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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0052 2023 fast gratification stagiaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0052 2023 fast gratification stagiaire)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Enseignement supérieur,
a d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
18.04.23
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
4.
Fonction
Publique 4.1.
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la FPT
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril 232023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BON VOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FOURNIER DEL
0052
2023 Gratification
d’un
stagiaire
Il est
rappelé
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
de
PONT-AUDEMER
/ VAL
DE
RISLE
afin
d’effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
La
collectivité
ayant
défini
comme
offre
de
mission
: La
participation
à
l’accueil
et
à
la
promotion
de
l’offre
touristique
sur
le territoire
de
la CCPAVR,
elle
souhaite
accueillir
un
stagiaire
pour
une
période
supérieure
à 2
mois. Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d’enseignement
et approuvées
par
la collectivité
ou
l’établissement
d’accueil.
L’accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l’établissement
d’enseignement,
le stagiaire
et
la Collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d’accueil
et notamment
les
droits
et obligations
des
parties.
Il est également
précisé
que
le versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0052_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 La
gratification
est
une
somme
dont
le
montant
horaire
n’excède
pas
le
montant
fixé
par
l’article
L241-3
du
code
de
la
sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
en
vigueur
au
moment
de
la
signature
de
la convention
de
stage.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
VU
le Code
de
l’éducation
et notamment
ses
articles
L.
124-1
à L.
124-20
et D.
124-1
à D.
124-13 ;
VU
Ia loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
] ;
CONSIDERANT
qu’il
faille
recruter
un
stagiaire
afin
de
répondre
à l’offre
de
mission
qui
est proposée.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
PREVOIR
la dépense
correspondante
au
budget
;
>
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0052_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023