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Arrêté - 001 PM Occupation du domaine public TNS Medical sante rue de la paroisse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 001 PM Occupation du domaine public TNS Medical sante rue de la paroisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°PM20240103-001
République Française
Département du Pas-de-Calais
HesSdin
Republique Arrêté municipal
Française Autorisant l'occupation du domaine public
Rue de la paroisse
Arrêté
municipal Commune d’Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de TNS Médical Santé demeurant 20 rue de la Paroisse
62140 HESDIN,
Considérant l'enlèvement des gravats au 20 rue de la Paroisse 62140 HESDIN,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin,
ARRETONS
Hôtel de ville
10 place d'Armes ARTICLE 1: Le stationnement d'une benne sera autorisé face au 20 rue
62140 Hesdin de la Paroisse 62140 HESDN, le 6 janvier 2024, inclus aux endroits
autorisés par le code de la route et les règlements de police.
ARTICLE 2: La benne sera installée de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des
Page 1sur 2 Arrêté n°PM20240103-001
République Française
Département du Pas-de-Calais
propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la HesSdin chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons. Fr . République
Française ARTICLE 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Arrêté
municipal
ARTICLE 5: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin
- TNS Médical Santé
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne
- Le service de la Police Municipale
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Hôtel de ville Fait à Hesdin,
10 place d'Armes Le Maire
62140 Hesdin Matthieu DEMONCHEAUX 4
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