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Procès Verbal - PV du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2020
Etaient présents : Mesdames et Messieurs BLOUIN — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE {arrivé au début du point 21) - MAITRE - SIMON - VUICHARD — PIERRE -— GAVARD-RIGAT — KAMANDA - CURTIL — FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - HAMEL
Etaient absents représentés: Procuration de Monsieur BOSLAND (Maire) à M. BLOUIN — de Mme VINCENT à M. SIMON - de M. R. PIGNY à M. FOURNIER - de Mme LOMBARD à Mme MAITRE - de Mme A. PIGNY à Mme ANCHISI - de M. JUGET à M. BOGET - de M. GALLICE à M. DEGUIN - de Mme CLERICI à Mme FAVRELLE
Etaïent absents : MM. CORNEC et PATRIS
4) Appel et désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Antoine BLOUIN (Président de séance), ouvre la séance à 18h45 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Mme MULLER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2020
Mme GAVARD-RIGAT informe qu'elle s'était excusée pour cette séance, mais cela n'avait pas pu être mentionné du fait de la non-réception de son mail.
Ce procès-verbal ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.
3) SYANE, Installation du Comité suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, le Comité du SYANE va être renouvelé. Sa composition est fixée conformément à l'article 7 de ses statuts révisés en date du 11 décembre 2019.
Ce comité est composé de membres représentant 7 collèges : 4 collèges des communes sous concession ENEDIS (1 par arrondissement pour les. secteurs d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains), un collège des collectivités sous régie ou SEM d'électricité, un collège du Conseil Départemental ainsi qu'un collège des intercommunalités, soit un total de 83 à 105 délégués titulaires et 35 à 57 suppléants.
Il convient que le Conseil Municipal désigne les 3 délégués au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales,
DESIGNE les 3 délégués suivants
> MM. FOURNIER et DEGUIN proposent leur candidature
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
M. FOURNIER : 24 voix M. DEGUIN : 6 voix
Monsieur FOURNIER est élu représentant de la commune auprès du SYANE
> MM. BOGET et DEGUIN proposent leur candidature
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
M. BOGET : 24 voix M. DEGUIN : 6 voix
Monsieur BOGET est élu représentant de la commune auprès du SYANE
> MM. BLOUIN et DEGUIN proposent ieur candidature
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
M. BLOUIN : 24 voix M. DEGUN : 6 voix
Monsieur BLOUIN est élu représentant de la commune auprès du SYANE
634 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4) Participation financière de la Commune aux travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications - secteur Esplanade - Vallard — Porte de
France - complément
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2020, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération Esplanade- Vallard — Porte de France — complément - (figurant sur le tableau en annexe) d'un montant global estimé à 14 563 €, avec une participation financière communale s'élevant à 10 255 € et des frais généraux s'élevant à 437 €.
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la Commune de Gaillard :
Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée,
S'engage à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Article 1: APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 14 563 €, avec une participation financière communale s'élevant à 10 255 € et des frais généraux s'élevant à 437 €,
Aicle 2: S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) de la Haute- Savoie 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers,
soit 350 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de
travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
Article 3: S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le
règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de
travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 8 204 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif,
Article 4:_ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 — autorisation de programme 2017-01 / opération 149 - Aménagement espaces publics Porte de France — Rue de Vallard et opération 132 Esplanade lrène
Gubier.
Aricle 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 6: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
5) Adaptation de la facturation des droits de place du marché hebdomadaire de la commune de Gaillard afin
de prendre en compte les impacts du COVID-19
Vu l'arrêté 2020.R.122 portant réglementation du marché hebdomadaire concemant les mesures de restrictions liées au
virus du COVID-19 en date du 18 mars 2020,
Vu l'arrêté 2020.R. 90 portant réglementation du marché hebdomadaire concemant les mesures de restrictions liées au
virus du COVID-19 en date du 4 juin 2020,
635 Compte-tenu du COVID-19 et de son impact sur la vie du marché hebdomadaire de la Commune de Gaillard et sur le
chiffre d'affaire des Commerçants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir la facturation des droits de
place à compter du deuxième semestre 2020 auprès des Commerçants et d'accorder des remises gracieuses, comme
suit :
- Commerçants alimentaires absents à cause du COVID-19 - période du 28/03 au 09/05 - soit7 marchés, et bénéficiant d'une réduction d'abonnement au titre du deuxième semestre 2020 :
ä| Montant
facturer
2ème déduire
facturé
avec
réduction
2029 COVID19
98 route de Fintral 74130 CONTAMINE sur ARVE DE — 1
bolet | GNY Chemin du bois clair 74230 THONES
ouati | rue du docteur Favre 74100 ANNEMASSE
Ghrissi _ Al rue Paul Valery 74240 GAILLARD
Bened 47 sse des Frenes 74800 ETAUX
Guth _ 566 Route de ‘ 01200 CHATI LLDN EN MICHAILLE
Phili chemin des Pervenches 74300 CHOISY
Maksi _ 100 rue Anatole France TABOO LA ROCHE SUR FORON
Tran u _ 50 rue Jean Jaures 74160 SANT JUUIENEN GEMEVOIS _
Cellerier _ _ 108 chemin d'a 74370 VILLAZ
; 13 chemindez marsichers 74270 CONTAMINE SARZIN =
Brusde l'industrie 74240 GAILLARD ”
150rue des Cheres 74800 LA ROCHE SUR FORON 37,
15 route forestière 74800 SAINT LAURENT = _ ° E 37
27 rue de Val 74100 ANNEMASSE — : 66,
i eu Sr Far he : 7,
Chisrenza _ 2190 route du Sa 74930 ARBUSIENY _&, 56,
13 avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE | 4
- Commerçants manufacturés absents à cause du COVID-19 - période du 21/03 au 30/05 - soit 11 marchés, et
bénéficiant d'une réduction d'abonnement au titre du deuxième semestre 2020 :
636
50€
102,60€
153,90€
153,90€
153,90 €
60
479,55
76,
307
307,80
230,85
128,
102,60
205,20
256,50
102,60
153,
153,
179,55
230,
307,80
153,90
128,25
359,10
359,10
102,60
205,
102,60
s Montant à | Montant
x di actur Métrage | Pau | PNA | Marchés | Montantà | fer | fecuré
du banc | mètre PA | annulés déduire 2ème avec marché sertestre | réduction
2020
St: ace du maisse 74140 DOUVAINE
Vuillaume 1 chemin des ta} 74200 THONON LES BAINS
Ouidir _ 22 rue Jean Jaures 74100 VILLE LA GRAND
22 rue de Genève 74100 ANNEMASSE ‘
47 im des Saint 74250 LA TOUR _ u
Es Saadaoui Avenue ripaille 74209 THONON LES BAINS
Kocabas _ 3 chemin des Erables 74100 VETRAZ MONTHOUX _
Gurbuz 15 avenue des Romains 74200 THONON LES BAINS _
Bassime 34 avenue Montai e 74600 SEYNOD
Dursun 20 rue de trassi 74300 CLUSES
Mimouni 1 rue du 11 novembre 74100 ANNEMASSE 140,
Vanderme 5 rue Marie Curie 74100 ANNEMASSE - 280,
ie Ë ; 75
Abbih 12 avenue du General de Gautle 74100 ANNEMASSE 245,7 141,75 €
ce de 7 [EN rase] ssl a Srendif ee ei £ 1 €
Hibaoui 8 rue du Jura 74240 GAÏLLARD €
4100 À sel: : ‘ ë
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Aricle 4: APPROUVE les modalités de facturation et remises gracieuses précitées, prenant en compte les effets du COVID-19, à appliquer à compter du deuxième semestre 2020, en faveur des Commerçants du marché
de Gaillard vendant des produits alimentaires.
Article 2: APPROUVE les modalités de facturation précitées, prenant en compte les effets du COVID-19, à
appliquer à compter du deuxième semestre 2020, en faveur des Commerçants du marché de Gaillard
vendant des produits manufacturés.
Atticle 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
6) Gratuité des droits de voirie pour les commerces sur la commune de Gaillard au titre de l'année 2020 du
fait du COVID-19
Vu la décision 19.14 du 26 février 2015, relative aux tarifs municipaux applicables notamment pour les droits de voirie, Vu la décision 20.58 du 4 mars 2020, relative aux tarifs municipaux applicables notamment pour les droits de voirie à compter du 12 mars 2020,
637 Compte-tenu de la crise sanitaire du COVID-19 et de son impact sur l'activité des Commerçants implantés en
Commune Gaillard, crise sanitaire ayant eu des conséquences sur la situation financière desdits commerces, le Maire propose au Conseil municipal d'accorder la gratuité aux Commerçants de la Commune de Gaillard pour l'année 2020 quant aux droits de voirie - terrasses,
Ainsi, la Commune n'adressera pas de titre de recettes pour les droits de voirie - terrasses au titre de l'exercice 2020 aux Commerçants implantés sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Atticle 1: APPROUVE la gratuité en faveur des Commerçants de la Commune de Gaillard pour l'année 2020
quant aux droits de voirie - terrasses.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
7) Remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l’année 2020 en faveur du magasin de brocante
« Aux Curiosités » situé 2 Place Porte de France à Gaillard afin de prendre en compte les impacts du
COVID-19
Afin de soutenir les commerces impactés financièrement par un ralentissement de l'activité économique pendant la crise sanitaire du COVID-19, notamment la brocante « Aux Curiosités », situé 2, Place Porte de France à Gaillard,e Maire propose au Conseil municipal une remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l'année 2020 en faveur du tiers précité, comme suit :
- un mois de loyer 2020 valant pour 599 €, la remise gracieuse pour trois mois au titre de 2020 se portera à 1 797 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanifnité,
Atticle 1: APPROUVE une remise gracieuse de trois mois de loyers en faveur de la brocante « Aux Curiosités »
située 2, Place Porte de France à Gaillard, pour un montant de 1 797 € au titre de l'exercice 2020.
Article 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal 2020.
Atticle3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Atticle 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
8) Remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l’année 2020 en faveur de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire située 23 rue de la Libération à Gaillard afin de prendre en compte les impacts du
COVID-19
Afin de soutenir les acteurs intervenant dans le milieu médical et paramédical sur le territoire communal et impactés financièrement par un ralentissement de l'activité économique pendant la crise sanitaire du COVID-19, et notamment la Maison de Santé Pluridisciplinaire, situé 23, Rue de la Libération à Gaillard, le Maire propose au Conseil municipal une remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l'année 2020 en faveur du tiers précité comme suit :
638 - un mois de loyer 2020 valant pour 3 066,50 €, la remise gracieuse pour trois mois au titre de 2020 se portera à
9 199,50 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Aricle 1: APPROUVE une remise gracleuse de trois mois de loyers en faveur de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle, située 23, Rue de La Libération à Gaillard, pour un montant de 9 199,50 € au titre
de l'exercice 2020.
Aticle 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal 2020.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Arücle 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
9) Remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l’année 2020 en faveur de The Burger Compagny
situé 2 Place Porte de France à Gaillard afin de prendre en compte les impacts du COVID-19
Afin de soutenir les commerces impactés financièrement par un ralentissement de l'activité économique pendant la crise sanitaire du COVID-19, et notamment le commerce de restauration rapide le The Burger Company, situé 2, Place Porte de France, le Maire propose au Conseil municipal une remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de
l'année 2020 en faveur du tiers précité comme suit :
- un mois de loyer 2020 valant pour 1 262,50 € (au titre du contrat allant jusqu'au 31 mars 2020) et un mois de loyer
valant pour 1 285,74 € (au titre du contrat débutant au 19 avril 2020), la remise gracieuse pour trois mois au titre de
2020 se portera à 3 833,98 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Arücle 4: APPROUVE une remise gracieuse de trois mois de loyers en faveur de The Burger Company, situé, 2 Place Porte de France à Gaillard, pour un montant de 3 833,98 € au titre de l'exercice 2020.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal 2020.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
10) Remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l’année 2020 en faveur de la SARL L'Améthyste (Ecole Montessori) située Place Porte de France à Gaillard afin de prendre en compte les impacts du COVID-19
Afin de soutenir les acteurs impactés financièrement par un ralentissement de l'activité économique pendant la crise sanitaire du COVID-18, et notamment la SARL L'Améthyste (Ecole Montessori), située Place Porte de France à Gaillard, le Maire propose au Conseil municipal une remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l'année 2020
en faveur du tiers précité, comme suit :
- un mois de loyer 2020 valant pour 895 €, la remise gracieuse pour trois mois au titre de 2020 se portera à 2 685 €,
639 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1: APPROUVE une remise gracieuse de trois mois de loyers en faveur de la SARL L'Améthyste, située
Place Porte de France à Gaillard, pour un montant de 2 685 € au titre de l'exercice 2020.
Aticle 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal 2020.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Aticle 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
11) Remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l'année 2020 en faveur du Blue Light situé 2 rue de
Vallard à Gaillard afin de prendre en compte les impacts du COVID-19
Afin de soutenir les commerces impactés financièrement par un ralentissement de l'activité économique pendant la crise sanitaire du COVID-19, et notamment le Blue Light situé 2, Rue de Vallard à Gaillard, le Maire propose au
Conseil municipal une remise gracieuse de trois mois de loyers au titre de l'année 2020 en faveur du tiers précité
comme suit :
- un mois de loyer 2020 valant pour 837,42 € HT soit 4 004,90 € TTC, la remise gracieuse pour trois mois au titre de
2020 se portera à 2 512,26 € HT soit 3 014,71 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 4: APPROUVE une remise gracieuse de trois mois de loyers en faveur du Blue Light, situé 2, Rue de
Vallard à Gaillard, pour un montant de 2 512,26 € HT soit 3 014,70 € TTC au titre de l'exercice 2020.
Article 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6718 du budget principal 2020.
Aicle3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Aticle 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
42) Convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux — seuils et diligences entre la commune de Gaillard (budget principal et budgets annexes) et le Comptable public, Responsable de la Trésorerie d’Annemasse
VU l'article L1611-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel « les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (.), à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret »,
VU l'article D1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par décret n°2017-509 du 7 avril 2017, fixant ce seuil à 15 €,
VU l'instruction n°11-022-M0 du 16 décembre 2041 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
VU l'instruction n°11-008-MO du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.
VU la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011,
VU l'autorisation générale et permanente de poursuites en date du 3 juin 2020 {pour le budget principal comme pour le 640 budget annexe du centre Communal d'Action Sociale (CCAS)) au comptable public, responsable de la Trésorerie d'Annemasse,
Le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux — seuils et diligences entre la Commune de Gaillard et le Comptable public - Responsable de la Trésorerie d'Annemasse pour le budget principal et le budget annexe CCAS dont l'objectif est :
- d'améliorer le taux de recouvrement des produits locaux,
- de cibler les actions sur les dossiers à enjeux,
- d'accélérer le traitement des demandes d'admission en non-valeur.
Et selon les termes suivants :
Engagements de la collectivité
a. L'émission des titres de recettes.
L'ordonnateur s'engage à :
+ Veiller à l'émission de titres de recettes permettant d'engager rapidement les actions adéquates ; + Emettre les titres de recettes au plus près du fait générateur et régulièrement tout au long de l'exercice : + Veiller à l'identification exacte des débiteurs, et à la transmission dans les flux Hélios des informations suivantes : - Pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone - pour les entreprises : raison sociale, numéro SIRET
Indiquer l'adresse précise et complète des débiteurs (mise à jour du fichier adresse) ; Indiquer la référence aux textes et/ou le fait générateur de la créance ;
Produire le détail de la liquidation et les pièces justificatives prévues par la réglementation ; Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (farifs des prestations, …) ; Instaurer un suivi particulier des débiteurs publics ;
Assurer le traitement social des débiteurs en difficultés.
Pour le cas particulier des impayés de régies, l'ordonnateur s'engage à transmettre les titres individuels d'impayés dans un délai maximum de trois mois après la date limite de paiement, et dans un délai d'un mois s’il a connaissance du
départ (sans nouvelle adresse connue) du redevable, du décès du redevable, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ou d'un dossier de surendettement.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 2009, les titres de recettes comportent systématiquement mention des nom, prénom et qualité de la personne qui les a établis ainsi que les voies et délais de recours (2ère alinéa du 4° de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
b. La recherche et les échanges d’information.
L'ordonnateur s'engage à :
- Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les infomations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs, numéro d’allocataire CAF... };
- Lors de tout nouveau contrat à recueillir les informations élémentaires d'identité du redevable (date et lieu de naissance du redevable, employeur, RIB...). Ces éléments seront nécessaires en cas de défaillance du redevable afin de pratiquer efficacement et rapidement toutes les diligences en matière de recouvrement des créances. - Étudier l'état des restes à recouvrer adressé par le comptable selon la périodicité convenue, pour communication de toute information en sa possession, utile au recouvrement: nouvelle adresse, date et éventuellement lieu de naissance, employeur, véhicules, etc.
- Vérifier lors d'une nouvelle inscription en régie si le redevable est bien à jour dans Hélios,
c. La promotion de moyens modernes d'encaissement des recettes. |
La promotion des moyens modemes d'encaissement des recettes (prélèvement automatique, encaissement par Intemet...) pour le paiement des produits communaux s'inscrit dans une logique de recherche d'efficacité et d'offre de nouveaux services aux Usagers.
La trésorerie est à la disposition de la collectivité pour mettre en place, le cas échéant, le paiement en ligne des titres de receties par carte bancaire ou prélèvement unique en adhérent à PayFip, ou le paiement par prélèvement automatique
à la prise en charge du titre de recette.
d. Les admissions en non valeur des titres de recettes irrécouvrables.
Suite à l'acceptation de la convention de poursuites déterminant les actions en recouvrement à mettre en œuvre en fonction des seuils déterminés, la commune procédera à l'admission en non valeur des créances non recouvrées
641 inférieures aux seuils de poursuites définis ci dessous, ou pour les créances supérieures, si les poursuites entreprises conformément à ces engagements se sont révélées infructueuses.
La commune statuera sur les demandes d'admission en non valeur dans un délai de 1 mois à compter de la demande du comptable.
En contrepartie, le comptable s'engage à effectuer l'ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation en non valeur.
Il est précisé que l'admission en non valeur n'éfeint pas la créance : les poursuites peuvent reprendre lorsque le débiteur revient à meilleure fortune.
au Le comptable s'engage à :
- Effectuer l'ensemble des difigences prévues dans la convention de poursuites avant présentation des titres irécouvrables pour admission en non valeur,
- Fiabiliser les renseignements détenus et donner un accès sécurisé à Hélios à la collectivité pour partager tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d'adresse. );
= Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;
= Envoyer mensuellement (par courriel) à l'ordonnateur un état des restes à recouvrer pour échanges d'informations réciproques. Les services de la collectivité ont notamment la possibilité à ce stade de fournir toute information utile au recouvrement : nouvelle adresse, date et éventuellement lieu de naissance, employeur, véhicules, etc. - Envoyer une à deux fois par an, et au plus tard en septembre, un état d'admission en non valeur. La collectivité aura alors la possibilité de prévoir les crédits nécessaires.
Les poursuites engagées à l'égard des redevables :
En cas de non-paiement spontané, le comptable conduira la chaîne de poursuites suivante à l'encontre des redevables : = Phase À : une lettre de relance sera adressée 50 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer. - Phase 2 : une phase comminatoire amiable suivra.
Durant un délai de 75 jours, le recouvrement amiable sera confié à un huissier de justice qui se rémunérera auprès du redevabie (15% de frais avec un minimum : 6,27 € HT et un maximum : 300 € HT).
Le comptable, en fonction des enjeux se réserve le droit de se dispenser de recourir à la phase comminatoire amiable et de notifier immédiatement une saisie administrative à tiers détenteur.
- Phase 3 : Si la phase comminatoire amiable s'est avérée infructueuse, les poursuités suivantes seront exercées par le comptable dans le respect des seuils prévus par la réglementation : notification d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5 et 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005- 1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) :
° _ SATD employeur : « saisie » simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant, dès lors que la dette est égale ou supérieure à 30 €.
° SATD autres tiers : « saisie » simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, notaire...) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant, dès lors que la dette est égale
ou supérieure à 30 €.
° _ SATD bancaire : « saisie » simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant dès lors que la dette est égale ou supérieure à 130 €.
L'utilisation des saisies par voie d’huissier des finances publiques n'interviendra que dans les seuls cas d'impossibilité ou de recours infructueux à une SATD.
Phase 4 : Emission d'une mise en demeure par le comptable préalablement à une saisie-vente,
L'émission d'une mise en demeure interviendra uniquement en cas de saisie ultérieure par voie d'huissier.
- Phase 5: Saisie vente confiée à un huissier des finances publiques.
En l'absence de possibilité de recourir à une saisie par voie d'huissier, l'admission en non valeur des créances concernées sera sollicitée par le comptable.
Protocole d'engagement des poursuites
Un protocole d'engagement des poursuites est établi entre la commune de XC0000XX et le comptable public, responsable de la trésorerie d'Annemasse, afin de renforcer l'efficacité de l'action en recouvrement et de concentrer les actions sur les cotes à enjeux. il est donc convenu conjointement d'appliquer le calendrier et les seuils de poursuites suivants :
642 — Dette inférieure à 15 €! :
4. Envoi d'une lettre de relance.
2. En l'absence de paiement, présentation en non valeur.
— Dette supérieure ou égale à 15 € et inférieure à 30 € :
1. Envoi d’une lettre de relance.
2. En l'absence de paiement, présentation en non valeur.
— Dette supérieure ou égale à 30 € et inférieure à 130 €:
1. Envoi d'une lettre de relance.
2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice.
3 SATD (saisie administrative à tiers détenteur) sur employeur, autres
tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc.), selon les
informations dont dispose le comptable public.
4. En l'absence de paiement, présentation en non valeur.
— Dette supérieure ou égale à 130 € et inférieure à 1000 €:
1. Envoi d'une lettre de relance.
2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice.
3. SATD (saisie administrative à tiers détenteur) sur employeur, autres
tiers (Pôle emploi, CAF locataire, notaire, etc.), selon les
informations dont dispose le comptable public.
4. SATD (saisie administrative à tiers détenteur) bancaire, selon les
informations dont dispose le comptable public.
5. En l'absence de paiement, présentation en non-valeur.
— Dette supérieure ou égale à 1000 €:
1. Envoi d'une lettre de relance.
2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice.
3. SATD (saisie administrative à tiers détenteur) sur employeur, autres
tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc), selon les
informations dont dispose le comptable public.
4. SATD (saisie administrative à tiers détenteur) bancaire, selon les
informations dont dispose le comptable public.
5. Envoi d'une mise en demeure de payer.
6. Saisie vente par huissier de la DDFIP sauf pour les redevables
NPAI ou décédés.
7. En l'absence de paiement en cas d'SATD (infructueux) et
d'impossibilité de procéder à une saisie où en présence de procès-
verbal de carence où perquisition en cas de saisie : présentation en
non-valeur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Atlicle 1: APPROUVE la signature de la convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux — seuils et diligences entre la Commune de Gaillard (pour le budget principal et le budget annexe CCAS)
etle Comptable public - Responsable de la Trésorerie d'Annemasse,
Aticle2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
! Le seuil d'émission d’un titre de recettes est de 15 euros (art D.1611-1 du CGCT), à l'exception des droits au comptant.
643 143) Groupement de commandes pour la détection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public, adhésion de la commune à la convention pour la détection et le géoréférencement des réseaux
d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.
Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :
"Déclarer ces réseaux
= Remettre des pians dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :
Y_ Classe À: incertitude < 40 cm (réseau rigide) ou < 60 cm (réseau souple)
Ÿ_ Classe B: incertitude < 1,5 mètre
“Classe C: incertitude > 1,5 mètre ou absence de cartographie
Ÿ
Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l'emprise du projet comprend des réseaux sensibles de classe B ou C.
Le réseau éclairage public est classé réseau sensible.
Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés :
. Au plus tard le 1 er janvier 2019, en zones urbaines ;
, Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire.
Le SYANE propose d'être coordonnateur d'un groupement de commandes pour la détection et le géoréférencement des
réseaux d'éclairage public souterrains pour les collectivités de Haute-Savoie.
Le syndicat a lancé début 2018 une consultation pour la réalisation de l'opération dont il assurera la maitrise d'ouvrage
pour les communes dont il assure Le rôle d'exploitant des réseaux EP,
Suite au transfert de la compétence Eclairage Public selon l'option B (investissement + maintenance/ exploitation) au
SYANE, il appartient au syndicat de répondre aux obligations de ladite réforme.
Le financement sera assuré par la commune à hauteur de 70% (+ 3% de frais généraux), et par le SYANE à hauteur de
30%
Le coût estimatif de l'opération restant à la charge de la commune est donc de l'ordre de 24 570 € {participation au
financement à hauteur de 23 625 € avec frais généraux à hauteur de 945 €).
Le montant de 24 570 € ayant été déterminé sur la base d'un prix et d’un linéaire estimé, le montant définitif sera
déterminé à partir du prix du marché et sur les quantitatifs (ml) réellement réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE et CLERICI)
Article 1: APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 24 570 €, avec une participation financière communale s'élevant à 23 625 € et des frais généraux s'élevant à 945 €.
644 Article 2: S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) de la Haute- Savoie 100% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) de la prestation, sous forme de fonds
propres lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission.
Aticle3: S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie,
sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le
règlement de cette participation interviendra lors du décompte final des opérations sur le périmètre de la
Commune.
Atticle 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Atticle5: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement àfaire le nécessaire.
14} Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) Communal par les ouvrages des réseaux de
distribution de gaz au titre 2020 auprès de Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Le Maire indique au Conseil municipal que le plafond des redevances d'occupation du domaine public communal (RODP et RODP provisoire) pour l'année 2020 est le suivant :
En 2020, la formule de calcul du montant plafond de RODP gaz est la suivante :
PR (2020) = [0,035 x L} + 1 00] x 1,26
En 2020, pour ta RODP provisoire, le calcul est le suivant :
PR' (2020) = (0,35 x L'} x 1.08
Ainsi, les sommes dues en faveur de la Commune de Gaillard pour 2020 en fonction des longueurs de canalisations se présentent comme suit :
Commune : Longueur retenue | Formule de calcul en 2020 Montant calculé (en €, arrondi à {nm} Fentier} GAILLARD
RODP 23874 PR (2020) = [(0,035 x L} + 100] x 1,26 4179
RODP provisoire 192 PR' (2020) = (0,35 x L'} x 1.08 73
TOTAL Etat des sommes | 1252
dues (en €)
La Commune de Gaillard émettra ainsi un titre de recettes de 1252 € envers GRDF au titre des redevances
d'occupation du domaine public et d'occupation du domaine public provisoire pour 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Article 1: APPROUVE le montant des redevances d'occupation du domaine public et d'occupation du domaine
public provisoire pour 2020 à hauteur de 1 252 € et l'émission du titre de recettes afférent envers GRDF.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
645 15) Subvention exceptionnelle en faveur de l'association de football USAG (Union Sportive Annemasse Gaillard) .
L'association de football USAG (Union Sportive Annemasse Gaillard) a du s’équiper en 2019, pour la saison 2019-2020, des buts mobiles.
Pour se faire, l'association a acheté ces buts par ses propres moyens.
L'association a donc demandé une subvention exceptionnelle de 4 675.22 € à la collectivité afin de pouvoir financer ces buts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : ACCEPTE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 676.22 € à l'USAG,
Aticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.
Atticle 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
16) Tableau des emplois service Police municipale, emploi d'ASVP
Le Chef du Service de Police Municipale, Brigadier-Chef Principal (catégorie C), part en retraite le 21 août 2020 (soir). |! est remplacé à compter du lundi 24 août 2020 par son Adjoint détenteur du grade de Chef de Service de Police
Municipale Principal de 2ème classe (catégorie B). Un emploi de catégorie C de Brigadier-Chef Principal reste donc vacant à compter de ladite date au tableau des emplois de la Ville de GAILLARD.
Pour rappel, le Service de Police Municipale comporte à ce jour les effectifs suivants :
+1 Chef de Service de Police Municipale (CSPM)
*_ 6 Brigadiers Chefs Principaux (BC/P)
+ 3 Brigadiers
<_ 4 Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer l'emploi de Brigadier-Chef Principal et de créer un emploi d'Adjoint Technique ou d'Adjoint Administratif, affecté à des missions d'Agent de Surveillance de la Voirie Publique (ASVP) sachant que la circulaire du 28 avril 2017 a précisé le rôle des ASVP : Les ASVP « sont des agents
communaux chargés des missions de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. lis ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. ls peuvent être des agents titulaires ou des agents contractuels si aucun fonctionnaire ne peut être recruté» (CAA de Lyon, n°11LY00591, du 18 octobre 2011). Il n'existe pas de droit à intégration dans la filière Police pour un ASVP au bout de X années.
Les missions de cet agent ASVP seraient principalement les suivantes :
L'ASVP surveille le stationnement et verbalise les véhicules en infraction.
La mission “STATIONNEMENT” est sous la supervision du CSPM et des chefs d'équipe ;
L'ASVP leur rend compte des difficultés rencontrées au cours du service.
I! informe les chefs d'équipe des véhicules en stationnement abusif ou suspects.
A la demande du CSPM, il assure la sécurité aux abords des écoles.
Il assure les liaisons courriers.
Le Samedi, il est placier sur le marché. Il reçoit ses directives de la part du CSPM et du régisseur marché. VYNYNONY
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer cet emploi d'ASVP à TEMPS COMPLET sur tous les grades du cadre d'emplois des Adjoints Techniques (catégorie C) et des Adjoints Administratifs (catégorie C), soit : > Adjoint technique principal de ière classe {Échelle C3}
> Adjoint technique principal de 2ème classe (Echelle C2)
646 > Adjoint technique (Échelle C1) |
> Adjoint administratif principal de 1ère classe (Échelle C3)
> Adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle C2}
> Adjoint administratif (Échelle C1)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 26 voix pour et 4 abstentions {Mmes et MM. DEGUIN, FAVRELLE, GALLICE et CLERICI)
Article 1 : ADOPTE toutes les propositions susmentionnées,
Article 2: MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence.
Atticle 3 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
17) Tableau des emplois : Education et vie des quartiers, service ATSEM
Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) part en retraite au O1 septembre 2020. Cet agent détenait un grade d'Adjoint Technique Principal de 1è® classe. | convient d'assurer son remplacement par un agent détenant le grade d'ATSEM :
> ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE {Échelle C3)
> ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (Échelle C2}
et donc de :
> supprimer emploi d’Adjoint Technique Principal de 1 classe et de
> créer un emploi d'ATSEM à TEMPS COMPLET à pourvoir sur les grades susmentionnés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Aticle 1 : ADOPTE toutes les propositions susmentionnées,
Article 2: MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence,
Article 3: INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
647 Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire,
18) Tableau des emplois : Direction des services techniques, service Voirie (responsable + assistant)
4) Emploi de responsable du service voirie :
IL est proposé au Conseil Municipal de supprimer l'emploi de Technicien Territorial Principal de 1% classe et de créer un emploi d'Ingénieur Territorial contractuel à temps complet à compter du 01 août 2020 au sein du Service VOIRIE de la Direction des Services Techniques compte tenu des missions afférentes au poste,
- _ Management et encadrement des agents du service
- Coordination des activités techniques, administratives, financières et humaines du service - _ Organisation et supervision l'exploitation de la voirie au travers des agents placés sous sa responsabilité et des équipes des autres services techniques en lien avec les autres chefs de services
- Supervision de la rédaction des marchés publics avec le service mutualisé d'Annemasse Agglomération - Suivifinandier du service et optimisation des dépenses
= Coordination de la sécurité et prévention de la santé des agents
MIS éet des réseaux divers
= Connaissance du patrimoine : hiérarchisation, diagnostic et proposition de niveaux de service - Exercice des pouvoirs de police de la circulation et de la conservation de la voirie communale - Elaboration du programme d'entretien
- Prévention et gestion des crises liées à des évènements exceptionnels
- Participation du maintien de la Viabilité hivernale avec le SEP
- Exploitation du réseau en relation avec les autres gestionnaires et les concessionnaires
- Pilotage des étapes de communication des projets routiers et de concertation des études préalables - Gestion du patrimoine d'ouvrages d'art
= Management de la sécurité routière avec la Police Municipale
- Gestion et maintenance durable des réseaux d'éclairage public
= Réalisation des études préalables liées au projet
-__ Reconnaissance des terrains et vérification des procédures d'acquisitions foncières - Réalisation des études de conception de voirie, d'ouvrage d'art ou de réseau en intégrant la notion de partage de la voirie
- Choix des options techniques et environnementales et analyse technique des offres des entreprises
Mission 47%: Réalisation dé travé Voirie et réseaux divers :
-_ Planification et coordination de chantiers réalisés en régie ou par des entreprises
-__ Estimation des coûts des ouvrages et vérification de la faisabilité économique et financière du projet -_ Gontréle et évaluation des travaux, contrôle des pièces relatives à l'exécution du chantier et élaboration du
dossier de recolement de l'aménagement réalisé
Le contrat sera établi sur la base de l'article 3-3-1°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
> CDD2ans
> 07ème échelon du grade d'Ingénieur Territorial
> _ indices : 697 (brut) 578 (majoré)
2} Emploi d'Assistant technico-administratif Service Voirie
I est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir l'emploi d'Adjoint Administratif (catégorie C) actuellement vacant également à la catégorie B et d'utiliser, pour cet emploi, les nouvelles possibilités de recrutement offertes par la Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique (JO du 07/08/2019), à savoir le contrat de
projet :
Ce type de contrat vise à permettre aux collectivités de recruter des agents pour mener à bien un projet ou une opération identifié, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l'emploi.
648 Il s'agit d'un emploi non permanent, visé à l'article 3, paragraphe Il, de la loi n°84-53 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le contrat de projet est obligatoirement un contrat à durée déterminée et ne peut en aucun cas donner lieu à un CDI. La durée du contrat doit être comprise entre un an (minimum) et six ans maximum au total, y compris les périodes
éventuelles de renouvellement (possible seulement si l'objectif du projet n'est pas encore atteint).
La collectivité qui souhaite recruter un agent sur un contrat de projet doit respecter les formalités suivantes, afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics :
> Publication d'une offre d'emploi, avec un délai minimum d'un mois entre la date de publication et la date
limite de réception des candidatures ;
> L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui précise notamment : les missions du poste,
les qualifications requises, les compétences attendues, les conditions d'exercice, les sujétions particulières attachées au poste, le fondement juridique du recrutement par contrat.
> L'autorité temiforiale accuse réception de chaque candidature.
> Une appréciation est portée sur chaque candidature au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi, Le contrat doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible :
La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
Le ou fes lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus ci-dessous, avec versement d'une indemnité de rupture anticipée.
VV
ONNN
L'agent recruté sur un contrat de projet bénéficie d'un entretien professionnel annuel. Sa rémunération peut faire l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats évalués pendant l'entretien.
Le contrat prend fin au terme prévu, ou lorsque le projet ou l'opération ayant motivé le recrutement a abouti.
Lorsque le contrat était conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération n'a pas encore abouti, l'autorité territoriale informe l'agent, dans des délais déterminés, de l'intention de renouveler ou non le contrat (dans
le respect de la limite totale de 6 ans),
Le contrat peut également être rompu, à l'initiative de la collectivité, dans deux cas :
> Soit parce que le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
> Soit parce que le projet ou l'opération est réalisée à une date antérieure à la date de fin du contrat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
APRES AVOIR DELIBERE,
À l'unanimité,
Atticle 1 : ADOPTE les propositions susmentionnées, à savoir :
> Recruter un Ingénieur Territorial à temps complet sur la base de l'article 3-3-1°de la loi du 26
janvier 1984 modifiée au 07ème échelon du grade d'ingénieur Territorial - indices : 697 (brut)
578 (majoré), CDD de 2 ans.
> Recruter un Adjoint Administratif ou un Rédacteur à temps complet sur la base de l'article
3, paragraphe Il, de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale dans le cadre d'un contrat de projet de 2 ans.
Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence.
649 Article 3:
Article 4 :
Article 5:
INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire,
19) Tableau des emplois : Direction Action sociale, Maison France Services / ALM
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d'accompagnant social à temps complet, à compter du 01e septembre 2020, au sein de la Direction de l'Action Sociale (Maison France Services — Service ALM) sur les grades suivants :
>
VNONVNN
ON
Agent social (échelle C1)
Agent social principal de 2ème classe (échelle C2)
Agent social principal de 1ère classe (échelle C3)
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de première classe (au 01/01/2021 : Assistant socio-éducatif)
Assistant socio-éducatif de seconde classe (au 01/01/2021 : Assistant socio-éducatif)
sachant que les trois derniers grades susmentionnés ne peuvent être pourvus que par des fonctionnaires ayant réussi le concours sur diplômes ou par des contractuels titulaires des diplômes requis {diplôme d'État d'assistant du service social, diplôme d'État d'éducateur spécialisé, diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale ou d'un fitre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007).
Sur le service ALM, les missions sont assurées par trois agents à temps complet (dont 1 agent ayant d'autres fonctions : responsable Epicerie Sociale; agent qui a demandé, par ailleurs, une disponibilité pour convenances personnelles - autorisée- du 01/09/2020 au 31/12/2020).
Les missions sont les suivantes :
650 Mission 1* : ACCUEIL DU PUBLIC / ACCES AU DROIT
Activités principales
- Recevoir, informer le public et traiter les demandes par ordre de priorité - Ecouter rassurer et orlenter les personnes en fonction de leur demande vers les services adaptés - Mettre en place, actualiser et enrichir la documentation mise à disposition du public dans le local - Rendre le liëu convivial (fleurs, café, journaux)
- Accueillir et gérer le public accueilll dans le cadre des permanences avec les différentes associations (CIDFF, PMS, Cité lab, ...)
Mission 2* : ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF ET SOCIAL DES HABITANTS DE LA COMMUNE Activités principales
- Accompagner les usagers dans là réalisation de les démarches auprès des institutions (téléphone, rédaction des courriers, lecture des documents, internet...)
- Analyser la situation et évaluer les besoins des usagers
- Compléter des dossiers à caractère social des demandeurs
Mission 3* : Instruction des demandes de RSA/ Partenariat avec le Conseil Départemental Haute-Savoie Activités principales
- Recevoir et informer les personnes
- Compléter les dossiers d'instruction de demande de RSA
- Veiller à l'ouverture des droits annexes au RSA
- Assurer le suivi et l'aboutissement du dossier de demande de RSA
Mission 4 : Gestion de l’espace numérique / lutte contre la fracture numérique Activités principales
- Aider les usagers dans la découverte et la maîtrise de l'outil numérique (ordinateur, tablette, smartphone) - Accompagner des personnes dans l'utilisation des services en ligne (création de messagerie, aide à la navigation sur les sites .….}
* Gérer le pôle logistique (téléphone, fax, scan, photocopieur et ordinateur)
Mission 5* : ANIMATION ACTIVITES COLLECTIVES
Activités principales
- Ecouter et définir les besoins du publie ou des partenaires institutionnets - Organiser les activités et les animer
- Effectuer un bilan de l'activité qualitatif et quantitatif)
Mission 6* : Secrétariat du service
Activités principales
- Gérer le standard téléphonique ainsi que le planning des rendez-vous (prise de rendez-vous, accueil des rendez- vous...)
- Planifier l'utilisation du bureau des permanences
- Effectuer le suivi du public reçu et de l'activité d'ALM (saisie des données, mise à jour des dossiers, bilan annuel) bilan annuel}
-Approvisionner le service en documents administratifs et matériel
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : ADOPTE les propositions susmentionnées,
Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence.
Article 3: INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
651 Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 5: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
20) Période de préparation au Reclassement (PPR), convention CDG 74/Commune de Gaillard/Agent Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des
fonctionnaires territoriaux dont l'état de santé, sans leur interdire d'exercer toute activité, ne leur permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.
Dans ce cadre, l'Autorité territoriale, le Président du CDG74, l'agent et le cas échéant la collectivité ou établissement d'accueil établissent conjointement par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la PPR, les modalités de mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé(e) présente sa demande de reclassement.
La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier l'agent pour l'occupation de nouveaux emplois
compatibles avec son état de santé, éventuellement en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. La PPR vise ainsi à faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes définies entre toutes les parties (CDG 74, collectivité, agent).
La convention est conclue pour une durée de 12 mois.
Elle prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté plaçant l'agent en PPR.
L'agent, dans le cadre de cette convention, s'engage à effectuer les formations, périodes d'observation ou de mise en situation arrêtées conjointement lorsque celles-ci sont compatibles avec son état de santé, le service de médecine professionnelle et de prévention ayant été informé du projet.
L'agent étant en position d'activité durant cette période de préparation au reclassement, il reste soumis aux droits et aux obligations prévues par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Le manquement à ses obligations est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.
L'agent devra informer, par tout moyen, sa collectivité de toute(s) difficulté(s) rencontrée(s) lors de la PPR sans délai.
La collectivité s'engage, quant à elle, à permettre à l'agent de réaliser les fommations, périodes d'observalion ou de mise en situation décrites à l'article 2, pour la définition desquelles le service de médecine professionnelle et de prévention aura été associé. ‘
Pour cela, elle s'engage à accompagner l'agent dans sa démarche, et à lui accorder toutes facilités afin de lui permettre de réaliser les actions de fommation ou périodes d'observation convenues, au sein de la collectivité comme dans une autre collectivité ou administration (fonction publique d'Etat ou fonction publique hospitalière).
Une évaluation régulière par l'Autorité territoriale etou le Président du CDG74 sera réalisée tous les 3 mois, lors d'un entretien avec l'agent.
A l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas
échéant, être modifiés en accord avec l'agent. ‘
Lorsque la PPR est effectuée, en tout ou partie, auprès d'une autre collectivité ou d'une autre administration, la collectivité d'origine continue à gérer la situation administrative de l'agent, et donc à prendre les décisions relatives à tout type de congés (congés annuels, congé de maladie, etc) et tout type d'autorisation d'absence.
En revanche, l'agent sera soumis aux conditions de travail (horaires) prévues au sein de l'organisme d'accueil, qui désignera une personne (tuteur/référent) chargée de l'accompagner.
652 Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-172 susvisé, l'agent continue à percevoir son traitement versé par la collectivité pendant la PPR, à l'exclusion du régime indemnitaire.
La finalité de la PPR est de pouvoir proposer par l'intermédiaire de l'Autorité territoriale ou du Président du CDG74, un reclassement à l'agent qui en fait la demande, dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec son état de santé.
La demande de reclassement de l'agent doit être faite par écrit. Elle peut être formulée à tout moment, et au plus tard au terme de la période de la PPR.
Plusieurs emplois pourront lui être proposés, le décret prévoyant une période de 3 mois pour ce faire.
Si le reclassement est possible, l'emploi pourra être pourvu par la voie du détachement.
L'impossibilité pour l'Autorité teritoriale ou le Président du CDG74 de proposer un tel emploi fera l'objet d'une décision motivée.
Le projet pourra être écourté en cas de :
- manquements caractérisés au respect des termes de la convention,
- lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'Autorité territoriale ou le Président du CDG74. - rupture anficipée (décision conjointe des parties).
La convention prendra fin au plus tard au terme prévu. Toutefois, dans le cadre d'une procédure de reclassement, elle pourra faire l'objet d'une prolongation par avenant dans la limite de 3 mois à compter de la demande de l'agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires teritoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE et CLERICI}
Aticie 1 : AUTORISE le Maire de Gaillard à signer la convention PPR avec le CDG 74 et Madame S. LOCHE,
Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent concemé par ladite
convention au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna!
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire,
21) Droit de formation des élus, projet de règlement formation élus
L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
À. QUELQUES RAPPELS REGLEMENTAIRES
l. Le droit à la formation
Quels sont les élus concernés ?
Les maires, adjoints et conseillers municipaux de la majorité et de l'opposition (L. 2123-12 du CGCT). Les conseillers départementaux et régionaux (L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT).
653 - Arrivée de M. FIGUIERE -
Les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires (L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes, L5216-4 du CGCT pour la communauté d'agglomération, L.5217-7 et L.5215-16 du CGCT pour la Métropole).
Chaque élu local a la faculté de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante, Un maire peut, toutefois, refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal.
La commune peut-elle m'imposer des formations ?
Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus des communes ayant reçu une-délégation (L. 2123-12 du CGCT). Dans l'esprit du législateur, les termes «première année du mandat» font référence à l'année suivant le renouvellement général, mais cette disposition peut aussi s'appliquer après des élections partielles. Au-delà de cette obligation, le droit à formation est un droit individuel. La commune ne peut rien imposer à l'élu, ni l'obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.
L'assemblée délibérante doit-elle se prononcer ?
Le conseil municipal ou communautaire doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation financées sera annexé chaque année au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Quelles modalités ?
Les conseillers qui souhaitent suivre une formation doivent en faire part en début d'année au maire, de telle sorte que celui-ci puisse évaluer plus précisément les crédits disponibles pour chaque élu. La loi n'a pas prévu de transfert du droit des élus renonçant à suivre une formation, mais, d'un point de vue financier, ce transfert se fait automatiquement en répartissant le crédit global de formation entre les seuls demandeurs. Le conseil municipal doit adopter des modes d'utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d'une année prioritairement à une première série de conseillers, puis « l'année suivanteà une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.
S"agit-il d'une dépense obligatoire ?
Oui, si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux (L.2321-2 3° du CGCT).
Pour information, il existait, au 19 mai 2020, 206 organismes agréés pour la formation des élus locaux, dont l'AMF et 93 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) agréés de droit (liste des organismes auprès des Préfectures des départements ou directement en consultant le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL à l'adresse suivante: http:/www.collectivités-locales.fr -cliquer sur « institutions » puis « Démocratie locale » puis « Elus locaux » puis « CNFEL » et enfin « Liste des organismes agréés pour la formation des élus du Département »).
Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l'élu ?
Non, du moment que l'organisme a reçu l'agrément ministériel prévu par les textes. Le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l'organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus; le droit à la formation ne peut s'utiliser que dans le cadre d'une convention de formation signée avec un organisme de formation agréé. Il n'est donc pas possible d'utiliser ce droit pour le congrès des maires de France (JO Sénat, 18 février 2010), ni pour les voyages d'études que les communes peuvent être amenées à organiser (L. 2123-15 du CGCT).
Quelle est la limite des frais de formation ?
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité; l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités teritoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal {compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant totai des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Cet article prévoit également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant et qu'ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
654 Quelle est la durée du congé formation ?
18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection, Cette durée constitue un minimum garanti. Dans la limite du plafond des crédits de formation, les communes qui en ont les moyens, peuvent accorder à leurs élus des joumées de formation supplémentaires.
Comment demander un congé de formation pour un élu salarié ?
Les élus salariés doivent présenter par écrit une demande à leur employeur 30 jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce litre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session de formation. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Que comprennent les frais de formation ?
> Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006).
> Les frais d'enseignement.
Il. Le Droit individuel à la formation {DIF)
Qu'est-ce que le DIF ? | En plus du traditionnel droit à la formation, tous les élus disposent d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur la durée du mandat, dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2016-870 et 2016- 871du 29 juin 2046 relatifs au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. L'acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2016 et l'utilisation des heures acquises est possible depuis le 1er janvier 2017.
Qui bénéficie du DIF ?
Le DIF profite à tous les élus locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) indemnisés ou pas. L'élu cumulant plusieurs mandats locaux paie une cotisation sur chacun de ses mandats mais ne bénéficie que d'un seul crédit de 20 heures par an.
Comment est financé le DIF ?
Il est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des mandats locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région). Le versement de la cotisation doit être effectué au plus tard le 31 décembre pour les autres années, Ce sont les communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions qui précomptent et reversent à la Caisse des dépôts.
Quelles sont les formations éligibles au titre du DIF ?
Ce sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation).
Comment bénéficier du DIF ?
L'élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la Caisse des dépôts qui vérifiera que la formation rentre dans les critères: formations liées aux mandats auprès d'organismes agréés par le ministre de l'Intérieur et celles éligibles au titre du compte personnel de formation (www dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation »). Les décisions de financement de la formation sont rendues dans un délai de 2 mois. Les refus sont motivés et peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Caisse des dépôts puis d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris.
Quelles différences entre le droit à la formation des élus et le DIF ?
Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité alors que le DIF est financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.
Seul le droit à la formation permet à l'élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d'une compensation en cas de perte de revenu liée à l'exercice de son droit à la formation.
655 B. PROJET REGLEMENT INTERIEUR FORMATION DES ELUS :
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la fommation de tous les membres du conseil municipal de la commune dans le but d'assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature. il
s'applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. I! sera opposable à tout conseiller
jusqu'au renouvellement des mandats.
1. Disposition générale :
Rappel du droit à la formation :
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l'assemblée délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée, Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la fommation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.
I. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er:
Recensement annuel des besoins en formation :
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque année, avant le 31 janvier, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année. L'information du maire s'effectuera par écrit et dans un souci d'optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l'adresse courriel suivante: maire.secretariat@gaillard.fr.
Article 2 :
Vote des crédits
L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction (*)}.
{*) A titre informatif, crédits affectés pour 2020 sont :
023 6532 FRAIS DE MISSION 2 000,00
023 6535 FORMATION 5 000,00
Le montant maximum pouvant être alloué sur une année pleine serait de 38 980 € (20% indemnités) et minimum serait de 3 898 € (2% indemnités).
Atticle 3 :
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation... L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.
Article 4 :
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enselgnement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux- ci comprennent :
> les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État
> _les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale fixée par la réglementation, même si l'élu perçoit une indemnité de fonction.
656 Article 5 :
Priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant : > demande de formation exprimée par un élu ayant reçu délégation au cours de la première année de mandat > élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
> élu n'ayant pas eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs
> élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concemés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 :
Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus. Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7 :
Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l'année n par rapport à l'année n-1 étant entendu que tes thèmes issus du recensement annuel prévu à l'article 1 y figureront s'ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
HI. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu la nécessité d'organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée,
Vu le projet de règlement exposé et susmentionné,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leurs mandats,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : DECIDE d'instaurer les conditions nécessaires à la formation des élus au sein de la collectivité
Article 2 : DECIDE d'approuver les modalités d'exercice et orientations générales du droit à la formation des élus
Article 3 : APPROUVE le règlement intérieur de formation des élus
Article 4 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,
657 Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce adiministrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
22) Convention chômage
Conformément à l'article L5424-1 du Code du Travail, le régime d'assurance chômage s'applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agents ont droit, s'ils en remplissent les conditions, au versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité, d'âge, d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi. Cette derière condition n'est pas obligatoire pour un agent maintenu en disponibilité.
Les collectivités territoriales assurent elles-mêmes la charge de l'indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, elles ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage : ce qui est le cas de la commune de Gaillard qui cotise à ce titre.
Concemant plus particulièrement les fonctionnaires, la commune doit donc elle-même indemniser ses agents mais les dossiers sont très rares (moyenne d'{ dossier à traiter par le Service RH tous les 4/5 ans).
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) propose une prestation « Gestion des dossiers chômage », dont l'objet est d'assurer, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, le calcul des allocations chômage et le montage des dossiers d'indemnisation.
Le Maire précise que cette prestation est actuellement assurée moyennant une participation forfaitaire de 85€ par dossier présenté {puis 35€/mois si l'option pour une gestion mensuelle est souhaitée : non proposé compte tenu du peu de dossiers à traiter)
La commune aura un dossier à traiter pour la rentrée 2020-2021. Eu égard à l'importance et à la complexité de la réglementation du versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), qui nécessite l'utilisation d'un logiciel spécifique (non acheté par la commune), et au changement régulier de législation, il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter le CDG74 pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est souris aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu l'article L5424-1 modifié du Code du Travail,
APRES AVOIR DELIBERE,
À l'unanimité,
Article 1 : DECIDE d'ADHERER au service « Gestion des dossiers chômage » du CDG74 à compter du 1* janvier 2020 pour une année renouvelable par tacite reconduction
Article 2 : DECIDE d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention transmise par le CDG74
Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
658 23) Désignation du Président et des représentants du CT
Suite à la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 modifiée, les comités techniques paritaires (CTP)
deviennent des comités techniques (CT).
Un Comité Technique (CT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Lors du prochain renouvellement des instances professionnelles, en 2022, un nouvel organe consultatif, le comité social territorial (CST) issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels, sera créé pour débattre des sujets d'intérêt collectif dans chaque collectivité. Plusieurs dispositions transitoires concemant le fonctionnement et les compétences du CT et du CHSCT
sont prévues (certaines sont en attente de décrets).
Le CT est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Le CT est toujours composé de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
> Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. > L'organe délibérant a déterminé par délibération du 14 mai 2018 le nombre de représentants titulaires du
personnel après consultation des organisations syndicales représentées, soit 4 représentants du personnel et 4 représentants du collège élus.
La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans.
Pour rappel, l'élection des représentants du personnel s'est déroulée le 06 décembre 2018.
Les membres représentant actuellement le personnel au sein du CT commun continueront donc à siéger jusqu'aux élections de 2022.
Le collège des représentants de l'employeur territorial est constitué des représentants de la collectivité et du président du comité.
Les membres du comité représentant la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale, parmi les membres de l'organe délibérant ou les agents de la collectivité ou de l'établissement.
La durée du mandat des représentants des employeurs locaux reste alignée sur celle de leur mandat. Les membres représentant actuellement la collectivité au sein du CT commun continueront donc à siéger au- delà des élections professionnelles et jusqu'à la fin de leur mandat d'élu.
Quelques rappels sur le rôle du Comité Technique :
Les comités techniques sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives :
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1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels :
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle :
6° Aux sujets d'ordre général intéressant les conditions de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités teritoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 4984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au Comité technique (CT) ;
Vu le décret 85-603 du 40 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2018 fixant la composition du Comité Technique, soit 4 représentants du personnel et 4 représentants de la collectivité et décidant le maintien du paritarisme ;
Pour les représentants titulaires, les candidatures suivantes sont proposées: Mmes et MM. BOSLAND, ANCHISI, VUICHARD, GAVARD-RIGAT et DEGUIN
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mmes et MM. BOSLAND, ANCHISI, VUICHARD, GAVARD-RIGAT et 8 voix pour la candidature de M. DEGUIN
Pour les représentants suppléants, les candidatures suivantes sont proposées: Mmes et MM. SIMON, A. PIGNY, BOGET, MAITRE et FAVRELLE
659 APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mmes et MM. SIMON, À. PIGNY, BOGET, MAITRE et 6 voix pour la candidature de Mme FAVRELLE
Article 1 : FIXE la composition du Comité Technique comme suit pour l'organe délibérant :
REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ORGANE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ORGANE DELIBERANT DELIBERANT
1) BOSLAND Jean-Paul 1} SIMON Maurice
2) ANCHISI Nadège 2) PIGNY Anouk
3) VUICHARD Jean-François 3) BOGET Alain
4) GAVARD-RIGAT Catherine 4) MAITRE Odette
Article 2 : DESIGNE Jean-Paul BOSLAND Président du CT
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
24) Désignation du Président et des représentants du CHSCT
Le protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique, conclu le 20 novembre 2009, a eu pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité. Les mesures proposées s'articulent autour de 3 axes visant à améliorer la connaissance de la prévention des risques
professionnels et à renforcer les instruments de mise en œuvre de cette politique.
L'accord avait également prévu un renforcement du dialogue social notamment par la création de Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) compétents sur les questions touchant aux conditions de travail. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social a transposé ces mesures au plan légal, en instituant des CHSCT à la place des CHS existants (article 33-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée) et a également modifié les missions des Comités Techniques (CT).
Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Le Président est désigné, par l'autorité territoriale, parmi les membres du CHSCT. Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale, parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
Le CHSCT a pour mission :
» de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous la responsabilité par une entreprise extérieure, >» de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
» de veiller au respect de la loi dans ces domaines.
Dans ce cadre, le CHSCT :
> procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L.4812-2 du code du travail,
> contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L 4612-3 du code du travail.
Il peut :
> proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, > suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et à la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Les
compétences relatives aux conditions de travail portent notamment sur les domaines suivants:
> l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches),
660 l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit poussières, vibration),
l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme,
la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes,
la durée et les horaires de travail,
l'aménagement du temps de travail (travail de nuit notamment),
les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail. VYNNYNYN
Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à des visites relevant de léur champ de compétence. Le CHSCT procède à des enquêtes à l'occasion d'accidents du travail, ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel agréé.
Le CHSCT est consulté :
> sur les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et notamment avant toute transformation importante des postes de travail liée à la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,
> sur l'introduction ou les projets importants d'introduction de nouvelles technologies susceptibles de jouer sur la santé et la sécurité des agents,
> sur les mesures générales prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des agents
accidentés, invalides ou handicapés, notamment par l'aménagement des postes de travail, ainsi que sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, > sur la teneur des documents qui se rattachent à sa mission, et notamment des règlements et consignes
envisagées par l'autorité territoriale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Lors du prochain renouvellement des instances professionnelles, en 2022, un nouvel organe consultatif, le comité social territorial (CST} issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels, sera créé pour débattre des sujets d'intérêt collectif dans chaque collectivité. Plusieurs dispositions transitoires concernant le fonctionnement et les compétences du CT et du CHSCT sont prévues (certaines sont en attente de décrets).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au Comité technique {CT) ; Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-70 du 3 février 2012 définissant la composition et le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travait ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2018 fixant la composition du Comité Technique, soit 4 représentants du personnel et 4 représentants de la collectivité et décidant le maintien du paritarisme ;
Pour les représentants titulaires, les candidatures suivantes sont proposées: Mmes et MM. BOSLAND, ANCHISI, VUICHARD, GAVARD-RIGAT et DEGUIN
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mmes et MM. BOSLAND, ANCHISI, VUICHARD, GAVARD-RIGAT et & voix pour la candidature de M. DEGUIN
Pour les représentants suppléants, les candidatures suivantes sont proposées: Mmes et MM. SIMON, A. PIGNY. CHAPPEL, SIMULA et FAVRELLE
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mmes et MM. SIMON, À. PIGNY, CHAPPEL, SIMULA et 6 voix pour la candidature de Mme FAVRELLE
Article 1 : FIXE la composition du CHSCT comme suit pour l'organe délibérant :
661 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ORGANE DELIBERANT REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ORGANE DELIBERANT 1) BOSLAND Jean-Paul 1) SIMON Maurice
2) ANCHISI Nadège 2) PIGNY Anouk
3) VUICHARD Jean-François 3) CHAPPEL Nelly
4) GAVARD-RIGAT Catherine 4) SIMULA Catherine
Article 2 : DESIGNE Jean-Paul BOSLAND, Président du CHSCT
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Atticle 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable S'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
25) Rémunération des agents à l'heure à compter du 01/09/2020, annulation de la délibération n° 2009.181 du 29/06/2009
En date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal avait délibéré (délibération n° 2009.181) sur Ja rémunération des agents vacataires (payés à l'heure ou enforfait journée pour l'accueil loisirs) recrutés pour exercer une mission déterminée sur un emploi et besoin temporaires.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : :
> recrutement pour exécuter un acte déterminé,
> recrutement répondant à un besoin ponctuel
> rémunération attachée à l'acte,
Depuis 2009, les besoins ont évolué : la collectivité ne recrute plus que très rarement des agents dits « vacataires » sachant que la jurisprudence est venue apporter des éclairages sur ce dispositif.
Certaines dispositions sont donc devenues obsolètes (exemple rémunération « vacataire responsable Animation » ou « vacataire responsable adjoint Animation » ou « vacataire auxiliaire de puériculture »,.)
Quant à la rémunération, notamment des agents ayant des compétences, diplômes, responsabilités, pouvant être professeurs de collège, etc. employés dans le cadre des missions d'accompagnement à la scolarité ou du programme de réussite éducative, celle-ci n'est plus suffisamment attractive depuis 2009 pour pouvoir recruter sur ces postes
Depuis 2009, les rémunérations ont malgré tout évolué pour tenir compte de l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique puisque les rémunérations des vacataires étaient indexées sur des indices réglementaires.
A titre informatif, la valeur du point d'indice est à ce jour de ({5 623,23 € x 12) / 100) = 4,6860 € mais ces augmentations sont restées bien trop mesurées pour certaines missions (CLAS, PRE.. Exemple rémunération actuelle : 12,23 € + 10% congés = 13,45 € bruts soit 10,81 € nets).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal que les vacations soient rémunérées conformément au tableau ci- après, sachant les agents rémunérés à l'heure percevront une rémunération horaire brute calculée comme suit :
Indice Majoré fixé {cf. tableau ci-après} x 4,6860 € (valeur du point FP) x 12 (mois)
1 607 heures
MISSIONS Agents à l'heure Référence grille Rémunération
&ule/baure:
£chelonnement de fa tarification selon une grille Indicalre &rute/heure BRUT + 10% compétences-responsabilités-qualification {B-1M) congés payés
Enseignants Education Nationale maternelle, primaire (instituteurs, Grille EDUCATION NATIONALE professeurs des écoles.)
intervenant ponctuel spécialisé, éducateur spécialisé... 762 - 628 21,97 € 24,16 € Animateur Programme de Réussite Educative (Animateur CLAS,
Animateur « Coup de Pouce...) 587-503 17,60€ 19,36 €
Animateur diplômé (diplômes professionnels de l'animation : BAFA,
BAFD, BAPAAT, BPJEPS,..) 570-342 11,97 € 18,17€
Animateur non diplômé {pour les diplômes de l’Animation), Animateur 353.229
stagiaire non encore diplômé (ex. BAFD en cours) pris dans l'effectif 7 11,51 € 12,66 €
obligatoire, Agent d'entretien, Agent sortie écoles
Rémunération
, , Référence grille Rémunération totale/Forfait :
ACCUEIL LOISIRS (journée) indiciaire Brute/Forfait BRUT + 10%
{1B-1M} congés payés
Animateur diplômé (diplômes professionnels de l'animation : BAFA,
BAFD, BAPAAT, BPJEPS...) 870-342 83,79 € 92,17 €
Animateur non diplômé {pour les diplômes de l'Animation}, Animateur
stagiaire non encore diplômé (ex. BAFD en cours) pris dans l'effectif 353 - 329 80,57 € 88,62 €
obligatoire
Rémunération Rémunération
Référence grille Brute/Forfait totale/Forfait : SEJOURS (nuitées incluses)
indiciaire {dont majoration BRUT + 10%
ü8-1M) 15%) congés payés
Animateur diplômé (diplômes professionnels de l'animation : BAFA,
BAFD, BAPAAT, BPJEPS...) 370-342 96,36 € 106,00 €
Animateur non diplômé (pour les diplômes de l’Animation}, Animateur
stagiaire non encore diplômé (ex. BAFD en cours) pris dans l'effectif 353 - 329 92,65 € 101,91 €
obligatoire
Il est à noter que l'augmentation envisagée des rémunérations des vacataires pour le Coup de Pouce et CLAS de 6,27 €
engendre une dépense supplémentaire de 12 540 € chargés pour environ 2 000 heures sur 1 année pleine (budgétisé
sur 2020 pour la période concemée)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loïn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : ANNULE la délibération n° 2009,181 du 29 juin 2009
Article 2 : ADOPTE toutes les propositions susmentionnées à compter du 01/09/2020
Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Aticle 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire,
663 26) Adoption RIFSEEP Filière technique, cadres d'emplois des ingénieurs et Techniciens Territoriaux, régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
En date du 10 Avril 2017, a été adopté par le Conseil Municipal de la Ville de GAILLARD le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSÉEP) pour les cadres d'emplois suivants :
Attachés,
Rédacteurs,
Animateurs,
Assistants socio-éducatifs,
Adjoints administratifs,
Agents sociaux,
ATSEM,
Adjoints d'animation,
Opérateurs des APS (commune de Gaillard pas concernée à ce jour par ce cadre d'emplois), Administrateurs (commune de Gaillard pas concernée à ce jour par ce cadre d'emplois), Secrétaires de mairie (commune de Gaillard pas concernée à ce jour par ce cadre d'emplois), Educateurs des activités physiques et sportives (ETAPS) (commune de Gaillard pas concemée à ce jour par ce cadre d'emplois), Conseillers socio-éducatifs {commune de Gaillard pas concernée à ce jour par ce cadre d'emplois).
VNNYNYNNYNNYNNN
En date du 17 Septembre 2018, a été adopté par le Conseil Municipal de la Ville de GAILLARD le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSÉEP) pour les cadres d'emplois suivants :
*__ Les Adjoints techniques et
“Les Agents de maîtrise.
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au joumal officiel du 29 février 2020, actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique teritoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIESEEP. Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
Il procède également à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en se référant provisoirement à des corps équivalents de l'Etat bénéficiant déjà de ce régime indemnitaire.
Le décret ne prévoit pas de délai pour la transposition du RIFSEEP à ces cadres d'emplois, Dès lors il appartient aux collectivités de délibérer, après avis du comité technique, dans un délai raisonnable pour l'application de ce nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois concernés (sans effet rétroactif possible).
Il convient également de souligner qu'en vertu de l'annexe 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, plusieurs cadres d'emplois ne devaient finalement pas être concernés par ce nouveau régime. Pour autant, certains d'entre eux sont finalement listés dans l'annexe 1! du décret du 27 février 2020 et devraient finalement, à titre provisoire, pouvoir bénéficier du RIFSEEP :
> Ingénieurs territoriaux
> Techniciens territoriaux
> Educateurs territoriaux des jeunes enfants.
> Puéricultrices territoriales
> Auxiliaires de puériculture territoriaux
Pour le moment, seuls devraient donc rester exclus du RIFSEEP les cadres d'emplois de conseiller des APS, de professeur d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique : cadres d'emplois non représentés sur la Ville de Gaillard.
Fest donc, à nouveau, proposé au Conseil Municipal de délibérer pour adopter le RIFSEEP et l'appliquer -dans un premier temps- aux cadres d'emploi des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux, sachant que le Comité Technique (CT) a émis un AVIS FAVORABLE à l'unanimité en date du 03/09/2018 aux propositions émises sur toute ta filière technique: Adjoints techniques, Agents de Maîtrise, et par anticipation, afin que la réflexion soit globale, sur l'ensemble de la filière soit également les Ingénieurs et les Techniciens Territoriaux. L'application du RIFSEEP aux Ingénieurs et aux Techniciens territoriaux a également été intégrée dans l'enveloppe budgétaire 2020. 664 Pour infomation, les autres cadres d'emploi nouvellement concemés par les textes susmentionnés, à savoir: les
Educateurs territoriaux des jeunes enfants, les Puéricultrices territoriales, les Auxiliaires de puériculture territoriaux devront faire l'objet d'une proposition de cotation des postes lors d'un prochain CT avant adoption par le conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 partant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établissant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-5143 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-5413 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives, :
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du.décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux, VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs, VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À,
VU l'arrêté du 3 juin 205 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux, VU l'arrêté du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l'FSE et les autres primes), VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du coms des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2044 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSÉEP au corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
665 VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEPP au corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du 22 décembre 2045 portant application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2044-513 du 20 mai 2014 modifié,
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 12/08/2047),
VU ta circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
VU la délibération instaurant le régime indemnitaire de GAILLARD (PRS) par délibération n°2004.642 en date du 20 décembre 2004,
VU la délibération n°2004.642 en date du 20 décembre 2004 instaurant le régime indemnitaire de GAILLARD (PRS) VU la délibération n° 2017.364 en date du 10 avril 2017 adoptant le RIFSEEP pour les filières suivantes :
Attachés, Rédacteurs, Animateurs, Assistants socio-éducatifs, Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Adjoints d'animation,
Vu la délibération n° 208.543 du 47 septembre 2018 adoptant le RIFSEEP pour les Adjoints Techniques et les Agents de Maîtrise,
VU l'avis favorable du Comité Technique du 03 avril 2017,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 03 septembre 2018,
VU le tableau des effectifs,
Considérant que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire; en outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. Considérant que ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent, et, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel {CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent. Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux, sachant que le RIFSEEP mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, à ce jour, pour ces cadres d'emplois,
EST INVITE À DELIBERER
Atticle 1 - PRINCIPE GENERAL d'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Dans un souci de simplifier l'attibution des régimes indemnitaires et de mieux reconnaitre les fonctions et les
responsabilités exercées par les agents, l'Etat a créé un nouveau dispositif, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et selon le principe de parité, les collectivités locales sont amenées à appliquer ces nouveaux dispositifs dans la limite des montants indemnitaires attribués dans les services de la fonction publique d'Etat, Sont donc concernés, dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emploi trouvant une correspondance au sein des corps de l'Etat, ce qui exclut les filières police municipale et sapeurs-pompiers. L'application du dispositif dans la fonction publique territoriale est cependant subordonnée à la parution des décrets et des arrêtés d'adhésion des corps de l'Etat permettant la transposition de chaque cadre emplois. Le RIFSÉEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu.
Comme suite à la parution de ces textes, la collectivité de GAILLARD a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Y__ Se mettre en conformité avec les textes réglementaires,
Y_ Prendre en compte et reconnaître les spécificités, les responsabilités de certains postes, notamment les emplois de responsables de service et valoriser leur engagement,
666 Mettre davantage en cohérence les composantes de la rémunération avec l'organigramme dans la recherche de meilleurs équilibres,
Permettre à la Ville de Gaillard, dynamique et porteuse de nombreux projets, d'être suffisamment attractive afin de pouvoir recruter les candidats aux compétences et talents recherchés, notamment sur des métiers « en tension », Susciter et valoriser l'engagement de tous les collaborateurs communaux,
Rester cohérent pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et aux Techniciens territoriaux avec le dispositif du RIFSEEP adopté le 10 avril 2017 et le 17 Septembre 2018 pour les autres filières, tant budgétairement que sur les
principes et la cotation des postes.
SKK
OK
OK
Article 1. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE) :
Cette indemnité qui constitue la part obligatoire du RIFSEEP est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants -qui doivent être formalisés précisément- et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle pour exercer les missions :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
*_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
*’_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Il est proposé au Conseil Municipal de GAILLARD d'adopter les mêmes principes que ceux validés lors des Conseil Municipaux du 10 avril 2017 et du 17 septembre 2018 pour les cadres d'emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux, soit d'instaurer et d'attribuer l'indemnité de fonctions, de sulétions et d'expertise (LES.E.) dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :
*’_ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès leur nomination, * Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel -dont la
rémunération est calculée par rapport à la grille indiciaire de la Fonction Publique Teritoriale- et ce pour les
contrats suivants établis conformément à la réglementation dès qu'ils auront été présents en continu plus de 3 mois :
o Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1° Loi n° 84-83),
o Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels {article 3-1 Loi n°84- 83),
o Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire {article 3-2 Loi n°84-83),
o En l'absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions {article 3-3, 4° Loi n° 84-83)
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (Article 3-3, 2° Loi n° 84-83),
Sachant que les agents bénéficiant d'un contrat établi « pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité (article 3-2° Loi n° 84-83) » ne bénéficieront pas de l'IFSE.
Toutefois, les agents qui, à la date exécutoire de la présente délibération, ne rempliraient plus les conditions pour bénéficier de l'IFSE, de par la nature de leur contrat ou leur temps de présence, alors même qu'ils bénéficiaient du régime indernnitaire précédemment applicable (PRS), pourront continuer à bénéficier d'un régime indemnitaire -à titre dérogatoire- et bénéficier de l'IFSE ; le temps de présence sera calculé à compter du démarrage du contrat ouvrant droit à l'IFSE et non en tenant compte de l'ancienneté sur un précédent contrat n'y ouvrant pas droit.
De fait, tous les autres agents ne sont pas concemés par l'IFSE, notamment :
Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, CUI, CDDI...)
Les vacataires,
Les agents recenseurs,
Les stagiaires gratifiés, KKKK
- Les agents réintégrés suite à une période qui ne serait pas de l'activité {congé parental, disponibilité.) percevront l'IFSE afférente au poste sur lequel ils reprennent leurs missions,
- Les agents mutés en interne percevront l'IFSE liée à leur nouveau poste dès l'intégration sur celui-ci.
667 B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi prévus par les textes :
Le RIFSEEP tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions. Cela repose sur une formalisation précise de critères professionnels, permettant la répartition des postes au sein de différents groupes de fonctions. La hiérarchisation des groupes de fonctions ainsi que la répartition des postes au sein de ces groupes sont établies au regard de critères professionnels prenant en compte l'encadrement, la technicité, l'exposition, Ces éléments vont permettre de déterminer les montants du nouveau régime indemnitaire dans la limite des plafonds régiementaires.
A cet effet, un travail de recensement et de cotation des postes en fonction du niveau d'encadrement, des responsabilités et des sujétions requises a été engagé.
Chaque part de l'.F.S.E. comespond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds précisés dans les tableaux ci- après (présentés par cadre d'emplois) et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
La détermination des montants a aussi pris en compte le fait qu'aucun agent ne subirait de baisse de son régime
indemnitaire au regard de celui dont il disposait jusqu'alors à fonction équivalente. Sachant qu'une part variable (CIA) a aussi été instituée, cela a conduit de fait à une augmentation (très minime pour certains grades et postes) de toutes les parts mensuelles IFSE.
G.- La détermination des groupes de fonctions pour les agents communaux de GAILLARD de la Filière Technique sur les cadres d'emplois des Ingénieurs territoriaux et des Techniciens territoriaux :
Pour la Commune de GAILLARD, 12 niveaux ont été retenus pour la Filière Technique sachant que la présente délibération ne concerne que les Ingénieurs territoriaux (catégorie À) et les Techniciens territoriaux (catégorie B) :
"3 niveaux en catégorie À {cf tableau ci-après).
"3 niveaux en catégorie B (cf. tableau ci-après).
“6 niveaux en catégorie C
d.- Le réexamen du montant de l'IFS.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
“En cas de changement de fonctions, ou de modification conséquente du profil de poste un nouveau montant pourra être attribué à l'agent conformément à la cotation des postes établie,
668 Tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent sans pour
autant que ce réexamen conduise à une revalorisation financière systématique
*’_ Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement sans pour autant que ce réexamen conduise à une revalorisation financière systématique.
e.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LFS.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
*’_ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service ou maladie professionnelle, en cas de congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD), congé de grave maladie (contractuels), temps partiel
thérapeutique, l'.F.S.E. suivra le sort du traitement (ex: les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement) : toutefois, concernant les CLM, CLD, congés de grave maladie, l'IFSE ne sera maintenu que pendant 1 an à taux plein et sera réduit de
moitié les années suivantes. Dans le cadre d'urie interruption du CLM, du CLD où du congé de grave maladie, l'année de référence sera comptabilisée en tenant compte des périodes déjà comptabilisées pour les mêmes pathologies.
*_ Pendant les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, et les congés pour maternité, de patemité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
f.- Périodicité de versement de l'LE.S.E.
La périodicité de versement de l'IFSE est mensuelle sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (agents à temps partiel ou temps non complet au prorata de la durée effective de travail)
g.- Clause de revalorisation l'LF.S.E.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants attribués aux agents communaux seront mis à jour systématiquement au regard des majorations de la valeur du point d'indice majoré et ce dans le respect des plafonds applicables aux fonctionnaires.
Article Iil.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent, évalués dans le cadre de l'entretien annuel d'appréciation. Le versement de ce complément interviendra au mois de juin de l'année suivant la période de référence de l'évaluation.
A. Les bénéficiaires du C.LA. :
Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire (CIA) :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
* Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel -dont la rémunération est calculée par rapport à la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale- et dont les contrats suivants ont été établis conformément à la réglementation :
o Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1° Loi n° 84-83),
o Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article 3-1 Loi n°84-83), o Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 Loi n°84-83),
o En l'absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions {article 3-3, 1° Loi n° 84- 83),
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (Article 3-3, 2° Loi n° 84-83),
sachant que :
»__ La période de référence pour bénéficier du CIA en juin de l'année N est la période du 0er janvier au 31 décembre de l'année (N-1) sur laquelle seront évalués les agents (évaluation annuelle),
“Les agents devront -pour bénéficier du CIA- :
669 © Avoir été présents 6 mois en continu sur la période de référence évaluée {N-1) hors contrats saisonniers pris
en compte pour le calcul de la présence sur la période : les congés parentaux ne pourront, de fait, pas rentrer
dans le décompte des 6 mois puisque les agents ne seront pas présents et que cette position n'est pas de
l'activité alors que les congés de maternité rentrent dans ce décompte des 6 mois),
© Les agents ayant un contrat « pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article
3-2° Loi n° 84-83) » ne pourront pas bénéficier du CIA,
© Le CIA sera proratisé si l'agent n'était pas présent toute l'année (N-1),
o Les agents partis où n'étant plus en activité {fin de contrats du fait de l'Administration, non-renouvellement
contrats, mutation, détachement, disponibilité, ..) et ayant été présents 6 mois en continu sur l'année (N-1)
bénéficieront de fait du CIA après évaluation annuelle année N (selon date départ agent) ou appréciation
établie par le responsable hiérarchique, visée par le DGS et l'autorité territoriale.
"Toutefois, les agents réintégrés suite à une période qui ne serait pas de l'activité (congé parental, disponibilité.) percevront le CIA qui leur était précédemment alloué au sein de la collectivité de Gaillard, mais proratisé eu égard à leur date d'intégration au sein des effectifs par rapport à la période de référence (année évaluation N-1) s'ils n'ont pas pu être évalués sur ladite période ; il en est de même pour les agents n'ayant pas pu être évalués (maladie,
matemité,..), ils percevront le CIA qui leur était jusqu'alors alloué au sein de la collectivité de Gaillard sous réserve des dispositions figurant au paragraphe suivant: « C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA. », Pour les agents concemés par les cas susmentionnés mais n'ayant jamais reçu ce complément CIA, ceux-ci devront obligatoirement être évalués sur les années de référence {si présents 6 mois) pour en bénéficier à leur
retour.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.LA.
1. Montants définis par les textes :
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Conformément à la réglementation applicable, le montant maximal du CIA versé à l'agent n'excèdera pes :
#15 % du montant individuel du RIFSEEP pour les catégories À
“92 % du montant individuel du RIFSEEP pour les catégories B
“10 % du montant individuel du RIFSEEP pour les catégories C
Plafonds CIA fixés pour les agents de Gaillard :
Pour les agents de la Commune de GAILLARD, les montants annuels (plafond maximal) du CIA versés aux agents
seront les suivants (en %) par rapport au montant total annuel du RIFSEEP par grade et groupe de fonctions :
“CATEGORIE B-11 CATEGORIE B.T2 :
CATEGORIE B-13
Part attribuée après évaluation annuelle :
Les montants individuels sont définis en tenant compte des critères d'évaluation définis par ia délibération afférente
à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, et
sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal ; c’est le responsable hiérarchique suite à l'entretien annuel
d'évaluation (*), et aux critères définis dans le cadre d'un travail collégial et figurant sur le support d'entretien, qui
pérmettra d'attribuer ou non cette part à l'agent selon les modalités suivantes :
670 "100% part CIA: agent accomplissant en totalité les missions attendues sur le poste "75% part CIA: agent accomplissant partiellement les missions attendues sur le poste " 0à50 %partClA: agent accomplissant de façon peu satisfaisante, voire insatisfaisante ses missions (*} entretien d'évaluation qui conformément à la réglementation, est visé par l'agent, les responsables hiérarchiques, le DGS et le Maire.
Cette part liée à la manière de servir sera versée chaque année en 1 fois au mois de juin de l'année (N+1) de l'année évaluée N ou au plus tard dès que possible après la période d'évaluation annuelle si celle-ci intervenait exceptionnellement plus tardivement. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels et le pourcentage établi fera l'objet d'un arrêté d'attribution à chaque modification.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
*_ Pendant les congés annuels, autorisations d'absence exceptionnelles et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. # À compter du 31ème jour d'arrêt sur l'année de référence (N-1), y compris accident de service et maladie professionnelle, congé de longue maladie et longue durée, congé grave maladie, une retenue sur le CIA est effectuée au prorata du nombre de jours d'absence.
Y_ Temps partiel thérapeutique : une retenue de 50% du complément de rémunération est effectuée pour la période considérée.
“Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement (même si ces agents sont en congé longue maladie, longue durée ou congé grave maladie). Y En cas de sanction disciplinaire, le CIA pourra être modulé voire supprimé après appréciation de l'autorité territoriale et des responsables hiérarchiques.
Ÿ_Le CIA ne sera pas dû en cas de démission ou de licenciement.
D.. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Commé susmentionné (part attribuée après évaluation annuelle), le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I. . Ÿ_ Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
* Les montants maximaux attribués aux agents communaux seront mis à jour systématiquement au regard des majorations de la valeur du point d'indice majoré et ce dans le respect des plafonds applicables aux fonctionnaires.
Article IV -MONTANTS DE REFERENCE MAXIMAUX :
TABLEAU DE CORRESPONDANCES DES MONTANTS PLAFONDS DE RIFSEEP APPLICABLES AUX CADRES D'EMPLOIS CONCERNES
PAR L'ANNEXE Il DU DECRET 91-875
AM du 26.12.2017
Techniciens territoriaux
AM du 7.11.2017
*{lest possible de prévoir des montants inférieurs à ceux fixés par le texte dans le limite des montants minimaux annuels susmentlonnés.
671 Article V - REGLES DE CUMUL :
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement aux agents communaux de Gaillard sur les cadres des Ingénieurs territoriaux et des Techniciens Teritoriaux, homis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, notamment :
*’_ Les indemnités compensant le travail de nuit, pour dimanche et jours fériés, les heures supplémentaires (« IHTS ») les indemnités d'astreinte et de permanence,
Les avantages collectivement acquis de l'article 111 de la lo! n° 84-53 {délibération n° 97-325 du 23/06/1997), Les primes spécifiques à la Fonction Publique Territoriale : prime de responsabilité des DGS... L'indemnité forfaitaire complémentaire pour participation aux consultations électorales, L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA. KKKKK
Article VI- MODALITES ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L.F.S.E et CIA :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article VII MAINTIEN REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
L'article 6 du décret du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent, Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que le cas échéant, ceux liés aux résultats.
*_ L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue dans le nouveau régime indemnitaire au titre de l'IFSE. Ce niveau est maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste est inférieur au montant dont il bénéficiait précédemment, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.
Atticle VII - MODALITES ANTERIEURES INCHANGEES :
*’_ Pour les autres cadres d'emplois en attente d'examen par le Comité Technique, les anciennes dispositions du régime indemnitaire sont maintenues en attendant le passage au RIFSEEP.
Article IX- DATE EFFET :
Le caractère exécutoire de la délibération prendra effet au 01/08/2020 après sa transmission au contrôle de légalité et sa publication.
Pour rappel, Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
+ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus pour les cadres d'emplois des Ingénieurs territoriaux et des Techniciens territoriaux,
+ D'instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus, pour les cadres d'emplois des Ingénieurs territoriaux et des Techniciens territoriaux,
+ D’annuler et de remplacer la délibération antérieure relative au régime indemnitaire par la présente délibération pour les cadres d'emplois des Ingénieurs territoriaux et des Techniciens territoriaux, Sachant que pour les cadres d'emplois restant à examiner (Educateurs territoriaux des jeunes enfants, Puéricultrices territoriales, Auxiliaires de puériculture territoriaux} -et ce en attente d'avis du Comité Technique: les anciennes dispositions du régime indemnitaire sont maintenues en attendant le passage au RIFSEEP
+ De prévoir les crédits correspondants à inscrire au budget.
Le Conseil Municipal,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 26 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE et CLERICI}
Article 1 : ADOPTE les propositions susmentionnées.
672 Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
27) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Du fait du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Commission Communale des Impôts Directs.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté à huit, soit neuf membres en tout avec le maire ou l'adjoint délégué, président.
La composition et le rôle de cette commission sont expliqués dans un document qui a été joint en annexe à la note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Atticle 1 : PRENNE ACTE de la liste des commissaires de la commission communale des Impôts suivante:
Titre Prénom | Nom Adresse
Monsieur | Stéphane | PASSAQUAY | 22 rue Marcel Mieusset 74240 GAILLARD
Monsieur | Alain BOGET 5B rue de la Tour 74240 GAILLARD
Madame | Christiane | VUAGNAT 29B rue Marcel Mieusset 74240 GAILLARD Madame | Odette MAITRE 12 rue du 18 août 74240 GAILLARD
Madame | Anne FAVRELLE __| 51 rue de Vernaz 74240 GAILLARD
Madame | Nelly CHAPPEL 23 rue des Vignes 74240 GAILLARD
Monsieur | Jean-Guy | FOURNIER | 4 impasse des Chênes 74240 GAILLARD Madame | Catherine | SIMULA 31 rue de la République 74100 VILLE LA GRAND
Madame | Josiane | PIERRE 11 impasse des Bossonnets 74240 GAILLARD
Aticle 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
28) SM3A, désignation des membres du COPIL du Contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) est porteur du Contrat vert et bleu « Arve Porte des Alpes », outil financier de la Région Rhône-Alpes.
Il se compose de 36 mesures visant à préserver et restaurer les trames vertes et bleues (corridors écologiques) sur le territoire portées par 12 maîtres d'ouvrage dont fait partie la commune de Gaillard.
Le contrat indique que chaque structure siégeant au Comité de pilotage doit avoir désigné un représentant élu titulaire et représentant suppléant.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Mme CROISIER, MM. CURTIL et GALLICE proposent leur candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
673 APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mme CROISIER et M. CURTIL et 6 voix pour la candidature de M. GALLICE
Article 1 : DESIGNE Mme CROISIER, membre titulaire et M. CRUTIL, membre suppléant appelés à siéger au Comités de pilotage du Contrat vert et bleu Arve Porte des Alpes
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
29} SM3A, désignation des membres du COPIL du site Natura 2000 de la vallée de l'Arve
Le site Natura 2000 de la vallée de l'Arve, porté et animé par le SM3A depuis 2013, s'étend sur plus de 750 ha et est
situé entre la confluence du Giffre avec l'Arve et la frontière suisse.
Dans le cadre de ce dispositif, il est stipulé dans l'arrêté préfectoral n° 2014 293-0010 que chaque commune et
intercommunalité siégeant au Comité de pilotage doivent désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Pour rappel, ce Comité de pilotage (CoPil) est une instance d'orientation et de suivi qui rassemble les élus et les acteurs locaux concemés par le site, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Mme CROISIER, MM. CURTIL et GALLICE proposent leur candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mme CROISIER et M. CURTIL et 6 voix pour la candidature de M. GALLICE
Article 1 : DESIGNE Mme CROISIER, membre titulaire et M. CURTIL, membre suppléant appelés à siéger au Comité de pilotage du site Natura 2000 et de la vallée de l'Arve.
Atticle 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
30) Désignation des représentants et adhésion à l'association des Communes Forestières
La commune fait partie des 6000 collectivités adhérentes à la Fédération nationale des Communes forestières, propriétaires de forêt ou plus largement intéressées par l'espace forestier et la filière bois.
A ce litre, il est proposé d'adhérer à l'association des communes forestières de Haute-Savoie, à l'Union Régionale des associations de communes forestières Auvergne Rhône-Alpes et à la Fédération nationale et d'en respecter les statuts.
Il convient également de désigner un élu titulaire et un élu suppléant représentant en tant que « délégués forêt » qui seront les intedocuteurs privilégiés auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières.
Mme CROISIER, MM. CURTIL et GALLICE proposent leur candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour les candidatures de Mme CROISIER et M. CURTIL et 6 voix pour la candidature de M. GALLICE
Aticle 1 : DECIDE D'ADHÉRER à l'association des communes forestières de Haute-Savoie, à l'Union Régionale des associations de communes forestières Auvergne Rhône-Alpes et à la Fédération nationale et d'en respecter les statuts.
DECIDE de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion d'un montant de 101 euros.
674 CHARGE le représentant légal de signer les documents nécessaires à cette adhésion DESIGNE Mme CROISIER, membre titulaire et M. CURTIL, membre suppléant auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières.
Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
31) Convention ENEDIS pour servitude sur des parcelles communales rue des Saules
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À n° 3928 - 4721 - 5383 située rue des Saules, faisant partie du domaine privé de la commune ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, une étude relative à des travaux de remplacement de câbles souterrains défectueux doit être réalisée par le Bureau d'études BE KREIA pour le compte d'ENEDIS et emprunter le passage sur les parcelles communales n° À 3928 - 4721 - 5383;
CONSIDERANT que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages :
CONSIDERANT l'indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 550 € à verser par ENEDIS à la commune ; CONSIDERANT La convention de servitudes :
APRÈS AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1 : ACCEPTE la convention de servitudes à signer avec ENEDIS pour la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité sur les parcelles À 3928 — 4721 - 5383 qui permettra le remplacement des câbles souterrains défectueux.
Arlicle 2 : DIT que cette convention sera authentifiée en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, aux frais d'ENEDIS.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Atticle 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- ENEDIS
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
32) Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la commune de Gaillard relative au dispositif de réussite éducative
Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, a été institué le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils nouveaux, complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l'Agence Nationale pour ia Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d'une subvention.
A ce jour, l'ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget de la Ville (imputés sur les articles corespondant aux charges de personnel du chapitre 012). Ils doivent faire l'objet d’un remboursement par le CCAS sur présentation de plusieurs factures annuelles.
675 Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE pour permettre le reversement de la subvention du CGET sur le budget principal de la Commune. L'objectif de cette convention est de financer les frais de fonctionnement afférents au Programme de Réussite Educative porté en réalité par le budget principal de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Article 1 : AUTORISE Monsieur le maire à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE pour permettre le reversement de la subvention du CGET sur le budget principal de la Commune.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
33) Désignation délégués conseil d'école
Du fait du renouvellement du Conseil Municipal, l'assemblée à désigner le représentant du Conseil Municipal au sein des 4 Conseils d'Ecoles (groupe scolaire du Châtelet, groupe scolaire du Salève, école maternelle des Bossonnets et école élémentaire des Voirons), soient 4 représentants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Locales,
Aricle 1 : DESIGNE les représentants auprès des 4 conseils d'école comme suit :
> Ecole des Bossonnets : Madame PIGNY propose sa candidature.
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
Pour 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RU!Z, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Madame PIGNY est élue déléguée auprès de l'école des Bossonnets.
> Ecole des Voirons : Mesdames BARBOTIN et CLERICI proposent leur candidature. A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
Mme BARBOTIN 25 voix Mme CLERICI: 6 voix
Madame BARBOTIN est élue déléguée auprès de l'école des Voirons.
> Ecole du Châtelet : Mesdames MAÎTRE et HAMEL proposent leur candidature.
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
Mme MAITRE : 25 voix Mme HAMEL : 6 voix
Madame MAITRE est élue déléguée auprès de l'école du Châtelet.
> Ecole du Salève : Madame PIGNY propose sa candidature.
A l'issue du vote, le résultat est le suivant :
Pour 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Madame PIGNY est élue déléguée auprès de l'école du Salève.
676 Aticle 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. .
Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
34) Désignation représentant aide à domicile
Du fait du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune auprès de l'association d'Aide à Domicile.
M. BLOUIN propose sa candidature en tant que titulaire et Mme ANCHISI propose sa candidature en tant que suppléante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
Par 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL)
Article 1 : DESIGNE Antoine BLOUIN, titulaire et Nadège ANCHISI, suppléante auprès de l'ASSAD.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h52.
Le Secrétaire de séance,
Françpise MULLER
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