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Arrêté - 2023 07 Autorisation poursuites SGC
Document publié le Mardi 3 février 2009 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 Autorisation poursuites SGC)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Entrepreneuriat et startup,
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POURSUITES A TITRE PERMANENT POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS AU BENEFICE DU COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE LITTORAL
ARRÊTE N°2023_07_ADM
Le Maire de la commune de Gigean,
Vu le décret 2009-125 du 3 février 2009,
Vu l’article R 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE :
Article 1 : d’étendre l’autorisation d’engager les poursuites sans signature préalable, à tous les
actes de poursuites, ceci dans le but de faciliter le recouvrement des produits locaux.
Article 2 : de donner au bénéfice du Comptable du Service de Gestion Comptable LITTORAL
une autorisation de poursuites à titre permanent,
Article 3 : l’autorisation de poursuites à titre permanent est valable pour l’ensemble des
opérations relevant du budget principal et des budgets annexes.
a) Explications sur les poursuites autorisées valant convention simplifiée sur des procédures et
seuils:
Le seuil de mise en recouvrement sur titre, article de rôle est fixé à 15 €. Une lettre de relance
(LR) est générée automatiquement par le Centre des finances publiques et adressée à 30 jours
de la date limite de paiement. Une phase comminatoire amiable facultative (PCA = recours à un
huissier privé) se positionne après la lettre de relance, éventuellement avant l’ensemble des
actes de saisies sous mentionnés. Cette fonctionnalité est active au SGC Littoral.
- Saisies administrative à tiers détenteur (SATD) employeur :
Le seuil de mise en œuvre de la mesure est fixé à 30 € (seuil national recommandé 30 €).
La SATD pourra être activée à compter du 30 ème jour après la lettre de relance ou après la
phase comminatoire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
Gigean
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20231228-2023_07_ADM-AR en date du 28/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_07_ADM - Saisie administrative à tiers détenteur bancaire
Le seuil de mise en œuvre de la mesure est fixé à 50 € (seuil national recommandé 130 €).
La SATD pourra être activée à compter du 30 ème jour après la lettre de relance ou après la
phase comminatoire.
- Mise en demeure
Le seuil de mise en œuvre est fixé à 15 €
La mesure pourra être activée à compter du 30 ème jour après la lettre de relance, uniquement
en cas de besoin pour un acte de niveau supérieur.
- Mise en demeure préalable à la Saisie :
Une mise en demeure est impérativement préalable à toute saisie autre que la SATD (Saisie
vente mobilière, saisie de véhicule terrestre à moteur…etc etc ).
Le seuil de mise en œuvre de la mesure est fixé à 500 €.(seuil national 500 €).
La mesure devra être activée à compter du 30 ème jour après la lettre de relance sur tous les
titres à insérer dans une saisie.
- Saisie – Département de L’Herault :
Le seuil de mise en œuvre de la mesure est fixé à 500 €.(seuil national 500 €).
La mesure sera activée à compter du 30 ème jour après la mise en demeure
- Saisie – Département autre que le département de L’Herault :
Le seuil de mise en œuvre de la mesure est fixé à 1 500 €.
La mesure sera activée à compter du 30 ème jour après la mise en demeure
b) Les poursuites soumises à autorisation
Tous les autres actes de poursuites restent soumis à mon autorisation formelle. Je serai
notamment informé par courriel pour toute saisie mobilière supérieure à 5 000 € et
obligatoirement consulté pour toute vente mobilière éventuelle. Cette dernière mesure est, elle-
même, soumise à l'autorisation de la Direction Départementale des Finances Publiques de
L’Herault.
En cas de refus d’autorisation, celui-ci doit être exprimé par écrit et décharge le trésorier de toute
responsabilité. Il l’autorise à présenter immédiatement en non valeurs les créances concernées.
En cas de silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande d’autorisation, l’absence de
réponse est assimilée à un refus d’autorisation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20231228-2023_07_ADM-AR en date du 28/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_07_ADM La décision de différer l’exécution de poursuites doit être signifiée par un ordre écrit qui décharge
la responsabilité du trésorier.( Mel , courrier )
Les services de la collectivité s’engagent à coopérer notamment en fournissant les
renseignements utiles aux mesures de recouvrement forcé, à la fiabilisation de leur référentiel
Tiers ( adresses à jour…)
c) Admissions en non valeur :
Dès lors que l’ensemble des mesures de poursuites ont été exercées à l’encontre du débiteur et
que la ou les créances(s) demeure(nt) irrécouvrable(s), le trésorier est autorisé à présenter
immédiatement en non valeurs les créances concernées. Les services municipaux s’engagent à
inscrire les crédits nécessaires au budget et à délibérer rapidement sur ces demandes.
Fait à Gigean, le 28 décembre 2023.
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20231228-2023_07_ADM-AR en date du 28/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_07_ADM