Procès Verbal - bb0135

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Convocation - bb0135 3533566dc22148a1a5dcde412c6505c8

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Ordre du Jour - 478162 d6132e4fcc39491e9c7d93bb315edbde

Déliberation - 478162 ed423dfdead94c4090464ff98d10413d

Compte-Rendu - 478162 ea5d3c35d1fd4b20b1b7419893ef3099

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Procès Verbal - PV seance du 17 10 2025 Maulette

Procès Verbal - bb0135 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Procès Verbal - bb0135)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, DEPARTEMEAT des YVEL RES

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE

DE NEZEL

MAIRE de NÈZEL {'H4 0h

SEANCE du mardi 15 novembre 2022

Nombre de Conseillers En exercice : 12 Présents : 10

Votants: 12

L'an deux mille vingt de deux, le mardi 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance otdinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Antoine FOURNIER, Nicolas VOGEL, Micheline

VOINIER, Philippe OLLIVON , Yann ROMITI, Benjamin CARRE, Hélène MAHAUT, Claire

ALVES, Thierry LABARTHE

Pouvoirs : Marilisa TEIXFIRA à Philippe OLLIVON, Jérémy LEFEBVRE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Philippe OLLIVON

| DATE D’AFFICHAGE : 07 novembre 2022 DATE DE CONVOCATION 07 novembre 2022 |

| ORDRE DU JOUR

- Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire de la MNT - Action sociale : attribution de chèques cadeaux

- Décision budgétaire modificative n°4

- Mise à jour du tableau des effectifs

- _ Règlement de location des salles

- Règlement municipal d’aides sociales

- Révision des tarifs de la micro crèche Pomme d’Api à compter du 1er janvier 2023 - __ Révision du règlement de la micro crèche Pomme d’Api à compter du ler janvier 2023

- Adhésion au contrat cadre d’assurance statutaire 2023

Proposition d’Ajouts à l’ordre du jour :

- Délibération relative à la sobriété énergétique : extinction nocturne de l’éclairage public

- adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve ces deux ajouts à l’ordre du jour.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l’article L 212-2 du code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

Des 2022 12 de revalorisation des loyers des studios

Informations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception du rapport d’activité de la CUGPSEO), tenu à leur disposition.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de lintérêt de s’engager pour le label « Territoire Engagé Transition Ecologique » - Climat, Air, Energie (TETE CAE)

1 Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de Salaire de la MNT DIEPPE

Comme chaque année, les cotisations du contrat collectif maintien de salaire de la MNT augmentent.

Les cotisations passent à 3.08% à compter du 1° janvier 2023 (prélevées directement sur le traitement

des agents, sans incidence financière pour la commune)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’avenant au contrat de 2 prévoyance collectif maintien de salaire à effet du 1° janvier 2023.

2 Action Sociale : attribution de chèques cadeaux

DLB 2022 46

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans

des domaines aussi larges que la santé, la restauration, les vacances, les loisits ou encote l’enfance. > 3 >]

Il s’agit également d’aider les agents à faire face à de situations difficiles. Par ailleurs, en contribuant à l’augmentation indirecte du pouvoir d’achat, les prestations sociales 3 > participent à la croissance de l’économie sociale et solidaire, en même temps qu’à l’économie locale.

Les articles 70 et 71 de la loi du 29 février 2007 relative à la fonction publique territoriale disposent d’une part, que les collectivités déterminent le type d’actions, le montant des dépenses et les modalités de mise en œuvre des prestations et d’autre part que les dépenses d’action sociale sont considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités.Dans le cadre de la gestion de certaines prestations d’action sociale, la collectivité souhaite proposer à ses agents au titre de l’évènement annuel « noël des agents »:

1/ des chèques cadeaux d’un montant de 50 euros par agent titulaire ou non titulaire dans les

effectifs au 31 décembre de l’année en couts quelque soit son temps de travail.

Ces prestations viennent en complément des autres prestations déjà proposées aux agents par le biais de plurelya.

L'ensemble de ce dispositif s’inscrit dans le plan d’action sociale en faveur des agents. Il est donc proposé :

-d’approuver la mise en oeuvre de ces dispositifs d’action sociale en faveur des agents ; -d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve ces dispositions

3 Décision budoétaire modificative n°4

DLB 2022 46

Le conseil municipal après en avoir délibéré à Punanimité approuve la décision budgétaire modificative suivante :

DF 012 6411 + 19 000

DF 011 63512 +2000

RE 013 6419 + 12 000

REF 73 73224 + 9000

DI 2138 -3000

DI 2031 +3000

4 Mise à jour du tableau des effectifs

DEC PILES

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de revoir le tableau des effectifs en raison du

départ à la retraite de Marie Christine Theves, remplacée par une auxiliaire de classe normale

Le conseil municipal après en avoir délibéré à Punanimité, adopte le tableau des emplois permanents suivants :

TABLEAUX DES EMPLOIS PERMANENTS

Secrétaire Générale

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois Attaché Administratif | A 24h30 1

Service Administratif (guichet ouvert et guichet fermé)Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d’emplois

Adjoint administratif

territorial Administratif 28h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif 35h 2

Service Technique

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d’emplois

Adjoint technique Technique 35h 1

principal de 2è"°

classe

Adjoint technique

territorial Technique 35h 2

Service Scolaire

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Agent spécialisé Sanitaire et sociale | C 28h 1

principal de 2°"*

classe des écoles

maternelles

Agent polyvalent Technique C 28h

Agent polyvalent Technique C 9h30

Entretien des bâtiments et surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Adjoint technique Technique C 23h 1

Agent polyvalent Technique C 31H 2

Surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d'emplois

Agent polyvalent Technique C 8h00 1

Enfance et Jeunesse

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Educateur de jeunes sociale ÂÀ 35h 1 enfants

Agent social Sociale C 35h 1

Auxiliaire de médico sociale B 35h 2

puériculture de classe

normale5 Règlement de location des salles

DLB 2022 49

Il est proposé de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal afin que la commission des salles se réunissent pour valider les règlements

6 Règlement municipal d'aides sociales

DB BAR")

Le présent règlement retrace les types d’aides sociales mises en place sur Nézel et leurs

conditions d’accès :

- Bons de secours

- Aide alimentaire

- Aide aux personnes agées, handicapées, aux jeunes

La dissolution du CCAS prévue au 1° janvier 2023 impose de mettre en place une nouvelle otganisation communale grâce à ce règlement.

Une délibération devra aussi être prise avant le 1” janvier pour instituer une commission communale d’action sociale en lieu et place du CCAS actuel

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité le règlement municipal d’aides sociales

applicable à compter du 1° janvier 2023.

7 Révision des tarifs de la micro crèche Pomme d'Api à compter du 1° janvier 2023

DLB 2022 51

Par délibération prise au conseil municipal du 29 septembre 2022, le conseil municipal a

décidé de :

- la mise en place du mode Paje à compter du 1°’ janvier 2023 pour assurer la pérennité

de la micro crèche de Nézel.

- l'instauration des tarifs de la micro crèche à compter du 1° janvier 2023 avec une période transitoire de janvier à aout 2023 dans le but de permettre un changement plus progressif pour les familles.

Monsieur le Maire s’est engagé lors du conseil municipal, à évaluer l’impact de ce changement d'organisation sur les familles et à proposer une nouvelle délibération au conseil municipal si cela s’avérait nécessaire.

A l'issue des simulations qui ont été faites avec les familles et d’une évaluation de leur impact financier, Monsieur le Maire, conformément à l'engagement pris auprès des familles, propose au prochain conseil municipal de revoir cette délibération avec de nouvelles mesures.

En effet, il s'avère que les familles en tranche 3 sont les plus lourdement impactées. Aussi il est proposé au conseil municipal de n'instaurer que 2 tranches pour la première période de janvier à aout 2023 afin que l'impact sur les familles soit plus égalitaire, quelle que soit leur tranche de revenus, et que cette période transitoire soit plus souple pour tous.Il est aussi proposé de revoir le niveau de la tranche 3 à partir de septembre 2023, toujours dans le souci de limiter l'impact sur les familles de cette tranche, en la relevant à 55 000 euros au lieu de 50 000 euros.

Enfin, toutes les demandes des familles de réduction du temps de garde seront acceptées dès lors que ces mesures permettront de limiter l'impact financier de ce changement d'organisation. Une exception sera donc faite sur la période transitoire du 1°’ janvier 2023 au 31 aout 2023 sur la règle de priorité pour les contrats à taux plein, exclusivement pour les enfants accueillis actuellement à la micro crèche de Nézel en mode PSU. Cette exception, alliée à la suppression de la tranche 3 du 1° janvier au 31 aout 2023 (et à son abaissement à partir du 1°’ septembre 2023) vise à permettre aux familles de continuer à bénéficier de ce service avec un impact plus neutre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (11 pour et 1 contre) décide d’instaurer les tarifs suivants :

Tarifs de la micro crèche Pomme d’Api à| Revenus de 0 à 30 000/an | Revenus > 30 000 compter du 1° janvier au 31 aout 2023 :

tarification de l'heure d'accueil 6.50 € 7.50 €

Tarifs de la micro crèche Pomme d’Api| Revenus de 0 à 3 RE Revenus > 55 000 à compter du 1° septembre 2023 : 30 000/an 7e /an

tarification de l'heure d'accueil 7€ 8€ 9€

Pour mémoire, la micro crèche de Nézel faisait partie jusqu'à ce jour des rares structures fonctionnant en mode PSU qui est une aide au fonctionnement versée directement par les Caf aux gestionnaires de structures d'accueil pour jeunes enfants. Ce mode de fonctionnement permettait de proposer aux familles une tarification basée sur un barème national proportionné aux ressources et au nombre d'enfants à charge des familles (quotient familial).

Historiquement la commune de Nézel a repris la compétence petite enfance en 2017 lors de la dissolution de la CCSM qui gérait avant cette date cette structure au même titre que les autres crèches présentes sur son territoire. La commune de Nézel a choisi à l'époque de conserver le mode de fonctionnement en PSU de la micro crèche dans un souci de continuité du service proposé aux familles et de sauvegarde des emplois des agents territoriaux concernés.

La PSU est plus facilement soutenue par des communes ou groupements de communes de taille importante. L'équipe municipale a donc décidé de rechercher d'autres modes de fonctionnement pour assurer la pérennité de la micro crèche.

A compter du 1° janvier 2023, la micro crèche Pomme d’Api fonctionnera en mode PAJE ce qui impliquera une facturation sur la base de tarifs encadrés soumis à délibération du conseil municipal. Les contrats qui seront proposés aux familles à partir du 1°’ janvier 2023 incluront une tarification mensuelle sur la base de ces tarifs. Les familles devront faire les démarches pour solliciter directement auprès de la CAF le versement de l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) et du CLMG (complément de libre choix du mode de garde), soumis à conditions, qui viendront en déduction de cette facturation. De la même manière il appartiendra à chaque famille de procéder aux déclarations auprès des impôts pour bénéficier d’un crédit d'impôt qui viendra lui aussi en déduction de cette facturation.Le mode PAJE permettra aux familles de bénéficier des aides proposées par la CAF, en effet le Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG) de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) permet aux familles qui font garder leur enfant par une assistante à domicile ou une garde à domicile (ou une structure habilitée mettant ses professionnels à votre disposition) de bénéficier d’un soutien financier. Ces aides ne sont pas accessibles sous le régime PSU.

Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l’âge de l'enfant et les ressources du foyer. Un minimum de 15 % des frais de garde restera à charge de la famille.

I! appartient aux familles de vérifier leur éligibilité aux différents dispositifs CAF.

Un simulateur de calcul de la PAJE est disponible sur le site Internet de la CAF via le lien suivant :

https://wwwd.caf.fr'wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lapaje

8 Révision du règlement de la micro crèche Pomme d'Api à compter du ler janvier 2023

DLB 2022 52

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de revoir le règlement de la micro crèche applicable à compter du 1” janvier 2023 notamment pour étendre après septembre 2023 l’exception faites sur les contrats à temps plein pour les familles présentes en PSU en 2022 . En effet Toutes les demandes de réduction du temps de garde seront acceptées dès lors que ces mesures permettront de limiter l'impact financier du passage en mode Paje, exclusivement pour les familles présentes en 2022. Une exception sera donc faite sur la règle de priorité pour les contrats à taux plein, exclusivement pour les enfants accueillis actuellement à la micro crèche de Nézel en mode PSU en 2022 et ce jusqu'à l'entrée en école maternelle des enfants concernés.

Vu le projet de règlement de la micro crèche Pomme d’Api annexé à la présente délibération

Le conseil municipal après en avoir délibéré à lPunanimité approuve le règlement de la micto crèche applicable à compter du 1” janvier 2023

9 Adhésion au contrat cadre d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG

DB EUIr2 EX

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU Ile Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU Particle R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 SEPTEMBRE 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal de Nézel après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Nézel par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du ler Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

e Décès

e Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise .

e Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise

e Maternité/Paternité/Adoption sans franchise

e Maladie Ordinaire franchise 25 jours

Pour un taux de prime total de : 6.06%La collectivité ne souhaite pas s’assurer pour les agents IRCANTEC

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021

de la manière suivante :

e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

e De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

e De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un

titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans

le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

10 Délibération relative à la sobriété énergétique : extinction nocturne de l'éclairage public

DLB 2022 54

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les mesures prises en faveur de la sobriété

énergétique :

- La municipalité a souhaité renoncer aux illuminations de Noel (cependant nous parerons Nézel de décorations non lumineuses)

- Nous avons procédé à l’extinction des projecteurs halogènes éclairant nos lieux publics

: mairie et église

- Nous avons supprimé l'éclairage de la façade de la Mairie et celui de l’Eglise- Dans cet esprit, une démarche est en cours avec nos commerçants pour leur suggérer d’éteindre également leurs vitrines et enseignes lumineuses. Notre salon de coiffure y a déjà répondu favorablement

- Baisser la température dans les bâtiments communaux (école comprise) à 19 degrés

- _ Accorder les locations de salle aux habitants et mise à disposition des associations

uniquement à la salle des fêtes en cas de température très basse (fermer la salle

polyvalente en cas de gel).

- Poursuivre le programme de performance énergétique des bâtiments communaux

- Interdiction des chauffages d’appoint dans les bureaux (mairie, etc...)

- Les mesures de Limitation de la circulation à 30 km/h prises en centre bourg à l’école

et bientôt au près dieu contribuent déjà à limiter la dépense énergétique

Il convient par ailleurs de délibérer pour mettre en place une coupure nocturne de l’éclairage public.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2 et 41 de la loi 2009-967 du 03 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager les actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maitrise de la demande en électricité et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue par une nécessité absolue,

Considérant qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’annuler la précédente délibération prise le 23 octobre 2012 relative à l’extinction nocturne de l’éclairage public et de demander à GPSEO de procéder à l’extinction de l'éclairage public sur la totalité du territoire communal de minuit à cinq heures du matin dans les meilleurs délais, excepté sur la RD 191

Cette mesure est complémentaire à l’abaissement de 70% de l’éclairement sur toutes les autres rues déjà en vigueur pour une partie des lampes remplacées en LED nouvelle génération.11) adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et

risques divers (IARD) pour la période 2024-2027

DLB 2022 55

Le Maire de Nézel expose au Conseil Municipal

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

- Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population Adhési

et affiliation au centre de gestion ES

Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 530 €Ou EPCI de 1 à 50 agents

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 51 à 100 agents DESOIE

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 101 à 350 agents TÈCE

Pius de 20 000 habitants affiliés PU

GE Ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non

2 290 € affiliés

appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal , après avoir délibéré à l'unanimité

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondantQuestions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 23H15.

Rappel de la liste des délibérations du conseil municipal du 15 novembre 2022

- Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire de la MNT : approuvée

- Action sociale : attribution de chèques cadeaux : approuvée

- _ Décision budgétaire modificative n°4 : approuvée

- Mise à jour du tableau des effectifs : approuvée

- _ Règlement de location des salles : Tpekie

- Règlement municipal d’aides sociales : approuvée

- _ Révision des tarifs de la micro crèche Pomme d’Api à compter du 1° janvier 2023 : approuvée

- _ Règlement de la micro crèche à compter du 1° janvier 2023 : approuvée - Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023 : approuvée -__ Délibération relative à la sobriété energétique : exctinction nocturne de l’éclairage public : approuvée

- adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027 : approuvée

Le secrétaire de séançge

Philippe OLLIVONPROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE NEZEL

SEANCE du 15 novembre2022

Nombre de Conseillers En exercice : 12 Présents: 10

Votants: 12

L’an deux mille vingt de deux, le mardi 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Antoine FOURNIER, Nicolas VOGEL, Micheline VOINIER, Philippe OLLIVON , Yann ROMIIT, Benjamin CARRE, Hélène MAHAUT, Claire ALVES, Thierry LABARTHE

Pouvoirs : Marilisa TEIXEIRA à Philippe OLLIVON, Jérémy LEFEBVRE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Philippe OLLIVON

| DATE D’AFFICHAGE : 07 novembre 2022 DATE DE CONVOCATION 07 novembre 2022

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Hélène MAHAUT

Antoine FOURNIER

Micheline VOINIER

Nicolas VOGEL

Jeremy LEFEBVRE

Philippe OLLIVON

Yann ROMITI

Benjamin CARRE

Thierry LABARTHE