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Arrêté - 2022 07 21 Arrete alerte secheresse signe PREFET22 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Île-de-Bréhat. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 21 Arrete alerte secheresse signe PREFET22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR Direction départementale pr des territoires et de la mer Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l'eau

dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau

Mise en alerte sécheresse de l'ensemble du département

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L:131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre II ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwvw.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Pretet22

1/6Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la consultation dématérialisée des membres du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor en date du 19 juillet 2022 ;

Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé trois zones ont franchi le seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions à l'ensemble du département ;

Considérant la forte augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale ;

Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) et de la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une ressource locale insuffisante ;

Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion des débits réservés qui pourrait conduire sur certains secteurs à une limitation de la disponibilité en EDCH ;

Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département ; |

Considérant que les prévisions météo n'annoncent pas de pluies importantes dans les dix prochains jours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet

Le département des Côtes-d'Armor est déclaré en état d'alerte sécheresse au titre des milieux aquatiques.

Article 2 : Restrictions d'usages

Cette situation implique en application de l'arrêté cadre sécheresse, quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, les mesures de restrictions suivantes :

2/6N° de la |

mesure de Usages Niveau 2

l'arrêté 8 (Alerte) cadre

Irrigation agricole des grandes cultures, Interdiction de 1 rairies, cultures de plein champ et autres P P F 10hà20h usages agricoles non cités ci-après

Irrigation agricole des cultures spéciales |

(légumes de plein champ, légumes

industrie, maraîchage diversifié, plantes Interdiction de 2 aromatiques, horticulture, vergers, petits 12h à20h vergers), cultures dont le manque d'eau

n'affecte pas seulement le rendement mais

aussi la survie de la plante

_o

Cas n°s 1 et 2 dont la ressource | Interdiction dè 3 correspond à un approvisionnement à 12h 320h partir de retenues collinaires

ltures irrigué ir techniques : : : EU tures irriguées par téchniques N Réduction volontaire des 4 économes : micro-aspersion, goutte à ; consommations goutte

Irrigation agricole des serres dont culture : . : 82 8 . Réduction volontaire des 5 horticole sous serre et jeunes plants sous . er consommations tunnel et en pépinière .

Besoins des sites d'élevage (hygiène, : 6 evage (hye Non concerné abreuvement)

Réduction de -5 % de la

Usages de l’eau strictement nécessaires au consommation moyenne process de production ou à l'activité hebdomadaire interannuelle calculée 7 exercée [y compris ICPE ne disposant pas sur les 5 dernières années de mésures spécifiques, artisanat (y correspondant à la période en cours compris. le lavage des. bâtiments)] hors période de sécheresse - relevé hebdomadaire des compteurs

Usages de l'eau non nécessaires au process

8 de production où à l'activité exercée (y Interdiction de compris ICPE ne disposant pas de mesures 10hà20h spécifiques)

Interdiction de Arrosa arcours de golf | . 9 osage des p urs de g 8hà20h

10 Arrosage des green et départs de golf Autolimitation des prélèvements

. A Interdiction à l'exception d'une piste 11 Stations de lavage des véhicules ? pi Pi de lavage haute-pression par station

Remplissa mise à niveau des plans FT 12 ° P'issage ou MISE s nue Interdiction d'eau

Arrosa ist hi rome et des : 4 13 osage des pistes d’hippod ee . Autorisé carrières de centres équestres

3/614

15

16

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18

19

20

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28

31

Interdiction de Autres usages professionnels non cités 8hà20h

Arrosage des potagers Interdiction de

10hà20h

Arrosage des espaces verts, pelouses et Interdiction de

jardins non potagers 8hà20h

Remplissage des piscines privées (y Interdiction sauf 1ère mise en eau des compris piscines hors-sol) piscines enterrées

Interdiction (sauf dans les stations de

DS UE lavage professionnelles)

Nettoyage des façades, murs, toits,

terrasses. Interdiction

Remplissage ou mise à niveau des plans ; Interdiction d'eau

Autres usages des particuliers non cités ci-

avant Interdiction

Interdiction sauf mise en eau

nécessaire à la sécurité de l'ouvrage

ou pour raison sanitaire

Remplissage des piscines ouvertes au

public

Arrosage des espaces verts

interdiction de. Arrosage des terrains de sports 8hà20h

Arrosage des massifs de fleurs

Nettoyage voiries (places, trottoirs, Interdiction sauf raison sanitaire et caniveaux... ) sécurité routière

Alimentation des fontaines publiques (par Interdiction sauf circuit fermé réseau) .

Douches de plage Interdiction

Autres usages publics non cités ci-avant NÉS 8es P 8hà20h

Autres mesures de gestion :

Manœæuvre des ouvrages sur cours d’eau :

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :

- au respect de la cote légale de la retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont; - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage.

4/6Rejets dans le milieu aquatique :

Usages de l'eau concernés

Vidange des plans d'eau

Travaux en rivières

Niveau 2 (Alerte)

Interdite : sauf autorisation pour les usages

commerciaux

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le débit réservé à l'aval des

| travaux DFCI : (Défense de la forêt contre les

incendies) : Reconnaissance

opérationnelle du SDIS

Réseau AEP : Contrôles techniques,

purges, tests poteaux...

Autorisée avec utilisation modérée de l’eau

Interdits sauf nécessité de service

DFCI : Remplissage des bâches Autorisé

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis

à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé

Rejet des stations d'épuration et

collecteurs pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis

à autorisation préalable et pourront être décalés Rejets industriels

jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Article 3 : Débits réservés

Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant.

Les usines d’eau potable au fil de l'eau sont autorisées à descendre au 1/20ème du module interannuel après analyse au cas par cas de la situation locale d’approvisionnement en EDCH et après accord de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 4 : Mesures d'accompagnement :

Outre les mesures de restriction précitées :

- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l’État, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;

- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;

- un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.

Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante :

https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition-

energetique/INFO-SECHERESSE-22

et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.

5/6Article 5 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles

demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la

ressource justifierait de nouvelles mesures. Les mesures d'alerte peuvent cependant être rapportées avant cette date si les débits des cours d'eau remontent significativement, conformément à l'arrêté cadre sécheresse.

Article 6 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. || sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site :

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 4 JUIL. 2022

6/6 Je f