Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 076 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 076 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 076 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-076

PUBLIÉ LE 6 MAI 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-05-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 3

R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA (4 pages) Page 6

2DEAL

R03-2019-05-02-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot

amont» à Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-05-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3re d

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'AEX (Autorisation d'exploitation)

« Jalbot amont» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ; :

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU larrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL CORRE! relative au projet d’AEX

(Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura déclarée complète le 2 avril 2019 ;

Considérant que l’objectif du projet concerne la production d’or alluvionnaire en vue de la vente aux

comptoirs d’or sur Cayenne ;

Considérant que le périmètre de l’AEX se situe en tête de crique et que le chantier s’étalera sur 25 ha :

Considérant que le projet, qui n’a pas fait l’objet d’une prospection préliminaire, nécessitera la

déforestation de la zone exploitable (à la pelle mécanique et à la tronçonneuse), la réalisation du bassin de

décantation et d’un canal de dérivation pour recevoir le cours d’eau provisoirement détourné s’il est large

de moins de 7m ;

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier permanent aménagé de l’État en série de production et dans le PNRG (Parc Naturel Régional de

Guyane) en espaces forestiers de développement durable;

DEAL - R03-2019-05-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4Considérant que le projet est situé en tête de crique, en amont non loin de la réserve naturelle nationale des Nouragues et de la ZNIEFF du même nom ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à remettre en état les lieux tous les 500m en préservant la

couche végétale mise en andain, à ne pas chasser, à respecter le circuit fermé avec une décantation dans

plus de 3 bassins avant rejet, à éviter tout pompage en crique lors de la saison d’étiage et à effectuer une

autosurveillance quotidienne ;

Considérant que le projet peut entraîner des impacts cumulés avec l’AEX limitrophe sur les milieux

naturels en aval en cas de dysfonctionnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la SARL CORRE est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le projet

d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura.

Article 2 : En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies,

l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les mesures d’évitement, de

réduction ou de compensation des impacts de l’exploitation sur les milieux aquatiques et terrestres de la

zone du projet et des zones en aval.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1/0 S/ro KA

Pouf le Préfet et bar délégation

recteur de l'Environnement, de

Aménagement et\du Logement

Le

Didiet RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-05-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « Jalbot amont» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5DEAL

R03-2019-05-03-001

APMU cie miniere boulanger ROURA

mesures d'urgence à la Cie minière de Boulanger sur la zone de travaux dite "flat rive gauche

Yaoni" sur la concession n° 01/1908 dite "Central Bief" sur la commune de Roura

DEAL - R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA 6=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Unité Mines et Carrières

ARRÊTÉ

Prescrivant des mesures d'urgence à la Compagnie Minière de Boulanger sur la zone de travaux dite « flat rive gauche Yaoni »

sur la concession n°01/1908 dite « Central Bief » sur la commune de Roura

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code minier,et plus particulièrement son article L.173-2 ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines de quatre

concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la

Compagnie Minière de Boulanger sur la concession n°01/1908 ;

VU le compte rendu de la mission d'inspection de la DEAL du 25 avril 2019 sur la concession 01/1908 ;

CONSIDÉRANT que tout exploitant minier est dans l'obligation de mettre en œuvre les dispositions et moyens visant à protéger les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement d'une digue du secteur «flat rive gauche Yaoni» ont engendré une pollution en matières en suspension de la crique Yaoni visible jusqu’à au moins 5 km en aval du chantier;

CONSIDÉRANT que la crique Yaoni est un affluent de la rivière Comté qui traverse le bourg de Cacao, et que celui-ci est situé à environ 20 km de linéaire de cours d’eau des travaux de réaménagement ;

CONSIDÉRANT l'insuffisance des moyens de protection de la crique Yaoni mis en place au niveau du secteur « flat rive gauche Yaoni » ;

CONSIDÉRANT le niveau de saturation des bassins de décantation du secteur d'exploitation susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a ainsi urgence de prendre des dispositions visant à protéger les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier, notamment par rapport aux risques environnementaux présentés par l'exploitation de ce site minier ;

CONSIDÉRANT que l’article 173-2 du code minier permet à l'autorité administrative de prescrire à l'exploitant toute mesure

permettant de protéger ces intérêts ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,

ARRÊTE :

DEAL - R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA 7Article 1°’

La Compagnie Minière Boulanger, dont le siège social est situé 1897, route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly, dénommée ci-

après l'exploitant, doit, sur la zone « flat rive gauche Yaoni », mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2 :

2.1 Travaux de protection du cours d’eau

Sous une semaine à partir de la notification de l'AP, l'exploitant doit mettre en œuvre tous les moyens permettant la

protection du cours d'eau, par exemple par la mise en place dans les zones vulnérables de digues, fossés périphériques, voire

bassin d'orage. La description de ces moyens sera transmise à la DEAL au plus tard une semaine après l'issue de ce délai.

2.2 Mesures de suivi et de détection

L'exploitant doit également mettre en place un suivi deux fois par jour de la turbidité en amont et en aval de ce secteur : ces

mesures devront être réalisées au début et à la fin des travaux journaliers.

Toute variation supérieure à 25 % de la turbidité entre l’amont et l'aval doit faire l’objet d'une information à la DEAL.

Toute variation supérieure à 100 % de la turbidité entre l'amont et l'aval doit faire l’objet d'un arrêt immédiat des travaux. Une

inspection de l'ensemble de la zone doit être réalisée afin d'en identifier la ou les sources. Les mesures correctrices devront

être prises immédiatement.

Une proposition de l'emplacement de ces stations de mesure devra être soumise à la DEAL au plus tard deux jours après

notification de l'AP.

Article 3 : réalisation des travaux de réhabilitation

Sous 7 mois à, partir, de la notification de l’AP, l'exploitant procède à la totalité des travaux de réhabilitation du secteur

susvisé.

Ces travaux doivent consister en :

- un combiement des bassins de décantation et des fosses d'exploitation en respectant au mieux la stratification

pédologique initiale,

- une remise en forme des terrains devant maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, avec une limite haute

de 30 %,

- la création d'un nouveau lit, sur fond de gravier pour les éventuels cours d'eau détournés en privilégiant un tracé non

rectiligne,

- un comblement des éventuels canaux de dérivation,

- le régalage des arbres et arbustes mis en andains lors du déforestage.

L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place,

au fur et à mesure de leur décantation. Les rejets devront respecter les normes suivantes :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l

(norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à

25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

Article 4 : affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Roura par les soins du maire.

Copie en sera adressé à :

* monsieur le maire de Roura,

* monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

DEAL - R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA 8Article 5 : sanctions

Faute à l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L.512-1 et suivants du Code minier, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.173-5 du code minier.

Article 6 : délai de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.

Cayenne le © $ mar oA Gi

Le préfet,

HAMANUOY 8P S24X

peagufo 2118391909 9

DEAL - R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA 9DEAL - R03-2019-05-03-001 - APMU cie miniere boulanger ROURA 10