Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 081 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 081 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 081 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-081

PUBLIÉ LE 13 MAI 2019Sommaire

BAJD

R03-2019-05-10-001 - Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la Ville de

Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 3

R03-2019-05-09-005 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Alain BULIN (2

pages) Page 7

DEAL

R03-2019-05-09-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 10

R03-2019-05-09-006 - AP54moussinga DS (2 pages) Page 13

R03-2019-05-09-008 - AP57 ARMcapim3 DS (2 pages) Page 16

2BAJD

R03-2019-05-10-001

Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la

Ville de Saint-Laurent du Maroni

BAJD - R03-2019-05-10-001 - Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la Ville de Saint-Laurent du Maroni 3DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

ARRETE

Portant composition des Conseils Citoyens de la ville de Saint-Laurent du Maroni

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU Je décret n°2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des

quartiers prioritaires de la politique de la ville, particulières aux départements d’outre-mer, à Saint Martin et à la Polynésie française ;

VU le décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint Martin et à la Polynésie française ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant

les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens ;

VU la circulaire n°cabinet/C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;

VU le contrat de ville de Saint-Laurent du Maroni signé le 09 juillet 2015.

CONSIDERANT la demande de validation du conseil citoyen formulée par le maire de Saint-

Laurent du Maroni en date du 18 février 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet , Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Guyane,

ARRETE :

Article 1 : Désignation des membres du conseil citoyen :

Sont désignés conseils citoyens des quartiers prioritaires de la ville de Saint-Laurent du Maroni :

- Quartier Village Saint Jean :

BAJD - R03-2019-05-10-001 - Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la Ville de Saint-Laurent du Maroni 4M. DIMPAI John IH, demeurant 14 Chemin de Paris ;

Mme MONIMOFOE Hélène, demeurant 12 Chemin de Paris ;

Mme DIMPAI Marlène, demeurant 12 Chemin de Paris ;

Mme DIMPAY Claudine, demeurant 12 Chemin de Paris ;

Mme FOMNI Shella, demeurant 12 Chemin de Paris ;

Mme KAMAINA Carmen, demeurant 12 Chemin de Paris ;

Mme ABAKAMOFOE Sherley, demeurant 15 rue Kousset Albina ;

Mme DIMPAY Millie, demeurant 19 allée Demerara.

- Quartier Centre ville :

Mme LOUITUS Miracia, ép. Augustin, demeurant 2859, Avenue Gaston Monnerville ; Mme DESIR Luciana, ép. Délice, demeurant 2258 B Avenue Gaston Monnerville ; M. PERROUD Marc, demeurant 4 rue Simon ;

M. MAUVAIS Stherling, demeurant 2209 Avenue Gaston Monnerville ;

M. David Jean-Marie ;

M. ABESE Eric, demeurant 4 Rue Simon ;

M. AY MON Sullivan, demeurant 6 avenue Joseph Symphorien.

- Quartier Margot :

M. AFOEDINI Sidani, demeurant 1237 Avenue Jean Galmot ;

Mme AFOEDINI Evanie, demeurant 1237 Avenue Jean Galmot ;

Mme AMALIA Thricia, demeurant 601 Avenue Jean Galmot ;

M. LIENGA Randolf, demeurant 1561 Avenue Jean Galmot.

- Quartier Hauts de Balaté, Rivage :

27.

M. BOISROND Ferdinand, demeurant 3 Impasse Pinta, Haut de Balaté ;

M. TOUPOUTI Marguerite, demeurant 11 Impasse Inini, Résidence Saint Louis ;

M. KOTOE Frédéric, demeurant 7 Rue des Amazones ;

M. ABETAUVW Pascal, demeurant 9 Allée des Hederécées ;

Mme Boyer Christine, demeurant Résidence de la Pirogue, 3048 Avenue Christophe, Bat

- Quartiers Lot. des Ecoles :

M. TOUPOUTI Gérard, demeurant 18 Rue Albert Camus ;

Mme LIMBO Pesca, demeurant 14 Rue Sainte Lucie ;

M. AMETE Félix, demeurant 6 Rue des Estéracées ;

M. Antinon Didier, demeurant 53 Allée Guillaume Appolinaire ;

M. Bakaman Joseph, demeurant 17 Rue Albert Camus.

- Quartier Sables Blancs :

Mme OSSILI Wilma, demeurant 6 Allée Belimbi ;

Mme Yetti Tatiana, demeurant 5 Allée des Soeurettes ;

M. ADADIE Petrus, demeurant 12 Rue des Comous ;

M. MONIMOFOE Mildred, demeurant 11 Rue Kousset Albina ;

Mme LAMORI-COCHI Alice, demeurant 15 Rue des Tamarins ;

Mme SIRE Véronique, demeurant 12 Allée des Vetivers ;

M. ANAKABA Rodney, demeurant 4 Rue Kousset Albina.

- Quartier La Charbonnière :

M. SELE Pascal, demeurant 92 Rue de la Ville ;

M. MAKKA Max, demeurant 5 Rue Emmanuel Tolinga ;

Mme ATCHALISO Jeanne, demeurant 38 Rue Claude Isaac ;

BAJD - R03-2019-05-10-001 - Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la Ville de Saint-Laurent du Maroni 5M. AWASAI Nélis, demeurant 12 Rue Tortue ;

M. ATCHALISO Michel, demeurant 12 Rue Emmanuel Tolinga ;

M. ATCHALISO Sébastien, demeurant 10 Rue des Mouettes ;

Mme DEL Pichine, demeurant 14 Rue Tolinga.

Article 2 : Durée et renouvellement :

Le mandat des membres du conseil citoyen s’achève à échéance du contrat de ville.

Tout membre démissionnaire en informe le Préfet par courrier.

Le conseil citoyen déterminera le mode de remplacement des membres démissionnaires.

L’ajout de membres et/ou de collèges additionnels fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.

Article 3 : Fonctionnement interne :

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre

fixé par le contrat de ville, et préciser ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Article 4 : Contestation :

Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

Article 5 : Exécution :

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Guyane et le Maire de Saint Laurent

du Maroni sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

BAJD - R03-2019-05-10-001 - Arrêté portant composition des Conseils Citoyens de la Ville de Saint-Laurent du Maroni 6BAJD

R03-2019-05-09-005

Arrêté portant subdélégation de signature à M. Alain

BULIN

BAJD - R03-2019-05-09-005 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Alain BULIN 7D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETÉ

portant subdélégation de signature

à Monsieur Alain BULIN, chef du Service de Gestion Opérationnelle

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’ État ;

la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l’arrêté ministériel n°14/3359 du 31 janvier 2014 portant intégration de M. Alain BULIN dans le corps interministériel des attachés d'administration de l” État ;

l'arrêté R03-2018-09-07-004 du 7 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON directeur départemental et commissaire central à Cayenne, et notamment ses articles 2 et 4 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

BAJD - R03-2019-05-09-005 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Alain BULIN 8ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GUIGUET-DORON, subdélégation de

signature est donnée à M. Alain BULIN pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses

du budget déconcentré de la direction départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et

des réquisitions de passage.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai mentionné à l'article R. 421-1 du Code de

justice administrative, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Guyane ou d'un

recours administratif qui proroge ce délai de recours contentieux.

BAJD - R03-2019-05-09-005 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Alain BULIN 9DEAL

R03-2019-05-09-007

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-05-09-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10LS Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'ARM « crique Déleng » à Apatou en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par le Groupe AL MACTOUM SAS relative au projet

d’ARM « crique Déleng » à Apatou déclarée complète le 3 mai 2019 ;

Considérant que l’objectif du projet concerne la recherche d’un gisement aurifère alluvionnaire par

prospection mécanisée.

Considérant que la construction d’un camp provisoire est envisagé ;

Considérant que le projet nécessitera l’acheminement d’une pelle excavatrice en utilisant une voie de

pénétration existante de 9,1 km, la création d’un layon de pénétration de 5,6 km jusqu’au premier prospect

avec 4 points de franchissement de biefs puis l’ouverture d’un layon de prospection de 5,75Kkm pour relier

les deux profil-puits avec 4 points de franchissement de biefs ;

Considérant que, dans sa phase exploitation, 15 profil-puits seront ouverts et sondés;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen »

en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027.

DEAL - R03-2019-05-09-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces naturels de développement durable, hors

domaine forestier permanent ;

Considérant que les travaux s’étaleront sur une journée de 20 jours;

Considérant que le pétitionnaire s’engage reboucher les puits après échantillonnage et à remettre en état

les lieux après franchissement des cours d’eau ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le Groupe AL MACTOUM SAS est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou .

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de Paménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le o4)0s ia

Pour le Préfet et bar délégation

Le Directeur de l’EnVironnement, de

l’Aménagement et du Logement

Didier RENAR

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-05-09-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Déleng » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12DEAL

R03-2019-05-09-006

AP54moussinga DS

DEAL - R03-2019-05-09-006 - AP54moussinga DS 13D: % ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation (AEX)

«Moussinga 1» sur la commune d’Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS GAIA relative au projet

d’autorisation d’exploitation minière «Moussinga 1» sur la commune d’Apatou déclarée complète le 23

avril 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d'exploitation minière sur 1 km?,

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces naturels de conservation durable, en amont

immédiat de la bande de 5 km le long du Maroni, en amont éloigné (plus de 10 km de linéaire de cours

d’eau) de sites de peuplement du Maroni (Kwaïbak) et en dehors du domaine forestier permanent,

Considérant une piste d’accès déjà existante sur 6 km, le projet ne nécessitera plus que la création d’un

layon d’environ | km,

Considérant que le déboisement global de 26 ha maximum sera fera de façon progressive, à raison d’un ha

par mois,

Considérant la dérivation des affluents sur près de 2 km, puis leur remise en état initiale après exploitation,

DEAL - R03-2019-05-09-006 - AP54moussinga DS 14Considérant la mise en place d’un procédé de gestion de l’eau en circuit fermé,

Considérant l’engagement du pétitionnaire à réhabiliter minutieusement les zones exploitées au fur et à

mesure de l’avancement des travaux avec au minimum 30 % de la végétation locale,

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’autorisation d’exploitation minière «Moussinga 1» sur la commune

d’Apatou est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le t{ h S Jna la

Pour le Préfet et par délégation

é directeur adjoint de l’environnement,

de l’aménagement dt du logement

|

Sc Didier RENARD neneerrnt

_ Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-05-09-006 - AP54moussinga DS 15DEAL

R03-2019-05-09-008

AP57 ARMcapim3 DS

DEAL - R03-2019-05-09-008 - AP57 ARMcapim3 DS 16ee À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « Capim 3 » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Monsieur Henrique COSTA relative au projet

d’autorisation de recherche minière « Capim 3 » sur la commune de Régina déclarée complète le 24 avril

2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d'exploitation minière sur ! km? ;

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier permanent aménagé de Bélizon et en série de production,

Considérant que le projet se situe dans une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état

écologique qualifié de « moyen» avec report d’objectif DCE à 2027 en raison de la pression de

l’orpaillage illégal,

Considérant que l'ARM est située sur des têtes de criques dans un environnement potentiellement étroit et

eNCAISSÉ,

DEAL - R03-2019-05-09-008 - AP57 ARMcapim3 DS 17Considérant cependant, que le défrichement induit par le projet sera limité et sommaire, excluant

l’abattage des arbres de plus de 30 cm de diamètre,

Considérant que les puits seront rebouchés immédiatement après prospection,

Considérant les 2 traversées de cours d’eau, sans altérer les berges, grâce à un passage de crique boisé

temporairement, ôté après usage,

Considérant la durée des travaux limitée à 2 jours maximum,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d'autorisation de recherche minière « Capim 3 » sur la commune de Régina

est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le € ls }w 4

Pour le Préfet et par délégation

/ Le Directeur ddjoint de

l'Environnement, de || Aménagement

et du Logamegnt

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-05-09-008 - AP57 ARMcapim3 DS 18