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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 76 2022 fast mc Rouen Etanche Psla 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 76 2022 fast mc Rouen Etanche Psla 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
av
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2022-0076
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L.
2194-7
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°70-2021
attribuant
le
marché
de
« construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et
ambulatoire
à
Pont-Audemer
—
lot
4
étanchéité
»
(2021-0022)
à
la
société
ROUEN
ETANCHE
et
notifié
le
19
mai
2021,
CONSIDERANT
la nécessité
de
conclure
une
modification
du
marché
en
cours
d’exécution
n°1
pour
prendre
en
charge
une
partie
des
surcoûts
engendrés
sur
le marché
de
travaux.
DECIDE
Article
1
: De
signer
la
modification
contractuelle
n°1
au
marché
public
n°2021-0022
de
« Construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et
ambulatoire
à
Pont-Audemer
—
lot
4
: étanchéité
»
conclu
avec
la
société
ROUEN
ETANCHE
dont
le siège
social
est
situé
ZAC
du
Moulin
76
410
CLEON.
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à 2
440
€
HT
soit
2 928
€
TTC
représentant
une
augmentation
de
1.84
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à 135
391.46
€ HT
soit
162
469.75
€ TTC.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera également
notifiée
à la société
ROUEN
ETANCHE.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et
de
sa
publication.
Faità Pont-Audemer,
le
17 juin
2022
r
*
Le
Pr ri
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
e 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
« www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220617-76-AU Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022