Procès Verbal - PV du 16 mai 2022

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Procès Verbal - PV du 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Éducation, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 16 mai 2022

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN - BOGET — CROISIER — MAITRE - SIMON — PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL — PIGNY A. - CHAPPEL — BARBOTIN - MAGDELAINE - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - ABDALLAH

Etaient absents représentés : Procuration de Mme VINCENT à M. BOSLAND - de M. PASSAQUAY à M. BOGET - de Mme ANCHISI à M. BLOUIN - de M. FOURNIER à Mme MAITRE - de Mme SIMULA à M. SIMON - de M. DEGUIN à Mme CLERICI

Etaient absents excusés : M. FIGUIERE -— Mmes LOMBARD - GAVARD-RIGAT - MM, PATRIS et GHERSIN Etaient absents : M. JUGET - Mme MULLER et M. LE PRIOL

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2622

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal $ Achat d'un spectacle « Les fabuleuses histoires de Lilou, la Pestouille » pour le 10 septembre 2022 d'un montant de 2 390,00 € TTC

WAchat d'un spectacle « Les Tanarucks, spectacle de rue 7 artistes 4 saisons » auprès de la compagnie des Monts Rieurs Productions pour le 26 juin 2022 d'un montant de 2 426,50 € TTC

& Fourniture de vidéoprojecteurs interactifs par l'UGAP pour la somme de 25 337,87 € TTC $Achat de matériel et de la prestation d'installation nécessaire au déménagement de la Maison de quartier auprès d'ACCESS pour la somme de 8 790,00 € TTC

WImpression « Gaillard Contact 124 » auprès de l'imprimerie VILLIÈRE SARL pour la somme de 6 299,00 € HT VAssistance à la mise en concurrence des contrats d'assurance par le Cabinet ARIMA Consultants associés pour la somme de 3 600 € TTC

$ Tarifs municipaux 2022, adjonction de tarifs pour la Cyberbase

Achat d'une prestation DJ Ludovic auprès de Boly pour le 13 juillet d'un montant de 2 736,95 € TTC $ Achat d'un spectacle auprès de la Compagnie AFAG Théâtre pour la somme de 5 486,00 € TTC W Achat d'une conférence interactive sur l'énergie auprès de Bio-sphère pour la somme de 1 160,00 € & Création de plateaux et ralentisseurs rue de Vallard suite mode doux par SER Seine pour la somme de 12 409,93 € TTC

& Création de plateaux et ralentisseurs rue du Château d'Eau suite mode doux par SER Semine pour la somme de 16 830,00 € TTC

$ Maîtrise d'œuvre route du Transval opération 164 par Altitudes VDR pour la somme de 20 400 € TTC &Fourniture de ralentisseurs béton pour la mise en place modes doux par l'entreprise Aménagement Lyonnais pour la somme de 12 816,00 € TTC

WRénovation de l'appartement 8 place Porte de France suite à un dégât des eaux pour un montant de 10 941,71 € TTC Renouvellement de la maintenance CISCO SmartNet avec ACCESS pour un montant annuel de 2? 556,00 € TTC &Attribution du marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation de la chaufferie du groupe scolaire des Voirons au cabinet FOURNIER-MOUTHON bureau d'études pour la somme de 19 100,00 € HT WAcquisition débroussailleuses, tailleuse et souffleur pour le service Espaces verts auprès de VAUDAUX J pour la somme de 7 404,46 € TTC

S Prêt d'un véhicule à l'association Académie de football de Gaillard

VPose d'arceaux vélos suite à la mise en place des modes doux par l'entreprise SER Semine pour la somme de 6 030,00 € TTC

&Préemption d'un fonds de commerce « SARL METS JECO » 3 place Porte de France, LE BAIL Michel au prix de 80 000 €

G Prêt d'un véhicule au Judo Jujitsu Club de Gaillard4) Collaboration bénévole et occasionnelle pour une mission de service public

Dans certaines circonstances, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l'exécution de leurs missions dans un but d'intérêt général. Ces collaborateurs apportent, en leur seule qualité de particuliers, une contribution effective et justifiée à un service public, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après sollicitation, soit spontanément.

Les missions peuvent relever d'activités diverses relevant du service public et s'exercent dans le cadre de conventions, de 12 mois chacune, entre - d'une part, la commune de GAILLARD, représentée par Monsieur Jean-Paul BOSLAND, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes — et, d'autre part, les collaborateurs occasionnels. Notamment, cinq collaborateurs occasionnels ont été sollicités pour effectuer les activités suivantes : Animation d’un atelier d'Alphabétisation, ayant pour but de créer un contact positif autour de la langue française pour des personnes allophones éloignées des dispositifs de droit commun à la Maison de Quartier - 10 rue de Vernaz - 74240 Gaillard. Ces collaborations occasionnelles sont dépourvues de contreparties, notamment financières ou matérielles.

Lesdits collaborateurs sont :

- Madame Régine RUIZ,

- Madame Monique JULLIAND,

- Madame Nadine DE CARPENTRY,

- Madame Christine DUMONAL

- Madame Michèle SUBLET.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse,

Considérant la nécessité de recourir à des collaborateurs occasionnels apportant à leur seule qualité de particuliers une contribution effective et justifiée à un service public,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: AUTORISE Madame Régine RUIZ, Madame Monique JULLIAND, Madame Nadine DE CARPENTRY, Madame Christine DUMONAL, Madame Michèle SUBLET à apporter leur collaboration, de manière bénévole, pendant 12 mois, au sein de la Maison de Quartier, pour des activités d'ateliers d'alphabétisation.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer chaque convention d'accueil du collaborateur bénévole pour l'activité Animation d’un atelier d'Alphabétisation.

Atticle3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5) Création d'un Comité social territorial local

Pour la fonction publique territoriale, le législateur a prévu des instances consuitatives de deux ordres : - au niveaÿ national, les agents sont représentés au

= Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ;

- au niveau local, les agents sont représentés aux :

» Commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires,

“Commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de droit public, "Comités sociaux territoriaux (CST).

2022 est l'année du renouvellement des représentants du personnel dans la Fonction publique. Au niveau local, les élections sont organisées par le Centre de gestion pour les CAP et les CCP, Le CST sera, quant à lui, organisé par la commune de GAILLARD (collectivité de plus de 50 agents).Principes nouveau Comité social territorial (entrée en vigueur le 1°" janvier 2023) Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le Comité social territorial (CST).

Les agents publics seront amenés à s'exprimer lors du scrutin du 08 décembre 2022. L'article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise qu'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (*) -anciennement CHSCT- est obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et dans les SDIS, sans condition d'effeciif.

Composition nouveau Comité social territorial

Le Comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de représentants du personnel.

Les représentants des collectivités sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste,

Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.

Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d'agents électeurs (207 agents remplissant les conditions au 01/01/2022), compte tenu de l'effectif : 4 minimum et 6 maximum dans les deux collèges.

Le Comité technique, réuni le 27 avril 2022, a émis l'avis suivant :

= nombre de membres envisagé pour chacun des deux collèges (représentants du personnel et représentants de la collectivité) au CST : 4 titulaires {avis favorable au paritarisme numérique entre les deux collèges pour le CST);

- avis favorable au recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité ;

- avis favorable à la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux mêmes conditions que pour le CST : 4 représentants, au maintien de la parité entre les 2 collèges et au recueil avis représentants de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 :

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ;

Vu l'avis émis par le Comité technique réuni le 27 avril 2022 ;

Vu la note de synthèse ;

Considérant qu'un Comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au

moins 50 agents ;

Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité employant au moins 200 agents ;

Considérant que l'effectif constaté au 1°" janvier 2022 est au moins égal à 200 agents ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: DECIDE la création d'un Comité social territorial local avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Atticle2: FIXE à 4 titulaires et4 suppléants le nombre de représentants du personnel au sein du CST.

Atticle3: FIXE à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST.

Article 4: AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Article 5: INSTITUE une formation spécialisée au sein du Comité social territorial.

Atticle6: FIXE à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée.Atticle7: FIXE à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée,

Article 8: AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Atticle9: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

6) Modification du tableau des emplois

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu

des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d'agents sachant que ces

modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi

correspondant au grade d'avancement.

Suite à la réorganisation du service Communication, Action culturelle, Sports et Vie associative, il est proposé de recruter un adjoint au responsable de service sur un grade de rédacteur en lieu et place d'un poste ouvert au grade d'attaché.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 19° mars

2022,

Vu la note de synthèse,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la réorganisation du service Communication, Action culturelle, Sports et Vie associative,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : DECIDE:

" de la suppression d'un emploi d'Attaché, à temps complet

» de la création d'un emploi de Rédacteur, à temps complet

Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Article 3 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

7) Compte personnel de formation : mise à jour du règlement de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est, avec le compte d'engagement citoyen (CEC), une des deux composantes du compte personnel d'activité (CPA).

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui était le dispositif précédemment utilisé pour permettre aux agents de bénéficier d'actions de formation continue.Les objectifs

Le CPF permet aux agents d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Les agents concernés

Tous les agents bénéficient du CPF : aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non.

Les modalités d'alimentation

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

L'alimentation se fait selon les modalités suivantes : 25h maximum par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures

Le CPF peut ainsi être notamment mobilisé pour :

Suivre toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle, développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle, préparer un concours ou un examen professionnel.

Les modalités de mise en œuvre et d'instruction des demandes

L'agent doit présenter son projet d'évolution professionnelle et solliciter un accord écrit de son employeur sur : > _le programme et la nature de la formation visée ;

> le cas échéant, l'organisme de formation sollicité, si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur ;

> le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur.

Les actions de formation ont lieu, en priorité, sur le temps de travail. Dans ce cas, le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.

Lors de l'instruction des demandes de formation au titre du CPF, certaines requêtes sont considérées comme prioritaires. C'est le cas lorsqu'elles visent à :

< suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

° suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; ° suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

NB: Chaque employeur a la possibilité, dans le cadre de la stratégie RH qu'il définit, de compléter ces priorités par d'autres critères

Le financement

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

La prise en charge de ces frais (pédagogiques et de déplacement) peut faire l'objet de plafonds déterminés par une délibération de l'organe délibérant.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment les articles 22-ter et 44,

Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,Vu le décret n ° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation »

Vu le décret n°2017-928du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la note de synthèse,

Considérant que l'article 22 ter de la loi du 8 août 2016 précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CFA) au bénéfice des agents publics,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, Considérant que le compte personnel de formation, mis en œuvre dans ce cadre, se substitue au droit individuel à la formation (DIF),

Considérant que le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, Considérant que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle, Considérant que certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :

- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l'expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;

Considérant que l'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément, Considérant que le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences,

Considérant que le décret du 6 mai 2017 précité, précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par assemblée délibérante,

Considérant les crédits prévus au budget 2022, chapitre 012,

Vu l'avis du comité technique en date du 27 avril 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 :

DECIDE que les frais inhérents au CPF sont pris en charge par la collectivité, sous réserve d'accord préalable.

DECIDE que le budget total des frais pris en charge, au titre des formations suivies dans le cadre du CPF, est plafonné à 10% du montant annuel de la cotisation versée au CNFPT l'année précédente.

DECIDE que lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur.

DECIDE que les actions de formation ont lieu, en priorité, sur le temps de travail.

DÉCIDE que les actions de formation suivantes sont prioritairement accordées au titre du CPF :+ les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; + la validation des acquis de l'expérience :

+ la préparation aux concours et examens.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

8) Convention de partenariat avec Le Comité de Haute-Savoie de Handball

Un partenariat entre le Comité de Haute-Savoie de Handball (CD74HB) et la Mairie de Gaillard est proposé pour la mise

en place d'interventions pendant des temps non scolaires afin de :

faire découvrir la pratique du handball et ses pratiques adaptées ;

favoriser l'accès au sport pour tous ;

véhiculer des valeurs transversales entre le handball et la vie sociale ;

encourager les jeunes à l'autonomie, à la prise d'initiatives et de responsabilité.

À cette fin, une convention est proposée pour définir le cadre de ce partenariat. Celle-ci précise notamment que la

rémunération des intervenants sera prise en charge entièrement par le CD74HB.

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'Éducation,

Vu la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que la Mairie de Gaillard souhaite mettre en place un partenariat avec le Comité de Haute-Savoie de handball (CD74HB) afin de proposer des interventions sur du temps non scolaire dans le cadre des activités du service

Enfance et réussite éducative,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE la convention entre la Mairie de Gaillard et le Comité de Haute-Savoie de handball (CD74HB).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

9) Dispositifs périscolaires et extrascolaires gérés par le service Enfance et réussite éducative, adoption du règlement intérieur

Afin d'améliorer la lisibilité des différentes procédures relatives aux dispositifs périscolaires et extrascolaires gérés par le

service Enfance et réussite éducative, à savoir les accueils périscolaires du matin, du midi (restauration scolaire) et du

soir ainsi que les temps extrascolaires (centre de loisirs) des mercredis et vacances scolaires, un règlement intérieur

spécifique est proposé.

Sont intégrées dans ce règlement des précisions rendues nécessaires par la pratique sur les dispositifs concernés en

matière d'inscription ou d'annulation. Par ailleurs, il modifie et uniformise les délais d'annulation de l'inscription aux

dispositifs, avec un passage d'une possibilité d'annulation le jour même à un délai de 72h, afin de lutter contre le

gaspillage alimentaire et d'améliorer la gestion organisationnelle et budgétaire des services concernés.En outre, il est ouvert une possibilité pour la commune de déterminer un nombre plafond d'inscriptions aux différents

dispositifs dans une optique de qualité des prestations et de sécurité des enfants.

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'Éducation,

Vu la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l'engagement permanent de la commune de Gaillard en faveur de l'amélioration de la lisibilité des procédures, de la qualité des services proposés et de l'optimisation de la gestion des moyens, notamment concernant les dispositifs périscolaires et extrascolaires gérés par le service Enfance et réussite éducative,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le règlement intérieur des dispositifs périscolaires et extrascolaires gérés par le service Enfance et réussite éducative qui entrera en vigueur le 1# septembre 2022.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

10) Règlement de la facturation du service Enfance et réussite éducative

Le service Enfance et réussite éducative municipal est en charge des activités périscolaires et extrascolaires pour les enfants scolarisés de la Petite Section au CM2. || organise à ce titre des activités éducatives, pédagogiques et de loisirs. Il prend en charge les enfants préalablement inscrits auprès du Service du Guichet Unique qui dépend du Service des Moyens Généraux.

Les activités facturées aux usagers sont les suivantes :

- centre de loisirs mutualisé avec la Commune d'Etrembières pour les mercredis et les vacances scolaires, services extrascolaires et périscolaires ;

- ateliers sportifs et culturels ;

- accueils périscolaires du matin et du soir ;

- restauration scolaire.

Conformément aux nouvelles dispositions de gestion de ce service (passage à la post-facturation), il est proposé au Conseil municipal un règlement spécifique des modalités de facturation.

L'objectif est de parvenir à une amélioration du suivi des facturations et des restes à recouvrer en partenariat avec le Comptable du Trésor public.

Vu les articles L-1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R3342-8-1 et R.4341-4 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT},

Vu la délibération du Conseil municipal relative au règlement intérieur des dispositifs périscolaires et éxtrascolaires gérés par le service Enfance et réussite éducative,

Vu la note de synthèse,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités de facturation du service Enfance et réussite éducative, dans le cadre d'un règlement de la facturation, joint en annexe à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le règlement de la facturation du service Enfance et réussite éducative joint en annexe à la présente délibération.Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

11) Appel à projet FDI (Fonds de développement de l'inclusion)

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

Dans le contexte des mesures de relance, le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion lance un appel à projets dans le cadre du Fonds de développement de l'inclusion (FDI) 2022 pour sautenir les projets créateurs à court terme d'emplois inclusifs dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Le Fonds de développement de l'inclusion contribue ainsi à la pleine reconnaissance des SIAE en tant qu'acteur de la lutte contre le chômage de longue durée, préparant l'employabilité et les compétences des personnes en difficulté d'accès sur le marché du travail, mais également en tant qu'acteur économique des territoires et fillères, partenaires des entreprises, proposant des produits et des prestations compétitifs et attractifs.

Suite au projet « économie circulaire et solidaire » de notre structure d'insertion lié à l'activité économique et à la création de deux postes CDDI inclusion en 2022 avec une aide au poste à 100%, le Fonds de développement de l'inclusion peut être accordé permettant l'obtention d'une subvention supplémentaire à minima de 22 500 euros pour le Jardin de GAILLARD.

Dans cette optique et pour l'année 2022- 2023, la commune de Gaillard sollicite des subventions auprès du Fonds de développement de l'inclusion.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi inclusion n° 2020-1577 du 14 décembre 2020,

Vu la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la nécessité de financer des créations de postes supplémentaires au Jardin de Gaillard,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE l'appel à projet et SOLLICITE les demandes de subvention liées au Fonds de

développement de l'inclusion.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué tout document y afférents

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

12} Convention UDAPEI/ALLER PLUS HAUT la Crèche les Moussaillons

La loi du 5 février 2005 liée à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en

situation de handicap et l'inclusion des enfants/adultes en situation de handicap en milieu ordinaire, amène nos services de l'Action sociale liée au Code de l'action sociale et des familles (CASF) à travailler en collaboration avec des partenaires et Associations liées au handicap.

La convention partenariale avec l'UDAPEI (Union départementale des parents et enfants en situation de handicap) formalisera le travail de sensibilisation et de formation auprès des agents de la collectivité. L'UDAPEI participera à des réunions de coordination et/ou au comité de pilotage.Le pôle ressource « Les Moussaillons » Multi Accueil de Sallanches, composé de salariés de l'association ALLER PLUS HAUT, professionnels et experts intervenant pour les personnes en situation de handicap sera partie prenante de ce partenariat.

La finalité est l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005,

Vu la note de synthèse,

Considérant le projet de convention avec l'association ALLER PLUS HAUT affiliée à l'UDAPEI relatif à l'inclusion des enfants et adultes en situation de handicap en milieu ordinaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention avec l'UDAPEI pour l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu

ordinaire.

Atticle2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention et tous documents y

afférents.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13) Modification du règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance

Par délibération n° 2021.183 du 17 mai 2021, le Conseil municipal a adopté le règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance.

Lors de sa séance du 4 avril 2022, par délibération n° 2022.304, le Conseil municipal a adopté un nouveau règlement suite à la nécessité de garantir les engagements financiers de la Caisse d'allocations familiales.

Il convient de préciser les modalités de facturation du service Petite enfance envers les usagers, c'est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance adopté le 4 avril 2022.

Vu les articles L. 1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R3342-8-1 et R.4341-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les délibérations du conseil municipal n° 2021.183 du 17 mai 2021 et n°2022.304 du 4 avril 2022 relatives au règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance,

Vu la note de synthèse,

CONSIDERANT la nécessité d'amender le Règlement de fonctionnement du Centre de la petite enfance afin de préciser les modalités de facturation du service envers les usagers,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Atticle1 : APPROUVE le Règlement de fonctionnement du Centre de la Petite Enfance joint en annexe à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.14) Autorisation de signature des marchés de travaux d'aménagement, de renforcement des réseaux humides et d'enfouissement de réseaux secs de la rue des Belosses à Ambilly et Gaillard

Par délibération n° 2021.196 du 18 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion à un groupement de

commandes constitué avec la commune d'Ambilly, Annemasse Agglo et le SYANE en vue de la passation de marchés de travaux d'aménagement, de renforcement des réseaux humides et d'enfouissement de réseaux secs de la rue des

Belosses à AMBILLY et GAILLARD.

La commune de Gaillard à été désignée coordonnateur du groupement et, à ce titre, a conduit la procédure de passation du marché. Elle est par ailleurs habilitée par la convention de groupement à signer et notifier les marchés au nom et

pour le compte des membres du groupement.

Une procédure adaptée a été engagée le 17 janvier 2022 par l'envoi d'un avis de publicité au Dauphiné Libéré et sur le profil acheteur d'Annemasse Agglo en vue de la passation de marchés de travaux d'aménagement, de renforcement des réseaux humides et d'enfouissement de réseaux secs de la rue des Belosses à AMBILLY et GAILLARD.

Les prestations sont alloties comme suit :

Los 0 LUE Déstnafon

= 1 Terrassement, fouilles en tranchées, canalisations réseaux humides, réseaux secs

2 Revêtement de surface, pose bordures, aménagement paysager et mobilier urbain

3 Génie électrique sur le réseau de distribution publique d'électricité et travaux d'éclairage public

4 Réhabilitation du réseau EU

La date limite de réception des offres était fixée au lundi 28 février 2022 à 23h00.

16 plis sont parvenus dans les délais.

Aucune offre n'est parvenue hors délai.

Les plis ont été ouverts et les pièces relatives aux candidatures ont été vérifiées.

L'analyse des offres a été réalisée conjointement par le cabinet ATGT, maître d'œuvre de la commune de Gaillard et de la commune d'Ambilly, par le cabinet GEOPROCESS, maître d'œuvre du SYANE et par le service Ingénierie et Maîtrise d'œuvre Eau Assainissement d'Annemasse Agglo, conformément aux dispositions du règlement de consultation et selon les critères ci-après :

Pour le lot n°01 : Terrassements, fouilles en tranchées, canalisations réseaux humides, réseaux secs

“Critères - "|": ;Pondération

1-Valeur technique 60,0 %

2-Prix des prestations 400%

Pour le lot n°02 : Revêtement de surface, pose bordures, aménagement paysager et mobilier urbain

F: Crtères :: Pondération

1-Valeur technique 40,0 %

2-Prix des prestations 60,0 %Pour le lot n°03 : Génie électrique sur le réseau de distribution publique d'électricité et travaux d'éclairage public

Critères "|". Poñdération

1-Valeur technique 40,0 %

2-Prix des prestations 60,0 %

Pour le lot n°04 : Réhabilitation du réseau EU

|. Critères Pondération 2

1-Valeur technique 50,0 %

2-Prix des prestations 50,0 %

Le rapport d'analyse a été présenté à la commission de groupement en date du 26 avril 2022. Les membres de la commission ont émis un avis favorable pour suivre les propositions d'attribution des différents lots. Sur la base du rapport d'analyse des offres et conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation, les offres suivantes sont considérées comme économiquement les plus avantageuses :

LE Re fe Montant du détail EE ES Dao AUD imatrAt

Terrassement, fouilles en tranchées,

1 canalisations réseaux humides, réseaux] BENEDETTI GUELPA 1 397 683,62 € secs

Revêtement de surface, pose bordures,

2 aménagement paysager et mobilier SER SEMINE 429 928,00 € urbain

Génie électrique sur le réseau de

3 distribution publique d'électricité et SPIE NETWORKS 120 251,27 € travaux d'éclairage public

4 Réhabilitation du réseau EU OREA 58 845,00 €

Vu le Code de la commande publique,

Vu la note de synthèse,

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres réalisé conjointement par le cabinet ATGT, maître d'œuvre de la

commune de Gaillard et de la commune d'Ambilly, par le cabinet GEOPROCESS, maître d'œuvre du SYANE et par le

service Ingénierie et Maîtrise d'œuvre Eau Assainissement d'Annemasse Agglo ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE les propositions de notation et de classement telles que figurant au rapport d'analyse et conformément au tableau présenté ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les marchés de travaux d'aménagement, de renforcement des réseaux humides et d'enfouissement de réseaux secs de la rue des Belosses à AMBILLY et GAILLARD, avec les attributaires suivants :

Lot 1 : BENEDETTI GUELPA pour un montant de 1 397 683,62 € HT

Lot 2 : SER SEMINE pour un montant de 429 928,00 € HT

Lot 3 : SPIE NETWORKS pour un montant de 120 251,27 € HT

Lot 4 : OREA pour un montant de 58 845,00 € HTArticle 3 : Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2315/822 du budget principal.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

Représentant de l'Etat.

15) Fin de mission de portage de l'EPF 74 et rachat anticipé - garage SFINA Ahmed sis copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix

Pour le compte de la Commune, l'EPF 74 porte depuis décembre 2021, un lot de copropriété situé Bâtiment À de la

Copropriété Les Feux Follets « 18 rue de la Paix » sur le territoire de la commune.

Par arrêté n° DDT-2021-0343 en date du 28 janvier 2021, le Préfet a délégué le droit de préemption urbain, défini dans l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme, à l'EPF 74 sur les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral

prononçant la carence définie dans l'article L. 302.9-1 du Code de la Construction et de l'habitation, dont la commune de GAILLARD, sur laquelle se situe, dans la Copropriété « Les Feux Follets », un lot de copropriété, appartenant à Monsieur SFINA et visé par une DIA adressée par Maître ANDRIER.

Conformément à l'article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'administration de l'EPF 74 a pris acte de l'Arrêté du Directeur n° 2021-49 en date du 7 décembre 2021 exerçant son droit de préemption sur ce lot nécessaire au projet de la collectivité.

La commune souhaite mettre fin au portage avant son terme.

Suite à la délibération n° n°2022.293 du Conseil municipal du 7 mars 2022 sollicitant l'EPF 74 pour une fin de portage anticipée, celui-ci nous a transmis les pièces du dossier administratif à faire valider, pour la bonne forme, par le Conseil municipal.

ll est proposé aux membres du Conseil municipal :

DE DECIDER d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74.

D'ACCEPTER que la vente soit régularisée au plus tard le 30 novembre 2022 au prix de 18 128.02€ HT.

Prix d'achat par EPF 74 17 000,00 € HT

Frais d'acte 1104 ,02€ HT marge

Publication/droits de mutation 24,00 € non soumis à TVA

TVA 20 % : sur marge 280,80 € (calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération). Forme : acte notarié chez Maître ANDRIER, notaire à Annemasse.

D'ACCEPTER de rembourser la somme de 18 128,02 € (TVA en sus) correspondant au montant de la vente.

DE S'ENGAGER à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2022.293 du Conseil municipal du 7 mars 2022 portant sur la Convention de portage avec l'EPF 74 - Bien SFINA sis copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix ;

Vu la convention pour portage foncier, volet « Habitat social », en date du 14 mars 2022 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés ;Situation Section N° Cadastral Surface terrain

Copropriété Les Feux Follets

Bâtiment À A 2568 66a 21ca 18 rue de la Paix

Lot 286 : Garage

Vu l'acquisition réalisée par l'EPF 74 par acte du 1# mars 2022 fixant la valeur du lot 286 à la somme totale de 18 128,02 euros (frais d'acte inclus) ;

Vu la qualité d'assujetti de l'EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; le taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente ; Vu les statuts de l'EPF 74 ;

Vu le règlement intérieur de l'EPF 74 ;

Vu la note de synthèse ;

Considérant la nécessité d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74 - Bien SFINA sis copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: DECIDE d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74.

Article2: ACCEPTE que la vente soit régularisée au plus tard le 30 novembre 2022 au prix de 18 128,02 € HT.

Prix d'achat par EPF 74 17 000,00 € HT

Frais d'acte 1104 ,02€ HT marge

Publication/droits de mutation 24,00 € non soumis à TVA

TVA 20 % : sur marge 280,80 € (calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération). Forme : acte notarié chez Maître ANDRIER, notaire à Annemasse

Article 3 : ACCEPTE de rembourser la somme de 18 128,02 € (TVA en sus) correspondant au solde de la vente.

Article 4 : S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

Article 5: CHARGE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de signer les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h

La Secrétaire de séance,

Françoise MAGDELAINE

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