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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0412 TarifsAssainissementNonCollectif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0412 TarifsAssainissementNonCollectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Les
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021]
Délibération n° DEL-2021-0412
Objet : TARIFICATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A COMPTER DU TER JANVIER 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 19
Pour: 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Zk/12/21
et affichage le 24/12/24
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Iona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU l'article L.1331-11-1 du code de la santé publique,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau et d'assainissement,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0412-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Monsieur le Président expose que Le Grésivaudan doit délibérer sur les tarifs de l'assainissement non collectif applicables à compter du ler janvier 2022.
Les tarifs présentés ont donné lieu à Une présentation et discussion lors du conseil d'exploitation du 02/12/2021.
En contrepartie des prestations de contrôle de conception d'implantation et de bon
fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, des redevances sont
perçues sur les Usagers bénéficiaires.
Ces redevances sont appliquées pour les contrôles suivants :
- diagnostic initial,
- conception et de réalisation,
- bon fonctionnement,
- contrôle pour vente (si le contrôle de bon fonctionnement a été réalisé dans les trois
ans, le rapport établi à cette occasion peut-être suffisant —- tout contrôle demandé
par le propriétaire ou son représentant sera facturé),
- contre visite / visite supplémentaire / second avis
Il est proposé de maintenir les tarif 2021 sans indexation.
CONTRÔLES ENT
Assainissement non collectif mn 01/01/2022
Diagnostic initial 220
Conception et conception 180
de réalisation réalisation 180
Bon fonctionnement 190
Pour vente 200
Contre visite / visite supplémentaire / 100
second avis
a voir délibération relative aux Refus de contrôle ; 5 3
pénalités
_. nn. voir délibération relative aux Assainissement individuel non conforme ' 0
pénalités
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver les tarifs de contrôle des installations de l'assainissement non collectif
suivants, applicables à compter du 1°: janvier 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIR
Crolles, le 17/12/21
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0412-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021