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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-158
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-06-30-002 - Arrêté portant prolongation de l'attribution d'une subvention de
l'État - observatoire local des loyers (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-08-21-002 - Arrêté du 21 août 2019 portant avenant à la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "mission locale régionale de Guyane" (1 page) Page 6
SGAR
R03-2019-08-20-008 - Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du
BOP 112 - FNADT (3 pages) Page 8
2 DEAL
R03-2019-06-30-002
Arrêté portant prolongation de l'attribution d'une
subvention de l'État - observatoire local des loyers
Le délai de l'opération "préfiguration d'un observatoire local des loyers (OLL) privés" est prorogé
au 31 décembre 2019.
DEAL - R03-2019-06-30-002 - Arrêté portant prolongation de l'attribution d'une subvention de l'État - observatoire local des loyers 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
ARRÊTÉ N° du 30 JUIN 2019 VALANT AVENANT A l'ARRÊTÉ N° R03-2018-11-28-030
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’ÉTAT
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Année 2018 — Programme 0135 — action 4
Engagement juridique : n°2102584487
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la délégation des crédits du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif aux contrôles financiers au sein des administrations de
l'Etat ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux
associations modifiée en décembre 2015 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, Administrateur civil hors classe en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur
en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLÉE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande de subvention présentée par l’ Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
(AUDeG) en date du 17 septembre 2018 :
DEAL - R03-2019-06-30-002 - Arrêté portant prolongation de l'attribution d'une subvention de l'État - observatoire local des loyers 4 VU les dispositions de l’article 2 de l’arrêté attributif de subvention N°R03-2018-11-28-030/DEAL/2018
du 28 novembre 2018 prévoyant un démarrage de l’opération avant le 31 décembre 2018 et qu’une
demande devait être adressée pour solliciter un avenant avant le 30 juin 2019 ;
VU la demande de prorogation de la subvention en date du 28 juin 2019 de l’Agence d'Urbanisme et de
Développement de la Guyane (AUDeG) ;
VU les éléments justifiant du démarrage de l’opération avant le 31 décembre 2018 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 —- OBJET DE l'AVENANT
L'article 2 de l’arrêté N°R03-2018-11-28-030/DEAL/2018 du 28 novembre 2018 est complété comme
suit.
Le délai de l’opération « préfiguration d’un observatoire local des loyers (OLL) privés » ayant pour objectif
de construire les modalités d’organisation d’un OLL en Guyane et de préparer l’ensemble des prérequis
nécessaires à la réussite d’une collecte de données au premier semestre 2019 est prorogée au 31 décembre
2019.
Si à cette date l’étude n’est pas réalisée, la subvention pourra faire l’objet d’un reversement dont la nature
sera précisée au prorata du degré d’exécution.
Les autres articles de l’arrêté du 28 novembre 2018 sont inchangés.
ARTICLE 2 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif de CAYENNE.
Le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur des finances
publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ue l'Aménagement et du Logement
Paimald VALLEE
DEAL - R03-2019-06-30-002 - Arrêté portant prolongation de l'attribution d'une subvention de l'État - observatoire local des loyers 5 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-08-21-002
Arrêté du 21 août 2019 portant avenant à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "mission locale
régionale de Guyane"
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-08-21-002 - Arrêté du 21 août 2019 portant avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "mission locale régionale de Guyane" 6 EX 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « MISSION LOCALE
REGIONALE DE GUYANE »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment sa section Il, article 105 :
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « mission locale régionale de Guyane » publiée au recueil des actes
administratifs de la Guyane le 31 janvier 2014 ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « mission locale régionale de Guyane » du 20 mai 2016 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur DEL GRANDE
(Marc) ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la mission locale régionale de Guyane du jeudi 04 juillet 2019 et de l'assemblée
générale du 29 juillet 2019 demandant la prorogation au 31/12/2019 de la période dérogatoire pour la transition vers un régime de
comptabilité publique du GIP ;
ARRÊTE
Article 1 : Le premier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « mission locale régionale de
Guyane » susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée. Les années de 2014 à 2019 sont considérées
comme période dérogatoire permettant la transition vers un régime de comptabilité publique mais ne vient pas modifier la durée de
constitution du GIP. »
Article 2 : L'article 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « mission locale régionale de Guyane » susvisée est
remplacé par les dispositions suivantes :
« La comptabilité du GIP est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Actuellement et par dérogation jusqu’au 31 décembre 2019, la comptabilité du GIP sera tenue selon les règles du droit privé.
En vertu de l'article 3 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, cité ci-après : «
Les dispositions du titre II! [le titre III porte sur La gestion budgétaire et comptable des organismes mentionnés à l'article 3 (à savoir les
groupements d'intérêt public soumis aux conditions de l'article 112 de la loi du 17 mai 2011)] sont [.] applicables aux personnes
morales mentionnées aux 5° et 6° [les GIP notamment] sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts » :
les années 2014 à 2019 tiennent lieu d'adaptation au sens de cet article, appelée période dérogatoire transitoire, pour effectuer la
bascule vers un régime comptable de droit public.
Le terme de ce passage est prévu au 1er janvier 2020, date à laquelle la comptabilité du groupement sera tenue et sa gestion effectuée
selon les règles du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget.
Le groupement sera soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Guyane et la Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerng-de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.
Cayenne, le
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-08-21-002 - Arrêté du 21 août 2019 portant avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "mission locale régionale de Guyane" 7 SGAR
R03-2019-08-20-008
Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques
relevant du BOP 112 - FNADT
SGAR - R03-2019-08-20-008 - Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 112 - FNADT 8 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE N°
Portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 112
UO 0112-D973-D973
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés et conventions listées en pièce jointe conclues entre l'État et les bénéficiaires de subventions;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
ARRETE
Article 1 : Les engagements juridiques (EJ) listés dans l'annexe 1 signée par l'ordonnateur, liés à des arrêtés ou des conventions
arrivées à caducité, sont soldés. Aucune demande de paiement ne pourra être effectuée sur ces EJ après la publication du présent
arrêté.
Article 2 : Le montant des AE pour chacun des EJ est dégagé. Le dégagement des AE se matérialise par la clôture effective des EJ et
de toutes les lignes de gestion crées dans l'application chorus, et fait l'objet d'un retrait d'engagement juridique des années antérieures
(REJB)
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, M. le secrétaire général de la préfecture de Guyane, M. le directeur
régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
recueil des actes administratif de la préfecture .
Cayenne, le 20 AOUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
>crétaire général
Philippe LOOS Fe
SGAR - R03-2019-08-20-008 - Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 112 - FNADT 9 ANNEXE 1 :
LISTE DES EJ SOLDES EN L'ÉTAT, REFERENCE DU SUPPORT JURIDIQUE ET DATE DE CADUCITE DE LA CONVENTION
SGAR - R03-2019-08-20-008 - Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 112 - FNADT 10 Feuille
Engagements Juridiques
à clôturer
TEXTE Entreprise N° d'engagement | AE à remonter
PREF/SGAR/PROG/ FNADT_2008 CCEE 2100344048 20 000,00 €
PREF/SGAR/PROG/ FNADT_ 2009 SAINT GEORGES 2100344062 19 630,00 €
PREF/SGAR/PROG/ FNADT_2009 SINNAMARY 2100344063 10 000,00 €
PREF/SGAR/PROG/ FNADT_2016 GUYACLIC 2101972484 14 557,53 €
PREF/SGAR/PROG/ FNADT_2016 | ESCAPADE CARBETS 2102042802 5 42349 €
Page 1
SGAR - R03-2019-08-20-008 - Arrêté portant sur la clôture des engagements juridiques relevant du BOP 112 - FNADT 11