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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 76 2022 fast defraiement d’un stagiaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 76 2022 fast defraiement d’un stagiaire)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
7 +
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
25
—
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
76-2022
Défraiement
d’un
stagiaire
Il est
rappelé
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
Commune
de
PONT-AUDEMER
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation. La
collectivité
ayant
défini
comme
offre
de
mission
l’amélioration
et
la
modernisation
des
relations
de
proximité
entre
les
usagers,
la
Ville
de
Pont-Audemer
et
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer/
Val
de
Risle,
elle
souhaite
accueillir
un
stagiaire
pour
une
période
supérieure
à 2 mois.
Le
stagiaire
se voit confier
une
ou
des
missions
conformes
au projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d’enseignement
et approuvées
par
la collectivité
ou
l’établissement
d’accueil.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-76-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l’établissement
d’enseignement,
le
stagiaire
et
la
Collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d’accueil
et
notamment
les droits
et obligations
des
parties.
Le
Maire
précise
également
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Cependant,
lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification,
non
obligatoire,
dont
le
montant
et
les
modalités
de
versement
sont
fixés
par
délibération.
La
gratification
est une
somme
dont
le montant
horaire
n’excède
pas
le montant
fixé par
l’article
L241-3
du
code
de
la
sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
en
vigueur
au
moment
de
la signature
de
la convention
de
stage.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2;
VU
le Code
de
l'éducation
et notamment
ses
articles
L.
124-1
à L.
124-20
et D.
124-1
à D.
124-
13 ; VU
Ia loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1
;
Considérant
qu’il
faille
recruter
un
stagiaire
afin
de
répondre
à
l’offre
de
mission
qui
est
proposée,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
PREVOIR
la dépense
correspondante
au
budget ;
>
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux +
Alexis
L*
ADRAMIC
—
ann
Dre
Te
EE Dix
©
Î
re
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-76-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022