Arrêté - arrete secheresse 13 10 2022

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Arrêté - arrete secheresse 13 10 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Île-de-Bréhat. Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse 13 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l’eau

dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau

Passage en alerte renforcée sécheresse de l'ensemble du département

Le Préfet des Côtes-d‘Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 11, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.271-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.271-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article

R:1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

6 Prefet22 %ÿ Prefet22

117Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis favorable du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) réuni le 12 octobre 2022;

Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé trois zones restent a minima au seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions à l'ensemble du département ;

Considérant la stabilisation du niveau des eaux souterraines ;

Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale;

Considérant l'évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ;

Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion qui conciut à un maintien d’une tension forte sur l'approvisionnement en EDCH et à un risque de rupture d'alimentation sur certains secteurs du département repoussé à décembre 2022 ;

Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département et les conditions de leur reconstitution ;

Considérant que les prévisions météo annoncent quelques pluies dans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situation hydrologique actuelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

Le département des Côtes-d'Armor est placé en état alerte renforcée sécheresse au titre des milieux aquatiques et de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Article 2 : Restrictions d’usages

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les prélèvements d'eau à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivières, plans d'eau ou retenues connectés durant l’étiage), effectués à laide d'installations fixes ou mobiles.

Elles ne s'appliquent pas :

*__aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d'alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels ou souterrains dans le milieu naturel ;

+ aux prélèvements d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.

217N° de la Niveau 3 E :

mesure USAGES (Alerte Renforcée)

Irrigation agricole des grandes cultures,

1 prairies, cultures de plein champ et autres Interdiction (1)

usages agricoles non cités ci-après

Irrigation agricole des cultures spéciales

(légumes de plein champ, légumes industrie,

2 maraîchage diversifié, plantes aromatiques, Interdiction

horticulture, vergers, petits vergers), cultures de10hàä20h

dont le manque d'eau n'affecte pas seulement

le rendement mais aussi la survie de la plante

Cas n*1 et 2 dont la ressource correspond à Lu se s .

Interdiction 3 un approvisionnement à partir de retenues k

ne de10hä20h collinaires (2)

4 Cultures irriguées par techniques économes : Interdiction

micro-aspersion, goutte à goutte de12hà20h

Irrigation agricol rr f . 2 et gation agricole des se es dont culture Information spécifique + auto- 5 horticulture sous serre et jeunes plants sous DER s12

anses limitation des prélèvements tunnel et en pépinière

Besoi : 12 2 | 6 esoins des sites d'élevage (hygiène, Non soumis

abreuvement)

Réduction de -25 % de la

consommation moyenne

Usages de l’eau strictement nécessaires au hebdomadaire interannuelle

process de production ou à l’activité exercée [calculée sur les 5 dernières

7 (y compris ICPE ne disposant pas de mesures années correspondant à la

spécifiques) période en cours hors période Artisanat (y compris le lavage des bâtiments) |de sécheresse

- relevé des compteurs

hebdomadaire (3)

Usages de l'eau non nécessaires au process de

8 production ou à l'activité exercée (y compris Interdiction ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)

9 Arrosage des parcours de golf Interdiction (1)

£ Interdiction de 10 Arrosage des green et départs de golf 8hà20h

Interdiction à l'exception d'une

11 Stations de lavage professionnelles piste de lavage (haute-pression

où rouleaux) par station

3/712 Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau Interdiction

Arrosage des pistes d’hippodrome et des 13 Lx « Interdiction (1) carrières de centre équestre

15 Arrosage des potagers Interdiction de 8h à 20h

17 Remplissage des piscines privées (y compris Interdiction sauf 1°° mise en piscines hors-sol) eau des piscines enterrées

Interdiction

18 Nettoyage des véhicules (sauf dans les Stations de lavage professionnelles,

voir rubrique 11)

Interdiction

19 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses. | (sauf pour les professionnels, voir rubrique 7 )

Interdiction

22 Remplissage des piscines ouvertes au public sauf mise en Eau nécessaire à la sécurité de l'ouvrage ou pour

raison sanitaire

23 |Arrosage des espaces verts Interdiction

24 Arrosage des terrains de sports Interdiction

25 [Arrosage des massifs de fleurs Interdiction

26 Nettoyage voiries (places, trottoirs, Interdiction sauf raison caniveaux... ) sanitaire et sécurité routière

i Î fontain i Lu ne A 27 Alimentation des fontaines publiques (par Interdiction sauf circuit fermé réseau)

28 Douches de plage Interdiction

31 Autres usages non cités ci-avant Interdiction

Lavage et carénage des bateaux Interdiction sauf en station professionnelle agréée

1: L'arrosage à partir des effluents ou des eaux traitées de station d'épuration, de station de traitement des lisiers.. est autorisé de 20h à 8h sous réserve d'être prévu et autorisé par d'autres réglementations (acte individuel ICPE, plan d'épandage...)

2: Pour les usages à partir des retenues collinaires, il est interdit de compléter le remplissage des retenues par forage ou prélèvement dans le milieu du 1” avril au 30 novembre. 3 : L'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse

OU :

L'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il a mis en œuvre qui permettrait de justifier la dispense ou la réduction de la mesure.

OÙ :

L'industrie! peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au maximum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

47Article 3 : Autres mesures de gestion

a- Manœuvre des ouvrages sur cours d'eau :

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :

- au respect de la cote légale de la retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont ; - à la restitution à laval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage.

b - Rejets dans le milieu aquatique :

Usages de l’eau concernés Niveau 3 (Alerte renforcée)

Vidanges des plans d’eau Interdite : sauf autorisation pour les usages commerciaux

Travaux en rivières

Décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans ie cadre de l'autorisation

délivrée par le préfet

DFCI : (Défense de la forêt contre

les incendies) : Reconnaissance

opérationnelle du SDIS

Autorisée sans utilisation d'eau

Réseau AEP : Contrôles techniques,

purges, tests poteaux... interdits sauf nécessité de service

DFCI : Remplissage des bâches Autorisé

Rejet des stations d'épuration et

collecteurs pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé

Rejets industriels

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé

c— Autres utilisations

Toute autre utilisation d'eau en dehors de celle nécessaire à l'exécution des missions de sécurité civile et de lutte contre l'incendie est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet après examen d’Un dossier présentant les enjeux et les mesures de réduction et de limitation d'usage de l’eau mises en œuvre.

Article 4 : Débits réservés

Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant.

5/7Les usines d'eau potable au fil de l’eau sont autorisées à descendre au 1/20ème du module interannuel après analyse au cas par cas de la situation locale d'approvisionnement en EDCH et après accord de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Mesures d'accompagnement :

Outre les mesures de restriction précitées:

- le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l’État, en lien avec les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;

- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l’ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;

- Un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.

Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition- energetique/INFO-SECHERESSE-22

et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles

demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la

ressource justifierait de nouvelles mesures.

Article 7 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L1721 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l’environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. || sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor (préfecture).

6/7Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la

notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

-_ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 10 août 2022 réglementant les usages de l’eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en crise sécheresse est abrogé.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du

département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le

13 OCT. 202?

SP et

{

Stéphane-ROBVÉ-

717