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Arrêté - Arrete alerte secheresse PREFET22 en date du 10 aout 2022
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete alerte secheresse PREFET22 en date du 10 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DES COTES- ‘ D'ARMOR Direction départementale ua des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté réglementant les usages de l'eau
dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face
à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau
Mise en situation de « crise sécheresse »
du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L.271-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
17 Vu l'avis favorable du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) des Côtes-d'Armor réuni le 9 août 2022 ;
Considérant que, sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé, trois zones (Sud, Est et Sud-Ouest) ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions correspondantes à l'ensemble du département ;
Considérant la forte augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale ;
Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks dans les retenues
départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) et de la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une ressource locale insuffisante ;
Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion des débits réservés qui pourrait conduire sur certains secteurs à une limitation de la disponibilité en EDCH ;
Considérant la dynamique actuelle des débits des cours d'eau sur le département des Côtes-d'Armor :
Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département ;
Considérant que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluies importantes dans les dix prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Le département des Côtes-d'Armor est placé en situation de crise sécheresse au titre des milieux aquatiques.
Article 2 : Restrictions d'usages
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les prélèvements d'eau à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.
Elles ne s'appliquent pas :
* aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d'alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels ou souterrains dans le milieu naturel ;
aux prélèvements d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.
217 N° de la
mesure dans Usages Niveau 4 l'arrêté 8 (Crise) cadre
Irrigati icole d ran res, prairi ne igation agricol es grandes cultures, pra ies, interdiction 1 cultures de plein champ et autres usages agricoles a non cités ci-après.
Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes
de plein champ, légumes industrie, maraîchage
2 diversifié, plantes aromatiques, horticulture, Interdiction
vergers, petits vergers), cultures dont le manque de 8h à 20h d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais
aussi la survie de la plante.
Cas N° 1 et 2 dont la ressource correspond à un Le 3 approvisionnement à partir de retenues Interdiction sue de 8h à 20h collinaires.
4 Cultures irriguées par techniques économes : Interdiction micro-aspersion, goutte à goutte. de 12h à 20h
Irrigation agricole des serres dont culture horticole] Information spécifique + auto 5 sous serre et jeunes plants sous tunnel et en limitation des prélèvements pépinière. (2)
6 Besoins des sites d'élevage (hygiène, Ne sont pas concernés par ces
abreuvement). mesures
réduction impérative de 25 % et
un objectif à 40 % de réduction de
, : « : la consommation moyenne Usages de l’eau strictement nécessaires au process ne : à rene ter : : hebdomadaire interannuelle de production ou à l’activité exercée (y compris k à £ 7 : Les calculée sur les 5 dernières années ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques, S 2: : : La correspondant à la période en artisanat (y compris le lavage des bâtiments). 2: 4 cours hors période de sécheresse
- relevé des compteurs
hebdomadaire (3)
. Usages de l'eau non nécessaires au process de
8 production ou à l'activité exercée (y compris ICPE Interdiction ne disposant pas de mesures spécifiques).
Î iction 9 Arrosage des parcours de golf. res to
10 Arrosage des green et départ de golf. Mererion
Interdiction à l'exception des
11 Stations de lavage. lavages imposés par des contraintes sanitaires
Î mise à niveau des plans d' Le 12 Remplissage ou mise à nivea s plans d'eau Interdiction (publics et privés).
13 Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières Interdiction de centre équestre. {)
15 Arrosage des potagers. Interdiction
17 Remplissage des piscines privées (y compris interdiction
piscines hors-sol).
3/7 N° dela
mesure dans Niveau 4 nes Usages . l'arrêté E (Crise) cadre
Nettoyage extérieur des véhicules (y compris dans
18 les garages, les concessions et les installations Interdiction privées des entreprises de transport).
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses. 19 Interdiction
21 Autres usages des particuliers non cités ci-avant. Interdiction
Interdiction (sauf bassins publics
de moins de 10m3 nécessitant le
22 Remplissage des piscines ouvertes au public. renouvellement pour raisons
‘ : sanitaires [pédiluves, pataugeoires..])
23 Arrosage des espaces verts. son
24 Arrosage des terrains de sports. Mr son
25 Arrosage des massifs de fleurs. Interdiction
26 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...). Interdiction sauf raison sanitaire et
27 Alimentation des fontaines publiques (par réseau). | Interdiction sauf circuit fermé
28 Douches de plage. Interdiction
31 Autres usages non cités ci-avant. Interdiction
Lavage et carénage des bateaux. Interdiction
1: L'arrosage à partir des effluents ou des eaux traitées de station d'épuration, de station de traitement des lisiers.. est autorisé de 20h à 8h sous réserve d'être prévu et autorisé par d'autres réglementations (acte individuel ICPE, plan d'épandage...).
2 : Pour les usages à partir des retenues collinaires, il est interdit de compléter le remplissage des retenues par forages ou prélèvement dans le milieu du 1” avril au 30 novembre.
3 : L'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse
ou :
L'industrie] peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il a mis en œuvre qui permettrait de justifier la dispense ou la réduction de la mesure.
OÙ :
L'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au maximum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une valeur spécifique reconnue pour le secteur d'activité).
A? Article 3 - Autres mesures de gestion
a - Manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :
+ au respect de la cote légale de la retenue;
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont; + à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage.
b - Rejets dans le milieu aquatique
Usages de l’eau concernés Niveau 4 (Crise)
Interdite : sauf autorisation pour les Usages Vidange des plans d'eau. : commerciaux
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,
Travaux en rivières. sauf dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation délivrée par le préfet
DFCI : (Défense de la forêt contre les incendies) :
Reconnaissance opérationnelle du SDIS.
Réseau AEP : Contrôl iques, pur; . 4 aa : poteaux Contrôles techniques, purges, tests interdits sauf nécessité de service
Autorisée sans utilisation d'eau
DFCI : Remplissage des bâches. Autorisé
: : 4 : élestages dire n aux sont Rejet des stations d'épuration et collecteurs Les d , ges cts en cas de trav son : soumis à autorisation préalable et pourront être pluviaux. 2 pe: ’ ; Lu 21 4 décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Les délestages directs en cas de travaux sont
Rejets industriels. soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
c - Autres utilisations
Toute autre utilisation d'eau en dehors de celle nécessaire à l'exécution des missions de sécurité civile et de lutte contre l'incendie est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet après examen d'un dossier présentant les enjeux et les mesures de réduction et de limitation d'usage de l'eau mises en œuvre.
Article 4 : Débits réservés
Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant.
Les usines d'eau potable au fil de l’eau sont autorisées à descendre au 1/20ème du module interannuel après analyse au cas par cas de la situation locale d'approvisionnement en EDCH et après accord de la DDTM des Côtes-d'Armor.
57 Article 5 : Mesures d'accompagnement :
Outre les mesures de restriction précitées :
* le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l’État, en lien avec les
collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;
+ la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication se poursuit ;
* un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en
place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.
Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition- energetique/INFO-SECHERESSE-22
et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la
ressource justifierait une révision des mesures.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L17241 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l'article R. 216-9 du code de l’environnement.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département pendant au moins un mois. || sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification où la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
6/7 emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
-__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : c ï
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 réglementant les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en alerte sécheresse et en alerte
renforcée des zones Sud et Est est abrogé.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des
arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental
de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du
département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 10 août 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général .
D —
717