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Arrêté - 2022 10 27 arrete vigilance secheresse signe prefet
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 27 arrete vigilance secheresse signe prefet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EI
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR Direction départementale Fa des territoires et de la mer Fraternité
Arrêté réglementant les usages de l'eau
dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face
à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau
Passage en vigilance sécheresse de l'ensemble du département
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 11, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.21540 ;
Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 :
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R13821- ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ÿ Prefet22
145 Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis favorable du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) réuni le
12 octobre 2022;
Considérant la stabilisation du niveau des eaux souterraines et des débits dans les cours d'eau;
Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale ;
Considérant l'évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ;
Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion qui conclut à un maintien d’une tension sur l‘'approvisionnement en EDCH à plus de soixante jours;
Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département et les conditions de leur reconstitution ;
Considérant que les prévisions météo annoncent de nouveau des pluies dans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situation hydrologique actuelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Le département des Côtes-d'Armor est placé en état de vigilance sécheresse au titre de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Article 2 : Mesures
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les prélèvements d’eau à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivières, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.
Elles ne s'appliquent pas :
+ aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d‘alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels où souterrains dans le milieu naturel ;
* aux prélèvements d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.
2/5 La situation implique les mesures suivantes :
- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivités
productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour
l'alimentation en eau potable ;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui
sont invités à relayer cette communication :
- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la
réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;
- l'interdiction de manœuvrer les Ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par un règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,
restitution des débits entrants et soutien d'étiage).
Cette situation implique un comportement citoyen basé sur une réduction volontaire des consommations d'eau quels que soient les usages : domestique, industriel, agricole et services publics.
Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d'eau remontent
significativement. Elles pourront toutefois être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable le nécessite.
Article 3 : Débits réservés
Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Le barrage de la Ville-Hatte est par ailleurs autorisé à maintenir son débit d'étiage jusqu'à la levée du présent arrêté.
Article 4 : Mesures d'accompagnement :
Outre les mesures précitées :
- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l'État, en lien avec les
coliectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable perdure ;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l’ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;
- Un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.
Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante : nttps:/lmmur.cotes-darmorgouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-ettre nsition- enérgetique/INFO-SECHERESSE-22 et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.
3/5 Article 5 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l’état de la
ressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. ll ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L172:1 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor (préfecture).
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
-_ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriaiement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en alerte renforcée sécheresse est abrogé.
45 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du
département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2022
Se Stéphane ROUVÉ—
5/5