Déliberation - 478162

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Ordre du Jour - 478162 2691f98ea30d4638bfe9154d3562366c

Ordre du Jour - 478162 d6132e4fcc39491e9c7d93bb315edbde

Procès Verbal - bb0135 548d85269f42420da0c99ee48335be43

Convocation - 8727c0 dd67213199d34372a0dd91d37309cece

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Déliberation - 478162 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Déliberation - 478162)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, BRPSRTEMSNT des BL PES

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE

DE NEZEL

MAIRE de NSZEL ("R410}

SEANCE DU JEUDI 16 septembre 2021

Nombre de Conseillers En exercice : 13 Présents : 11

Votants : 13

L'an deux mille vingt et un, le 16 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Nathalie BAUDET, Benjamin CARRE, Yann ROMITTI,

Thierry LABARTHE, Micheline VOINIER, Marilisa TEIXEIRA, Nicolas VOGEL, Antoine

FOURNIER, Jérémy LEFEBVRE,, Philippe OLLIVON

Secrétaire de séance : Micheline VOINIER

Pouvoirs : Claire ALVES à Yann ROMITI, Hélène MAHAUT à Marilisa TEIXEIRA

ORDRE DU JOUR |

Décision budgétaire modificative n°3

Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

Demande de subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des

établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes

Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion

Avenant MNT au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

Indemnité de fonction d’un conseiller délégué

Ajouts à l’ordre du jour : après en avoir délibéré à l’unanimité les membres du conseil municipal approuvent ces propositions d’ ajout à l’ordre du jour :

tevalorisation des tarifs de location des salles

instauration du tarif des études surveillées- _instauration des tarifs d’accueil au Centre de Loisirs les mercredi matin et mercredi après midi

Informations

Le compte rendu du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.

Monsieur le Maire remercie les différentes commissions qui se sont réunies: la commission

communication pour le relooking du Nézellois, la commission travaux et sécurité,

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE |

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l’article L 212-2 du

code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du

23/05/2020 :

- DCS 2021 d'attribution de concessions au cimetière

1) décision budgétaire modificauve n°3

DLB 2021 40

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de prendre la décision budgétaire

modificative suivante :

DF 611 — 17 880.96 euros (ufcv)

DF 023 + 17 880.96 euros (virement à la section d’investissement)

RI 021 + 17 880.96 euros (virement de la section de fonctionnement)

DI 2031 + 5500 euros (qualiconsult et solde emodis non prévus au budget) DI 21318 + 4500 euros (suppléments)

DF 6574 + 8754 euros (aide aux commerces non prévue au bp)

RF 7473 + 8754 euros (aide aux commerces)

RI 168751 + 90148.80

DI 168751 +18029.76

DI 1641 + 80 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision budgétaire modificative n°3

2) Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise DLB 2021 41

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise à réuni ses représentants

titulaires le 15 juin 2021, en application des dispositions du V de Particle 1609 nonies C du CGI

afin de :

- finaliser les évaluations de charges relatives aux compétences jusqu'alors non évaluées ;- rendre définitives l’ensemble des évaluations de charges restées provisoires depuis l'adoption du dernier rapport de CLECT adopté en décembre 2017.

La Communauté urbaine perçoit ou verse des attributions de compensation provisoires à l'ensemble de ses communes membres depuis l’année 2018.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-

membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de PEPCI.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de petmettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé, d’une part des transferts de compétences, de charges et de ressources et d’autre part du montant des chatges qui étaient déjà transférées à la communauté et de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rappott est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de

CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d’attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d'adopter le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et

Oise.

Cect exposé, le conseil municipal vote à la majorité (6 abstentions, 7 voix pour) la délibération suivante

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ofganisation territoriale de la République

(NOTRÉ) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021.

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris

Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.ARTICLE 3 : SOULIGNE tout en adoptant ce rapport de CLECT au nom de l'intérêt général, que l’évaluation des charges transférées détaillées dans ce rapport impacte fortement la contribution de la commune de Nézel à les financer. Par conséquent les membres du conseil municipal souhaitent alerter le président de la Communauté Urbaine sur l’insoutenabilité financière potentielle de Papplication de ces nouvelles attributions de compensation pour la commune de Nézel.

Par cet ajustement de moyens, les membres du conseil attendent unanimement une qualité de service irréprochable sur l’ensemble des compétences transférées, la commune de Nézel ne saurait souffrir de lourdeurs du fait de la taille de la CU GPSEO mais au contraire bénéficier d’effets positifs découlant d’une mutualisation optimisée.

Par ailleurs, si la concentration d’équipements culturels et sportifs dans les villes centres fait sens,

le conseil municipal insiste sur la nécessité absolue que la communauté urbaine GPSEO apporte son aide au développement de notre village en favorisant entre autres l’accueil de structures sportives ou culturelles ‘secondaires’ à partager avec nos proches voisins.

Enfin les élus de la commune de Nézel souhaitent qu’une communication officielle à relayer aux administrés soit réalisée par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise sur ces ajustements pour exposer de façon concrète en quoi ceux-ci permettront d’apporter une meilleure efficacité des services attendus par tous les habitants de la CU GPSEO

3) Demande de subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes

DLB 2021 42

Le conseil municipal de Nézel décide de solliciter la communauté urbaine pour la constitution d’un

dossier de subvention auprès du conseil départemental pour l’année 2021. Cette subvention concerne des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes.

Description des travaux :

Mise en place d’un panneau stop à la sortie du chemin de la Paquières, et Sécurisation de la rue de

la Tertiane par la mise en place d’une série de plateaux en vue de réduire la vitesse des

automobilistes.

La commune confie le soin à la CU d’étudier cette demande et de solliciter la subvention associée,

s’agissant d'équipements qui échappent à la compétence communale

DST CONS ET EPA IN NP EE RUN Te

de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire

du Centre Interdépartemental de Gestion

)DLB 2021 43

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte

des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiersliés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre

périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat

compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle «clefen main» et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financiet étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au couts des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux à été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur Pensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à

son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme

(expertise, soutien psychologique, formations.….).

La Commune de NEZEL soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alots confiée

au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire

sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de lIRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire lune ou Pautre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La commune de NEZEL avant adhésion

définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à lissue de la

consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La commune de NEZEL

Adhérent au contrat groupe en couts dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte- tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de tallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances sousctits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment Particle L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande

Publique ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU lexposé du Maire;

VU les documents transmis;

Le Conseil Municipal de NEZEL

après en avoir délibéré à Punanimité,DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à Particle 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2023.

5) Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

DLB 2021 44

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil l'avenant soumis par la MNT pour l'augmentation annuelle du Taux de cotisation pour la partie maintien de salaire qui est fixée à 2,72% à compter du 1” janvier 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant

OBS NT Tee STI ee SA

DLB/2021/ 45

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 23 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du

maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Vu la nécessité de créer un poste de conseiller délégué aux finances,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré à la majorité (11 voix pour, deux abstentions), le conseil municipal décide

à l'unanimité :

- d'allouer, avec effet au 1er octobre 2021, une indemnité de fonction à Monsieur Antoine

FOURNIER conseiller municipal délégué aux finances, Et ce au taux de 6 % de l'indice brut

terminal. Cette indemnité sera versée mensuellement.Pour mémoire, les indemnités maximales versées aux élus des de plus de 1000 habitants sont les suivantes :

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Maires au 1‘ janvier 2020

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal Indemnité Brute

De 1000 à 3 499 écrous

51,6............. SPAS ENS 2006 ,93

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Adjoints au 1° janvier 2020

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal Indemnité Brute

De 1 000 à 3 499... OS nee renean eee 770,10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la circulaire n°10CB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux montants maximaux bruts

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Punanimité et avec effet au 23 MAI 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints :

Nbre Elus Taux retenu par délibération | Brut mensuel d'habitants

1000 à 3499 Maire 51,6 % 2006,93

1000 à 3499 Adjoints 12% 466,73

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

ARRONDISSEMENT : MANTES LA JOLIE

CANTON : AUBERGENVILLE

COMMUNE de Nézel

POPULATION (totale au dernier recensement) 1057 habitants

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des 4 adjoints ayant délégation = 5087,33 € (enveloppe mensuelle)

11 - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % Indemnité brute de l'indice brut terminal de mensuelle

la fonction publique )

Dominique TURPIN 51,6 % 2006,93

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % Indemnité brute de l'indice brut terminal de mensuelle

la fonction publique )

0

1et adjoint: Hélène MAHAUT 2 HO

2e adjoint : Philippe OLLIVON En OP 0

3e adjoint : Thierry LABARTHE Pre PE 0

4e adjoint : Micheline VOINIER EE DE

TOTAL 1866,92

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris

sut l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice

brut terminal (L 2123-24-1- IT)

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée Indemnité brute en % de l'indice brut mensuelle

terminal)

Antoine FOURNIER 6 % 233.36 TOTAL 233.36

Enveloppe globale : 4107,21 € soit 80,73 % (Indemnité du maire + total indemnités des 4

adjoints ayant délégation et du conseiller délégué)

Tanfs de location de salles

DLB 2021 46

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (une abstention), décide de réévaluer les tarifs de location des salles comme suit à compter du 1" octobre 2021 :

Salle des Fêtes. Espace Pierre Bremard

Nezellois : 490€ Nezellois : 400€

Extra Muros : 1000€ Extra Mutos : 800€

3 jours : + 50€ 3 jours. : + 50€

Caution: 1500€ Caution: 1500€

Caution ménage : 250 €. Caution ménage. 250€

8 instauration du Tarif d’études surveillées

DLB 2021 47Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le budget communal,

Ayant entendu exposé de son rapporteur,

Après en Avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

Article 1: de fixer à compter du 01 octobre 2021 la tarification des études surveillées de la

commune de Nézel comme suit :

Tranche ou u1z

Quotient Familial Etude surveillée

(1) de 0 à 4195€ 3.15€

(2) 4 195,01€ à 6 587 € 3.69 €

(3) 6 587,01 € à 8 981 € | 4.08 €

(4) 8 981,01 € à 11 382 € 423 €

(5) 11 382,01 € à 13 785 € 446€ |

(6) > à 13 785€ 5€ |

Tarifs extra-muros Sans objet

Le quotient familial étant calculé de la manière suivante

Quotient Familial est égal

Nbre de part des impôts

Nombre de

Situation de famille parts

Célibataire, divorcé ou veuf et sans charges de famille 1

Célibataire, divorcé ou veuf sans charge de famille mais ayant un enfant majeur (ou faisant l'objet d'une imposition distincte), ou ayant adopté un enfant, ou ayant perdu un enfant que vous avez élevé au moins jusqu'à l'âge de 16 ans, ou titulaire de 1,5 certaines pensions ou (de la catte) d'invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulaire de la carte d'ancien combattant

Marié sans enfant à charge 2

Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge et ne vivant pas en union libre 2 Marié ou veuf avec un enfant à charge 2,5Célibataire ou divotcé avec deux enfants à charge et ne vivant pas en union libre 2,5

Marié ou veuf avec deux enfants à charge 3 Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge et ne vivant pas en union libre 3,5

Marié ou veuf avec trois enfants à charge 4 Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à charge et ne vivant pas en union libre 4,5

Marié ou veuf avec quatre enfants à charge 5 Célibataire ou divorcé avec cinq enfants à charge et ne vivant pas en union libre 5,5 Marié ou veuf avec cinq enfants à charge (et ainsi de suite, en augmentant d'une part 6 pour chaque enfant supplémentaire à charge)

Définition du Quotient Familial de la commune de Nézel

Tranche Quotient Familial

1 de 0 à 4195 €

» 4 195,01 € à6 587 €

3 6 587,01 € à 8981 €

4 8 981,01 € à 11 382€

5 11 382,01 € à 13 785 €

6 > à 13 785 € ou sans définition des revenus

- Article 3: de préciser que létude surveillée s’entend de 16h30 à 19h00 (étude surveillée incluant la garderie et le gouter)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente délibération et approuve la mise à jour du règlement intérieur en conséquence

9 instauration des Tarifs d'accueil au centre de loisirs les mercredis matin et mercredi après midi

DLB 2021 48

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le budget communal,

Considérant les ALSH pour lesquels la tarification des prestations est à définir

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en Avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : de fixer à compter du 01 octobre 2021 la tarification des prestations

dumercredi comme suit :Matinée Ve du Après midi

Tranche ou | di du mercredi

Quotient Familial ue de 14h00 à de07H00 | 19h00

| à 14H00

(1)}de0à4195€ | 6.52 € 4.01 € | x | D 195,01€ à 6 587 | 781€ A 81 € |

(3) 6 587,01 € à | | | 8 081 € | 9.11 € | 5.61 €

an | 10.41 € 6.40 € |

(5) 11 382,01 € à 13 785 € | 11.70 € | 7.20 € |

(6) > à 13 785 € 13 € 8€ |

Tarifs extra-muros Sans objet | Sans objet |

Centre de

loisirs tarif

mercredi

journée

(repas

inclus)

9,05 €

10,85 €

12,65 €

14,45 €

16,25 €

18,05 €

25,05 €

Article 2 : De fixer le Quotient Familial applicable aux tarifs des prestations des ALSH de la commune de Nézel

Article 3 : les agents communaux travaillant pour la commune de Nézel bénéficient des tarifs intra-muros soumis au quotient familial exclusivement pour le centre de loisirs Bellevue pendant les vacances scolaires et le mercredi (les Nézelois restant prioritaires pour accéder au centre de loisirs)

Le quotient familial étant calculé de la manière suivante

Quotient Familial est égal Revenu Net Imposable

Nbre de part des impôts

Nom

Situation de famille 2

parts

Célibataire, divorcé ou veuf et sans charges de famille 1

Célibataire, divorcé ou veuf sans charge de famille mais ayant un enfant majeur (ou faisant l'objet d'une imposition distincte), ou ayant adopté un enfant, ou ayant perdu un enfant que vous avez élevé au moins jusqu'à l'âge de 16 ans, ou titulaire de certaines pensions ou (de la carte)

d'invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulaire de la carte d'ancien

combattant

Marié sans enfant à charge 2

Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge et ne vivant pas en union 2 libre

Marié ou veuf avec un enfant à charge 2,5Célibataire ou divorcé avec deux enfants à charge et ne vivant pas en union 25

libre ? Marié ou veuf avec deux enfants à charge 3 Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge et ne vivant pas en union 35 libre ? Marié ou veuf avec trois enfants à charge 4 Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à charge et ne vivant pas en 45 union libre É Marié ou veuf avec quatre enfants à charge 5 Célibataire ou divorcé avec cinq enfants à charge et ne vivant pas en union 55 libre ? Marié ou veuf avec cinq enfants à charge (et ainsi de suite, en augmentant 6 d'une part pour chaque enfant supplémentaire à charge)

Définition du Quotient Familial de la commune de Nézel 2015/2016

Tran Quotient Familial

che

1 de 0 à 4 195 €

2 4 195,01 € à 6 587 €

3 6 587,01 € à 8 981 €

4 8 981,01 € à 11 382 €

5 11 382,01 € à 13 785 €

6 > à 13 785 € ou sans définition des

revenus

Article 3 : d’appliquer une pénalité de retard de 40€ (correspondant aux frais de personnel évalués forfaitairement) pour les enfants n’ayant pas quitté le centre

après 19 heures.

Article 4 : d’appliquer une majoration de 50% en cas de retard ou d’absence

d’inscription

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente délibération et approuve la mise à jour du règlement intérieur en conséquence

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 23H30.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE NEZEL

SEANCE DU 16 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 16 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Nathalie BAUDET,, Benjamin CARRE, Yann ROMITTI,

Thierry LABARTHE, Micheline VOINIER, Matilisa TEIXFIRA, Nicolis VOGEL, Antoine

FOURNIER, Jérémy LEFEBVRE , Philippe OLLIVON

Secrétaire de séance : Micheline VOINIER

Pouvoirs : Claire ALVES à Yann ROMITT, Hélène MAHAUT à Marilisa TEIXEIRA

Formant la majorité des membres en exercice.

Formant la majorité des membres en exercice.

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Nathalie BAUDET

Philippe OLLIVON

Thierry LABARTHE

Micheline VOINIER

Marilisa TEIXEIRA

Nicolas VOGEL

Yann ROMITI

Benjamin CARRÉ

Antoine FOURNIER

Jérémy LEFEBVRE