable
et
permanente
des
poursuites
données
au
comptable
public
de
la
commune
des
Contamines
Montjoie
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux
ARD2023-110
Le
Maire
de
la
Commune
des
Contamines
Montjoie,
VU
le
code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
R
1617-24,
VU
le
décret
n°2011-2036
du
29
décembre
2011
article
1
relatif
à
l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux,
Considérant
que
l'article
R
1617-24
du
code
général
de
collectivités
territoriales
pose
pour
principe
que
l'ordonnateur
autorise
l'exécution
forcée
des
titres
de
recettes
selon
les
modalités
qu'il
arrête
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comptable.
Cette
autorisation
peut
être
permanente
ou
temporaire
pour
tout
ou
partie
des
titres
que
l’ordonnateur
émet,
Considérant
qu'une
autorisation
permanente
au
comptable
public
pour
effectuer
ces
actes,
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l'ordonnateur,
améliorera
le
recouvrement
des
recettes
de
la
collectivité
en
les
rendant
plus
aisées,
ARRETE
Article
1er
:
une
autorisation
générale
et
permanente
est
accordée
au
comptable
public,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
SALLANCHES
concernant
les
mesures
d'exécution
forcée
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
des
Contamines
Montjoie.
Article
2
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
pour
contrôle
de
la
légalité
:
-
Madame
le
comptable
public,
responsable
du
SGC
de
SALLANCHES
Fait
aux
Contamines-Montjoie
Le
Maire,
Le
18
octobre
2023
François
Barbier
MAIRIE
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
4,
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
- 74170
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
Tél
:04.50.47.00.20
-
Fax
:04.50.47.09.70
info@mairie-lescontamines.com
- www.mairie-lescontamines.com